RELATIVEMENT AUX TRANSFERTS ET CON VERSIONS DE TITRES NOMINATIFS

266 TABLE DES- MATIÈRES 430. — Principe de la responsabilité de l'État et des socié-

tés en matière de remploi....... ARR SO Oe oetre SC LUD 434. — Division .....:.; ii Re pe ST EEE CT OO) 432. — A. Le transfert des titres nominatifs soumis à la

condition de remploi rend l'État ou la société qui y procède responsables de l’accomplissement

duremploie rene > bre Pere see ll) 433. — Prétention contraire du TO. Exposé et réfuta-

on ee secs RENE A PU DR AA Ts Cl) 434. — Controverse relative aux sociétés. Dean et

adoption de l'opinion qui les déclare responsables. 118 435. — B. La conversion des titres nominatifs en titres au

porteur engage la responsabilité des sociétés de

la même manière que le transfert. .,,.. one cad le) 136. — Pratiquement l'État n'engage jamais sa responsabi-

lité par la conversion de rentes nominatives en

titres au “porteurs vus en ts ENT RAT