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leurs, à leurs sujets des acquisitions en pays hors chrétienté (1).

En Turquie, c'est par un rescrit en date du 7 safer 1264 (18 juin 1867) que les étrangers ont été admis, au même litre que les sujets ottomans, à jouir du droit de propriété des immeubles urbains et ruraux dans toute l'étendue de l'empire, à l'exception de la province d'Hedjaz.

En Tunisie, le même droit a été accordé par l'arücle 11 du traité du 10 septembre 1857; en Egypte, en 1864. Au Maroc, la première concession faite aux étrangers se trouve dans les traités conclus avec la Grande-Bretagne le 9 décembre 1856 (2) et avec l’'Es-

(1) Ordonnance de 1761, titre IT, article 16: « Défend Sa Majesté à ses sujets établis dans les Echelles du Levant et de la Barbarie, d’y acquérir aucuns biens, fonds et immeubles autres que les maisons, caves, magasins et autres propriétés nécessaires pour leur logement et pour leurs effets et marchandises sous peine d’être renvoyés en France. »

Article 28 : « Défend Sa Majesté à tous ses sujets de prendre des biens, fonds et autres objets à ferme, soit du Grand Seigneur, soit des Princes de Barbarie ou de leur sujets. »

(2) Traité général entre la Grande-Bretagne et le Maroc, signé à Tanger le 9 décembre 1856 :

Article 4: « S'il y a à l’intérieur de la ville un emplacemert convenable pour bâtir une maison ou un magasin, il se fera un arrangement par écrit, avec les autorités de la ville, contenant le nombre d'années que le sujet anglais pourra garder en sa possession la terre et le bâtiment, de façon à pouvoir être payé des frais qu’il aurait pu faire ; et personne ne pourra forcer le sujet anglais à abandonner sa demeure ou son magasin avant que le

pagne le 20 décembre 1861 (1). Les Français pouvaient s’en prévaloir en vertu de la clause de la nation la plus favorisée qui se trouvait notamment dans le traité de Tanger du 10 septembre 1844, article 7 :

. « La France jouira, en toute chose et en toute occasion, du traitement de la nation la plus favorisée ».

Mais ce droit était bien précaire parce que le gouvernement marocain pouvait tout refuser en soulevant des difficultés d'interprétation.

La matière a été traitée, d'une façon générale, la première fois dans la convention de Madrid, confirmée et précisée dans l'acte d'Algésiras.

En voici les textes :

temps mentionné dans le document ne soit expiré. Leurs logements, maison de commerce et tout leur (aux sujets de S. M. Britannique) appartenant destiné à être habité ou à servir à leur commerce, devront être respectés. » (Archives diplomatiques 486911. IV; tp. 115 ets.

(1) Traité de commerce entre l'Espagne et le Maroc, signé à Madrid le 20 décembre 1861 :

Article 5: « Si, dans l’Empire du Maroc, les Espagnols achètent avec l'autorisation des autorités, des maisons, magasins ou terrains, ils pourront disposer librement de leur propriété sans que personne les inquiète. Toutes les fois qu'ils loueront des maisons ou magasins pour un temps et un prix fixés, on ne haussera point le prix de location durant ce temps, et on ne les délogera pas... Leurs maisons seront respectées, et leurs magasins, et tout ce qui leur appartient, que ce soit destiné à un objet de commerce ou à leur habitation. » (Archives diplomatiques 1863, t. IV, p. 135. ets.

Convention de Madrid du 3 juillet 1880, article 11: « Le droit de propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement et les titres de ces propriélés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays. Toute queslion qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'après les mêmes lois, avec l'appel au ministre des Affaires étrangères stipulé dans le traité » (1).

Acte général de la conférence d’Algésiras du 6 avril 1906, article 60 : « Conformément au droit qui leur a été reconnu par l’article 11 de la convention

de Madrid, les étrangers pourront acquérir des pro-

(1) Il est question de cette voie de recours dans les traités, cidessus mentionnés, de 1856 avec la Grande-Bretagne et de 1861 avec l'Espagne.

