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« Ils ne sachent pas qu'il se soit élevé, durant ce laps de temps, aucune contestation, ni opposition à l'encontre du requérant, qui n'a jusqu à ce jour alliéné ladite parcelle par aucune vente, donation, aumône ou tout autre mode d’aliénation.

« Ils se basent, pour faire cette délaration, sur les rapports du voisinage, de contiguité et sur la connaissance qu'ils ont des circonstances.

« En foi de quoi acte a été pris de leur déposition à la requête du requérant.

« Fait à la date de... »

(Noms des douze témoins.)

(Paraphes des deux adoul.)

(Homologation du cadi.)

2° La moulkiya adliya : si les deux adoul connaisy

sent eux-mêmes la situation qui vient d'être énoncée, ils peuvent rédiger l'acte sans faire comparaître de témoins. Leur déclaration suffit et vaut le témoignage de douze personnes.

3° La moulkiya peut encore être une combinaison des deux précédentes : le témoignage de six personnes et d'un adl équivaut au témoignage de douze personnes.

La moulkiya est toujours nécessaire, même s'il existe d'autres tres de propriété : elle sert à établir là possession acluelle qui permet à l'acquéreur d’être mis lui-même en possession de ce au'il achète. Elle est, de plus, une preuve que le vendeur, muni d’un

ütre (agd), n’a pas aliéné son bien depuis le jour de la

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transmission de la propriété, soit par héritage, soit par achat.

Le {tre de propriété (agd) ne sert, nous l’avons vu, qu'à indiquer l’origine de la possession : il prouve que la cause d'acquisition est juste. Mais il ne dispense pas de la moulkiya.

On a confondu, les européens principalement, la différence qu'il y a entre ces deux sortes d'actes et beaucoup ont cru voir dans la moulkiya un véritable ütre de propriété.

Dans la fièvre de spéculation sur les terrains, qui à sévi en certaines parties du Maroc, devant l’insécurité des transactions, bien des européens ont cru voir plus de garanties dans l'ancienneté des actes. On a recherché des moulkiya anciennes. Cette préférence (1) est tout à fait injustifiée car, loin d'acquérir de la valeur en vieillissant, la moulkiya est un titre qui peut, au contraire, toute la perdre. Servant à constater la possession acluelle, elle n'offre plus, au bout de dix ans, aucune garanties, car la possession peut avoir cessé et l'action du propriétaire être prescrie:

Il faut remarquer, à ce propos, qu'il s’agit-de la

(1) Les indigènes, pour satisfaire ce goût, se sont mis à fabriquer des moulkiya « anciennes »: on se sert de vieux papiers, d'encre décolorée, on fume les actes au-dessus de chandelles, on les traîne quelque temps dans de vieilles babouches, etc.

prescription extinctive, car la loi musulmane ne connaît pas la prescription acquisitive ou usucapion comme mode d'acquisition de la propriété.

M. Morand, dans son étude du droit musulman, résume ainsi les caractères de la prescription : « Le possesseur d’un immeuble ne peut se prévaloir, pour éviter l'expulsion par le véritable propriétaire, d’un droit de propriété qui serait né à son profit du fait de sa longue possession ; 1l ne peut invoquer que l'extinction par la prescription de l'action en revendicalion intentée contre lui ».

Le droit de revendication du véritable propriétaire est paralysé par une possession de dix ans, mais le possesseur n'acquérant pas pour cela la propriété, il s'ensuit qu'il ne peut pas, lui non plus, agir en revendication, s'il est dépossédé à son tour.

Il faut d’ailleurs remarquer que la possession. pour être utile, doit être exempte de vice. La mauvaise foi du possesseur installé sur le terrain d’autrui et se prétendant légitime propriétaire n'est pas une possession exempte de vice. Par conséquent, en droit musulman, cette possession ne peut pas conduire le possesseur à la prescription acquisitive puisqu'elle est inconnue, mais elle ne pourrait pas davantage arriver à paralyser l’action en revendication du véritable propriétaire. Ce n'est qu'une situation de fait fondée sur la violence.

Tel est le système des preuves de propriété au Maroc, et tel est l'acte, la moulkiya, au moyen duquel se font toutes les transmissions immobilières au Maroc entre indigènes, ou enire indigènes et européens.

Il semblerait que les garanties sont suffisantes et que, grâce à la production des deux titres concordants agd et moulkiya, où, à la rigueur, qu'avec une moulkiya seule, on ait la sûreté de traiter avec le véritable propriétaire.

On a fait remarquer que le système marocain est fondé sur le principe de la légalité, tout comme les systèmes les plus modernes de livres fonciers dont les énonciations jouissent en plus de la force probante.

Il en serait bien ainsi, si les déclarations contenues dans les actes étaient sincères, si les fonctionnaires recevant ces déclarations étaient « responsables » et se donnaient la peine de les contrôler et de n’admettre que celles conformes à la réalité. Mais on est loin du compte, et non seulement les parties s'entendent avec les témoins pour des déclarations de complaisance, mais les adoul et les cadi, singuliers notaires et singuliers juges, sont souvent les meilleurs compli-

ces des parties qui veulent commettre une fraude (1).

(4) Fabrication de moulkiya « anciennes », de moulkiya sur des biens appartenant à des tiers, de plusieurs moulkiya sur la même propriété qui est vendue à plusieurs acquéreurs à la fois, etc., etc,

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MM. Michaux-Bellaire et Aubin parlant de cette situation écrivent en parlant des adoul: « Restreignant leur rôle à celui de simples scribes enregistreurs, les adoul ont accepté, sans essayer de les vérifier, les déclarations de douze individus quelconques relativement à des droits de propriété sur une terre que le plus souvent ces individus ne connaissaient même pas; les cadi, de leur côté, se sont contentés d’avérer les signatures des adoul, prétendant que leur rôle devait se borner à affirmer que les signatures placées au bas de la moulkiya élaient bien celles de deux adoul... sans s'occuper de la valeur morale de l'acte lui-même. Ils n'envisagent les actes, comme les adoul également, qu'au point de vue de ce qu'ils pourraient leur rapporter » (1).

En résumé, l’on peut dire que la loi même, avec ses prescriptions, serait susceptible d'offrir les garanlies suffisantes mais la pratique en est faussée et l’on peut conclure que si la loi musulmane n’est pas mauvaise, les hommes chargés de l'appliquer le sont. Ici ce sont les hommes qui ont corrompu les institutions et l'on comprend que le remède se trouve presque uniquement dans la moralisation du personnel judiclaire.

(1) Revue du Monde Musulman, mars 1912, p. 64 et 65.