SECTION IL

Des conseils d'arrondissement.

Cogitationes consiliis roborantur. Prov. xx , v. 18. Ubi multa concilia sunt , erit salus. Prov. xxiy, y. 6.

L'intérêt des familles serait imparfaitement garanti par l'organisation des communes , si l'intérêt des communes n'était également assuré.par leur aggrégation dans une étendue de pays susceptible de former une administration centrale. Jadis les villes étaient murées ; elles avaient des milices; elles étaient les citadelles des campagnes :* la liberté existait dans .leur sein, pendant que l'esclavage errait souvent autour de leurs murs. Cette civilisation imparfaite a été celle de la

Grèce , de Rome et des premiers temps de l'histoire moderne. Bientôt l'ordre social s'est perfectionné; la liberté a étendu ses bienfaits jusqu'aux moindres hameaux : les campagnes se sont enrichies par la sûreté de leurs produits, et 4es villes ont moins représenté le refuge, le rempart des provinces que la place de leurs marchés , de leurs échanges, que le chef-lieu de leurs travaux, de leurs richesses. Il a donc fallu donner aux campagnes réunies les mêmes droits à l'intervention dans leurs intérêts collectifs qu'aux cités, et créer pour elles une délégation extérieure semblable à la délégation intérieure relative à leur police privée; c'est ce qui a lieu dans le conseil d'arrondissement chargé de l'inspection des chemins, canaux , hospices, dépôts de mendicité communs à l'arrondissement et à la ville qui en est le chef-lieu ; il est l'arbitre des communes daos la province , comme le conseil municipal est celui des familles dans les communes. .

Ce degré de juridiction n'est cependant qu'un passage , qu'un moyen d'abréger, de simplifier les opérations; car, dans une province de peu détendue , il serait inutile. De même que le souspréfet, magistrat préposé à un arrondissement, n'est qu'un intermédiaire entre les maires, chefs des communes, et le préfet, intendant de la province , ou shériff du comté ; de même aussi le conseil n'est qu'une association intermédiaire

entre lesitftérêts communaux et l'administration provinciale. Le sous-préfet ne peut prendre au-> cun arrêté, ne décider aucune question , ne peill même donner aucun avis d'interprétation , d 'insrtruction pour les lois : sa fonction se borne à procurer V action et à régler quelques intérêts qui s'arrêtent à l'arrondissement, et qu'il serait inutile de débattre à un degré plus élevé d'adïwinis^ t rat ion. Le sous-préfet est moins que n'était autrefois le subdélégué de l'intendant; car celui-ci administrait Cette fonction pourrait être exercée gratuitement , comme celle des maires , pu plutôt le maire des villes où se trouve une souspréfecture pourrait aisément cumuler ces deux places avec un ou deux adjoints , ainsi que le préfet remplit la place de sous -préfet dans l'arrondissement qu'il habite. Ce serait une forte économie pour l'Etat, et peu d'embarras de plus pour le magistrat qui en serait chargé. Il doit se trouver aussi facilement dans les villes, chef-lieux de sous-préfectures , des personnes en état de remplir ces fonctions , qu'il se trouve dans les villages des gens capables d'être maii e.

Le conseil d'arrondissement a cependant plus .d'importance ; il ;est en quelque sorte une école administrative pour les fonctions de membres du conseil général de département. Dans l'étendue, du territoire d'un arrondissement, on voit •déjà l'ensemble et le croisement des intérêts

généraux ; on peut déjà juger des moyen* d'amélioration , et souvent il est: de grandes entreprises qui s'exécutent dans la circonscription d'un arrondissement , et qui ont peu de rapport avec le reste du département. Ce conseil pourrait donc se diviser en quatre sections , comme les conseils municipaux ; et , outre les considérations générales de l'arrondissement dont il s'oc- <cuperait, il serait très-utile au sous-préfet pour examiner le budjetdes communes sur lesquelles celui-ci est appelé à donner son avis avant de le transmettre au préfet.

, SECTION in.

Des conseils généraux de département.

Date vobis viros sapientes et gnaros, et quorum conversâtes sit probata in tribubus vestris , ut ponam eos vobis principes. Dbtjt. i , y. i3.

