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Le refus d'accorder des « compensations » aurait mené, on le sait, à un conflit et le gouvernement pensa que le Maroc ne valait pas ce risque.

Cependant, la compensation s’expliquant, toute la question n'était pas épuisée. La France avait en effet des possibilités d'action par l'acte d'Algésiras, puis par l'accord de 1909. Ne pouvait-on pas, s'en contenter ? Comment devait-on « payer » en 1911 ce que l’on avait eu la faculté de prendre « gratuitement » en 1906 et 1909 ? C'est précisément là qu'est la question. Les actes de 1906 et 1909 permettaient-ils ces « réalisations » ?

Leur application avait démontré le contraire. De la formule internationale d’Algésiras, on n'avait presque rien pu tirer et l’acte de 1909 « reconnaissait à la

changes dont le Maroc était l'enjeu, écrivait, dès 1905 : « Ainsi donc, en faisant aujourd’hui le bilan probable de la pénétration pacifique au Maroc, la France inscrira dans le passif: tout ce ce qu'elle a cédé dans les traités franco-italiens de 1901, anglofrançais d'avril 1904 et franco-espagnol d'octobre de la même année ; ce qu'elle cédera demain, pour obtenir l’assentiment de l'Allemagne, et — il ajoutait avec générosité — ce que pourront exiger d'elle les Etats-Unis, la Belgique, ou n’importe laquelle des nations n’ayant pas d'accord avec elle, en la menaçant d’encourager les résistances, toujours vraisemblables, du Maghzen, et, si elle repoussait ces exigences, les représailles qu’elle aurait à subir », (La question du Maroc au point de vue espagnol, p. 259 et 260 ; la préface porte la date : Madrid, mai 1905).

France son influence politique particulière, mais il ne lui donnait pas les moyens de la mettre en œuvre » (1).

Les événements marocains exigeaient impérieusement qu'il fût fait « quelque chose », le régime indivis d'Algésiras pas plus que celui d’action conjointe de 1909 ne permettaient d'arriver à rien: il fallait trouver « autre chose ».

Le Maroc avait donc besoin d’un maître, d’un seul, et qui pût commander : le but du traité de 1911 a été justement d'autoriser cette faculté d'agir enrayée depuis 1906 et dont le besoin se faisait si durement senür.

Reste à savoir ce que vaut l'application. Comment et en quoi avons-nous été investis du pouvoir ? Que vaut le traité ? En un mot, comment la France a-t-elle reçu en 1911 la liberté d'organiser son protectorat sur le Maroc ?

C'est l'étude des clauses politiques du traité qui répond à cette question.

Et d'abord, notons que le mot lui-même de « protectorat » n’est pas employé dans le traité ; tout au plus, si dans les lettres annexées le mot est prononcé (2).

Qu'importe après tout le mot (3) si on obtient la

(1) Albin, p. 173.

(2) Le traité du Bardo (12 mai 1881) ne parle pas non plus d'instituer de « protectorat » sur la Tunisie.

{3) Le mot est d’ailleurs prononcé, ou du moins son équivalent,

; Lebre. — 5

chose el il semble bien en effet que l’on oblienne tous les éléments habituels d'un protectorat.

Le traité donne en effet à la France le droit de représenter le Maroc à l'extérieur (article 3), celui de l'occuper militairement (article 2), celui d'accomplir toutes les réformes administratives, judiciaires, économiques, financières et militaires (article 1) et il lui est reconnu à cet égard « pleine liberté d'action ». Ce sont les éléments ordinaires du protectorat qui sont donnés par ces articles. Voilà pour les droits, mais naturellement à ces droits correspondent des devoirs, l'autorité appelant la responsabilité. On a dit, M. Pichon, par exemple, au Sénat le 8 février 1912, « c'est la France qui devient responsable. Je crains qu’on n'ait exposé notre pays à des charges trop lourdes pour ses ressources financières... et qu'on ait risqué de l’affaiblir gravement en Europe en disséminant ses forces en Afrique ».

De ces deux reproches, M. Tardieu fait remarquer avec juste raison que le premier a toujours été adressé au début de toute entreprise coloniale. Et il cite les interventions à la tribune parlementaire de Berryer en 1838 à propos de l'Algérie et de M. Delafosse en

dans le préambule de l'accord congolais conclu « comme suite et complément de la convention du # novembre 1941 relative au Maroc et en raison des droits de protection reconnus à la France sur l’Empire chérifien ».

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1881, à propos de la Tunisie (1). Mais, comme il le fait remarquer fort justement en citant les augmentations des recettes de ces deux colonies, ce reproche n'est pas fondé. L'avenir a rédimé et au delà du présent et, pour le Maroc, il y a tout lieu de croire qu'il en sera de même et ce n'est certainement pas la richesse incontestable de sa terre, les ressources minières qu'il peut posséder, qui peuvent infirmer cette prévision.

Quant au second reproche, il n'est peut-être pas inspiré de vues aussi méticuleuses. Et assurément, dans l'état actuel troublé de l’Europe y a-t-il danger à se démunir d'une partie de l’armée métropolitaine. On sait, en effet, que le corps d'armée algérien a été très fortement mis à contribution pour la conquête et la pacification du Maroc (?). Des unités métropolitaines ont dû y partir et, ne serait-ce que la mesure exceptionnelle par laquelle les officiers de réserve ont été autorisés à y prendre du service, tout cela indique les difficultés et le danger signalé par M. Pichon n'est pas aussi vain qu'on a voulu le dire.

Nous avons vu les droits que nous conférait le

(1) Tardieu, p. 552.

