TITRE V

BaMigaMaent d« lm pharmacie •* d'étauto*.

Art. 28. Art. 20.

L'enseignement de la pharma- L'enseignement de la pharcie est donné par les écoles pré- macie est donné par les écoles paratoires de médecine , les- préparatoires de médecine, lesquelles portent le titre d'écoles quelles portent le titre d'écoles préparatoires de médecine et de préparatoires de médecine et de pharmacie, et par les écoles su- pharmacie, et par les écoles supérieures de pharmacie. périeures de pharmacie.

Les écoles supérieures de phar- Les écoles supérieures de pharmacie délivrent seules le diplôme macie délivrent seules le diplôme de pharmacien. Elles sont corn- de pharmacien. Elles sont composées de professeurs et d'agré- posées de professeurs et d'agrégés, gés.

L'organisation des agrégés de L'organisation des agrégés 4e pharmacie est celle des agrégés pharmacie est celle des agrégés des facultés de médecine. Ils des facultés de médecine. Ils prennent rang immédiatement prennent rang immédiatement après ces derniers, et remplis- après ces derniers, et remplissent dans les écoles supérieures sent dans les écoles supérieures les mêmes fonctions. les mêmes fonctions.

Art. 59. Art. si.

Les professeurs et agrégés des Les professeurs des écoles écoles supérieures de pharmacie supérieures de pharmacie sont sont nommés au concours et nommés par le ministre de l'insinstitués par le ministre de Tins- truction publique, d'après une truction publique. liste de trois candidats présen-

tés, l'un par l'académie royale des sciences, le second par l'école supérieure de pharmacie où la chaire est 'vacante, et le troisième par la faculté de médecine établie dans la même ville.

L'école de pharmacie et la faculté de médecine peuvent présenter le même candidat.

Les professeurs seront institués par le ministre de l'instruction publique.

Art. 22.

Le jury de concours pour Ta- Les agrégés des écoles supé-

grégation est composé de pro- rieures de pharmacie sont nom-

fesseurs des écoles supérieures més au concours et institués par

désignés par le ministre. Il peut le ministre de l'instruction pu-

y être adjoint des professeurs bliçue.

de facultés de médecine et des facultés des sciences.

Le jury, pour les chaires va- Le jury de concours est coinçantes est composé : posé de professeurs des écoles

1° Des professeurs de l'école ; supérieures désignés par le mi-

2° Des membres adjoints, en nistre. Il peut y être adjoint des

nombre inférieur à celui des pro- professeurs des facultés de mé-

fesseurs, désignés par le [minis- decine et des facultés des scientre de l'instruction publique par- ces. mi les professeurs des facultés de médecine ou des sciences, les membres et correspondants de l'Institut, les membres de l'Académie royale de médecine.

Le ministre nomme le président.

Art. 30.

Nul n'est admis à concourir à l'agrégation de pharmacie, s'il n'est Français, âgé de vingt-cinq ans et pourvu du diplôme de pharmacien et de eelui de licencié es sciences [physiques ou naturelles.

Art. «3.

Nul n'est admis à concourir pour l'agrégation de pharmacie, s'il n'est Français, âgé de vingtcinq ans et pourvu du diplôme de pharmacien et de celui de licencié es sciences physiques ou naturelles.

L'étranger, Agé de vingt-cinq ans, et pourvu .des deux diplômes susdits, est admis à concourir avec l'autorisation du ministre.

Nul n'est admis à concourir aux- chaires vacantes dans les écoles supérieures, s'il n'est agrégé de pharmacie ou professeur des écoles préparatoires, à moins qu'il ne soit membre de l'Institut, membre de l'Académie royale de médecine, ou pharmacien' en chef des hôpitaux déterminés en l'article 17.

Art. 31.

Les études, pour obtenir le

diplôme de pharmacien, durent

six années.

Les six années se composent :

Soit de quatre années de stage

officinal dûment constatées; et

Art. 24.

Les études pour obtenir le diplôme de pharmacien durent six années, qui se composent :

Soit de quatre années de stage officinal et de deux années de

de deux années de cours dans cours dans une école supéune école supérieure ; rieure ;

Soit de trois années de stage Soit de trois années de stage officinal et de trois années de officinal et de trois années de cours» dont les deux dernières cours, dont les deux dernières au moins doivent être suivies doivent être suivies dans une dans une école supérieure. Ces école supérieure, dispositions peuvent être modifiées par des règlements particuliers délibérés en conseil royal de l'université.

Art. 39. Art. 95.

Nul ne peut être*admis à pren- Nul ne peut être admis à prendre des inscriptions dans une dre ses inscriptions dans une école préparatoire ou supérieure 9 école préparatoire ou supérieus'il n'est bachelier es lettres. re, s'il n'est bachelier es-lettres.

Le nombre, le prix et le régime des inscriptions, la matière et le nombre des épreuves probatoires, sont déterminés par les règlements particuliers prévus ci-dessus.

