DES VENDXURS DE BIENS ACQUIS EN REMPLOI

410. — Sile vendeur d'un bien acquis en remploi se prête à une fraude destinée à faciliter la dissipation de la dot, sa responsabilité est RE en mais à un titre

extracontracttéls rater nes RTE ne cent ME 92 444. — En dehors de ce cas exceptionnel, le vendeur est-il

responsable ? Discussion d’un arrêt de la Cour

d’Aix qui admet cette responsabilité.......... 93

412. — La Cour de cassation admet avec raison que le vendeur n’a pas à répondre du défaut ou de l'irrégularité du réploi a DARQUIR SR 96 SECTION V