acte du dépôt. greffe du tribunal civil de son

domicile.

Nul n'est reçu docteur en médecine devant les facultés françaises s'il n'est bachelier es lettres, bachelier es sciences, et pourvu des titres médicaux déterminés au titre î! de la pré- N

sente loi.

Art. 30.

Tout Français pourvu du di- Nul ne peut prendre un titre

piôme. de docteur devant une indiquant l'aptitude à exercer la

faculté française, et l'ayant fait médecine ou l'une des branches

enregistrer comme il est dit plus de la médecine, s'il n'est pourvu

haut, exerce librement dans tout d'un diplôme de docteur ou d'un

le royaume, et porte le titre de brevet spécial, enregistré comme

médecin ou de chirurgien. il est dit en l'article précédent.

Art. 49.

Quiconque prendra l'un de ces Seront punis :

titres sans avoir rempli les for- 1© De six mois à deux ans malités et conditions ci-dessus, d'emprisonnement toffs ceux qui ou celui de docteur sans en être exerceront la médecine ou l'une régulièrement pourvu, sera puni de ses branches, sans être pourcorrectionnellement d'un empri- vus d'un diplôme de docteur ou sonnement de six mois à deux d'un brevet spécial qui leur donans. La récidive sera punie d'un ne le droit de l'exercer, conforemprisonnement de deux à cinq mément aux dispositions du tiansY tre V de la présente loi.

2° D'un mois à un an d'emprisonnement, tous ceux qui prendront indûment le titre de docteur en médecine ou tout autre titre indiquant l'aptitude à exercer la médecine ou l'une de ses branches; tous ceux qui prendront le titre d'une profession spéciale dans l'art médical, non reconnue par la présente loi ; tous ceux qui ouvriront des cours particuliers sur les sciences médicales, sans avoir rempli les

conditions et formalités prescrites par l'article 12 ;

3° D'une amende de 50 fr. à 500 fr., tous ceux qui exerceront la médecine ou Tune de ses branches ; sans avoir fait enregistrer leur diplôme ou leur brevet spécial, ainsi qu'il est prescrit par l'article 29 ;

40 D'un emprisonnement de six jours à trois mois, tous ceux qui contreviendront à l'article

5° D'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., tous ceux qui contreviendront à l'article 42 ;

6° D'une amende de 200 fr. à 1,000 fr., tous ceux qui contre viendront à l'article 43 ;

7° D'une amende de 50 fr. à 500 fr., tous ceux qui conviendront à l'article 44.

Art. 51.

En cas de récidive, les peines pourront êtres portées au double.

H y a récidive lorsque, dans les cinq années antérieures, le prévenu a été condamné pour l'un des délits prévus par la présente loi.

Art. 52.

En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, les peines ne pourront ôtre cumulées, si ce n'est à rai-

son de ceux de ces délits qui seraient postérieurs au premier acte de poursuite, sans que, par suite du cumul, l'emprisonnement puisse jamais dépasser cinq ans.

Art. 53.

L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par la présente loi.

Art. 2. Art. 31.

Le Français et l'étranger reçus Le Français et l'étranger redocteurs à l'étranger ne peuvent Ç U3 docteurs à l'étranger ne peuexercer en France qu'en vertu y ent exercer la médecine ou d'une autorisation du roi, qui ne 1>une des branches de la médesera accordée, à l'avenir, qu'a- cine en France, qu'après s'être près une déclaration d'équiva- présentés devant une des facultés lence des grades et diplômes, du royaume, pour obtenir, s'il y délibérée en conseil royal de l'u- a lieu, après deux examens et niversité, et qui devra être en- une thèse, le diplôme de docregistrée conformément aux dis- teur. Us ne seront admis à subir positions du premier paragraphe ces épreuves qu'en produisant de l'article 1 er . un certificat de bonne vie et

A l'égard de l'étranger, l'au- mœurs, et la preuve qu'ils ont torisation est toujours révocable, exercé au moins pendant cinq et elle peut être limitée : ans à l'étranger.

Soit à un département ou un arrondissement,

Soit aux compatriotes de l'impétrant.

Celui qui l'a obtenue ne prend d'autres titres que ceux de docteur de l'université de...., et de médecin ou de chirurgien (étranger).

L'étranger pourra se présenter aux épreuves de grades devant les facultés françaises, après une

déclaration d'équivalence des études scientifiques, littéraires et médicales, délibérée en conseil royal de l'université, avec remise partielle ou totale soit des inscriptions, soit des épreuves autres que celles du doctorat.

Les docteurs ainsi reçus participent à tous les droits réglés par l'article premier sous les conditions déterminées audit article.

Le Français qui aura étudié à l'étranger pourra se présenter aux épreuves de grades aux mêmes conditions, s'il a étudié à l'étranger avec l'autorisation du roi.

