CHAPITRE III

Transmission de la propriété.

Il nous resie maintenant à voir quelles sont les règles de la transmission de la propriété au Maroc, principalement quelles conditions ont été faites aux Européens par les traités internationaux.

Au point de vue indigène, la situation est des plus simples : la moulkiya une fois dressée, les adoul dressent l'acte de vente, parfois après s'être transportés sur les lieux et avoir dressé un acte d’attestathon des limites, dans lequel ils constatent que l'immeuble avec ses limites est bien celui dont il est quesion dans la moulkiya. L'acte de vente dressé par les adoul est ensuite homologué par le cadi.

Au point de vue international, la situation est réglée par la convention de Madrid et l'acte d'Algésiras.

Anciennement, les pays musulmans n'admettaient pas que les étrangers pussent devenir propriétaires

fonciers. Les souverains même interdisaient, d’ail-