Et ex his constituentur super negotia regni quae aguntur ex fide. Machab. lib. i , c. x r v. 3j*

Et nulla erit distautia personarum , ita parvum audieris ut magnum. Deut. i , v. 17:

À mesure qu'on s'élève vers une agglomération plus nombreuse d'intérêts sociaux, on plane sur une plus grande base : ce ne sont pas seulementles intérêts d'une ville , ceux même d'un assemblage de communes toujours circonscrit dont on est chargé, mais une province entière qui prend , dans un Etat, son rang, son nom , et a plus ou moins les

( 107 ) moyens de contribuer au développement de sa propre industrie , par toutes les améliorations que des hommes éclairés peuvent imaginer.

Un département, suivant là nouvelle division de la France, quoique très-resserré, peut toujours parvenir à de grands résultats; il ne lui faut qlie le zèle passionné de quelques hommes qui veuillent agir et persuader. Une amélioration n'aura pas été plus tôt produite, qu'on en verra naître cent du même genre dans toutes les branches de l'économie publique. C'est aux conseils généraux de département qu'il est réservé de faire tout ce bien, si on augmente leurs attributions. Ils sont placés au plus haut point de la hiérarchie sociale , et à la ligne de démarcation entre les intérêts privés et l'administration générale participant de tous les deux , et devant servir à les balancer.

Les moindres concessions de leur part envers l'autorité publique peuvent paralyser le développpement des facultés, et retentir jusqu'au fond des chaumières. Leur moindres empiétemens sur le maintien de l'ordre peuvent énerver , paralyser l'action générale qui ne se compose que des quatre-vingt-sept actions particulières : il importe donc beaucoup de bien choisir les propriétaires appelés à faire partie de ce degré de puissance, de cette association , véritable magistrature municipale, qui pourrait former un corps politique permanent, avec des fonctions temporaires.

Si la division que nous avons établie dans les conseils municipaux et d'arrondissement est utile pour les intérêts secondaires, elle est bien plus importante encore dans le conseil général. Ce n'est pas trop de quatre comités composés chacun de cinq ou six membres , pour s'occuper toute l'année du but de leurs travaux , pour rectifier les erreurs du cadastre ou de toute autre base d'imposition , pour contrôler les abus ou les négligences de l'administration (1); surveiller les établissemens publics , les octrois , les marchés , les communications, les écoles, les édifices des cultes; concevoir tous les moyens d'amélioration dans la culture, le commerce, l'industrie de tous genres, l'exploitation de tous les produits , et les soins si touchans des pauvres, des orphelins, des malades, des prisonniers , et donner leur opinion

(1) On objectera peut-être que l'institution des conseils de préfecture est faite pour remédier aux abus; mais ce conseil n'est compétent pour juger aucune des questions qui intéressent le département, et que la lenteur ou les refus des magistrats ajournent indéfiniment. Ses attributions se bornent aux plaintes en matière de contributions , aux contentieux des entrepreneurs et à la protection des individus sur les empiétemens ou vice d'indemnité de l'administration dans ce qui a rapport aux travaux publics , acquisitions ou autres. C'est en quelque sorte un tribunal spécial pour les démêles avec le fisc , et en cela il rend de grands services ; mais d'une nature différente des mesures dont nous parlons ici.

*<>9 ) sur la multitude le rapports qui leur seraient adressés avant d'être adoptés ou refusés par le préfet. Cette association serait une espèce de j ury entre l'administration et les administrés , d'arbitrage amiable entre les gouvernais et les gou*vernés; de corps consultant chargé d'approfondir toutes les questions, les préparer avec cette étude, ces lumières, cette connaissance dèl'intérêt local que Ton ne peut guère trouver dans les bureaux.

Ces hommes intègres et désintéressés , fiers de la confiance de leurs concitoyens, paraîtraient radieux comme les juges de l'Elide chaque année à cette réunion où ils devraient faire entendre leurs observations, leurs projets. Le magistrat qui; souvent , avec un froid accueil , descendait à peine jusqu'à leur faire un rapport sur l'état du département r serait alors obligé de rendre un véritable compte de son administration , d'expliquer, d'excuser tout ce qu'il aurait pd faire de mal , mais surtout ce qu'il n'aurait pas fait de bien : il ne pourrait plus se borner à intercaler quelques chiffres obscurs x quelques faits vagues, dans un certain /i ombre de phrases flatteuses pour le pouvoir (1).