Le médecin étranger qui, pour de grands services rendus à la science, aurait été admis, conformément au sénatus-consulte du 19 février 1808, à jouir des droits de citoyen français, sera dispensé des épreuves indiquées en l'article précédent.

Art. 15.

Le Français et l'étranger qui ont étudié dans des facultés étrangères peuvent faire compter pour la moitié, dans une faculté française, leurs temps d'études, en restant, quant au surplus, soumis à toutes les conditions imposées aux étudiants français.

Tout exercice de la médecine ou d'une branche de la médecine, contrairement aux dispositions du présent article, sera punie des peines prévues en l'article l«*.

Art. 3. Art. 33. '

Les officiers de santé, réguliô- Les officiers de santé, reçus

rement reçus conformément au conformément au titre III de la

titre III de la loi du 10 mars loi du 10 mars 1803 (19 ventôse

180? (1$ ventôse an XI), con- an XI), ainsi que les médecins et

tinuent à exercer la médecine chirurgiens dûment autorisés,

aux conditions et dans les ter- continueront d'exercer la méde-

mes de leur commission. Ils ne cine aux conditions et dans les

peuvent prendre un autre titre termes de leur commission, que celui d'officiers de santé, sous les peines portées aux articles précédents.

J^es officiers de santé pourvus Les officiers de santé qui, au

du baccalauréat es lettres et du moment de la promulgation de

baccalauréat es sciences, sont la présente loi, compteront six

autorisés à se présenter au doc- années d'exercice, pourront se

torat en faisant compter chaque présenter devant une faculté

année d'exercice antérieur pour pour obtenir, s'il y a lieu, après

six mois d'études. deux examens et une thèse, le

diplôme de docteur.

Art. 38.

Quiconque exerce actuellement, sans être pourvu du diplôme de docteur, la profession de dentiste, devra se pourvoir d'un brevet, dans le délai d'un an, à dater de la promulgation de la présente loi, et le faire enregistrer conformément à l'article $9.

Art. 37. .

Nulle ne peut exercer la profession de sage-femme, si elle n'est pourvue d'un brevet spécial, délivré par une faculté de médecine ou par une école préparatoire, et enregistré conformément à l'article 29.

' Art. 38.

Les brevets de sage-femme, dé-

livrés antérieurement à la promulgation de la présente loi par les jurys médicaux, continueront d'avoir leur effet.

Art. 39.

Nul ne peut continuer d'exercer une profession spéciale dans l'art médical, autre que celles de dentiste et de sage-femme, s'il n'est pourvu d'une autorisation régulière.

Art. 40.

Un délai d'un an , à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé à ceux qui exercent lés professions spéciales ' indiquées en l'article précédent,

pour se présenter devant les fa- , cultes ou les écoles préparatoi-

res à un examen, après lequel, s'il y a lieu , ils recevront transitoirement, sous la forme de brevet spécial , une autorisation régulière qui sera enregistrée conformément à l'article 29.

Art. 41.

Les orthopédistes et bandagistes, qui ne sont pas docteurs, ne peuvent délivrer aucun appareil quelconque, s'il n'a été spécialement et régulièrement ordonné par un médecin. Us ne peuvent appliquer aucun appareil que sous les yeux d'un médecin et en vertu de ses ordonnances. Il ne peuvent tenir de maisons pour le redressement de la taille, qu'a-

vec l'assistance et sous la responsabilité d'an médecin.

ART - 4 Art. 34.

Dans le délai d'un an après la La loi ne reconnaît pas d'au-

promulgation de la présente loi, très professions spéciales, dans

une ordonnance du roi portant l'art médical, que celles de den-

réglement d'administration pu- liste et de sage-femme.

Art. 35.

blique déterminera les conditions de l'exercice provisoire ou du maintien définitif des profes- Nul ne peut exercer la professions spéciales relatives à la pra- sion de dentiste, s'il n'est doctique de l'une des branches de teur en médecine, ou s'il ne jusla médecine. L'exercice de celles tifie d'un brevet spécial, délivré de ces professions qui ne sont par une faculté ou par une école pas comprises dans les disposi- préparatoire et enregistré contions de la présente loi, ou qui fermement à l'article 99. ne le seraient pas dans ledit règlement, sera interdit, dans le même délai, sous les peines portées aux articles précédents.

Il sera statué dans les mêmes formes sur tous les changements que pourra nécessiter l'enseignement des élèves sages-femmes, et l'exercice de la profession des sages-femmes, avec application des peines ci-dessus aux délits qui seront définis dans ledit règlement d'administration publique.

