PROPORTION

des des

exécutions. commatations.

Il y a lieu de signaler dans ce relevé un fait singulier qu'on a déjà pu remarquer dans le tableau précédent (page 27) relatif à l'exercice du droit de grâce sous les divers gouvernements en France, celui de quelques chiffres absolument similaires. Ce phénomène qui se reproduit souvent dans les tableaux de la statistique criminelle a frappé l'atteation,

mais n'a pas encore trouvé son explication qui se recommande aux recherches de la science, et qui aurait pu peutêtre, si le compte-rendu de la statistique criminelle avait paru de son vivant, fournir un chapitre intéressant à Laplace pour sa Théorie analytique des prohàbîlités.

Dans ce paragraphe où il s'agit des commutations par les souverains et chefs d'État résultant de leur décision ^sur le pourvoi des condamnés à mort, ce ne sont plus des appréciations approximatives que donne le tableau A pour les 11 périodes quinquennales écoulées de 1836 à 1880, mais des données exactes sur le nombre réel des condamnations à mort, des commutations et des exécutions, de la proportion de ces commutations et de ces exécutions. C'est en un mot la constatation officielle de l'exercice du droit de grâce et de commutation en France par les souverains et chefs d'État pendant les 55 années de 1826 à 1880.

On y voit que dans la première des onze périodes quinquennales, la proportion des commutations de la peine de mort 35 O/o s'est élevée à la dernière période à 74 O/o- Dans le tableau B spécial aux condamnés pendant chacune de ces onze périodes quinquennales pour assassinat ou homicide prémédité, la proportion des commutations sur 100 condamnations à mort, de 18 O/o dans la première, s'élève à 72 O/o dans la dernière de 1876 à 1880.

J'ai déjà cru devoir compléter ces renseignements par un relevé de l'exercice du droit de grâce pendant les différents régimes sous lesquels la France a vécu depuis 1826. On appréciera l'intérêt à la fois historique et statistique de ce relevé.

§iv

Dte la diminution progressive des exécutions capital^ comme corollaire de la progression des commutations des condamnations à mort.

Go|i8tit>iation par les tableaux annexas A, B, C de la dimimition pi»gr«B- 9ive des exécutions capitales. Diminution correspondante du personnel des exécuteurs. Nombre proportionnel des exécutions et des exëcuteujrs en 1880 comparé & celui des époques antérieures.

iLes deux paragraphes précédents indiquent le témoignage de la statistique pour la progression des commutations de la peine de mort résultant d'abord pour les accusés recannus çoapables de Tadmission des circonstances atténuantes pjEH* le jury, et ensuite de Texeircice de leur dffoit de com* mutation et de grâce par les souverains et chefs d'État.

Cette progression des commutations doit avoir nécessairement pour corollaire la diminution progressive tdes ea^écutions des condamnations à mort.

Les tableaux annexes A» B et C djéjà cités 4an8 tes ideux paragraphes précédents contiennent sans doute paarmi les diverses indications qu'ils renferment, celles relatives aux exécutions capitales. Mais il importe de r.éunir ces indjca^ tions et d'en £aire l'objet d'un paragraphe spécial où elles se présentent comme le corollaire des deux paragraphes précédents. Il s'agit donc de produire le témoignage de la statistique que présentent à ûet égard les trois tableaux annexes A, B et C.

Le premier, le tableau A, qui embrasse les onze périodes quinquennales écoulées de 1826 à 1880, nous montre le nombre réel des condamnations à mort, 554, à la première période, n'étant plus à la dernière que de 127, et le nombre réel des exécutions à cette première période, 360, n'étant plus que de 33 à la dernière ; enfin le nombre proportionnel s'abaissant ainsi pour les exécutions de 65 à 26 O/o^

Le second tableau B, dont le cadre est le nueme que celui du précédent, en diffère seulem^it par son affectation spéciale aux condamnations à mort et aux exécutions pour assassinat ou homicide prémédité, parce que cet élément de la haute criminalité est 4$ou¥ent le dernier terme plus ou moins prolongé de Texistenoe de la peine de mort dans la codiâcation pénale* et parce qu'ainsi que je Tai déjà dit, il facilite sous ce rapport Texamen comparé de la statistique internationale. Or, on voit dans ce tableau que les condamnations à mort pour ce crime, 288 à la première des 11 périodes quinquennales, se réduit h 90 à la dernière, et que ie nombre des exécutions, 286 à la première période n'est plus que de 25 à la dernière. Le nombre proportionnel des exécutions est ainsi de S2 0/D à la première période et de 18 0/0 À ia dernière.