(i) Les discours de* préfets, à l'ouverture de» séance*

*i courtes, si illusoiresdes conseils généraux, ressemblaient

«ces papiers diplomatiques qui contiennent certains mots

eaeramentaux entre lesquels ou est. convenu d'intercaler

ee qu'on veut. Ainsi, sous l'empereur, ils étaient conçus

(xio)

 ce tribunal provincial , le nom , l'influence de l'autorité seraient nuls; il ne s'agirait que des in-* térêts des citoyens réunis dans une partie du territoire, et non de l'Etat; du bien-être d'un département, et non de la fédération départementale. Le préfet y paraîtrait moins le représentant du Roi , que lç chargé d'affaires de la délégation provinciale pour des opérations sanctionnés par le Roi, ou les demandes qui lui seraient adressées. Les procès-verbaux de ces mémorables séances seraient imprimés, et l'opinion jugerait, entre les mandataires du travail et les commissaires de l'autorité , ceux qui méritent des éloges ou du blâme. Elle. rendrait hommage aux uns ou aux autres, et le public connaîtrait ceux en qui il peut placer sa confiance pour la représentation de l'intérêt général. Cette épreuve annuelle fournirait les véritables candidats à la chambre des députés et aux différentes administrations : elle présenterait une succession con-

à peu près de la sorte : « Le héros qui nous gouverne. . . .

Les destinées de la grande nation Nos aigles

triomphantes. Les jeunes conscrits qui brûlent de

les rejoindre. » — Aujourd'hui la formule est différente, et semble changée dans celle-ci : « La paix dont nous jouissons après yingt-cinq ans de malheurs. . • . L'auguste

maison des Bourbons Le panache de Henri IV. . .

La fidélité à nos engagèmens. » Paroles plus consolantes, sans doute , mais dans lesquelles le département ne figure pas davantage.

«tante d'hommes de mérite élevés à l'école du travail et de l'expérience (1), au lieu de ceux qui sont portés par l'intrigue ou la faveur.

C'est une chose à laquelle on n'a pas fait assez d'attention combien peu les intérêts sociaux ont jamais été représentés en France depuis trente ans qu'il y a des soi-disant représentations : toujours le choix des députés s'est porté sur des réputations du moment , relatives à une impression passagère; comme si ces députés n'avaient été chargés que de manifester une volonté, un caprice, un mécontentement , diriger un mouvement , et non procéder à la confection pénible et importante des lois , à fonder ou maintenir la meilleure organisation sociale ! Cette habitude , cette négligence ont fait que les mêmes collèges , à six mois de distance , ont nommé des individus absolu- " ment différens d'opinions, de rapports, d'état, . de situation , et ne convenant guère plus les uns que les autres au but spécial de leur nomination , quoique doués d'ailleurs d'autres genres de mérite (2). Il n'en sera pas ainsi lorsque, étrangers

(1) Le cardinal Janson avouait qu'il devait les connaissances qu'il avait acquises en administration au* fonc~ tions qu'il avait remplies dans les Etats de Languedoc.

(2) Le défaut de candidature pour la représentation ' nationale, dans une sorte de magistrature provinciale^

à l'esprit de parti, mais d'autant plus occupés des intérêts , ou voudra* trouver dans les mandataires de ces intérêts des hommes passionnés pour le bien ; et qui joindront les lumières e* l'expérience au zèle ; les choix alors se porteront naturellement sur les personnes qui se seront distinguées dans, ces» administrations gratuites et éclairées , de même que ce sont presque toujours les mêmes ^gens dao& le commerce que Ton prend pour syndic* des* faillites et arbitres des différends*

L'administration d'un département présente eu petit les mêmes opérations que celle d'un

indépendante, gratuite et éclairée. , fait porter naturellement les regards- des peuples Ter» les fonctionnaires publics auxquels ils ont reconnu quelque capacité; tels que Tés préfets, les juges, les conseillers de préfecture : ce qui fait alors passer le contrôle du gouvernement entre les mains de ses' propres agens , et dénaturé entièrement le principe de la représentation. La chose est plus grave encore y car 1- obstacle à l'arbitraire en devient alors le moyen : la partie de pouvoir que le gouvernement consentait à céder passe entre ses mains, comme augmentation , comme surcroît de forces. Le peuple croit agir pour lui-même, etse trouve compromis^ pressuré, asservi par; ses propres délégataires , et sans? avoir même lé droit de se plaindre , parce que le voient* non fit injuria est là dans toute sa force. Le droit de- refuser les* impôts devient par ce moyen l'instrument même pour ks prélever indéfiniment.

