Ô48 . DE L'ESPAGNE

le maximma da .su})^de ou 4^ rioté^èt à allouer à la Gompa^ie 4|iii construit la ligue, o« mettra au^ enchères |>ubliq:g;es, pendant^ unç péjripde de trois it^ïs, la concession déjà accordée, prenant pour point de départ ce maximum, et on l'adjugera au plus offrant, arec l'obligation pour celui-ci de remettre à qui de droit le montant des études du projet qui auraienTt servi pour la concession. Cette somme devra être fixée avant les enchères, aux terme(} des r^ement^.

Art. II. — Pour prendre part aux enchères, il faut ' prouver qu'on a déposé, en garantie des propoditiens qu'on présentera, un pour cent de la valeur totale du ^emin d'après le cahier des charges approuvé.

Art. 12. ' — On ne pourra, dans aucun cas, ex^dier les titres de coacessioji des lignes de service général tant que le concessionnaire ne justifiera pas eivoir déposé en garantie de ses engagements 5 0/0 de la valeur des travaux convenus si la concession est subventionnée , et 3 0/0 si elle ne Test pas. Si le concessionnaire laissait passer quinze jours sans opérer ce dépôt , l'adjudication deviendrait nulle. Cette nullité entraîne la perte du cautionnement. Dans ce cas, la concession sera remise aux enchères pendant quarante jours, si la ligne fait partie de celles accordées par, adjudication.

Art. 13. — Les Compagnies concessionnaires pourront disposer des sommes déposées par elles en garantie de la construction du chemin, à mesure qu'elles justifieront avoir exécuté des travaux suffisants et représentant le montant de ces sommes. Ces travaux resteront spécialement hypothéqués jusqu'à concurrence des sommes rendues, pour remplacer ladite garantie.

ART. 14. — Les concessions de lignes de service général seront accordées pour un ternie de gnatre-yingt-dix* neuf ans au plus.

Art. 15. — Une fois le terme de la concession expiré, l'Etat deyiendra propriétaire de la ligne concédée, ayec toutes ses dépendances; et il entrera en entière jouissance du droit d'exploitation.