Dans son ordunnance de Montel- 4. Liv. H, lit. xxxvii

Ii s-Toiirs, l’ah U53. 5. Uans l'appendice dtl P. Sirmond;

2. (In pouvoit punir le procureur sana au code Théodosien, t. T.

qu'il fiU nécessaire de troubler l’ordre lî. Leg. 1. cod. de repudiis, public. 7. Voyei l’authentique aed hodie. au

S. L'ordonnance de 1667 a fait des code de rcp«d. rcelciiicnls lâ-dessna. 6. L<‘g. I, K. de ])Oalulnmto.