(ii3)

d'un Etat; les centimes additionnels sont les impôts provinciaux qui servent à tontes les dépenses établies sur autant de bndjets ; les biens-fonds des communes sont comme les domaines de la couronne ; les compagnies de réserve et gardes nationaux ressemblent à l'armée ; les établissements publics de tous genres sont régis de la* même manière ; les hommes capables de bien administrer un département sont encore loin sans doute de pouvoir être ministres , mais au moins: sont-ils assefc éclairés pour influer sur le choix" de ces magistrats , en occupant une place influente dans les chambres.

Non seulement l'administration sera meilleure, mais elle sera plus facile : ce qui la rend difficile au jourd'hui , ce sont tous les rouage s auxquels on la soumet; elle n'est devenue une science . que parce que le pouvoir est devenu un abus(i)*

(i) Je défie qu'il puiBse exister un homme, je ne .dit point assez habile, il en e,st sans doute , maïs assez robuste pour être ministre de l'intérieur : il aurait lés cent bras de Briarée pour signer toutes les expéditions, les oeot têtes des divinités indiennes pour répondre k toutei les audiences , qu'il aurait beaucoup de peine à se tenir seulement au courant , et qu'il ne lui resterait pas un moment pour penser à aucune de ces grandes améliorations qui seules marquent lé temps d'un ministère. L'homm* d'État qui se fera un nom dans cette place , ne sera pas

Je n'ai jamais entendu parler en Angleterre d'uft administrateur habile, et cependant ce pays est merveilleusement administré, parce que, depuis les moindres intérêts jusqu'aux plus grandes affaires , tout est entre les mains de gens intéressés à les bien gérer, et que tout s'opère sur les lieux Oléine dans un cercle proportionné, sans être attiré vers un centre fiscal et chicanier.Les hommes distingués dans les deux chambres ont passé tous, presque sans s'en apercevoir-, par ledto cation administrative ; ils ont exercé ou vu exercer sous leurs yeux les fonctions toujours gratuites de shérifs, d'inspecteurs des chemins, d'administrateurs des pauvres, de comptables ou de directeurs d'étâblissemens ; leurs parens , leurs amis, eux-mêmes font partie de vingt associations de commerce ^ de bienfaisance , d'administration paroissiale , qui toutes sont conduites d'après les mêmes errer mens. Préparés aux affaires par une éducation classique très-forte et l'étude dès lois^ ils n'ont, besoin que de connaître la pratique de l'ordre social, quelques noms, quelques formules que la .conversation si fréquente sur ces matières suffirait pour leur apprendre. H est des pays où Ton

celui qu! aura expédié ni le plus d'affaires ni même le. mieux, mais celui qui aura su les restreindre et fonder» dès institution» qui dispensent de son intervention*

respire dans une atmosphère d'ordre , de sagesse, dé lumières et de crédit, et d'autres où les hommes sont des espèces de troupeaux qu'un certain nombre d'individius conduisent, parquent, tondent, sans que personne s'imagine que cela puisse être autrement , et où même les tondeurs et parqueurs jouissent en cette qualité de toute la considération, comme si c'étaient eux qui produisaient la laine.

Des subtilités fiscales ont fait diviser le nombre des centimes additionnels à la masse des impôts que les départemens ont été autorisés à percevoir pour leur usage en centimes fixes, variables et facultatifs ; espèce de mascarade qui ne servoït qu'à cacher les empiétemens progressifs du fisc. Nous sommes arrivés au point de nous passer de semblables déguisemens ; il suffit aujourd'hui de fixer le montant de la contribution foncière , mo- • biliere et personnelle pour les dépenses générales de l'Etat, et d'ajouter un certain nombre de centimes à la disposition des départemens pour leurs dépenses particulières; de ces centimes, une partie formeroit le montant des dépenses'con- . nues, y compris le fonds de réserve dont nous avons parlé , et les autres se cumuleraient dans la caisse du receveur qui en paierait l'intérêt, pour servir aux améliorations de tdus genres que le conseil du département aurait arrêtées.