Traité de 1856 art. 9 in fine: «Si les plaidants anglais ou maures sont mécontents de la décision du consul général, consul, gouverneur ou kadi (selon que le cas?peut ressortir à ces différentes cours), il aura le droit d'en appeler au chargé d’affaires ou au consul général de Sa Majesté Britannique ou bien au chargé des Affaires étrangères maures selon le cas » (Archives diplomatiques, 1863, t. IV, p. 119).

Traité de 1861 art. 11 in fine : «Si le plaignant ou plaidant espagnol ou marocain ne se conforme point à la décision du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire, du gouverneur ou kadi, suivant que l'affaire ressortisse aux tribunaux des uns ou des autres, ils auront le droit d'en appeler respectivement au chargé d’affaires d'Espagne, ou au commissaire marocain pour les affaires étrangères » (Archives diplomatiques, 1863, t. IV p. 139-140.)

priétés dans toute l'étendue de l'empire chérifien et Sa Majesté le Sultan donnera aux autorités administratives et judiciaires les instructions nécessaires pour que l'autorisation de passer les actes ne soit pas refusée sans motif légitime. Quant aux transmissions ultérieures par actes entre vifs ou après décès, elles continueront à s'exercer sans aucune entrave.

Dans les ports ouverts au commerce et dans un rayon de dix kilomètres autour de ces ports, Sa Majesté le Sultan accorde, d’une façon générale et sans qu'il soit désormais nécessaire de l'obtenir spécialement pour chaque achat de propriété par les étrangers, le consentement exigé par l’article IL de la convention de Madrid.

À El Ksar-el-Kébir, Arzila, Azemmour et éventuellement dans d’autres localités du littoral et de l'inté: rieur, l'autorisation générale ci-dessus mentionnée est également accordée aux étrangers, mais seulement pour les acquisitions dans un rayon de deux kilomètres autour de ces villes.

Partout où les étrangers auront acquis des propriétés, ils pourront élever des constructions en se conformant aux règlements et usages.

Avant d'autoriser la rédaction des actes transmissifs de propriété, le cadi devra s'assurer, conformément à la loi musulmane, de la régularité des titres.

Le maghzen désignera, dans chaque ville et cir-

NE

conscriplion indiquée au présent article, le cadi qui sera chargé d'effectuer ces vérifications ».

De ces textes, résulte clairement que les européens peuvent devenir propriétaires fonciers au Maroc.

Cette faculté, il était nécessaire de la reconnaître afin de lever tous les doutes tant de la part des anciennes prohibitions tombées en désuétude des législations européennes, que des prohibitions provenant des conceptions musulmanes. On sait, en effet, qu'au point de vue coranique, un non-musulman ne peut pas devenir propriétaire : il est toujours considéré comme usurpateur. Comme le disent MM. Michaux-Bellaire et Aubin : « Les principes du droit musulman régissant la condition des terres et l’état des personnes rendaient indispensable une dérogalion expresse émanant du souverain... L'infidèle ne pouvait vivre en paix en terre d'Islam qu’à la condion d'être tributaire... Il restait toujours incapable d'acquérir la propriété immobilière » (1).

La pratique, il est vrai, n’était pas toujours conforme à ces principes rigoureux et certains européens étaient parvenus à acquérir des biens au Maroc par tolérance ou faveur personnelle ou encore grâce à des intermédiaires indigènes (2). La facon de procé-

(1) Revue du Monde Musulman, mars 1912, p. 38 et 39. (21 Les censaux (courtiers d'un européen etjouissant de la protection consulaire) servaient fréquemment à des contrats de cegenre,

der était généralement la suivante : Un européen chargeait par mandat un indigène, soit un censal, soit un algérien (les algériens aussi servaient souvent d'intermédiaire) d'acquérir un bien d'un vendeur indigène. Les adoul, en dressant l'acte de vente, conslataient que l'acheteur agissait comme mandataire. Un acte sous seings privés passé entre l'indigène acquéreur et l'européen établissait que l’achat élait lait pour le compte de l’européen. Cet acte était légalisé et enregistré au consulat de la nationalité du mandant ; ou bien même, il était dressé de tout cela un acte notarié au consulat dont l’européen était ressortissant.

