La responsabilité des tiers acquéreurs de biens su

jets à remploi doit être plus sévèrement appréciée que celle des débiteurs de deniers soumis à em- DIDIER eee nette Se ere see :

208. — L'agent de change vendeur de titres sujets à remploi bien qu’acheteur dans la forme, doit bénéficier

d’une appréciation exceptionnellement favorable. "166

209. — L’expropriant pour cause d'utilité publique doit être responsable dans les mêmes termes qu'un acquéreur ordinaire...,.,.... énobe SP aee ne

210. — Les tiers détenteurs de biens non remployés doivent être traités aussi FR Re que les acqué- FOURS LTOELS de COSÉDIenS. ..... mes en ve 241. — Application de l'art. 1992 C. civ. aux tiers obligés, comme mandataires, à réaliser un emploi. ...... 212. — Les dépositaire: de deniers sujets à emploi sont responsables d’après le droit commun de l'art. 1137

$ 2. Du degré de faute dont répondent les tiers non contractuel-

lement obligés à la surveillance des emplois.

243. — L'art. 1383 C. civ. paraît imposer une appréciation rigoureuse de la conduite de ces tiers... ........ 24%. — Mais en réalité ils sont tenus seulement de leur faute lourde...... re ton Mu 245. — Ceux qui sont complices de fraudes en os d'emploi ou de remploi n’ont jamais, par hypothèse, à répondre que d’un dol.,:......,.,...... 246. — Application de la thtorie aux autres tiers extracontractuellement tenus de surveiller l'emploi ou le

RE TU ONE) RAR ER ER PRE à 217. — Son application au conservateur des hypothèques. 218. — Son application à l'agent de change certificateur dans les transferts de titres soumis à remploi.. 219. — La solution favorable qui est appliquée à cet agent

n'est pas contraire à l'interprétation rigoureuse

donnée par la jurisprudence sur l'art, 46 de l’ar-

DÉS E 7 prainal an. Xe, dns ee aise à à

220. — Application de la théorie aux notaires considérés dans l'exercice de leurs fonctions. .........,.,..

224. — L'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI doit se combiner, en matière de responsabilité notariale, avoe-les.art.1982.06.1983 C. Civic emo

222. — Le juge aura donc à apprécier la faute du noaire etne le déclarera responsable que si elle présente

un caractère de gravité bien marqué.......,....

223. — Application à l'hypothèse d’un remploi fictifet frau- CUÉALES EC re ET de PORT UT PE TOR

224. — Le notaire ne peut être responsable de son erreur sur un point de droit lorsqu il s’agit de questions

douteuses et controversées...,.,.,., Jéntadéen ce

225. — Application à l'hypothèse où une femme séparée de biens et non autorisée de son mari ou de justice opère une acquisition à titre de remploi.. . 179