Ce conseil , présidé par le préfet , de même. que le corps municipal présidé par le maire, formerait une corporation pouvant , avec Tau* toris^tion du Roi , par l'organe du ministre de l'intérieur, conclure des marchés , accepter des legs, emprunter même, donner à entreprise des ouvrages, établir des péages pour toute construction (Je ponts , de canaux , de routes , autoriser des desséchemens , des défrichemens, augmeqter les établi ssemens de charité , fonder des écoles publiques, diminuer la mendicité. Mais* à défaut de cette autorisation du ministère au bout d'un temps fixe , ces conseils , ainsi que les conseils municipaux, pourraient s'adresser à un comité pris dans les deux chambres, et dont j'aurai lieu de parler, afin de faire parvenir au Roi leurs plaintes sur le tort qu'ils éprouvent et en obtenir satisfaction. Chaque département représenterait alors un capitaliste plus considérable , plus influent encore que la corporation municipal^ pour toute entreprise et ' amélioration d'une plus grande étendue. Certes , si la ville de Liverpool, qui n'existait pas il y a quarante ans , a pu créer par elle-même des ou-* vrages d'art aussi considérables que ceux de Londres, cojpment le département du Nord, jç suppose, qui compte six cent mille habitans , dont les contributions s'élèvent très-haut , ne .

pourrait-il pas présenter assez de sûreté, assez de confiance, lorsque son organisation le permettrait, pour finir son canal et en construire dix autres, s'ils offrent de l'avantage au pays et un intérêt assuré aux entrepreneurs ?

Autrefois , les villes empruntaient trop et sans garantie ; elles sollicitaient souvent et obtenaient des arrêts de surséance, sorte démesure analogue à toutes les autres sur les finances dans un pays absolu. Ceci n'est plus à craindre; les villes auront aujourd'hui le crédit d'un particulier indépendant dans un état libre, la richesse d'un propriétaire et la bonne foi d'un négociant. Oui , je ne crains pas de l'assurer, Y incorporation > ou autrement la constitution des conseils généraux de département en corps politique uniquement pour leur amélioration particulière, et non point en ce qui touche les dépenses générales de l'Etat, serait la source du bien-être et de la richesse en France; elle développerait en peu d'années ses moyens et réparerait facilement ses pertes.

(n8) SECTION IV.

De V intervention des deux chambres dans les

intérêts privés.

Qui» me constituet judicem saper terrain , ut ad me*, reniant omnes qui habent negotium et juste judicem ?

* Reg. lib. 11 , cap. xr} y. 4.

Nec enim fas est Regera yobis quidquam negare. Jer. cap. 58, ▼. 5.

Nous avons déjà parlé , dans an autre chapitre, des avantages inappréciables pour le bonheur des peuples de ce régime admirable qui fait intervenir les hommes dans leurs intérêts, qui les garantit éternellement du despotisme et de l'anarchie, qui substitue l'arbitrage de personnes probes et désintéressées au caprice de ministres souvent incapables ou mal informés.

L'organisation de deux chambres, l'une à la; nomination du Roi et héréditaire; l'autre, élue par le peuple et amovible, représentant, d'une part, la propriété foncière, l'aristocratie fixe et fondée; de l'autre, le talent, le génie et la propriété encore vague, mais active et féconde , est une de ces combinaisons heureuses qui ont été données aux hommes pour les préserver des troubles sans cesse renaissans de l'ambition et de

la discorde civile. Nous ne reproduisons ici les avantages de ce système , que pour l'examiner dans l'influence qu'il pourrait avoir sur l'industrie et les intérêts privés; point de vue sous lequel il n'a pas encore été envisagé en France, et qui, pourtant , est une des plus importantes branches de ses attributions et du bien qu'il peut produire.

