Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera

privd de sa pension , s'il refuse, sans cause légitime, les fonctions qui pourront lui êfre confie'es.

7 I . Les conseils généraux de départemens sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques un logement convenable.

']i. Les presbytères et les jardins attenans non aliénés seront rendus aux curés et aux de.sservans des succursales. A défaut de ces presbytères, les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

75. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État ; elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du Gouvernement.

74' Les immeubles autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.