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aux termes de l’article 106, ainsi que pour les fournitures d'Etat, sera subordonnée, dans tout l'empire chérifien, au principe de l'adjudication publique, sans acceplion de nationalité, pour toutes les matières qui, conformément aux règles suivies dans les législations étrangères, en comportent l'application.

ARTICLE 108. — Le gouvernement chérifien, dès qu'il aura décider de procéder par voie d’adjudication à l'exécution des travaux publics, en fera part au corps diplomatique ; il lui communiquera, par la suite, les cahiers des charges, plans et tous les documents annexés au projet d’adjudicotion, de manière que les nationaux de toutes les puissances signataires puissent se rendre compte des travaux projetés et être à même d'y concourir. Un délai suffisant sera fixé à cet effet par l’avis d’adjudication.

ARTICLE 109. — Le cahier des charges ne devra contenir, ni directement ni indirectement, aucune condition ou disposition qui puisse porter atteinte à la libre concurrence et mettre en état d'infériorité les concurrents d’une nationalité vis-à-vis des concurrents d’une autre nationalité.

Anricze 110. — Les adjudications seront passées dans les formes et suivant les conditions générales prescrites par un règlement que le gouvernement chérifien arrêtera avec l’assistance du corps diplomatique. L’adjudication sera prononcée par le gouvernement chérifien en faveur du soumissionnaire qui, en se conformant aux prescriptions du cahier des charges, présentera l'offre remplissant les conditions générales les plus avantageuses.

ARricLe 111. — Les règles des articles 106 à 110,seront appliquées aux concessions d'exploitation de forêts de chênes-lièges,

conformément aux dispositions en usage dans les législations étrangères.

ARTICLE 112.— Un firman chérifien déterminera les conditions de concession et d'exploitation des mines, minières et carrières. Dans l'élaboration de ce firman, le gouvernement chérifien s’inspirera des législations étrangères existant sur la matière.

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