Cette façon de procéder détournée a été rendue superîflue par les conventions de Madrid et d’Algésiras qui ont transformé en un droit ouvert à tout le monde ce qui n'était autrelois que simple tolérance ou faveur personnelle.

Quel est le régime institué par les accords internatonaux de 1880 et de 1906? Tous deux, comme on a pu le voir, ont subordonné l'acquisition de propriéiés par les étrangers au « consentement préalable » du gouvernement marocain. On s’est demandé pourquoi cette autorisation était exigée? M. Saurin a donné comme explication que le maghzen devait être laissé juge de ne permettre d'acquérir que dans les parties de son empire où il était vraiment le maître.

Le gouvernement chérifien doit avoir, dit-il, « le droit de cantonner au moins géographiquement, le champ d'exercice de celte responsabilité, en le réduisant au champ d'action de son autorité » (1).

Il semble que cette explication soit bien compliquée alors qu'il est si simple d'admettre que le gouvérnement marocain, obligé de faire une concession à la diplomatie européenne, ait voulu avoir à sa disposition un moyen commode pour écarter le plus possible toute installation étrangère. C’est une méfiance qui se comprend facilement.

D'ailleurs, cette explication se trouve dans la lettre chérifienne adressée aux délégués du sultan à la conlérence d’Algésiras

« Pour la question du droit d'achat de propriétés et du droit de construction, faites leur {aux plénipotentiaires de la conférence) savoir que nous n’ignorons pas que ces droits leur ont été depuis longtemps reconnus par traité. Mais, par égard pour les bonnes relations existant entre nos nobles prédécesseurs et les puissances, celles-ci prenaient en considération ce qui peut profiter à ce pays aussi bien que ce qui peut lui nuire, comme s'il se fût agi des intérêts de leurs peuples. C’est ce sentiment qui les retenait dans la mise en pratique immédiate de la clause susdite, pour éviter les dangers qui en auraient résulté. C'est pourquoi nous espérons qu’elles voudront

(1) Saurin, Le régime foncier au Maroc, d’après l‘article 60 de l’acte d'Algésiras, p. 13.

bien maintenir la même manière de procéder, pleine d'égards, qu’elles ont suivie dans le passé et qu'elles ne demanderont pas au gouvernement chérifien de rendre exécutoire cette clause d’un seul coup, ce qui serait impossible, surtout en ce moment avec l’état de la population non encore habituée à la mise en pratique de ce droit.

Vous leur demanderez de se contenter de se servir de ce droit seulement dans la mesure du possible, c'est-àdire d’en borner l’usage à l’achat de propriétés et à la construction dans les ports ouverts et dans leurs alentours dans un rayon de dix kilomètres. ainsi que dans les villes d’'Arzila, d'El Ksar et d’Azemmour seules, et dans un rayon de deux kilomètres alentour. Vous demanderez qu'on suspende ce droit dans l’intérieur de l'Empire. Quand les réformes financières et militaires seront accomplies et que la sécurité et la tranquillité règneront parmi les populations, il ne sera pas difficile de mettre en pratique l'exercice de ce droit dans le reste du pays d’une manière graduelle, peu à peu, s’il plaît à Dieu. » (1)

En fait, malgré l’état de sécurité ou d'insécurité du pays, le sultan n’a accordé aucune autorisation d’acquérir à des européens, dans les parties où elle aurait été requise : preuve du mauvais vouloir du gouvernement marocain, à qui l'autorisation donnée une fois pour toutes dans les zones autour de certaines villes a été pour ainsi dire arrachée.

Il faut, en effet, partager en deux zones le Maroc

(1) Affairés au Maroc (Livre Jaune), 1905, fascicule 1, p. 225.

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au point de vue de l'autorisation gouvernementale exigée de l’'européen qui veut acquérir.

