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La conférence de Madrid en 1880 avait eu, on l'a vu, pour objet d'enrayer les abus provenant de cette situation et elle avait voulu limiter le nombre des « protégés. »

Mais, tel qu'il a été exercé, avant et depuis 1880, le régime des « protégés » est une exception grave au droit commun international et, vis-à-vis d’un Etat normalement constitué, comme doit l'être un pays muni des rouages du protectorat, cela devient une dérogation exorbitante.

La situation, en effet, si elle se justifie envers des Etats anarchiques où l'arbitraire est la règle, n’a plus de raison d'être lorsqu'à l'anarchie l’ordre a fait place et qu'il existe toutes les garanties contre l'arbitraire.

Dans ces conditions, la reconnaissance du droit pour la France d'instituer son protectorat au Maroc

fres :..... « Il y a environ 7.000 indigènes soustraits à l'autorité et à la justice locales de l’Empire chérifien. Plus de 5.000 de ces « protégés » seraient des associés agricoles auxquels les traités ne reconnaissent cependant pas, comme on le sait, le bénéfice de la protection. Plus de 1.000 seraient les « censaux »... Le reste, moins de 700, serait composé des protégés des légations et des consulats. La zone. française compterait plus de 5.000 protégés de ces diverses catégories.

C’est de beaucoup l'Allemagne qui a le plus de protégés : cette clientèle dépasserait pour elle 2.200 indigènes dans la seule zone française. L'Angleterre et l’Espagne viendraient ensuite, mais en suivant de fort loin, puisque l’une resterait bien au-dessous de la moitié et l’autre du tiers de l'effectif des protégés allemands », (Dans l'Afrique française, juillet 1913, p. 281).

aurait dû avoir pour conséquence logique de faire tomber le régime des « protégés ».

Il n'en a pas été ainsi et le traité de 1911 ne contient pas cette abrogation.

La disparition de ce régime est cependant nécessaire pour rendre possible une réorganisation du Maroc. Quel respect obtenir, lorsque les sanctions de l'autorité seraient tenues en échec par la possession de la qualité de « protégé », si facile à acquérir ?

La nécessité de l'abolition de ce régime n’est donc pas contestable et son maintien, ou plus exactement sa non-suppression, dans le traité de 1911, est apparue comme une grande faiblesse.

Mais, à y bien réfléchir, l’abrogation de ce régime eût-elle été accordée par l'Allemagne, quel résultat cela eût-il donné? Une réelle satisfaction d'amour propre assurément, mais la portée de la réforme aurait été fortement réduite puisque les « protégés » des autres puissances continuaient à subsister.

L'Allemagne, seule, se serait mise dans un état d'infériorité relative et la France aurait été en présence de mêmes difficultés avec les autres pays.

C'est pourquoi, l’article 12 auquel il faut ajouter une phrase de la lettre explicative annexée, s'est-il contenté d'admettre que le régime des protégés (1),

(1) La lettre explicative dit qu'il faut entendre par là « la partie de la convention de Madrid qui concerne les protégés et les associés agricoles ».

io

sera aboli ultérieurement « d'accord avec les autres puissances. »

Au fond, le résultat revient à peu près au même; de toute façon, il aurait fallu recourir à de nouvelles négociations pour obtenir l’abrogation du régime des « protégés ».

Tout ce qu'on peut regretter, c’est que cette abrogation n'ait pas été accordée par l'Allemagne dans l'accord de 1911: ç'aurait été une satisfaction morale donnée à la France et un précédent d'importance à présenter aux autres puissances.

L'autre entrave, provenant également des « capitulations », est l'existence des tribunaux consulaires.

L'article 9 s'est borné à instituer une procédure d'arbitrage laissant subsister les tribunaux consulaires. Leur disparition est néanmoins envisagée et le gouvernement allemand promet d'y adhérer.

Les mêmes arguments que dans la question précédente conservent leur valeur, avec cette différence, toutefois, que dans un pays organisé le régime des « protégés » est une anomalie superîlue et nuisible, alors qu'un régime judiciaire est partout et toujours nécessaire.

Et l’on ne pouvait vraiment pas supprimer toute juridiction consulaire tant qu'une organisation judi-

ciaire n'était pas réalisée.

an

M. Maurice Long l’a dit fort justement (1) :

« Ilest évident que, si nous n’installons pas au Maroc un régime judiciaire en même temps que l'ordre et la sécurité nécessaires aux transactions commerciales, nous ne serons pas en droit de demander aux puissances de supprimer leurs juridictions consulaires. »

\ Impossible de supprimer une institution indispensable si l’on ne peut en même temps proposer un régime pouvant la remplacer.

C'était donc la seule façon de procéder et, grâce à la promesse contenue dans le traité de 1911, :l ne tient qu'à la France d'obtenir la suppression des tribunaux consulaires.

Ainsi en a-t-1il été dans les Etats nouveaux qui se sont formés aux dépens de l'empire ottoman.

Car les capitulations ne sont pas une servitude « territoriale », mais une atteinte à la souveraineté de l'Etat à raison d'un certain état de choses. Cet état de choses se caractérise par la différence de coutumes et par l'arbitraire gouvernemental contre lequel sont prises les garanties que sont les capitulations.

Que la situation vienne à changer, les capitulations disparaissent.

