La responsabilité du notaire ne peut naître Le

d’une rédaction fautive de l’acte......... AAA AMEL 454. — Le notaire n’est pas légalement tenu de rechercher

et d'insérer à l’acte les clauses de remploi. Si le défaut de pareille insertion a pour conséquence l’inexécution du remploi, il ne doit pas en être décläré responsable. .::.:.2. PRHEL rte 462. — Mais si Le notaire connaït la nécessité du Féploi, il doit ia mentionner à l’acte sous peine d'engager sa responsabilité... DÉS OO 0e OO rare Er TA 453. — La sévérité de certaines décisions judiciaires commande aux notaires la plus grande circonspection. 454. — Le notaire rédacteur de l'acte de vente du bien sujet à remploi n’est pas tenu de surveiller l’exéeutlon Au Temple... PR SRE PRE … 455. — La même règle doit être donnée mutatis mutandis pour le notaire rédacteur d’une quittance de somme sujette à emploi..... Lens ere 456. — La responsabilité du notaire certiestour dns un

transfert doit être modelée sur celle des agents de

changes Arr de

$ IT. Notaire rédacteur d'actes destinés à réaliser l'emploi ow

le remplot.

457. — L'acte d'acquisition ne doit pas être nécessairement passé dans la forme authentique ; mais il en est souvent ainsi en pratique

158. — Le notaire rédacteur ne peut être responsable de l’inexécution du remploi que si elle est la conséquence d’un vice de rédaction, ..... On ae OU ee