CHAPITRE XXVIII

De l’appel de délaute de droit.

On appeloit de défaute de droit quand, dans la cour d’un seigneur, on différoit, on évitoit, ou l’on refusoit de rendre la justice aux parties.

Dans la seconde race, quoique le comte eût plusieurs officiers .sous lui, la personne de ceux-ci étoit subordonnée, mais la jurisdiction ne l’étoit pas. Ces officiers, dans leurs plaids, assises ou placites, jugeoient en dernier ressort comme le comte même.

Toute la différence étoit dans le partage de la jurisdiction : par