Pour une première zone (celle des huit ports ouverts (1) au commerce en 1906, avec un rayon de dix kilomètres autour de ces ports, plus les villes d'El Kzar-el-Kébir, Arzila, Azemmour avec un rayon de deux kilomètres autour de ces villes), l'autorisation à été donnée par le sultan dans l’acte d’Algésiras, d'une façon générale et par anticipation.

Il faut remarquer, toutefois, qu'une certaine situation des terrains autour de ces ports et villes n’est pas de nature à faciliter les transactions régulières. Il se trouve, en effet, que presque toutes les terres autour d'El Ksar, dans un rayon de deux kilomètres, sont « habous » c'est-à-dire inaliénables et imprescriptibles : elles ne peuvent donc pas être l’objet de ventes au profit de qui que ce soit.

En outre, autour des ports, dans le rayon de dix kilomètres la plupart des terres sont maghzen, le plus souvent entre les mains de tribus guich, c'est-àdire ne les détenant qu’à titre précaire et ne pouvant donc pas non plus être aliénées.

Au surplus, et pour compliquer davantage encore une question fort complexe par elle-même, il faut

(1) Les huit ports ouverts en 1906 étaient : Tétouan, Tanger Larache, Rabat, Casablanca, Mazagan, Saffi, Mogador.

rappeler que l'emprunt consenti par le gouvernement chérifien, en 1910, est gagé d’abord sur les 40 % du produit des douanes que les emprunts antérieurs avaient laissé disponibles et aussi sur les biens du maghzen qui se trouvent dans les ports et les territoires maghzen qui sont dans un rayon de dix kilomètres autour de ces ports.

Le contrôle de la dette se trouve ainsi institué gardien de l'intégrité des biens du maghzen dans la zone même où les européens peuvent acquérir librement. En 1906, on accorde un droit aux européens, droit que l'acte d'emprunt de 1910 paraît contredire. Ou comme le disent très justement MM. Michaux- Bellaire et Aubin : « Conformément à son système d'opposer les unes aux autres les prétentions étrangères, il (le gouvernement marocain) a donné en bloc en gage à l'Europe ce qu'il avait convenu de permettre aux européens d'acheter librement en détail » (1).

Ne pouvant mieux faire, nous conclurons, avec M. Amar qui écrit à propos de cette situation qui semble inextricable : « Nous ne voyons, pour notre part, qu'une seule conciliation possible de ces deux textes (l'acte d'Algésiras de 1906 et l'acte d'emprunt de 1910) en apparence contradictoires. L'autorisation générale ei anticipée, consentie par le makhzen en.

(1) Revue du Monde musulman, mars 1912, p. 6.

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faveur des acquéreurs européens dans la zone de dix kilomètres, a bien été donnée par le sultan en 1906, mais celui-ci n’a pu abdiquer ses droits sur les terres qui pouvaient appartenir au makhzen dans la même zone. Il a donc pu valablement les donner en gage en 1910, sans que cet acte enlevât quoi que ce soit à l'efficacité de l'autorisation générale d'acquérir accordée en 1906 » (1).

Le Maroc est, nous l'avons vu, divisé en une deuxième zone par les traités internationaux. Dans celte deuxième zone (hors des ports et villes avec leurs banlieues), l'autorisation préalable du gouvernement marocain demeure nécessaire : 1l faut à tout européen acquéreur une autorisation individuelle et spéciale pour chaque acquisition d'immeuble qu'il veut faire. Cette autorisation, théoriquement, doit être donnée par les fonctionnaires du makhzen, à moins qu'ils n'aient un « motif légitime », ainsi que le dit l’article 60 de l'acte d'Algésiras. Mais, comme l'acte n’a pas prévu qui serait juge de la « légitimité » du motif de refus d'autorisation, on peut se demander quel recours aurait un européen devant le mauvais vouloir de l'administration maghzénienne. Dans l'état actuel, 1l ne lui reste, semble-t-il, qu'à réclamer la protection des agents diplomatiques ou consulaires

(1) Amar, Organisation de la propriété foncière au Maroc, p. 32.

de son pays. Mais, en fait, cela ne se passe pas ainsi, car aucune autorisation n’a été accordée et l'on a « tourné les restrictions de l'acte d'Algésiras » (1).

