Voy. supra. n

nature, et le soin qu'il apporte dans le choix de ses préposés, offrent déjà les garanties les plus sérieuses à cet égard ; mais en outre, la constatation officielle du cours des valeurs admises à la côte écartera pour ces valeurs tout danger possible d’une dissimulation du prix.

122. — Une double restriction doit cependant être apportée à la solution favorable que nous venons d'admettre pour l’agent de change acheteur de valeurs destinées à un emploi.

La première restriction se réfère aux cas assez fréquents où l'agent aurait accepté, non pas le mandat limité d’acheter au nom de la femme dotale telle valeur spécifiée, mais le mandat général d'assurer par un achat en Bourse la réalisation d’un emploi ou d’un remploi. Il doit alors, en vertu même du mandat qui lui est confié, s'assurer que le contrat de mariage ne porte pas indication de certaines valeurs déterminées, que la femme accepte les valeurs acquises, en un mot veiller à l’accomplissement de toutes les conditions exigées pour la régularité de l'emploi ou du remploi. S'il manque à cette obligation, il engage sa responsabilité au même titre que le notaire ou le particulier mandataire dans les mêmes conditions. Tout écrit, toute circonstance établissant qu'il a connu l’origine des deniers pourrait même servir à relever à sa charge Îles obligations dérivant à cet égard d’un mandat tacite .

423. — La deuxième restriction se réfère aux mentions à inscrire sur les titres nominatifs acquis à titre d'emploi. Ces titres doivent, ainsi que nous l'avons dit?, porter la trace de leur affectation ; l’agent de change chargé de les acheter doit done, lorsqu'il a connaissance de leur destination, veiller à ce qu’elle y soit consignée. S'il négligeait de

4 Duverr, Conversions, transferts et mulalions de valeurs mobilières, n°191.