DE LA MATÉRIALITÉ DES EMPLOIS

38. — Par là il faut entendre la réalisation effective des emplois, abstraction faite d’ailleurs de toutes conditions de validité ou de suffisance,

Gette partie ne laisse place à aucun développement, puisque tout ce qu'il y aurait à dire à cet égard se réfère à de simples constatations de fait, laissées à l'appréciation souveraine des tribunaux.

39. — Nous nous bornerons à signaler qu'il faut toujours assimiler au défaut absolu d’emploi le cas d'emploi fictif. Les opérations de cette nature sont, en effet, entachées d’une nullité radicale, d’une inexistence que les tribu-

naux peuvent toujours déclarer, et toujours susceptible par suite d'engager la responsabilité des tiers intére ssés à l'exécution des emplois !.

SECTION Il DES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES EMPLOIS

20. — Ces conditions se réfèrent aux points suivants que nous eXaminerons successivement :