On n'a vu jusqu'à présent les chambres s'occuper que des intérêts généraux , régler le budjet, faire des lois pour les élections, pour la' liberté de la presse, etc.; et, à l'exception de quelques pétitions, la plupart assez ridicules, et qui n'ont pas été prises en considération, aucune question d'intérêt privé n'y a été agitée. Celles qui présentaient plus d'importance étaient renvoyées aux différens ministères qu'elles regardent,' ce qui équivaloit au refus de s'en occuper , puisque ces pétitions n'étaient que l'appel des décisions de ces mêmes ministères.

Il est vraisemblable même que les chambres, d'après cette coutume, ne se croient pas le droit de connaître de ces sortes d'affaires , et pensent qu'elles sont du ressort unique de l'administration. Il n'en est point ainsi cependant où rien de ce que nous avons proposé antérieurement , comme le seul, moyen de fonder les franchises utiles en France, ne peut avoir lieu. En effet , de quelle importance serait pour les conseils municipaux

et généraux cette extension que nous demandons à leur pouvoir auprès des deux degrés de magistrature qui les concernent, si les grands conseils placés près des grands magistrats ri*» pouvaient les appuyer. auprès du trône, faire valoir leurs remontrances avec énergie, et prendre ainsi là défense des intérêts de la production comme celle des intérêts généraux? Us auraient beau s'assembler, présenter à la sanction des magistrats secondaires les meilleurs projets» si tout venait, comme aujourd'hui , s'enterrer dans les bureaux des ministères. Les, députés , défenseurs du peuple contre les demandes arbitraires d'impôts, ne pourroient-ils pas être également leurs avocats pour des intérêts qui tendent à augmenter leur fortune bien autrement que les impôts ne peuvent Ja diminuer? Il en est ainsi en Angleterre et en Amérique, pays qu'il est impossible de ne pas rappeler souvent, parce qu'ils sont nos aînés dans te mode de législation ; non seulement les chambres interviennent dans toutes les spéculations particulières qui leur sont soumises , mais elles en décident comme de toute loi d'intérêt général. Voici la marche que l'on suit à cet égard ; il existe dans les deux chambres un comité formé de la même manière que celui des pétitions dans les nôtres, mais occupé uniquement de tout ce qui a rapport aux travaux pu-

biles on entreprises quelconques, tels que canaux, desséchemens, clôtures, ponts , routes, formation de compagnies d'assurances, de banque, de commercé. Une demande de ce genre , de la part d'un particulier, d'une commune ou d'une compagnie , doit être appuyée d'un exposé de l'affaire, d'un devis des dépenses et recettes présumées ; lequel a été déposé , pen-. dant trois ou quatre mois, à l'hôtel-de- ville de la commune ou du chef-lieu du comté que ce projet concerne, et dont il a été donné avis dans Jes papiers publics, afin que chaque particulier ou magistrat ait été à portée d'en prendre connaissance et de joindre au dossier ses observations pour ou contre.

L'affaire, dans cet état, est présentée à l'une des deux chambres pat* un de ses membres quelconques ; et, à moins que la demandé ne soit absurde, elle est prise en considération : si elle n'est que d'une importance secondaire, elle est renvoyée au comité dont nous venons de parler, ou à un comité spécial nommé ad hoej mais si elle a plufc d'intérêt , c'est alors la chambre qui , toute entière, se forme en comité pour l'examiner; ce cas est rare, ce qui fait que nous fce nous occuperons que dé l'aiitre. Le comité, nanti de l'affaire , l'examine avec attention , nomme un rapporteur, y fait ou faon des changemens; et,

quand son travail est prêt, la pétition est rédigée, sous la forme d'un- bill, et on en propose la lecture à la chambre. Ce bill est lu deux fois à six jours d'in ter val le ; et alors, à moins que la chambre n'ait refusé la seconde lecture , la discussion s'ouvre, et le projet est approuvé ou rejeté avec ou sans les changemens faits par le comité. S'il passe dans une. des chambres, il est envoyé à l'autre où il éprouve les mêmeé formalités; et enfin il est soumis à la sanction du Roi, sans qu'il y ait de ministre qui intervienne, ou qui s'y oppose.