Art. 5. Art. 50. ,

Quiconque exercera la méde- Toute personne qui, se trou-

cine ou l'une des branches de la vant dans l'un des cas d'incapa-

médecine, sous quelque déno- cité déterminés par l'article 28,

mination que ce puisse être, sans exercera la médecine ou l'une

l'accomplissement préalable des de ses branches, sera punie d'un

conditions prescrites aux articles emprisonnement d'un an à trois

précédents ou au règlement d'ad- ans.

ministration publique déterminé ci-dessus ;

Quiconque prendra indûment un titre indiquant l'aptitude à exercer Tune des branches de la médecine, ou prendra un titre médical non reconnu par la présente loi ou par ledit règlement.

Sera coupable d'exercice illégal de la médecine, et, en conséquence, sera puni correctionnellement des peines déterminées en l'article i«r.

Art. 6. Art. 45.

Les professions médicales sont Les professions médicales sont

incompatibles avec celle de incompatibles avec celles de

pharmacien. Toute contraven- pharmacien. Toute association

tion à cette disposition, toute as- publique ou secrète de ceux qui

sociation publique ou secrète de exercent ces professions avec des

l'un de ceux qu'elle concerne pharmaciens eit interdite, avec des pharmaciens, est passible des peines portées en l'article 1«.

Néanmoins,toutpraticionoxor- Néanmoins, tout praticien do-

çant dans des lieux où il n'y a micilié dans une commune où il

point de pharmacie à une dis- n'y a point de pharmaciens, à

tance de 4 kilomètres, pourra une diatanoe de 4 kilomètres,

tenir des médicaments sous la pourra tenir des médicament»,*

condition de les prendre dans sous la oondition de les prendre

une officine régulièrement éla- datiH une ofllcino régulièrement

blie dont ils porteront l'étiquette, établie, dont ils porloront l'éti-

et de se soumettre à toutes lui quelle, et do se soumettre à

lois et à tous les règlements qui toutou lu* loin ut a tous les régle-

régissent ou régiraient la phar- ment* aur la pharmacie , à l'ex-

macie, à l'exception de la pu* ooptum du la patente, tente.

Kiit Intordlte toute annonce

par la voie des journaux» prospectus, affiches, enseignes, avis imprimés et distribués, ayant pour objet d'indiquer des consultations, ou une méthode particulière de traitement médical.

Art. 44.

Tout médecin ou pharmacien doit le concours de son art à la justice, lorsqu'il est requis par le magistrat compétent, et qu'il n'a pas d'excuses valables.

Art. 7.

Art. 28.

Sont incapables d'exercer la Sont déclarés incapables

médecine, ni aucune des bran- d'exercer la médecine ni aucune

ches de la médecine : des branches de la médecine :

1° Les condamnés à des peines 1° Ceux qui seront condam-

afilictives ou infamantes ; nés à des peines afflictives ou

infamantes ;

2° 6eux qui auront été condam- 2° Ceux qui seront condamnés correctionnellement pour nés à des peines correctionnelles faits prévus par les sections 1 pour crimes ou délits de vol, et 2 du chapitre 1 er du titre II pour crimes de faux, pour délits du Gode pénal, par les articles d'escroquerie, pour crimes ou 330 à 334 de la section 4 du délits prévus par les articles 316, même chapitre, par la section 317, 320 à 335, 345, 349 à 353 6, par le paragraphe l« r de la du Code pénal, 41 et 45 de la loi section 7, par l'article 78 du pa- du 22 mars 1832, sur le recruragraphe 2 de la même section, tement.

par la section 1" du chapitre H, par les paragraphes 1 et 2 de la section 2 du même chapitre, par les articles 41 et 45 de la loi du 22 mars 1832 sur le recrutement;

3° Ceux qui auront été privés Sont pareillement déclarés in-

par jugement de tout ou partie capables d'exercer la médecine,

des droits civiques et de famille mentionnés aux paragraphes 3, 5, 6 et 8 de l'article 42 du Gode pénal.

Les tribunaux peuvent, en outre, prononcer cette incapacité, à la suite de toute condamnation correctionnelle.

Quiconque exercera, nonobstant ladite incapacité , Tune des professions régies par la présente loi, ou par le règlement d'administration publique ci-dessus prévu, sera puni correction^ nettement du maximum des peines portées en l'article 1 er .

les médecins condamnés en vertu de l'article 338 du Code pénal, lorsqu'ils auront donné des soins à la femme dont ils seront reconnus les complices.

Les cours d'assises pourront déclarer incapables d'exercer la médecine ni aucune des branches de la médecine, ceux qu'elles condamneront à des peines correctionnelles pour des faits qualifiés crimes par la loi.

Le même pouvoir est accordé aux tribunaux correctionnels, mais seulement en cas de condamnation pour les délits prévus par les articles 378, 400, 406, 407 et 408 du Code pénal.