SECTION IV

De P intervention des deux Chambres dans les intérêts privés. Quatrième degré des associations municipales.

Quis me constiluct judieem super terrain, ut ad me ventant oisncs qui habent negotium et juste judicet»?

Rkg., lib. il, cap. xv, v.

Nccenim fus est regem vobis quidquan» negare. Jeu., cap. 33, v. 5«

Nous avons déjà parlé, dans un autre chapitre , des avantages inappréciables pour le bonheur des peuples de ce régime admirable qui fait intervenir les hommes dans leurs intérêts, qui les garantit éternellement du despotisme et de l'anarchie, qui substitue l’arbitrage

de personnes probes et désintéressées au caprice de ministres* souvent incapables ou mal informés.

L’organisation de deux Chambres, l’une à la nomination du roi et à vie; l’autre , élue par le peuple et amovible, représentant, d’une part, la propriété foncière, l’aristocratie fixe et fondée; de l’autre, le talent, le génie et la propriété encore vague, mais active et féconde, est une eje ces combinaisons heureuses qui ont été données aux hommes pour les préserver des troubles sans cesse renaissans de l’ambition et de la discorde civile. Nous ne reproduisons ici les avantages de ce système, que pour l’examiner dans l’influence qu’il pourrait %voir sur l’industrie et les intérêts privés: poiçl de vue sous lequel il n’a pas encore été envisagé en France, et qui, pourtant, est une des plus importantes branches de ses attributions et du bien qu’il peut produire.

On n’a vu jusqua présent les Chambres s’occuper que des intérêts généraux, régler le budget, faire des lois pour les élections, pour la liberté de la presse, etc. ; et, à l’exception de quelques pétitions, la plupart assez ridicules, et qui n’ont pas été prises en considération, aucune question d’intérêt privé n’y a été agitée.

Celles qui présentaient plus d'importance étaient renvoyées aux différons un ni stères qu'elles regardent, ce qui équivalait au refus de s’en occuper, puisque ces pétitions n'étaient que l’appel des décisions de ces mêmes ministères.

Il est vraisemblable même que les Chambres, d'après cette coutume, ne se croient pas le droit de connaître de ces sortes d’affaires, et pensent qu'elles sont du ressort unique de ( administration. Il n’en est point ainsi cependant oi'i rien de ce que nous avons proposé antérieurement, comme le seul moyen de fonder les franchises utiles en France, ne peut avoir lieu. Eu effet, de quelle importance serait pour les conseils municipaux et génégaift cette extension que nous demandons à leijr pouvoir, auprès des deux degrés de magistrature qui les concernent, si les grands conseils placés près des grands magistrats ne pouvaient les appuyer auprès du trône, faire valoir leurs remontrances avec énergie, et prendre ainsi la défense des intérêts delà production comme celle des intérêts généraux? Ils auraient beau s’assembler, présenter à la sanction des magistrats secondaires les meilleurs projets, si tout venait, comme autrefois , s’enterrer dans les bureaux des ministères. Les députés, défenseurs du peuple

contre les demandes arbitraires d’impôts, ne pourraient-ils pas être également leurs avocats pour des intérêts qui tendent à augmenter leur fortune bien autrement que les impôts ne peuvent la diminuer? Il en est ainsi en Angleterre et en Amérique , pays qu'il est impossible de ne pas rappeler souvent, parce qu'ils sont nos aînés dans ce mode de législation : non-seulement les Chambres interviennent dans toutes les spéculations particulières qui leur sont soumises, mais elles en décident comme de toute loi d’intérêt général. Voici la marche que l’on suit à cet égard : il existe dans les deux Chambres un comité formé de la même manière que celui des pétitions dans les nôtres, mais occupé uniquement de tout ce qui a rapport aux travaux publics ou entreprises quelconques , tels que canaux , desséchemens , clôtures , ponts , routes, formation des compagnies d’assurances, de banque, de commerce. Une demande de ce genre, de la part d’un particulier, d’une commune ou d’une compagnie, doit être appuyée d’un exposé de l’affaire, d’un devis des dépenses et recettes présumées; lequel a été déposé, pendant trois ou quatre mois, à l’hôtel-de- ville de la commune ou du chef-lieu du comté que ce projet concerne, et dont il a été donné avis

dans les papiers publics, afin que chaque particulier ou magistrat ait été à portée d’en prendre connaissance et de joindre au dossier ses observations pour ou contre.

L’affaire , dans cet état , est présentée à l’une des deux Chambres par un de ses membres quelconques ; et , à moins que la demande ne soit absurde , elle est prise en considération : si elle n’est que d’une importance secondaire, elle est renvoyée au comité dont nous venons de parler , ou à un comité spécial nommé ad hoc ; mais si elle a plus d’intérêt, c’est alors la Chambre qui, tout entière, se forme en comité pour l’examiner; ce cas est rare, ce qui fait que nous ne nous occuperons que de l’autre. Le comité, nanti de l’affaire , l’examine avec attention, nomme un rapporteur, y fait ou non des changemens; et, quand son travail est prêt, la pétition est rédigée sous la forme d’un bill, et on en propose la lecture à la Chambre. Ce bill est lu deux fois à six jours d’intervalle; et alors, à moins que la Chambre n’ait refusé la seconde lecture, la discussion s’ouvre, et le projet est approuvé ou rejeté avec ou sans les changemens laits par le comité. S’il passe dans une des Chambres, il est envoyé à l’autre où il éprouve les mêmes formalités; et enfin il est

soumis à la sanction du roi, sans qu’il y ait de ministre qui intervienne , ou qui s’oppose.

