Acte général d’Algésiras

Cuapirre VI. — Déclaralion relative aux services publics et aux travaux publics.

ARTICLE 405. — En vue d'assurer l’application du principe de la liberté économique sans aucune inégalité, les puissances signataires déclarent qu'aucun des services publics de l’Empire chérifien ne pourra être aliéné au profit d'intérêts particuliers.

ARTICLE 106.— Dans le cas où le gouvernement chérifien croirait devoir faire appel aux capitaux étrangers ou à l'industrie étrangère pour l'exploitation de services publics ou pour l'exécution de travaux publics, routes, chemins de fer, ports, télégraphes et autres, les puissances signataires se réservent de veiller à ce que l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière.

ARTICLE 1407. — La validité des concessions qui seraient faites

(1) Article 112.

(2) Article 113 et suivants.