C'est ainsi que les capitulations n'existent plus dans

(4) Chambre des députés, 18 décembre 1911,

RE

les Etats nés de démembrements de l'empire ottoman. La Grèce, la Serbie, le Monténégro ont fait constater cette disparition dans des traités conclus avec les autres Etats et, récemment, par une convention du 29 décembre 1911, la Bulgarie vient d'obtenir de la France une pareille reconnaissance.

Il en a été de même lorsque des territoires sur lesquels s’exerçaient les capitulations ont été absorbés par des Etats existants : l’Autriche-Hongrie, pour la Bosnie-Herzégovine, faisait reconnaître ce changement en 1879.

Des notes britanniques aux puissances ont fait savoir que les capitulations étaient supprimées à Chypre.

Pour la Tunisie, précédent auquel on doit se référer lorsqu'on parle du Maroc, la France a obtenu des diverses puissances l’abrogation du régime capitu-

laire.

Le traité établissant le protectorat — traité du Bardo — est du 12 mai 1881 ; une loi du 27 mars

1883 organise la juridiction française en Tunisie et les puissances renoncent successivement aux Capitulations et à leurs juridictions consulaires. L'Italie y renonce la dernière par le traité de commerce du 28 septembre 1896.

Se fondant sur tous ces précédents, il est permis de conclure qu'il en ira de même au Maroc et la pro-

Les Ce

messe allemande de 1911 constitue une adhésion anticipée.

Une fois la réforme judiciaire instituée au Maroc, il faudra obtenir des diverses puissances la reconnaissance des tribunaux français. Mais cela ne suffira pas et il faudra, en outre, qu'elles renoncent, pour leurs nationaux, aux capitulations afin que tous les étrangers soient placés sous le même régime commun. Car, la simple reconnaissance des tribunaux français ne comprend pas la renonciation à tous les privilèges dont jouissent les étrangers au Maroc, par exemple, linviolabilité du domicile, l'exemption d'impôts, etc. privilèges reconnus par des actes internationaux en- ‘tre le Maroc et les diverses puissances.

Il n'y a pas que du régime capitulaire que puissent résulter des entraves à l’activité réformatrice française : on peut se demander ce qui subsiste du régime international d'Algésiras. Car, qui dit régime interna- Hional dit forcément émiettement de l’autorité et vient à l'encontre du régime de protectorat, lequel a précisément pour but de donner une autorité à un pays anarchique.

Il s'agit donc de savoir ce que le traité de 1911 laisse subsister de l'accord d'Algésiras : il est certain, en effet, que le traité franco-allemand a conservé telles dispositions d’Algésiras et qu'il a voulu en supprimer d’autres. L'article 13 le dit très clairement

AU RC

« Toutes clauses d'accord, convention, traité ou règlement qui seraient contraires aux précédentes stipulalions sont et demeurent abrogées ». L'article suivant, l’article 14, dit que l'accord sera « communiqué aux autres puissances signataires de l'acte d'Algésiras près desquelles les deux gouvernements s'engagent à se prêter mutuellement appui pour obtenir leur adhé- SION ».

Une comparaison du texte de 1906 et de celui de 1911 doit répondre à la question : la réponse est que tout de l'acte d’Algésiras disparaît, sauf les dispositions maintenues par le traité du 4 novembre 1911 ; c'est-à-dire la Banque d'Etat et les commissions diverses.

La Banque d'Etat organisée en 1906 et concédée suivant les règles posées à Algésiras devait forcément subsister.

Cette survivance est-elle un obstacle, une entrave à l’action politique reconnue à la France ?

On l’a dit (1) : Que peut le pouvoir politique sans ressources, sans argent, or la Banque est maîtresse de toutes les ressources ? |

Parler de la sorte, c'est attribuer à la Banque d'Etat marocaine un pouvoir (2) qu'elle n’a pas. Elle

(4) M. Denys Cochin, Chambre des députés, 16 décembre 1941. (2) Dans ses grandes lignes, la Banque d'État revient à être le trésorier général de l’Empire marocain : elle encaisse les recettes,

MNT

n’est en effet qu'un agent technique d'exécution et non pas un organisme administratif. Elle n’a pas de pouvoir d'initiative ni de contrôle sur les recettes ou les dépenses ; elle n’a qu’un rôle de gestion.

Enfin, constatation à retenir, de 1906 à 1911 Ja Banque a fonctionné sans que l'influence française ait eu à se plaindre de son fonctionnement.

Outre la Banque, les divers comités institués en 1906 ont été maintenus en 1911 : comité permanent des douanes, commission des valeurs douanières, commission générale des adjudications et marchés, comité spécial des travaux publics.

De ces commissions et comités, le rôle a été aussi grandement exagéré car, soit le comité des douanes, soit la commission des valeurs en douanes n’ont aucun pouvoir de direction ; ils « proposent », ce sont des corps consultatifs. La commission des adjudica-

tions, elle, a le pouvoir de statuer et d'accorder les ad-

doit contribuer à assainir la monnaie, à faciliter les échanges, à commanditer les entreprises. Elle a le privirège de battre monnaie pour le compte et au profit exclusif du Trésor chérifien, elle doit prendre les mesures propres à stabiliser le cours de cette monnaie. Elle doit encore effectuer au Trésor chérifien les avantages dont il aura besoin pour l’amélioration des ports et l’outillage économique du pays. Le capital est international, les administrateurs aussi, mais l'élément français y prédomine et la Banque est soumise à la loi française. En matière d'emprunts, elle n'a pas de monopole, mais un droit de préférence à égalité d'offres.

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