CHAPITRE I. — Caractère juridique de tarifs homo

OBS RS es ce LU NRA 143

CHAPITRE IT. — Application des tarifs. . . . ...... 149 RTE DOME Men, à on: 5 buts EN 150

DORA TIASES DOCLAUSER E MeR à + een rie en cale 151 Nécessité d'une demande expresse el préalable. . 152

Formes défcettétdemande. . . . .. .."... 4. 154

Tarifs spéciaux applicables d'office. . ... . . ... 157

SORDON PINOT More pre prie pe ME 158

SECTION I. — Obligation d'opérer le transport. . . .. 163 Hxcéphonsalérègle. . . :: se Des 164 SECTION II. — Obligation de percevoir les tarifs. . . , 168

TABLE DES MATIÈRES

rs IIL — Obligation d'interpréter et d'applique les tarifs rigoureusement età la lettre.

Billets d’aller et retour et à prix réduits:

Tarifs pour les marchandises. . . . . NASA SgoTion IV. — Obligation d'appliquer les tarifs égale- É ment et sans tour de faveur . . .

CHAPITRE IV. — Du caractère obligatoire des tarifs (suite). Impossibilité d'y déroger. Î&

Des traités particuliers

Des tarifs d'abonnement

Nullité de toute convention contraire.

Nullité de la convention tacite .

SEcTiON II. — Par erreur. ..

SECTION III. — Par fraude.