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SECTION I. — Surveillance de l’exploilation.

SECTION II. — Actions civiles

a) Actions en complément de taxe. . .

b) Action en détaxe . de c) Action en dommages-intérêts Dus par la compagnie . . ..

Dus par les particuliers.

SECTION III. — Actions pénales. . . . . . .. : 4e Action pénale de l’article 21 de la loi ne 45 juil D. let 1845. . . Re

20 Aetion Ves lailicie ts “# Code pénal (escroquerie) ,e 4...

GHAPITRE VI. — De la compétence. . . ..

TE SECTION J. — Principe de la compétence judiciaire. 4 SECTION IT. — Etendue de la compétence judiciaire. SECSION III, — Contrôle de la Cour de cassation. . . . SECTION IV. — Compétence commerciale SECTION V. — Compétence ratione personæ. . .

APPENDICE, — Des transports pour le compte de l'Etat. . …

Imp. G. Saint-Aubin et Thevenot. — J. THEVENOT, successeur, Saint-Dizier.