CHAPITRE V

Le traité de protectorat.

Le traité de protectorat a donc été la suite et comme la conséquence du traité franco-allemand. Mais, dans cette voie nouvelle, il y avait un précédent. Naturellement, le traité de Fez devait s'inspirer du traité du Bardo. Le protectorat marocain devait se souvenir de l'exemple tunisien. Le traité de protectorat n'est qu’une mise en œuvre des possibilités que laissait le traité franco-allemand : il est une adaptation marocaine du régime tunisien de 1883 dans le cadre du statut de 1911.

Le traité de proctectorat sur le Maroc fut signé à Fez, le 30 mars 1912.

Il se propose pour but d'établir au Maroc « un régime régulier »…, « qui permette l'introduction des réformes et assure le développement économique du

pays ».

Les réformes doivent être « administratives, judi-

ciaires, scolaires, économiques, financières et militaires ».

C'est donc un véritable protectorat qui est institué. Les seules limites à l’action de la France, sont la sauvegarde de « la situation religieuse », « le respect et le prestige traditionnel du sultan », « l'exercice de la religion musulmane et des institutions religieuses » (arhicle 1°).

Le gouvernement français pourra procéder aux occupations militaires nécessaires et il est chargé de la police sur terre et dans les eaux marocaines (article 2).

Le gouvernement français sera représenté par un commissaire résident général, « seul intermédiaire du sultan auprès des gouvernements étrangers », « chargé de toutes les questions intéressant les étrangers dans l'Empire chérifien » (article 5).

Le sultan ne doit conclure « aucun acte ayant un caractère international, sans l’assentiment préalable du gouvernement français » (article 6). Il ne peut contracter « aucun emprunt » et n'accorder « aucune concession sans l'autorisation du gouvernement français » (article 8).

Ce sont bien là les caractéristiques du régime de protectorat dont l’un des effets les plus certains est d'altérer la souveraineté extérieure de l'Etat protégé. Il devient en quelque sorte mineur et tombe en tutelle:

il a besoin de l'Etat protecteur pour les actes de la vie

an

Ce Eat

internationale. Celui-ci agit à la facon d’un tuteur qui tantôt représente l'Etat protégé, tantôt. l'assiste.

La meilleure preuve que tel est bien le nouveau régime institué, en est qu'on retrouve les mêmes caractères au régime de la Tunisie, défini par le traité de Ksar-Saïd ou du Bardo, du 12 mai 1881, complété par le traité de la Marsa du 8 juin 1883.

Comme le traité de Fez, le traité du Bardo autorise les occupations militaires nécessaires (article 2), institue un ministre résident pour les relations étrangères (article 5) et ne permet au gouvernement tunisien de conclure un traité international qu'après « s’être entendu préalablement » avec le gouvernement français (artitle 6). De son côté, le traité de la Marsa, qui « confirme et complète, en tant que besoin, le traité du 12 mai 1881 », rend possible l'introduction des « réformes administratives, judiciaires et financières (article 1°).

L'influence du précédent tunisien est donc visible, elle est même tout à fait manifeste : les mêmes matières sont contenues dans les deux actes, elles reçoivent une solution identique et sont matériellement traitées sous les mêmes articles.

Il faut, toutefois, signaler comme original l’article 4 du traité du 30 mars 1912 (1). Dans le souci de sau-

(1) Article # : « Les mesures que nécessitera le nouveau régime du protectorat seront édictées, sur la proposition du gouverne-

vegarder la souveraineté du sultan, cette disposition met le gouvernement français dans une posture qui paraît assez singulière : les mesures nécessaires, les réformes seront prises et édictées par le sultan. C’est fort bien, Mais comment alors ces mesures serontelles exécutoires en France ? Supposons, par exemple, qu'il s'agisse de la réforme judiciaire : elle devra être édictée par le sultan, sur la proposition du gouvernement français. Mais elle devra être reconnue et appliquée par les tribunaux français en général et la cour de cassation en particulier qui seront ainsi appelés à sanctionner les actes d’un souverain étranger. De la sorte, el ce sera une conséquence assez inattendue du régime du protectorat, la souveraineté du sultan recevra une extension « exorbitante », ses actes devant être exécutoires même en France.

Assurément, le danger n’est que théorique, puisque le sultan ne peut rien édicter qui ne soit proposé auparavant par le gouvernement français : tout au plus y a-t-1l une situation exceptionnelle curieuse à remarquer (1).

ment français, par S M Chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir Il en sera de même des règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants.

(1) La difficulté que nous signalons a été tournée de la manière suivante : Les divers Dahirs pris par le sultan et constituant la réforme judiciaire, foncière, etc. (contenus dans le Bulletin