Il est reconnu que les intérêts particul iers ne doivent jamais souffrir de cette sorte de ligue ou de parti d'opposition qui consiste à contrecarrer les ministres dans toutes les questions de haute politique. Le bill sur le gaz n'a passé qqe d'une voix dans la chambre des pairs ; celui des catholiques n'a été, rejeté que par une. majorité, de quinze dans la chambre des communes. Un biH, une fois sanctionné ainsi /devient une concession, une propriété aussi solide qu'aucun immeuble , un contrat qu'il n'est plus moyen de rompre que par un nouveau concours des trois pouvoirs qui ont contribué à le créer. Cette intervention des deux corps de l'Etat dans les intérêts particuliers, est le complément et la. suite naturelle du système d'administration mu-.

nicipale, ou plutôt sans cette garantie il n'existerait pas. Çans la garantie municipale également , la représentation nationale seroit illusoire et précaire, dépendante du premier roi grand homme, qui voudroit s'en défaire. Ces institutions n'étant pas encore en vigueur en France, il n'est pas étonnant que rien ne leur soit relatif dans les deux chambres; mais on en sentira un jour l'importance , et la possibilité seule d'en faire usage diminuera les éternelles difficultés de l'administration. Que ne puis-je anticiper sur la suite de cet ouvrage, pour montrer tous les avantages que la France pourrait retirer de cette suite admirable d'associations utiles s'élevant avec ordre près de. chaque degré de l'administration , le crédit acquis par ces garanties nouvelles, les capitaux assurés, l'industrie encouragée par elles, une„. union s'établissant pour le bien public parmi les hommes éclairés et indépendans de chaque pro-, vince ! Mais , s'il faut que je diffère de tracer le tableau de ces bienfaits jusqu'à ce que j'aie parlé des autres associations qui complètent et garantissent cellesrci, que je me hâte, au moins de rassurer sur leurs inconvéniens. Le temps, a-t-on dit, n'est point arrivé pour de pareils changemens ; il faut attendre des circonstances moins difficiles. Et que craint-on? N'est-ce pas au contraire le moment où les peuples supportent le plus de charges qu'il faut leur accorder plus de moyens

d'y subvenir, lorsqu'ils sont sous le joug de là nécessité; qu'il faut au moins les affranchir du pouvoir; qp'il faut les consoler par l'espoir et les enhardir par la confiance? Jadis les communes employaient leur fortune à acquérir l'indépendance; que l'indépendance leur serve aujourd'hui à réparer leur fortune. De quoi s'agit-il , d'ailleurs , je le répété? Est-ce de crçer en France des corps fédéra tifs, deis clubs séditieux, ou seulement d'accorder aux hommes sages, éclairés, tranquilles , laborieux , les moyens d'améliorer leur existence et celle de leur pays , de faire collectivement pour leur bien ce qu'on ne peut tefuser à chacun d'eux séparément de faire pour ce qui le concerne? Comment ! si la charte reconnaît à des délégataires de la nation le droit d'accorder les impôts, de venir aipx pieds du trône refuser ou consentir les moindres dépenses, jet que cette immense prérogative soit non seulement sans inconvénient , mais ait des avantages reconnus , quel danger, quel inconvénient peut avoir cette même prérogative infiniment restreinte, circonscrite, pour des arméliorations ou dépenses locales , qui ne font pas pour toute la France la vingtième partie des sommes votées pour les besoins généraux, et qui, satisfaisant les contribuables , les encouragent* à acquitter de meilleur gré ces dépenses générales?

( "5 ) Mais, dirait-on , les départemens ne verront plus dans les administrations les hommes du Roi; ils ne rapporteront plus au monarque les avan-> tages tfont ils jouissent. D'abord je dirai que , les conseils étant composés de gens à la nomination du Roi sur une présentation double , ce sont toujours des préposés du monarque tenant de lpi leur titre, leur autorité, et agissant toujours en son nom. Les droits concédés pour les entre-* prises seront également au nom du Roi. Mois je demande "si actuellement on est fort reconnais-* saut au Roi des fonctions que remplissent lest employés de tous genres ; si chaque individu ne sait pas que ces fonctions sont toutes payées pan son travail , et que si elles pouvaient être gratuites, il serait moins surchargé. On craint que l'autorité du Roi soit méconnue; il est bien plus à craindre qu'elle ne soit calomniée. Cette répé-» tition , cette prodigalité inconvenante du nom du Roi dans les moindres affaires , me paraît aussi peu respectueuse que raisonnable. Une route sera-t-elie meilleure , parce qu'elle s'appellera pompeuseihent le pmé du Roi, que le bâtard d'une pauvre servante n'était heureux , il y a quelques années , lorsqu'il était X enfant de la Patrie? Il serait bon d'arriver enfin à la véritable acception de? choses au lieu des mots , et de tâcher de biçn faire plutôt que de bien parler. Mais,

