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Cette réserve faite, l’on ne peut que constater une symétrie parfaite de fond et de forme entre les régimes tunisien et marocain : les actes qui insütuent les régimes nouveaux dans les deux pays accordent les mêmes pouvoirs et ouvrent les mêmes possibilités. Cest la meilleure réponse à faire à ceux qui ont prétendu que la France n'acquérait au Maroc qu'un « fantôme de protectorat » ; à ce compte-là, le protectorat tunisien ne serait lui aussi qu’un fantôme de

protectorat.

Comparaison des traités de protectorat

Traité de Ksar-Saïd ou du Traité de Fez (30 mars Bardo (12 mai 1881) et 1912).

traité de la Marsa (8 juin 1883).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan, soucieux d’établir au Maroc un régime régulier, basé sur l’ordre intérieur de la sécurité générale, qui permette l'introduction des réformes et assure le développement économique du pays, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER (Traité de ARTICLE PREMIER, — Le Goula Marsa). — Afin de faciliter vernement de la République au Gouvernement français l’ac- française et S. M. le Sultan

Officiel du Protectorat, numéro 46, 12 septembre 1913) sont précédés d’un décret du Président de la République qui les rend

exécutoires.

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complissement de son protectorat, Son Altesse le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le Gouvernement français jugera utiles.

ARTICLE 2 (Traité du Bardo).

— En vue de faciliter au Gouvernement de la République française l’accomplissement des mesures qu'il doit prendre pour atteindre le but que se proposent les hautes parties contractantes, Son Altesse le Bey de Tunis consent à ce que Pautorité militaire fasse occuper les points qu'elle jugera nécessaires pour assurer le rétablissement de l’ordre et la sécurité des frontières et du littoral.

sont d'accord pour instituer au Maroc un nouveau régime comportant les réformes administratives, judiciaires, scolaires, économiques, financières et militaires que le Gouvernement français jugera utile d’introduire sur le territoire marocain.

Ce régime sauvegardera la situation religieuse, le respect et le prestige traditionnel du Sultan, l’exercice de la religion musulmane et des institutions religieuses, notamment de celles des habous. Il comportera l'organisation d'un Maghzen chérifien réformé.

Le Gouvernement de la République se concertera avec le Gouvernement espagnol au sujet des intérêts que ce Gouvernement tient de sa position géographiqne et de ses positions territoriales sur la côte maro.

caine. De même, la ville de Tanger gardera le caractère spécial qui lui a été reconnu et qui déterminera son organisation municipale,

ARTICLE 2 — S. M le Sultan admet dès maintenant que le Gouvernement français procède, après avoir prévenu le Maghzen, aux occupations militaires du territoire marocain qu'il jugerait nécessaires au maintien de l'ordre et la sécurité des transactions commerciales et qu'il exerce toute action de police sur terre et dans les eaux marocaines.

Cette occupation cessera lorsque les autorités militaires fran- Caises et tunisiennes auront reconnu, d'un commun accord, que l'administration locale est en état de garantir le maintien de l’ordre.

ARTICLE 3 (Traité du Bardo).

— Le Gouvernement de la République française prend l'engament de prêter un constant appui à S. A. le Bey de Tunis, contre tout danger qui menacerait la personne de S. A. ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats.

ArrTicce 5 (Traité du Bardo).

— Le Gouvernement de la République française sera représenté auprès de S. A. le Bey de Tunis par un ministre résident, qui veillera à l'exécution du présent acte et qui sera l'intermédiaire des rapports du Gouvernement français avec les autorités tunisiennes pour toutes les aftaires communes aux deux

pays.

ARTICLE 3. — Le Gouvernenement de la République prend l'engagement de prêter un constant appui à S. M. Chérifienne contre tout danger qui menacerait sa personne ou compromettrait la tranquillité de ses Etats. Le même appui sera prêté à l'héritier du trône et à ses successeurs.

ARTICLE 4. — Les mesures que nécessitera le nouveau régime du protectorat seront édictées, sur la proposition du Gouvernement français, par S. M.

Chérifienne ou par les autorités auxquelles elle en aura délégué le pouvoir. Il en sera de même des règlements nouveaux et des modifications aux règlements existants.

ARTICLE 5, — Le Gouvernement français sera représenté auprès de S. M. Chérifience par un Commissaire Résident Général, dépositaire de tous les pouvoirs de la République au Maroc, qui veillera à l'exécution du présent accord.

Le Commissaire Résident Général sera le seul intermédiaire du Sultan auprès des représentants étrangers et, dans les rapports que ces représentants entretiennent avec le Gouvernement marocain. Il sera notamment chargé de toutes les ques-

Lebre. — 7

me AO

Anrieze 6 (Traité du Bardo).

— Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des intérêts tunisiens et des nationaux de la Régence.

En retour, Son Altesse le Bey s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui.

AnTicce 7 (Traité du Bardo).

— Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. A. le Bey de Tunis se réservent de fixer, d’un commun accord, les bases d'une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.

ARTICLE 2, in fine (Traité de la Marsa). — S. A. le Bey s'interdit de contracter, à l'avenir, aucun emprunt pour le compte de la Régence, sans l'autorisation du Gouvernement français.

tions intéressant les étrangers dans l'Empire Chérifien.

Il aura le pouvoir d'approuver et promulguer au nom du Gouvernement français, tous les décrets rendus par S M. Chérifienne.

ARTICLE 6, — Les agents diplomatiques et consulaires de France seront chargés de la représentalion et de la protection des sujets et des intérêts marocains à l'étranger.

S. M. le Sultan s'engage à ne conclure aucun acte ayant un caractère international sans l'assentiment préalable du Gouvernement de la République française.

ARTICLE 7. — Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M.

Chérifienne se réservent de fixer, d’un commun accord, les bases d’une réorganisation finuncière, qui, en respectant les droits conférés aux porteurs des titres des emprunts publics marocains, permette de garantir les engagements du trésor chérifien et de percevoir régulièrement les revenus de l’Empire.

ARTICLES. —S.M. Chérifienne s'interdit de contracter à l’avenir, directement ou indirectement, aucun emprunt public ou privé et d'accorder, sous une forme quelconque, aucune concession sans l'autorisation du Gouvernement français.