DES TIERS CONTRACTUELLEMENT GARANTS DE L’EXÉCUTION DES EMPLOIS

172. — À leur égard, l'emploi se présente comme une condition suspensive de leur libération ou de leur droit de propriété. À ce titre il doit donc, aux termes de l’art. 117% CO, civ., être accompli de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'il le fût. Or, l'intention qui a présidé à l'insertion de la clause d'emploi ou de remploi dans le contrat de mariage ne peut être douteuse. Les parties — et il faut en dire autant du législateur et du juge lorsqu'ils imposent l'obligation d'emploi — ont voulu avant tout assurer la conservation du patrimoine de la femme. L’accomplissement intégral de la condition d'emploi, nécessaire pour procurer cette conservation, doit

comprendre par suite la matérialité de l'emploi, et aussi sa validité et sa suffisance.

178. — En 1847, M. Benech entendait déjà de cette manière la responsabilité du débiteur de la dot et de l’acquéreur du bien dotal : « Ainsi, disait-il, le débiteur de la dot qui se serait acquitté en acceptant imprudemment à litre d'emploi l’acquisition d’un immeuble grevé d’hypothèque, htigieux, soumis à des actions résolutoires, ou dont la valeur vénale serait en disproportion notable avec les sommes employées, serait sans difficulté responsable de l'inu- Ulité ou de l'insuffisance de lemploi parce qu'il a dû, avant de payer, constater que lacquisition était sûre et que les biens achetés sont d’une valeur égale au prix dont il était débiteur, en ayant recours, s’il le faut, à une expertise pour constater ce deraier pointi». Etle même auteur pouvait invoquer déjà au soutien de sa thèse plusieurs arrêts de Cours royales? et un arrêt de la Cour de cassation ?.

Depuis, la doctrine et la jurisprudence n’ont cessé de confirmer cette solution, désormais incontestable. MM. Aubry et Rau, dans leur Cours de Droit civil français !, M. Guillouard, dans son Traité du contrat de mariage 5 la formulent très nettement pour l'acquéreur de l’immeuble dotal 6.