DÉTENTEURS DE BIENS PARAPHERNAUX

d'inaliénabilité, on ne peut dire du remploi auquel le soumet le contrat de mariage, qu’ilest la condition d’une ahénabilité exceptionnelle dont l'acquéreur veut profiter. Nous ne trouvons donc finalement qu’une seule base possible à la responsabilité de ce dernier : la règle de l’art. 1241, GC. civ. Aussi bien le défaut de remploi du prix des paraphernaux soumis à cette condition ne permet pas en principe à la femme de poursuivre contre l'acquéreur la nullité de la vente; il l'autorise seulement à exiger un nouveau versement du prix ; ce n’est que d’une façon indirecte qu'à défaut de ce versement elle pourrait, par application de Part. 1654 C. civ., faire résoudre le contrat. — On voit assez par là que le principe de la responsabilité qui pèse sur l'acquéreur des paraphernaux est encore d'ordre contractuel.

108. — Ce principe subsiste d’ailleurs pour les suceesseurs à la personne de l'acquéreur, lesquels prennent le lieu et place de ce dernier et assument par le défaut de remploi des biens à eux transmis la même responsabilité que-leur auteur.

409. — Quant à ses ayant-cause à titre particulier, l'analyse juridique conduit à les envisager comme non directement garants du défaut d’accomplissement d'une condilion qui ne suspendait pas leur propre libération ; la seule source possible d’une garantie contractuelle à leur charge, c'est la règle: nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, dont l'application peut les condamner à souffrir de la résolution des droits de leur auteur. — Et encore les sous-acquéreurs de meubles paraphernaux corporels pourront-ils trouver dans l'art. 2279 C. civ., une protection contre les effets de l’action résolutoire qui tendrait à réfléchir contre eux ?.