( »6 ) ïlirà-t-on enfin, cette influence des conseils auprès des magistrats paralysera Faction de l'administration : n'est-il pas au contraire prouvé qu'elle tend à l'alléger, à lui donner plus de confiance en diminuant sa responsabilité? N'est-ce pis d'ailleurs toujours l'administration qui agit ? Les conseils débattent les intérêts: mais c'est l'agent de l'autorité qui exécute ;: ils ont la pensée, la surveillance , mais les autres ont l'exécution.

Un exemple frappant de la bonté de ce système mis en pratique existe à Paris , dans le' mode d'administration des hospices du départetfoènt. Cette branche importante de l'administration du département "de la Seine, et qui comprend une dépense annuelle de plus de huit taillions et une infinité de détails, est confiée à

lin conseil composé de particuliers éclairés et indépendàns,et absolument tels que seraient les conseils généraux de départemens , et à proportion les conseils municipaux pour des intérêts ihoindrès. Ce conseil est présidé par lé préfet ; iftais il a une bien plus grande latitude que nous ne demandons pour les autres : il administre véritablement, propose toules les nominations, exécute les changemens ; et cependant il n'y a pas d'exemple que ce conflit de juridiction ait entraîné le moindre retard, la moindre mésintelli- : gérice avec l'autorité; il est au 'contraire impos- '

«ible de né pas voir le bien prodigieux qu'A a produit dans toutes les parties de cette administration et les améliorations rapides [qui lui sont dues.

Chacun des membres de ce conseil est chargé d'une partie de la gestion ; il s'occupe à la suivre; à y réformer quelques abus, à y perfectionner quelques détails ; il en sera de même partout lorsqu'aux lumières et aux forces toujours bornées d'un seul homme, on joindra l'intelligence, l'activité et le désintéressement d'un grand nombre. Ce conseil des hospices , type de ce que pourraient être les conseils généraux , est composé de toutes personues distinguées par leur fortune , leur naissance , leur éducation ou leurs lumières. Il ne coûte rien à l'Etat , et n'est récompensé que par la notoriété du bien qu'il fait , que par la considération > puissance méconnue en France , et dont il serait possible de tirer un grand parti. Que de richesses existent dans l'estime des hommes dont on est chez nous si avare f et qu'il né faut que mettre en valeur! Cette réunion d'individus de toutes les classes, de toutes , les professions, agissant dans une sorte d'égalité pour le bien commun, est un des liens qui peuvent le plus Contribuer à réunir tous les partis. On ne saurait croire combien de siéger ensemble, dans un but direct et utile, établit d'égards mutuels.

de relations douces entre personnes de rangs dif* férens. Le respect est un sentiment à peu près perdu en France; et c'est moins l'orgueil de part ou d'autre qui lui nuit, que la méfiance : on ne se connaît pas , on ne se voit pas ; chacun est aux çguets d'une prétention ancienne ou nouvelle : on consent. à la soumission, mais on se refuse à la déférence. Il y a là-dedans plus d'embarras que de hainç. Tout ce qui pourra rompre cet éloignement si fatal , ce partage dés hommes faits pour s'apprécier et s'nnir , est un des plus grands services qu'on peut rendre à son pays. Sans doute les première^ rencontres présenteront encore quelquefois de la gène ; mais il y a de part et d'autre un moyen d'y remédier : c'est de n'y point penser ; c'est de mettre à la place de l'inquiétude et de l'observation le naturel et la franchise : la bonhomie est la langue universelle des manières: elle est bientôt .comprise, et sert à tout foire comprendre : on sera tout étonné alors de se conveuir si bien après s'être jugé si mal , d'avoir des intentions aussi unanimes , lorsqu'on se supposait des opinions si différentes et des iptérêts si contraires.

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