Art. 33.

Les examens de fin d'année sont faits, dans les écoles supérieures, par un professeur et deux agrégés, et dans les écoles préparatoires par deux professeurs et un agrégé ou suppléant.

Les examens pour la réception des pharmaciens ont lieu, dans les écoles supérieures, par deux professeurs et un agrégé, et dans les écoles préparatoires par deux professeurs et un agrégé ou suppléant.

Art. 34.

Les pharmaciens étrangers

peuvent être autorisés par le roi à exercer 1 a pharmacie en France après une déclaration d'équivalence de leurs études et diplômes, arrêtée par le ministre de l'instruction publique en conseil royal de l'université.

Ils peuvent aussi, en vertu de ladite déclaration, sur l'autorisation du ministre de l'instruction publique, se présenter aux épreuves devant les écoles supérieures, .

avec ou sans justification de tout ou partie du stage et des inscriptions, pour obtenir un diplôme régulier.

Art. 85. Art. 26.

Les pharmaciens reçus anté- Les pharmaciens reçus antérieurement par les jurys, qui rieurement par les jurys médivoudraient à l'avenir être recon- eaux, qui voudraient à l'avenir nus pharmaciens de première être reconnus pharmaciens de classe, seront autorisés à soute- première classe, sont autorisés nir les épreuves devant les éco- à soutenir une épreuve spéciale les supérieures, sans autre] jus- devant les écoles supérieures, à tificajion que celle du diplôme ] a suite de laquelle ils recevront, de bachelier es lettres. s'il y a lieu, un diplôme de pharmacien.

Art. 36. Art. 27.

Les aspirants au litre de phar- Les aspirants au titre de pharmacien de seconde classe qui, à* macien de seconde classe qui, à l'époque de la promulgation de l'époque de la promulgation de la présente loi ou à l'expiration la présente loi ou à l'expiration de l'année scolaire suivante, rem- de l'année scolaire suivante, pliraient les conditions actuelle- rempliraient les conditions acment exigées pour soutenir les tuellement exigées pour soutenir épreuves devant les jurys médi- les épreuves devant les jurys eaux, seront admis aux examens médicaux, seront admis aux exadevant les écoles supérieures ou mens devant les écoles supé-

devant les éeoles préparatoires, rieures ou devant les écoles présans d'autres frais que ceux qui paratoires , sans d'autres frais

auraient été exigés pour la ré- que ceux qui- auraient été exigés

ception devant les jurys médi- pour la réception devant les ju-

•caux. rys médicaux.

Ceux de ces aspirants qui, à Ceux de ces aspirants qui, à

la même époque, justifieraient la même époque, justifieraient

de six ou sept années de stage de six années de stage officinal,

officinal, ne seront tenus de sui- ne seront tenus de suivre les

vre les cours mentionnés à l'ar- cours mentionnés à l'article 24

ticle 31 que pendant un an. q Qe pendant un an.

Ceux qui, lors de la promul- Ceux qui, lors de la promulgation de la présente loi, justifie- gation de la présente loi, justifieraient de quatre années de stage raient de quatre années de stage officinal, ou de deux années de officinal ou de deux années de stage et d'une année de cours, stage et d'une année de cours, pourront encore être reçus phar- pourront encore être reçus pharmaciens de deuxième classe par maciens de deuxième classe par les écoles préparatoires de mé- les écoles préparatoires de' médecine et de pharmacie, dès decine et de pharmacie, dès qu'ils auront complété le temps qu'ils auront complété le temps d'études actuellement exigé pour d'études actuellement exigé pour se présenter aux examens de se présenter aux examens de pharmaciens de cet ordre. pharmaciens de cet ordre.

Ceux qui seraient déjà en cours Ceux qui seraient déjà en oVexamen, et qui auraient été cours d'examen, ou qui auraient ajournés, pourront continuer à été ajournés, pourront continuer soutenir leurs épreuves devant à soutenir leurs épreuves devant les écoles préparatoires pendant les écoles préparatoires pendant le laps d'une année. L'ajourne- le laps d'une année. L'ajournement pourra s'étendre à trois ment pourra s'étendre à trois mois, six mois, ou un an au delà mois, six mois ou un an au delà de cette époque, suivant l'appré- de cette époque, suivant l'apciation faite par les juges du mé- prédation faite par les juges du rite du candidat. mérite du candidat.

Art. 37.

Le Codex ou formulaire, contenant les préparations qui devront être tenues par les phar-

maciens, sera revu tous les trois ans parles facultés de médecine, par les écoles supérieures de pharmacie et par l'Académie royale de médecine, qui transmettront leurs propositions au ministre de l'instruction publique. Le ministre en saisira une commission compétente, et procédera à une nouvelle publication en conseil royal de l'université, si l'intérêt de la science et les besoins de la médecine le réclament.

Le .Codex sera publié par les ordres du gouvernement et sous son autorité.

TITRE VI

De» conseils médicaux.

