Req. 11 juillet 1876, Dal. 77, 1, 25: Sir

entièrement à couvert « relativement à la vérité de la procuration lorsque l'expédition entière ou partielle qui lui est produite, a été délivrée par un notaire dans la forme authentique ; qu’en effet l’acte authentique faisant foi de ce qu'il contient, est légalement vrai pour l’agent de change qui ne saurait êtretenu, nou plus que le trésor, d'aller vérifier expédition sur la minute et qui serait d’ailleurs dans limpossibilité de le faire lorsque la minute se trouve déposée à une grande distance du lieu où se fait le transfert 1». La doctrine de cet arrêt, repoussée par M. Crépon? est, au contraire, approuvée par M. Buchère dans son Trailé théorique et pratique des opérations de la Bourse 3.

Sans apporter aucune critique sur ce point quine touche que très indirectement à notre sujet, nous observerons encore une fois que cette diversité l'opinion montre assez quelles hésitations on peut éprouver à condamner l'agent contre lequeln’est point relevée une faute d'une certaine gravité. Mais il y a plus: l’arrêté de prairial an X — on croit l'avoir suffisamment démontré —doit rester étranger à nos matières puisqu'il ne rend l'agent de change responsable que du défaut d'identité des titulaires de rente qui requièrent le transfert, et que, dans les instances engagées sur le défaut ou Pirrégularité d’un remploi, c'est toujours une fausse certification de capacité qui sera en jeu. Alors même que ce texte établirait à la charge de l’agent une présomption de faute irréfragable, il ne contredirait donc pas notre thèse,

Ajoutons d’ailleurs que si l'opinion favorable à laquelle nousnous arrêtons touchant le degré de faute dont répon-

1. Paris, 25 janvier 1834, rapporté par M. CRéPON, De la négocialion des effets publics n° 232, p. 235.