« Dans l’amalat d'Oudjda, disent MM. Terrier et Ladreit de Lacharrière, on a agi par Algériens musulmans interposés. Des agents algériens ont acheté des terres aux tribus et les ont revendues aux acheteurs européens par contrats dûment enregistrés par le commissaire du gouvernement à Oudjda. Et c'est ainsi que des domaines agricoles très prospères se sont créés à Berkane, à Martimprey et chez les Beni Snassen » (2).

Il en a été de même dans les Chaouïa, où, après la pacification de cette région, les européens ont acheté des terres « sans autorisation spéciale » (3). « Les autorités makhzéniennes... ont dû consentir des ventes ou plutôt fermer les yeux sur les achats de terres » (4).

Les fonctionnaires chargés d'accorder cette autorisation sont les gouverneurs ou caïds (que, suivant les régions, on appelle, par courtoisie, pacha ou amel),

(1) Terrier et Ladreit de Lacharrière, Pour réussir au Maroc, p. 114.

(2) Tbidem, p. 114 et 115.

(3) Revue du Monde musulman, mars 1912, p. 40.

(4) Pour réussir au Maroc, p. 115.

car ce sont eux qui représentent le sultan dans l’étendue de leur circonscription.

Il ne faudrait pas se dissimuler que ces représentants du maghzen offrent très peu de garanties. La situation n'a guère changé depuis le XVIIT siècle alors que Chénier disait de ces fonctionnaires :

« Les gouverneurs des villes n’ont rien à voir aux affaires ltigieuses ; ici l'autorité lient la place de la loi; leur juridiction, dépouillée de procédure et de formalités, s'étend sur la police des villes et des chemins, sur l’ordre dans les marchés, le prix des denrées, les querelles, les vols, les batteries, et enfin sur tout ce qui a quelque rapport à la sûreté publique. Les jugements des gouverneurs sont toujours arbitraires ; ce sont en général quelques bastonades distribuées à tort et à travers au coupable et à l’innocent, quelques jours de prison, que l’on rachète avec de l'argent, et enfin des peines pécuniaires, qui sont moins proportionnées au délit qu’à l’aisance du coupable, à l'opinion du juge ou à sa convenance. Il résulte que les maures riches sont rarement punis avec éclat »….. (1).

Mais nous avons vu que, pratiquement, l'on se passe de leur autorisation alors qu’elle serait requise aux termes de l’article 60 de l'acte d’Algésiras, resté sur ce point lettre morte.

(1) Recherches historiques sur les Maures, t, II, p. 171 et 172.

Les choses se passent de la façon suivante :

L'acheteur européen, qui s’est entendu avec un propriétaire indigène pour l'acquisition de sa terre, se rend avec le propriétaire devant deux adoul, à qui est faite la déclaration de l'intention de vendre. Les deux adoul dressent l'acte de possession moulkiya. Cet acte est homologué par le cadi tenu, à un double titre, d'en vérifier le contenu et l'authenticité. En sa qualité de cad, il est tenu de surveiller les adoul qu’il a nommés et d'avérer leurs signatures. En outre, l'acte d'Algésiras lui fait un devoir, « avant d'autoriser la rédaction des actes transmissifs de propriété... de s'assurer, conformément à la loi musulmane, de la régularité ues titres ». Mais nous avons déjà vu que cadi aussi bien qu'adoul se préoccupaient fort peu de remplir honnêtement les fonctions de leur charge et cette obligation est restée lettre morte. « C’est tout au plus, dit M. Amar en parlant des cadi, si par l’intermédiaire du nâdir (administrateur) des biens habous, ils s’assurent parfois que le bien aliéné ne rentre pas dans la catégorie des habous » (1).