Le témoignage le plus instructif et le plus complet est celui du taMeaftii Ç qui, consacré aux 8» années de 1873 à 1880^ présente ipour rensemble de ces 8 années et. pour chacun des cinq crimes parricide^ infanticide, empoisonnne^ menty assassinat, incendie d'édifice habité, l'état de la répression sou^ de rapport : 1"* des accuses de Ces crimes ;; 2'' des reeonn;us conpa;bles ; 3'' des recoibnus coupables avec circonstances atdrénuantes les exonéraiut de la peine de mort ; 4^ des 'Condamnés à jKtortcomnke reconnus coupables sans circonstances atténuantes ; & des commués ; ei^ des exéctités.; 7*" du nombre proportionnel des reconnus coupables sur 100 accusés; 8'' du nombre proportionnel des exécutés sur lôO aoeusés ««aconmts coupables.

Il ré&ulte de ce ^tableau C que tsur 2,628 accusés reconno^ coupables des cinq crimes précités, £,429, c'^st^à^dire 92 O/o, tunA ^té exonérés die la bonâamnaAion à mort par la déclaration diu jury àe Klirconsiances atténuantes ; que 199 seulement, soit 8 O/o, ont été condam^nés à mort comme recûnn» oOti|>at)les sanscirconstanoes atbéaùanies ; qu'enfin sur ces 189 CiOndaxtknés à mort^ la t^ondamnation iayantié^é

commuée par les Chefs de TÉtat pour 131^ le chifflro des eKecutés sur les 2,628 reconnus coupables se réduit à 68, soit la proportion de 3 0/0.

Le tableau C constate pour les cinq crimes capitaux précités prisenbloc, commepour chacun d'eux en particulier, le nombre réel des accusés reconnus coupables et le nombre proportionnel des exécutés sur 100 de ces accusés reconnus coupables. Mais pour s'en tenir ici aux nombres proportionnels, on voit dans ce tableau C que la proportion des exécutés sur 100 accusés reconnus coupables, qui a été pour les cinq crimes capitaux en bloc de 3 0/0, est pour les parricides de 14 0/0, pour les assassinats ou homicides prémédités de 6 0/0, et pour les empoisonnements de 1 O/q.

A cette diminution si considérable dans le nombre des exécutions capitales vient nécessairement correspondre celle qui a dû se produire dans le nombre des exécuteurs fixé en 1810, comme je l'ai déjà dit, à un par département.

L'article 1*' de l'ordonnance de 1832 décida que le nombre des exécuteurs serait réduit de moitié au fur et à mesure des extinctions.

Un arrêté du 9 mars 1849 ne laisse plus qu'un exécuteur en chef par Cour d'appel et un exécuteur adjoint par département autre que celui où siège la Cour d'appel.

Le décret du 26 juin 1850 supprime les exécuteurs adjoints et larrêté du 20 juin 1853 en place auprès de chaque exécuteur en chef. Cet état de choses subsista jusqu'au 25 novembre 1870.

A partir du 1*" janvier 1871, les exécuteurs en chef et adjoints en exercice sur le territoire continental français sont relevés de leurs fonctions individuellement (art. 1"" du décret du 25 novembre 1870). Il n'est maintenu qu'un exécuteur en chef et cinq exécuteurs adjoints dont la résidence est axée à Paris (art. 2).

Ainsi les exécutions qui étaient encore de 1826 à 1870 de 65 O/o n'étaient plus en 1880, sur le nombre des accusés

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reconnus coupables de crimes capitaux que de 3 O/o, et le nombre des exécuteurs de 1 par chaque département en 1810 n'était plus que de 1 pour toute la France continentale en 1880.

La progression des commutations de la peine de mort n'est pas un phénomène spécial à la France mais commun à la plupart des États de l'Europe.

Elxercice par les souverains et chefs d'État de leur droit de commutation et de grâce dans plusieurs pays de TEurope. Circulaire de lord Granville du 15 juillet 1880. — Répugnance des souverains et chefs d^État & signer des arrêts de mort.

Il ne faudrait pas conclure des paragraphes précédents que la progression des commutations de la peine de mort, que j'ai constatée et confirmée par la diminution progressive des exécutions qui en est le corollaire, soit un phénomène spécial à la France. Ce phénomène s'est produit et continue à se produire dans la plupart des autres États de l'Europe. Toutefois, en ce qui concerne la progression des commutations relative aux accusés reconnus coupables et exonérés de la condamnation à mort par les circonstances atténuantes que le jury a admises en leur faveur, je ne puis les relever parmi les divers États de l'Europe, puisque dans plusieurs l'institution du jury n'existe pas. Mais comme il y a partout des souverains et chefs d'État appelés à confirmer ou commuer par l'exercice de leur droit de grâce les condamnations à mort, j'avais espéré pouvoir étendre aux divers pays de l'Europe le relevé des commutations résultant de l'exercice du droit de grâce par ces souverains et chefs d'État.

