DES CONDITIONS NÉCESSAIRES À LA PERFECTION DE L'EMPLOI OU DU REMPLOI

37. — La détermination des cas dans lesquels la femme peut se plaindre de l’inexécution des emplois prescrits à son profit comporte l'étude des conditions diverses dont la réunion est nécessaire à la perfection de ces emplois.

Ces conditions se réfèrent : à la matérialité des emplois ; — à leur validité ; — à leur suffisance et à leur utilité.

SECTION I