Cela fait, on sollicite l'autorisation (ou belaqga) du caïid ou pacha agissant comme gérant des biens du makhzen, c'est-à-dire par l'intermédiaire de l’anun

el Moustafad. Le caïd, au lieu de se rendre sur les

lieux et de constater que la vente n'empiète pas sur les biens maghzen, « en réalité, se borne à apposer son sceau et à percevoir 25 pesetas » (1).

Le cadi ayant recu cette betaga autorise les adoul à dresser l'acte de vente. Ceux-ci se rendent sur le terrain accompagnés de l'amin el Moustajad qui vient constater que la vente ne porte pas sur des biens maghzen. Ils reconnaissent le terrain, s’assurent que les limites coïncident avec celles décrites dans le titre: ils font le métrage et reçoivent chacun 2 douros.

L'acheteur peut, en outre, demander, à ses frais, qu'il soit dressé un plan officiel de la propriété. Cette mesure, qui est excellente, fixe la contenance certaine de l'immeuble : elle peut être l’amorce d’une réforme très utile. Ensuite, les adoul dressent l'acte

de vente dont voici une formule des plus usitées :

« Louange à Dieu !

Par devant les deux adoul... à..., le sieur... (profession) a acquis du sieur... la totalité de... (nom et description de la propriété), sise à..., limitée au nord par..., au sud par...» à l’est par.., à l’ouest par..., dans toute son étendue, avec ses servitudes actives, ses utilités, ses dépendances intérieures et extérieures.

Cette acquisition est parfaite, licite, exécutoire, définitive, dûment établie, exempte de toute réserve, de toute clause de réméré ou d'option.

Elle a été consentie moyennant le prix total de... que le

(4) Pour réussir au Maroc, p. 115 et 116.

vendeur a touché des mains de l'acquéreur, en présence des adoul, après les avoir comptés et examinés, et dont ledit acquéreur est déclaré déchargé.

En conséquence, l'acquéreur prend possession effective de l’objet de son acquisition ets’yinstalle aux lieu et place du vendeur, comme le possesseur d’un bien s’installe dans son bien et le propriétaire réel de sa propriété personnelle, conformément à la Sunna (loi traditionnelle coranique), sous réserve d'option légale dans les cas autorisés par la loi. L’acquéreur a déclaré bien connaître l'immeuble, pour l'avoir parcouru en tous sens, agissant de son plein gré, en toute connaissance de cause.

Dont acte.

Témoignage a été porté de tout ce qui précède, relativement à cequiest consigné au présent acte, les parties étant dans l’état de capacité physique et morale légale et exigible.

Fait à la date du... (date musulmane) correspondant au... (date de l’ère chrétienne).

Après autorisation écrite du pacha... (nom du pacha) adressée à qui de droit {le cadi) et excluant de ladite vente toute terre makhzen ou habous inaliénables, le cadi a ordonné la rédaction du présent acte, les titres étant dûment établis et la délimitation du terrain effectuée.

En foi de quoi ont signé :

Le premier adl, Le second adl,

(Suit l'homologation du cadi).

Cet acte, qui n’est pas signé par les parties, est remis par les adoul à l'acquéreur, après que celui-ci a payé aux adoul leurs honoraires qui s'élèvent à 5 % pour les achats de 100 à 1.000 douros et de 1 £ à 2 % pour les achats supérieurs à 1.000 douros. Tel est,

pour les européens, le mode d'acquérir des biens au Maroc.

Quant à la forme des actes et le fond même du droit, la convention de Madrid, dans son article 11, dit que les « titres de propriété seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays » et que « toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d’après les mêmes lois ».

C'est donc la législation mulsulmane qui peut seule régir ces acquisitions. Cette disposition de la conventhon de Madrid est l'application de la règle Locus regi actum pour la forme des actes et de la règle Lex rei silæ pour le fond même du droit.

Ces deux règles de droit international sont rendues obligatoiresen matière immobilière au Maroc où la loi territoriale peut seule être appliquée (1). C'était utile à dire dans un pays où, precisément par l'exercice du régime des capitulations, la souveraineté territoriale subit bien des diminutions.

