DES NOTAIRES DÉPOSITAIRES OU MANDATAIRES

443. — Les notaires ont fréquemment à intervenir dans les opérations d'emploi ou de remploi à titre de dépo-

sitaires ou de mandataires..............,...... 97 444. — Du notaire dépositaire. — Ilest responsable comme

tout autre dépositaire.......... PR Te 98 445. — Du notaire mandataire. — ILest Re en vertu

des art. 4991 et suiv. Code civ.........…. FAEVe 98 446. — Le mandat général de procéder à une vente com-

prend-il l'obligation de s'assurer que l’aliénation projetée n’est soumise à aucune condition de rem- DIGIPESA RE T EPS Re LU RARES taire 99

SECTION VI

DES AGENTS DE CHANGE CONSIDÉRÉS COMME INTERMÉDIAIRES DANS LES NÉGOCIATIONS DÉ VALEURS DE BOURSE.

417. — Il faut distinguer, quant à leur responsabilité en matière d'emploi, l'agent de change chargé de la négociation des valeurs, et l'agent de change certificateur dans les opérations de transfert. ... ,. 100

418. — Pour les titres nominatifs négociés en Bourse, ces deux qualités sont souvent réunies dans la per-

‘ sonne du même agent de change....,........

419. — DO de change négociateur ne peut assumer qu’une responsabilité contractuelle. ..., Ses “.

420. — À. Agent de change acheteur de titres destinés à l'emploi. I1 doit être exonéré de toute responsabites; ensooen RE IEE Rene Matte fee

421. — La réserve faite précédemment à lépuid in re de biens acquis en remploi, pour le cas de fraude, ne peut guère s'appliquer à cet agent... .......

122. — L'agent est toutefois responsable s’il a accepté le mandat général d'assurer, par un achat en Bourse, la réalisation de l’emploi ou du remploi........

423. — Il en est de même si, connaissant la destination des titres nominatifs par lui achetés, l'agent de change omet de faire mentionner sur ces titres leur affec- (ationmspocialer ee rnaerre one D DOS -

424. — B. Agent de change vendeur de titres aliénables à charge de remptloi. Ilest responsable du défaut

ARLON EEE eee ces eee -enmhecee 5 425. — Il est responsable à titre d’acheteur inter taie couvrant l'acheteur véritable et etre ner

426. — On doit lui appliquer les observations précédemment faites au sujet des tiers détenteurs de biens dotaux soumis à remploi, notamment en ce qui

touche les titres au porteur...,.......,...... è 427. — On ne saurait expliquer sa responsabilité par É souleridée de mandat... ur. :

4128. — Cas où l’ordre de vente est transmis à l’ ut de change par un intermédiaire...................

SECTION VII