Il est reconnu que les intérêts particuliers ne doivent jamais soufc.fr de cette sorte de ligue ou de parti d’opposition qui consiste «à contrecarrer les ministres dans toutes les questions de haute politique. Le billsur le gaz n’a passé que d’une voix dans la Chambre des pairs; celui des catholiques ne fut rejeté autrefois que par une majorité de quinze dans la Chambre des communes. Un bill, sanctionné ainsi, devient une concession, une propriété aussi solide qu’aucun immeuble, un contrat qu’il n’est plus moyen de rompre que par un nouveau concours des trois pouvoirs qui ont coniribué à le créer. Cette intervention des deux corps de l’Etat dans les intérêts particuliers est le complément et la suite naturelle du système d’administration municipale , ou plutôt sans celte garantie il n’existerait pas. Sans la garantie municipale également, la représentation nationale serait illusoire et précaire , dépendante du premier roi grand homme qui voudrait s’en défaire.

Que ne puis - je augmenter l’étendue de cet ouvrage , pour montrer tous les avantages que la France doit retirer de celle suite admi-

râble d'associations utiles s’élevant avec ordre près de chaque degré de l'administration, le crédit acquis par ces garanties nouvelles, les capitaux assurés, l’indiQirie encouragée par elles, une union s’établissant pour le bien public parmi les hommes éclairés et indépendans de chaque province! Jadis les communes employaient leurs fortunes à acquérir l’indépendance : que l'indépendance leur serve aujourd’hui à réparer leur fortune. De quoi s’agit-il, d’ailleurs, je le répète? Est-ce de créer en F rance des corps fédératifs , des clubs séditieux, ou seulement d’accorder aux hommes sages, éclairés, tranquilles, laborieux, les moyens d’améliorer leur existence et celle de leur pays, de faire collectivement pour leur bien ce qu’on ne peut refuser à chacun d’eux séparément de faire pour ce qui le concerne? Comment ! si la charte reconnaît à des délégataires de la nation le droit d’accorder les impôts, de venir aux pieds du trône refuser ou consentir les moindres dépenses, et que celte immense prérogative soit non-seulement sans inconvénient, mais ait des avantages reconnus, quel danger , quel inconvénient peut avoir cette même prérogative infiniment restreinte , circonscrite, pour des améliorations ou dépenses

locales, qui ue font pas pour toute la France la vingtième partie des sommes votées pour les besoins généraux, et qui, satisfaisant les contribuables , les encouragent à acquitter de meilleur gré ces dépenses générales?

lin exemple frappant de la bonté de ce système mis en pratique existe à Paris , dans le mode d’administration des hospices du département. Cette branche importante de l’administration du département de la Seine , et qui comprend une dépense annuelle de plus de huit millions et une infinité de détails, est < enflée à un conseil composé de particuliers éclairés et indépendans , et absolument tels que seraient les conseils généraux de départemens , et à proportion les conseils municipaux pour des intérêts moindres. Ce conseil est présidé par le préfet; mais il a une bien plus grande latitude que nous ne demandons pour les autres : il administre véritablement , propose toutes les nominations, exécute les changemens; et cependant il n’y a pas d’exemple que ce conflit de juridiction ait entraîné le moindre retard, la moindre mésintelligence avec l’autorité ; il est au contraire impossible de ue pas voir le bien prodigieux qu’il a produit dans toutes les parties de cette adminis-

tration et les améliorations rapides qui lui sont dues.

Chacun des membres de ce conseil est chargé d’une partie de la gestion ; il s’occupe à la suivre , à y réformer quelques abus , à y perfectionner quelques détails : il en sera de même partout lorsqu’aux lumières et aux forces toujours bornées d’un seul homme , on joindra l’intelligence , l’activité et le désintéressement d’un grand nombre. Ce conseil des hospices , type de ce que pourraient être les conseils générau x , est composé de toutes personnes distinguées par leur fortune , leur naissance , leur éducation ou leurs lumières. Il ne coûte rien à l'Etat , et n’est récompensé que par la notoriété du- bien qu’il fait, que par la considération , puissance méconnue en France , et dont il serait possible de tirer un grand parti. Que de richesses existent dans l’estime des hommes dont on est chez nous si avare , et qu’il ne faut que mettre en valeur ! Celte réunion d’individus de toutes les classes, de toutes les professions, agissant dans une sorte d’égalité pour le bien commun , est un des liens qui peuvent le plus contribuer à réunir tous les partis. On ne saurait croire combien de siéger ensemble , dans un but direct et utile , établit d’égards mutuels , de relations douces entre per-

sonnes de rangs différens. Le respect est un sentiment à peu près perdu en France ; et c’est moins l'orgueil de part ou d'autre qui lui nuit, que la méfiance : on4 ne se connaît pas , on ne se voit pas ; chacun est aux aguets d'une prétention ancienne ou nouvelle : on consent à la sou->. mission , mais on se refuse à la déférence. Il y a là-dedans plus d'embarras que de haine. Tout ce qui pourra rompre cet éloignement si fatal , ce partage des hommes faits pour s'apprécier et s’unir, est un des plus grands services qu’on puisse rendreàson pays. Sans doute les premières rencontres présenteront encore, quelquefois de la gêne ; mais il y a de part et d’autre un moyen d’y" remédier : c’est de n’y point penser ; c’est de mettre à la place de 1 inquiétude et de l’observation le naturel et la franchise : la bonho-, mie est la langue universelle des manières ; elle est bientôt comprise , et sert à tout faire comprendre : on sera tout étonné alors de se convenir si bien après s'être jugé si mal : d'avoir des intentions aussi unanimes, lorsqu’on se supposait des opinions si différentes et dej intérêts si contraires.

<vwvw\ w wv w\v\m w\u\ \v\i > ^