TITRE PREMIER

Du régime de l’Église catholique dans ses rapports

généraux avec les droits et la police de l’État.

Aht. i. Aucune bulle, bref, restrict, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution sans l’autorisation du Gouvernement.

2 . Aucun individu se disant nonce , légat , vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires de l’Église gallicane.