DES TIERS COMPLICES DE FRAUDES DANS LES OPÉRATIONS D'EMPLOI OÙ DE
REMPLOI, 138. — Ces tiers sont responsables en vertu de l'art. 1382 (ECTS er Joe RE A DT RS SECTION II
DES AGENTS DE CHANGE CONSIDÉRÉS COMME CERTIFICATEURS DANS LES TRANSFERTS OU CONVERSIONS DE TITRES NOMINATIFS.
439. — L'intervention dés agents de change dans les Opérations de transfert ou de conversion doit être en-
visagée successivement quant aux rentes sur
l’'Etat-et quant aux autres valeurs..,:....,...,. 119 440. — Lorsqu'il s’agit de rentes sur l'Etat, la condition de
remploi qui affecte leur aliénabilité doit rester
étrangère aux préoccupations de en certifi-
CRUE ER ET a AAOne NT DDC 119 141. — Quant aux autres valeurs de bour D non
de l'agent de change au transfert ou à la conver-
BIO ne BAMDPOB6. DAS TOIOUTS, >, 154 donpupo sn se 421 442. — Lorsque les sociétés exigent pour tu ansfert ou la
. conversion l'intervention de l'agent certificateur,
sa responsabilité dépend de leurs statuts..... aa 443. — Quand la société exige de l’agent de change la cer-
tification de la capacité du titulaire qui réclame
le transfert ou la conversion, l’agent est respon-
sable du défaut de remploi:,..,,....,..,., dre 122
SECTION IIT
a; DES NOTAIRES CONSIDÉRÉS DANS L'EXÉRCICE Df) LEURS FONCTIONS.
ALES DiIViSIONAle IA SeCtION ste Lee... tai LS
445. — La responsabilité des notaires consid Lrbs dans l'exercice de leurs fonctions dérive des art. 1382 CPAS UC ICIVe Er CCE Cu RTE 123
SI. Notaire rédacteur du contrat de mariage contenant obligation d'emploi ou de remploi.
446. — Le notaire rédacteur d’un acte n’est pas tenu, en sa qualité d’officier public, d'assurer l'exécution de COMAC OT ne ee eue tree Ce ere . 124 447. — Le notaire rédacteur 4 contrat de mariage n'est pas tenu d'accomplir, postérieurement à la réception de cet acte, les formalités destinées à garantir l'exécution des clauses d'emploi ou de remploi
A COTEN NE Mens en nue e3 Red nneue gone 125 448. — Il n’est pas tenu de surveiller lui-même l'exécution de ces clauses...... PAL PALETTE 125
$II. Wotaire rédacteur d'actes se référant à l'aliénation de
biens sujets à remploi.
449. — Bien que leur ministère ne soit pas obligatoire pour ces actes, les notaires sont fréquemment Mt
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