CHAPITRE I

DES TIERS CONTRACTUELLEMENT GARANTS DES EMPLOIS

81.— Les personnes à l'encontre desquelles on conçoit que la femme puisse invoquer un lien contractuel générateur de l'obligation de surveiller les emplois prescrits à son profit sont: les débiteurs de valeurs sujettes à emploi où à remploi ; -— les tiers prêteurs de deniers, créanciers de la femme ; — Les tiers détenteurs de biens sujets à remploi; — les vendeurs de biens acquis en remploi ; — les notaires liés par un contrat de dépôt ou de mandat ; — les agents de change considérés comme intermédiaires dans les négociations de valeurs de bourse ; — le Trésor, les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie relativement aux transferts et conversions de titres nominatifs.

SECTION I