‹ De l'Esprit des loisChapitre 803 sur 935 · Tomo III, liv. VI, chap. iv, pag · texte numérisé non relu

Tomo III, liv. VI, chap. iv, pag

299 , Etablissement de la monarchie française.

leur faire payer le ban, c’est-à-dire une amende,' lorsqu'ils n'avoient pas rempli les enj^a^ements de leur fief.

De meme, si les vassaux du roi faisoient des rapines, ils étoient soumis à la correction du comte, s’ils n’aimoient mieux se soumettre à celle du roi L

Page 1