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judications de travaux et fournitures de l'Etat maro- Cain.

Le comité des travaux publics dispose du produit d'une taxe spéciale de 2.5 % ad valorem sur les impor-tations pour accomplir certains travaux publics.

Il n'est pas niable que l'existence de ces comités ou commissions n'imposent des gênes, mais le gouvernement protecteur, en vertu de son pouvoir réglementaire, reconnu par le traité de 1911 (articles 1 et 2) pourra limiter leur action, la soumettre à des règles précises et qui sait si, avec le temps, ces comités ou commissions ne disparaîtront pas ou ne seront pas absorbés par les services du protectorat ?

Comme le dit M. Tardieu: « Ces divers comités sont plus 1rriltants pour notre amour-propre qu'ils ne paraissent devoir être gênants pour notre action. Il est regrettable que nos négociateurs n’aient pas réussi à les faire disparaître, mais ils sont, semble-t-1l, antijuridiques plus encore qu'anti-français » (1).

Telles sont les clauses politiques du traité francoallemand de 1911 : elles déterminent les conditions de l'activité politique française au Maroc en reconnaissant les prérogatives essentielles du protectorat.

Indépendamment du prix d'échange congolais, par lequel le Maroc a été payé et chèrement payé, le protectorat lui-même se trouve défini, limité, alourdi par

(4) Tardieu, p. 563.

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des survivances des régimes internationaux antérieurs, mais aussi par là-même garanti. Cela revient à dire que le traité franco-allemand n'est pas parfait, mais il est incontestable qu'il a accordé, sur le terrain politique, des possibilités que les régimes antérieurs ne donnaient pas : il a permis, en 1912, un traité de protectorat dans le cadre du traité de 1911.

Ce sont là des résultats très appréciables, en même temps que des progrès certains, que les régimes de 1906 et de 1909 n'avaient pas autorisés.

Sur le terrain économique, les progrès sont moins indiscutables ; car, avec une persévérance et une ténacité qui ne se sont jamais démenties, le gouvernement allemand n’a rien abandonné de ses prétentions à l'égalité économique. Le traité de 1911 en est le reflet et l'insistance avec laquelle ce régime est précisé montre tout le prix que l'Allemagne attachait à cette concession. C’est, en somme, le régime de la « Porte ouverte » qui a été appliqué au Maroc, maintenu serait plus exact.

On sait qu'il faut entendre par régime de la « Porte ouverte » l'égalité économique de tous, sans acception de nationalité ; autrement dit, le gouvernement s’est engagé à percevoir au Maroc les mêmes droits de douanes à l'entrée ou à la sortie des marchandises, quelles que soient leur provenance ou leur destinaton. En d’autres termes, les tarifs différentiels envers