GOBIPTES ANNUELS. — INTÉRÊTS. — DIVIDENDE. — FONDS DE RÉSERVE

Art. 46.— Pendant la durée de la construction des diverses 'sections des chemins de fer de la Compagnie et jusqu'au moment de. la mise complète en exploitation, il pourra être prélevé chaque année sut le capital social la somme nécessaire pour assurer le service des emprunts et distribuer aux actionnaires un intérêt de 6 0/0 sur le capital versé. En

outre, si le placement des fonds disponibles, l'exploitation des sections ouvertes au trafic et les autres produits accessoires de l'entreprise donnaient des bénéfices, les frais d'exploitation, d'entretien et d'administration une fois déduits, l'assemblée générale décidera, sur la proposition du Conseil d'administration, quelle part de bénéfices fera retour au fonds social et quelle part sera distribuée à titre de dividende.

Tant que les lignes constituant l'apport social, aux termes de l'art. 6, ne seront pas complètement terminés, la part des bénéfices à répartir ne pourra excéder 75 0/0 du montant de ces bénéfices.

Art. 4*7. — Le bilan de la Compagnie sera arrêté au 31 décembre de chaque année et soumis à l'assemblée générale avec les comptes et les pièces justificatives.

Quand toutes les lignes apportées à la Société seront en état d'exploitation, sur le produit net, c'est-à-dire après déduction de toutes les charges et dépenses d'entretien et d'exploitation, il sera prélevé les sommes nécessaires :

l» Au service dés emprunts faits par la Compagnie ;

2' Aux intérêts des actions à 6 0/0 sur le capital versé;

3o A la formation d'un fonds de réserve selon les prescriptions de l'art. 48 et suivants ;

4° A l'amortissement du capital social.

La somme restant disponible après ces divers prélèvements constituera l'excédant des produits nets annuels.

Cet excédant, déduction faite de la part attribuée aux administrateurs par la première assemblée générale, conformément à l'art. 19, pour leur participation aux bénéfices nets annuels, &cru réparti de la manière suivante :

95 0/0 en faveur des actions amorties ou non amorties.

Les premières seront représentées par des coupons de jouissance dont la forme sera déterminée par le Conseil d'administration.

5 0/0 en faveur des fondateurs pour être réparti entre eux dans la proportion de leurs souscriptions respectives.

Lorsque le Conseil d'administration se sera rendu un compte sufQsant des bénéfices réalisés pendant le cours d'un semestre, il pourra autoriser le paiement par anticipation des intérêts jusqu'à concurrence de 3 0/0 des versements effectués sur chaque action.

Art. 48. — Après le service des emprunts et le paiement des intérêts des actions, il sera prélevé sur l'excédant des produits nets annuels une somme de 2 0/0 au moins, destinée à constituer une réserve pour les dépenses imprévues.

Quand la réserve aura atteint 45,600,000 réaux (soit 12 millions de francs), ce prélèvement pourra être réduit ou suspendu.

Il sera rétabli aussitôt que le fonds de réserve sera descendu au-dessous du chiffre de 45,600,000 réaux.

Jusqu'à ce que le capital soit réalisa en entier, le Conseil d'administration aura la faculté de porter au fonds de réserve Une part proportionnelle qu'il jugera convenable des produits nets annuels excédant 2 0/0.

Quand le capital sera entièrement réalisé, la somme destinée au fonds de réserve, toujours soumise au minimun de 2 0/0, jusqu'à ce qu'il ait atteint 10 0/0 du capital social, sera fixée par l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration.

Aht. 49.— Quand d'un inventaire il résultera que le

fonds de réserve a diminué, on y appliquera pour le compléter toute la partie des bénéfices qui sera nécessaire, déduction faite de ce qui est indispensable pour pourvoir aux emprunts et aux intérêts des actions; l'excédant, s'il y en a, sera réservé pour le dividende et les autres allocations.

Art. 50.— ^amortissement des actions sera effectué en quatre-vingt-quatorze ans, à partir du moment où tous les travaux seront terminés ; il y sera pourvu par une allocation proportionnelle au capital nominal, et par l'intérêt des actions successivement remboursées.

La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen d un tirage au sort qui se fera publiquement à Madrid, chaque année, aux époques et suivant les formes qui seront déterminées par le Conseil d'administration.

Les porteurs des actions désignées par le tirage au sort pour être remboursées recevront en numéraire le capital versé sur leurs actions, avec les intérêts et les dividendes jusqu'au jour indiqué pour le remboursement, et, en échange de leurs actions primitives, des actions spéciales au porteur ou coupo*ns de jouissance. Ces actions donneront droit à une part proportionnelle dans le partage des 95 0/0 des bénéfices mentionnés dans Tart. 47.

Les porteurs de ces actions de jouissance conserveront les mêmes droits que les porteurs des actions non amorties, sauf l'intérêt de 6 0/0 sur le capital remboursé de leurs actions, auquel ils n'auront plus droit.

Les numéros de ces actions désignées par le sort seront publiés conformément à l'art. 13.

Le remboutsement du capital de ces actions sera ef-

fectné à Madrid et à Paris, dans les caisses désignées,

comme ilest dit à l'art. 10, à partir du 1«' janvier de ,

Tannée suivante.

• Art. 51. — Le paiement des intérêts et des dividendes

a lieu, d'après la décision du Conseil d'administration, par semestre ou par année à Madrid, et à Paris, dans lesdites caisses désignées et aux époques* fixées par le Conseil d'administration. Ces époques doivent être publiées de la manière indiquée à Part. 13.

Tous les intérêts et dividendes qui n'auront pas été touchés à Texpiration des cinq années après cette publication, seront acquis à la Société.