DU GOUVERNEMENT. AMENDÉ PAR LA COMMISSION

TITRE ï«.

Coaditloaa d'exereiee de la médeciae.

Article premier. Art. 29.

Nul n'exerce la médecine en Nul ne peut exercer la méde-

France s'il n'est pourvu d'un di- cine ou l'une des branches de la

plôme régulier de docteur en mé- médecine en France, s'il n'est

decine, et s'il ne l'a fait en régis- pourvu d'un diplôme de doc-

trer au secrétariat de l'Acadé- teurou d'un brevet spécial, et s'il

mie de son domicile et au parquet ne l'a fait enregistrer au secré-

de la cour royale, qui donnent tariat de la sous-préfecture et an