Cette espérance m'était inspirée par les renseignements que je m'attendais à puiser dans une enquête qu'une circulaire de lord Granville du 14 juillet 1880 avait provoquée et par laquelle ce ministre chargeait les divers

agents diplomatiques anglais de recueillir toutes les données de la statistique pénale pendant la période décennale de IS^O à 1879. La collection des renseignements obtenus fut soumise au Parlement anglais dans le courant de 1881.

Je suis nécessairement du nombre de ceux qui doivent louer lord Granvîlle de cette enquête diplomatique, car à plusieurs reprises et particulièrement dans le mémoire soumis à l'Académie en octobre 1872, j'ai dit combien il importait au développement de la civilisation ànotre époque que la diplomatie vînt unir ses études et ses reclierclies à celles de la science.

Dans un remarquable écrit publié sous le titre : Nouveaiun essais sur la peine de morty notre savant correspondant M. le baron Holtzendorff, professeur à l'Université de Munich a montré combien la collection des renseignements obtenus et déposée au Parlement, incomplète sous beaucoup de rapports, défectueuse sous d'autres (1), était loin de répondre au but dans lequel lord Granville l'avait conçue. Ne pouvant y trouver les renseignements que je comptais en retirer, j'ai dû recourir aux lumière? et aux obligeantes communications des ministres de la Justice des États de l'Europe où l'organisation de la statistique criminelle offrait le plus de régularité et d'exactitude dans ses indications.

On verra par le tableau D le témoignage de la statistique

{1} « Certains agents^ dit le baron Holtzendorff, s'acquittèrent d^ € leur tâche à la légère, et sans se rendre compte par eux-même^ de « l'état réel des choses. D^autres ne purent mener à bonne fin leur man- « dat, les travaux de statistique pour Tannée 1879 n'étant pas terminés « au moment où ils devaient envoyer au ministre leurs informations.

4 Enfin, il y avait des pays, la majeure partie des Etats-Unis

c par esemple, où les tableaux de statistique ne pouvaient inspirer une « entière eonfianee. »

qvi cmistatof pat la prrogression des cmxmnistioisis de» eondamsatiofis ft morti la répugnance qu*inspirQ de plus en plus aux souverains et chefs d'État la signature d'un arrêt de mort, et qui devient même, chez plusieurs, insurmon* table.

Si Toft veut se reporter au tableau C que j'ai cité dans te § niy concernant les commutations de la peine de mort accordééis pendant les divers régimes, monarchie, empire ou république, sous lesquels a vécu la France depuis 1826, on y verra que les souverains ou chefe d'État dé la France, en entrant dans la voie de la progression des commutations des condamnations à mort, n'y sont pas allés aussi loin que ceux de plusieurs pays de TEurope.

Je citerai, en eSet, les rois d^ Portugal et de Hollande qui, pendant la longue série d'années antérieures à l'abolition de droit de Téchafaud dans ces royaumes, n'avaient pu se résigner à signer aucun arrêt de morte

Je citerai en Italie, à partir non de 1870, mais de 1875, puisque l'organisation de la statistique criminelle n'y date que de cette époque, le roi Humbert commuant, en dehors de la justice militaire, toutes les condamnations à mort.

ié citerai en Belgique le roi Léopold 11 commuant égale^ ment à l'exemple, de son père, toutes les condamnations à mort.

Je citerai •enân l'empereur Gruillaume qui, comme roi d^ Prusse, opposa pendant une longue série d'années les scrupules de sa conscience à la signature d'aucune cxécu-^ tion capitale. Lord Odo Russel, ambassadeur en Prusse de Sa Majesté britannique, dans sa réponse du 16 octobre 1880 à la circulaire précitée de lord Granville du 14 juillet 1880, s'exprimait en ces termes : « Il est de fait que S. M. l'em- < pereur éprouve une très vive répugnance à signer une « sentence de mort; il s'ensuit que malgré son sentiment « sévère du dévoir, il serait presque impossible d'obtenir « sa signature à pareil effet; la chose est aujourd'hui

< nniver'sellement connue, de sorte que les juges en pro- « nonçant les sentences capitales savent fort bien que la « peine de mort n'existe plus que de nom> et que cette « peine est toujours commuée. >

On a contesté à tort l'exactitude de la déclaration de lord Odo Russelque l'empereur Guillaume, de 1870 à 1880, n'avait signé l'exécution d'aucun arrêt de mort. Il importe d'entrer dans quelques explications pour constater à cet égard la vérité historique.

Le Code pénal allemand ne prononce la peine de mort que dans les deux articles suivants :

Section P% haute trahison. — Art. 80, attentat à la vie de l'empereur ou de l'un des souverains de la confédération. Section XVP, crimes contre la vie. — Art. 211, assassinat prémédité.

Ce n'est qu'en 1884 qu'une loi, en date du 9 juin, a édicté la peine de mort pour emploi de matières explosibles compromettant la sécurité publique.