Mais par une distinction qui peut être assez subtile dans la pratique, cette loi territoriale ne régit que l'immeuble lui-même et non pas les questions rele-

vant du statut personnel du propriétaire européen,

(1) Certaines situations sont très claires: ainsi, étant donné que les deux règles « locus regit actum » et « lex rei sitæ » sont obligatoires en matière immobilière au Maroc, il faut décider qu'un européen ne peut pas devenir valablement propriétaire au Maroc d’un immeuble dont l’acte, concernant cet immeuble, a été passé devant le consul.

par exemple dans l'ordre successoral.: C’est ‘une dishinction que des jugements de tribunaux consulaires ont faite et toujours maintenue,

Il est d’ailleurs incontestable que les européens et les tribunaux consulaires ont fait tous leurs efforts pour restreindre le plus possible la compétence des juges marocains. On peut citer bien des jugements des tribunaux consulaires qui laissent voir une pareille tendance :

« Si les conventions de Madrid du 3 juillet 1880 et d'Algésiras du 7 avril 1906, ont reconnu la compétence des juges marocains en matière immobilière, elles n'ont pas spécifié que leurs décisions seraient de plein droit exécutoires contre les ressortissants français.

« Les tribunaux français, et spécialement le tribunal consulaire local, restent donc investis du droit de statuer sur une demande d’'exequatur des décisions des juges marocains rendues, en matière immobilière, contre des ressortissants français.

« Mais le pouvoir de revision du tribunal consulaire français ne peut aller au delà d’une vérification portant sur le point de savoir si la sentence soumise à l'exequatur n’a point méconnu les principes généraux du droit. »

Tanger, 11 juillet 1910 (Recueil Phily, Sommaires

de la jurisprudence française, 1912, numéro 3744).

Encore cette décision, peut-on dire, est le résultat de l'existence au Maroc du régime des capitulations, elle ne vise que des conditions de procédure et d'exécution.

Pourrait-on en dire autant de bien d’autres : cellecl par exemple :

« Si, en vertu des traités en vigueur, les tribunaux consulaires français au Maroc n'ont pas compétence pour trancher les questions de propriété, ces tribunaux peuvent, par contre, connaître des questions de possession ».

Tanger, 11 octobre 1912 (Recueil de législation et de jurisprudence marocaines (Penant), 1913, article 7, p.34 et s.).

Ceci devient bien délicat, car, nous l'avons vu, la possession au Maroc a des caractères bien particuliers et tout à fait importants par les conséquences qu'elle entraîne pour la propriété. Et il n’est pas aussi sûr, que la décision du tribunal consulaire se plaît à l'affirmer, que « son domaine » est « entièrement distnct de celui des questions de propriété ».

Aussi bien, de pareilles décisions (1) ne sont-elles

(1) Autres exemples de décisions analogues : « Un litige portant sur la validité d’une promesse d’achat d’un immeuble intervenue entre deux ressortissants français au Maroc n’est point une question touchant au droit de propriété au Maroc et par suite ressortit au tribunal consulaire et non au tribunal du cadi compétent en vertu de la convention de Madrid du 3 juillet 1880

possibles que par suite de l'existence de juridictions

consulaires, question qui se rattache à la question plus générale du régime des capitulations. De pareils conîlits ne seraient pas possibles si le Maroc n'était pas soumis à ce régime. Et l’on ne verrait pas les plaideurs et leurs tribunaux s’effoncer de rejeter la compétence des tribunaux indigènes si ces derniers offraient de meilleures garanties de bonne justice. Une fois devenu propriétaire, l’européen jouit de tous les droits conférés à ce titre. L'article 60 de l'acte d’'Algésiras dans son paragraphe quatrième spécifie : « Partout où les étrangers auront acquis des propriétés, ils pourront élever des constructions en se conformant aux règlements et usages ». Quelle

pour connaître des questions relatives au droit de propriété. » Tanger, 14 janvier 1911, Recueil Phily, Sommaires de la jurisprudence française, 1912, numéro 4028.