Les jurys médicaux sont supprimés : les conseils médicaux seront institués dans chaque département, et, s'il y a lieu, dans les arrondissements, par le ministre de l'instruction publique, qui les composera en nombre proportionné aux besoins du service de deux tiers de médecins et d'un tiers de pharmaciens nommés pour cinq ans.

Art. 39.

Les conseils médicaux, dans les départements qui n'ont point de facultés ou d'écoles préparatsires, remplissent, par ceux de

Art. 47.

Les jurys médicaux sont supprimés. Des conseils médicaux, composés , en nombre proportionné aux besoins du service, de deux tiers de médecins et d'un tiers de pharmaciens, nommés pour cinq ans, seront institués dans chaque département, et, s'il y a lieu, dans les arrondissements, par le ministre de l'instruction publique.

Art. 48.

Les conseils médicaux , dans les départements qui n'ont point d'écoles supérieures de pharmacie ou d'écoles préparatoires,

leurs membres que le préfet remplissent, par ceux de leurs

désigne quand le ministre n'en- membres que l'administration

voie point de délégués spéciaux, désigne, les fonctions attribuées

les fonctions attribués aux jurys aux jurys médicaux pour la vi-

médicaux pour la visite des of- site des officines de pharmacie, ficines de pharmacie.

Les conseils reçoivent et véri- Les conseils reçoivent et vérifient l'acte de dépôt prescrit par fient l'acte de dépôt prescrit par l'article premier. l'article 29.

Ils dressent la liste des prati- Ils dressent la liste des praticiens ainsi vérifiés, et l'adressent ciens ainsi vérifiés et l'adressent pour la publication aux autorités pour la publication aux autorités compétentes. Ils notifient éga- compétentes, lement aux autorités administra- Ils signalent aux autorités ad' tives et judiciaires l'état des per- ministratives et judiciaires les sonnes qui , dans le département, personnes qui exerceraient, dans exerceraient une des professions le département, la médecine ou relatives à l'art de guérir sans une des branches de la médetitre légal ; cine, sans titre légal, ou qui au-

11s exercent les attributions raient contrevenu aux disposi-

qui leur sont données par les lois tions de l'article 43. et règlements, relativement au stage des élèves dans les officines, ou, s'il y a lieu, dans les hôpitaux ;

Ils exécutent toutes les mesu- Ils exécutent les mesures de

res de police médicale et toutes police médicale prescrites par

les fonctions de médecine légale l'autorité, ainsi que les opéra-

qui leur seraient déférées par la tions de médecine légale qui

justice ; leur sont confiées par la justice.

Ils surveillent l'exécution des règlements relatifs au stage des élèves dans les officines, ou, s'il y a lieu, dans les hôpitaux.

Ils réunissent et coordonnent Ils réunissent les documents

tous les documents relatifs à la relatifs à l'hygiène et à la statis-

topographie, à la statistique mé- tique médicale du département,

dicale et à l'hygiène du départe- et exécutent les missions scien-

ment, et adressent régulièrement tifiques ou médicales qui leur

ces travaux au ministre de l'instruction publique;

Ils exécutent toutes les missions scientifiques ou médicales qui leur sont confiées par l'autorité, dans l'intérêt des études' médicales et de la santé publique.

sont données par l'administration.

Disposition» générales.

Art. 54.

Des ordonnances du roi, rendues dans la forme des règlements d'administration publique, statueront sur tout ce qui concerne :

Les rapports des administrations des hôpitaux avec l'enseignement public et les cours particuliers;

Le prix des inscriptions, examens et diplômes dans les facultés de médecine, les écoles supérieures de pharmacie -et les écoles préparatoires.

Art. 55.

Des règlements particuliers, délibérés en conseil royal de l'université, pour l'exécution de la présente loi, statueront sur tout ce qui concerne :

L'enseignement, les concours, les conditions d'études dans les facultés, les écoles préparatoires et les écoles supérieures de pharmacie, ainsi que la durée des internats obligatoires des étudiants en médecine dans les hôpitaux, s

Art. 40. Art. 56.

La loi du 10 mars 1803 (19 La loi du 10 mars 1803 ventôse an XI) est et demeure (19 ventôse an XI), ainsi que abrogée. les dispositions de la loi du

9 avril de la môme année (19 germinal an XI), qui seraient contraires à la présente loi, sont et demeurent abrogées.

Pour comprendre ce qui suit, il faut savoir que la chambre des pairs étant sur le point de se former en cour judiciaire pour le triste procès de MM. Teste et Cubières, on ne songeait plus ni au projet de loi sur le droit, ni au projet de loi sur la médecine, bien que M. le comte Beugnot, rapporteur de ce dernier projet , eût déposé son rapport depuis quelque temps; lorsque dans la séance du 26 mai M. le ministre de l'instruction publique demanda tout à coup que le projet de loi sur la médecine fût mis à Tordre du jour. Un grand nombre de membres de la chambre réclamèrent contre cette proposition inattendue.