SALEILLES. 0p. Ci. p

4. Gaen, 2 février 18514 Dal: 52, 2, 934% Sir--52, 2 4100 Rouen, Hotels 2 DA 2 RO SIC 2 M0 Comp.

Paris, 18 juin 1875, Dal. 77, 2, 293 ; — Riom, 9 mars 1880, Dal. 81, DS

L'ingéniosité de cette pratique suffirait déjà à faire suspecter sa légalité, et, comme le dit M. Guillouard, on peut voir « dans ce tempérament qui exonère l'acquéreur de tous dépens, la preuve que ce système éclectique est à côté des règles du droit, qui ne se prêtent guère à de pareils accommodements 1. »

SECTION HIT