« Si la convention de Madrid réserve à l'appréciation du cadi les questions relatives au droit de propriété immobilière, la jurisprudence consulaire n’en reste pas moins compétente pour apprécier une obligation contractuelle de vente de terrain ». (Tanger, 13 août 1910 et 14 janvier 1911, Recueil de législation et de jurisprudence marocaines, Penant, 1913, p. 25).

« Si l'autorité consulaire ne saurait statuer sur les droits d’un ressortissant français à la propriété d’un terrain au Maroc, elle est au contraire compétente pour connaître de l’action en dommages intérêts formée par ledit ressortissant contre un autre français, à raison de l’inexécution d’un contrat relatif à un projet d’acquisition de terrain. » (Casablanca, 11 juillet 1912, Recueël de législation et de jurisprudence marocaines, Penant, 1913, art, 6, p. 31,

utilité de dire expressément ce qui allait de soi : du moment qu’on est propriétaire, on peut, en veriu même du droit de propriété, construire. Si l'on voulait dire que le droit de construire était soumis à la loi locale, c'était également bien superflu puisque le droit de propriété est soumis lui-même à la loi musulmane. La seule explication possible est celle qu'a fournie M. Saurin (1): on a voulu spécifier cette conséquence du droit de propriété à cause des difficultés rencontrées dans la pratique par certains européens, par suite de la résistance de certains fonctionnaires indigènes.

L'étranger devenu régulièrement propriétaire en observant les conditions que nous avons dites peut, à son tour, transmettre son droit de propriété.

En fait, on recommence, pour chaque nouvelle transmission, à demander l'autorisation du caïid, à faire vérifier les litres par le cadi, et à suivre la procédure tout comme s'il s'agissait de la vente primitive de l’indigène à l'étranger.

Cette pratique est tout à fait contraire à l'esprit et à la lettre des conventions diplomatiques qui ont réglé cette question. L'article 60 de l’acte d’Algésiras dt en effet : « Quant aux transmissions ultérieures par actes entre vifs ou après décès, elles continueront à s'exercer sans aucune entrave ».

(1) Le Régime foncier au Maroc, 1907, p. 55.

L’unique sens de cette disposition est que l’on à voulu par là dispenser ces transmissions ultérieures de toutes les formalités d'autorisation préalable et de vérification des titres. Ces transmissions doivent simplement demeurer soumises à l'observation des formes locales : c'est-à-dire que l'acte sera passé devant adoul et que la loi musulmane sera applicable aux difhicultés pouvant surgir à l’occasion de cet immeuble.

Mais les autres formalités sont devenues inutiles elles n'ont, en eïlet, d'autre objet que de permettre aux fonctionnaires du maghzen de sauvegarder les droits éventuels qui pourraient exister sur le terrain à vendre. Une fois l'autorisation donnée, et la terre passée entre les mains d’un étranger, le bénéfice de cette autorisation devrait rester acquis à cet étranger. Le maghzen a déclaré se désintéresser du sort de cette terre et peu lui importe qui sera le titulaire du droit de propriété. À quoi bon, dès lors, une nouvelle autorisation pour chaque transmission? Le maghzen ne peut avoir sur ces terres des droits à prétendre ultérieurement, car de deux choses l’une : ou bien l'examen des titres a été sérieux la première fois et le maghzen a légitimement autorisé la vente de la terre ; ou bien il n’a pas été sérieux et l’autorisatron d'acquérir n'aurait pas dû être accordée. Mais alors il n’y a plus aucune garantie et il était inutile d'impo-

ser des formalités, si on ne doit pas en sanctionner l'exercice.

On comprend donc pourquoi l’article 60 de l'acte d'Algésiras a supprimé ces formalités et il est indiscutable que la pratique qui les a conservées est contraire aussi bien à l'esprit qu’à la lettre de l’article 60, qui veut que les transmissions ultérieures s'exerçent

« sans aucune entrave ».