(2) Le corps d'armée d'Algérie, le 49° corps, eût-il été suffisant pour occuper et contenir le Maroc, la critique porte quand même, car l'Algérie est alors dégarnie, et en cas de mobilisation, le 19° corps serait inutilisable pour la métropole.

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traité, il comporte encore des charges el certains ont prétendu que les charges dépassaient les droits.

Il en subsiste en effet, de très lourdes au seul point de vue politique, sans compter les charges économiques.

Ce sont les charges résultant du régime des « protégés » et du maintien des juridictions consulaires deux questions connexes entre elles et dérivant toutes deux des « capitulations. »

On sait qu'il faut entendre par « capitulations », celle situation exceptionnelle grâce à laquelle les étrangers restent soumis à leurs lois nationales, bien que résidant en pays étranger.

La siluation se complique au Maroc de la question, parüculière à ce pays, des « protégés ». Cette catégorie d'individus, « mal définie en droit » (1), « indéfinie

(4) La question de la « protection » au Maroc est des plus complexes et des plus embrouillées. Ne pouvant en faire ici une étude approfondie, qui nécessiterait de longs développements, qu'il suffise, pour se faire une idée de la difficulté de cette question, de signaler le nombre et la diversité des sources où ce droit prend naissance. Voici, par exemple, du point de vue français, les traités et les textes qu'il faut consulter pour le droit de protection, auxquels, en vertu de la clause de la nation la plus favorisée, il faut d’ailleurs ajouter certains textes étrangers :

Traité du 28 mai 1767, art. 44 ; traité général entre la Grande- Bretagne et le Maroc, du9 décembre 1856, art. 3 ; traité de commerce et de navigation entre la Grande-Bretagne et le Maroc, du 9 décembre 1856, art. 4; traité de commerce entre l’Espagne et le Maroc, du 20 décembre 1861, art. 3 et 47; règlement du

en fait », se trouve, grâce à ce régime, soustraite à

19 août 1863 ; enfin, convention de Madrid du 3 juillet 1880, art. À à 10 et 12 à 48.

D'une façon générale, les protégés sont des indigènes marocains employés au service des puissances, ou des indigènes en relations d’affaires avec les nationaux des différentes puissances.

Les protégés se divisent en trois catégories, outre la catégorie à part des associés agricoles :

1° Ceux qui sont protégés à raison de leurs fonctions officielles (employés, interprètes, soldats des ministres, des chefs de mission ou consuls, vice-consuls, agents consulaires des pays étrangers);

2° Les protégés politiques, théoriquement au nombre de douze par puissance, qui ont été adoptés par les puissances étrangères pour prix des services qu'ils leur ont rendus ;

3° Les « censaux » ou agents des commerçants étrangers, chargés de leurs achats et de la vente de leurs produits dans l'intérieur du pays.

Les protégés échappent à la juridiction locale pour relever directement des tribunaux consulaires de la nation protectrice; en outre, ils ne payent pas l'impôt chérifien. Toutefois, « le droit de protection ne pourra être exercé à l'égard des personnes poursuivies pour un délit ou un crime avant qu'elles n'aient, s’il y a lieu, accompli leur peine » (art. 5 de la convention de Madrid), et, à l'inverse,si un indigène, cessant d'être protégé, a un procès en cours avant que la protection n'ait cessé, son affaire sera terminée par le tribunal consulaire qui en était saisi.

La protection est individuelle ou plutôt familiale, car elle s'étend à la famille propre du protégé ; elle est temporaire, tout au plus viagère (héréditaire cependant pour la famille Benchimol, qui fournit les interprètes du port de Tanger). Elle se constate au moyen d’une carte délivrée par le consulat protecteur ; et cette patente est annuelle. Enfin la liste des protégés doit être communiquée chaque année au gouvernement chérifien.

A côté des protégés se trouvent les associés agricoles dont la

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l'autorité territoriale — c’est-à-dire maintenant à l’autorité du pays protecteur (1).

On comprend, dès lors, tout l'intérêt qu'il y a pour la souveraineté locale à voir disparaître cette limite à son action, celte réelle impuissance, impuissance d'autant plus grave que le nombre des « protégés »

est plus grand (2).

situation a été réglée par le règlement de 1863 et par la convention de Madrid, spécialement par l’article 9. Le droit de protection ne s'étend pas à eux personnellement ; sont seulement protégés les intérêts qui leur sont confiés. Cependant, dit l’article 9, ils ne peuvent être arrêtés sans que la légation ou le consulat, dont relève l'étranger qui est leur associé, ait été prévenu. Quant à ses effets, la protection ne dénationalise pas le protégé et, dans le cas particulier où elle est héréditaire, comme elle ne cesse pas avec la mort du protégé, la succession échappe à l'ingérence de l'autorité locale pour rester soumise à la juridiction consulaire de l'Elat protégeant, bien que le protégé conserve son statut national (Tribunal consulaire de Tanger, 28 mai 1918, et cour d’appel d’Aix, 7 mars 1912, Gazetle des tribunaux, 25 avril 4912, p’074):

(1) « C’est contre la France qu'on aura encore une carte de protection, comme on l’avait hier contre le sultan ». (M. Ferry à la Chambre des députés, 15 décembre 1911).

(2) « Il existe plusieurs milliers de protégés » (M. Pichon, au Sénat, 8 février 1912). « Le nombre des protégés est exorbitant: je l’entendais, dit M. R. de Caix, récemment au Maroc même, estimer à quelque 6.000 personnes. .. Tout Marocain qui habite des pays accessibles et qui en vaut la peine trouve aisément un protecteur... Le Maghzen voit lui échapper la meilleure partie de la matière contribuable » {De l'abus de la protection au Maroc, cité dans le Journal du droit international privé (Clunei), 1913, p. 37). L'Afrique française cite à peu près les mêmes chif-