CHAPITRE m

instructions sim la bfanière d* adresser la demande de concession.

Art. 16.

Toutes les fois que le gouyemement trouvera convenable d'exécuter avec les fonds publics une ligne de chemin de fer, il devra présenter aux Certes, avec le projet de loi d'autorisation, les documents suivants :

lo Un mémoire descriptif du projet ;

2» Le plan généra], avec les profils longitudinal et transversal ;

3* Le compte de construction et le compte annuel de Fentretien de la ligne;

4<> Le compte du matériel servant à l'exploitation et celui de son -entreften par tin ;

5° Le tarif au maximum des prix de transport des voyageurs et des marchandises;

6o Une instruction contenant Pavis des députations des provinces intéressées et celui des personnes et des corporations pouvant, d'après le gouvernement, éclairer la ma* tière, afin de justifier l'utilité du projet.

250 DE L'ESPAGîŒ •

Cette instruction d'utilité n'est pas nécessaire à Tégard des lignes classifiées de premier ordre dans la présente loi.

Abt. 17. — Les particuliers ou les Compagnies qui solliciteront une ligne de chemin de fer devront adresser leur demande au gouyemement, avec les documents énoncés dans le dernier article, excepté toutefois l'instruction dont il est parlé dais le paragraphe 6, laquelle devra être faîte par le gouvernement. Ils doivent justifier, en outre, avoir déposé, en garantie des propositions qu'ils feront ou qu'ils accepteront pendant le cours de l'expédient ou la procédure, 1 0/0 du montant total des travaux et du matériel d'exploitation de la ligne, d'après le cahier des charges.

Art. 18. — Une fois le projet admis et les conditions de la concession acceptées réciproquement, le gouvernement présentera aux Certes, en temps opportun, le projet de loi, en y joignant les documents énoncés dans l'art. 16, suivant les instructions de Fart. 7.