‹ De l'Enlèvement de Mineurs et du Délit de Non-ReprésentationChapitre 11 sur 19 · C. Circonstance aggravante. — Avec cette circonstance que · texte numérisé non relu

C. Circonstance aggravante. — Avec cette circonstance que

ladite N... était alors âgée de moins de seize ans accomplis.

2 Rapt de séduction. — X... est-il coupable d'avoir à... le…, enlevé la nommée Z..., fille mineure de seize ans, des lieux où elle avait été placée par Y..., à l'autorité ou à la direction de qui elle était soumise ou confiée, ladite mineure ayant consenti à son enlèvement ou suivi volontairement son

ravisseur ?

Circonstance aggravante. — X... était-il majeur de vingt-

un ans au moment de l'enlèvement?

Cumenge 5

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