En ce qui concerne l'art. 80 précité, deux attentats à la vie de l'empereur Guillaume ont eu lieu en 1878; l'un est celui d'Hœdel. Le 13 mars 1878, l'empereur Guillaume parcourait en voiture la promenade des Tilleuls, à Berlin, quand un ouvrier, nommé Hœdel, tira sur lui deux coups de revolver qui ne l'atteignirent pas. Quelques semaines après, le 2 juin, Nobiling tirait d'une maison deux coups de fusil, et criblait de petit plomb et de balles mâchées la voiture de l'empereur. L'empereur Guillaume blessé au cou et au bras, se rétablit après quelques mois pendant lesquels le prince impérial, son fils, exerça la régence. Nobiling qui s'était gravement blessé lui-même, mourut au bout de quelques semaines. Hœdel fut décapité. Mais le prince impérial régent, et non l'empereur, signa l'arrêt de mort.

En ce qui concerne l'art. 211 du Code pénal précité, aucun arrêt de mort pour assassinat ne fut signé en 1880,

et en 1881 seulement eut lieu Texécution de l'auteur d'un assassinat commis en 1880. La déclaration de lord Odo Russel qu'aucun arrêt de mort n'a été signé par l'empereur Guillaume de 1870 à 1880 est donc conforme à la vérité historique.

Si l'Angleterre est, de tous les pays compris dans les statistiques que j'ai recueillies, celui où la progression des commutations de la peine de mort est la moins accentuée, il convient de dire, en ce qui concerne ce pays, que le droit de grâce n'est exercé par la reine qu'après avis du Conseil des ministres, et qu'il .y a peu d'exemples que Sa Majesté ne se soit pas conformée à cet avis dont la responsabilité ne lui était plus personnelle.

LetableauDô/5 constate, par l'examen comparé du nombre des condamnations à mort dans les deux périodes quinquennales, l'une de 1871 à 1875, et l'autre de 1876 à 1880, qu'à l'exception des deux États de Norwège et de Wurtemberg, le nombre des condamnations à mort s'est accru dans la seconde période et que l'excédant a été : de 84 en Prusse, 29 en Angleterre, 8 en Suède, 7 en Wurtemberg, 6 en Saxe, 5 en Belgique, 3 en Bavière et 2 Danemarck. Sur le chiffre total des condamnations à mort, 1,110, le nombre des commutations accordées par les souverains et chefs d'État a été de 959 soit 85 0/0, et le nombre proportionnel des exécutions s'est ainsi réduit à 15 0/0. Le nombre total des commutations est égal à celui des condamnations à mort dans les 4 États : Saxe, Belgique, Italie et Prusse, dont les souverains n'ont signé aucun arrêt de mort. Sur les 169 exécutions, l'Angleterre en compte à elle seule 152. Le petit nombre restant de 17 exécutions se répartit ainsi : 7 en Bavière, 4 en Suède, 3 en Norwège, 1 en Wurtemberg, 1 dans le Grand-Duché de Bade, 1 en Danemarck.

Ce témoignage de la statistique confirme ce que j'ai déjà dit que dans plusieurs États de l'Europe, l'exercice du droit

de grâce, par les souverains et chefs d'États, était allé plus loin qu'en France.

Si mes tableaux statistiques sur la France sont plus nombreux et plus développés que ceux relatifs aux pays étrangers, c'est que les documents de la statistique à l'étranger sont loin de contenir les développements étendus du compte-rendu de la statistique criminelle en France, perfectionné par l'intelligente persévérance de son habile directeur, M. Yvernès, qui, avec le modeste personnel dont il dispose, réalise des travaux statistiques si considérables et si utiles à la fois à la justice criminelle, civile et commerciale.

Je crois avoir historiquement et statistiquement démontré dans ce titre V^ Tétat anormal en France et commun du reste à la plupart des États de l'Europe, de la répression en matière de crimes capitaux, provenant de la progression des commutations qui, en ne laissant à la peine de mort aucune certitude d'exécution, lui enlève ainsi la condition de son efficacité.

J'aurai à constater dans le titre III une double aggravation de cet état anormal de la répression, et à en rechercher les causes.

TITRE m

LBR PRmeiPALES CAUSES DE L'ÉTAT ANOftHAL BN FRANCB DE

L'aggravation de Tétat anormal en France de la répression, en matière de crimes capitaux, sous le rapport des deux conditions de Tintimidation et de la graduation de la pénalité, n'est pas, comme le phénomène de la progression des commutations de la peine de mort, un fait commun à la plupart des États de TEurope, mais spécial malheureusement à la France, et imputable aux causes que j'aurai à signaler dans les paragraphes suiyants de ce titre III.

Les deux caisses premières et principales de Véiat anormal de la répression, résultant de la progression des commvrtalions de la peine de mort, et de Vinefficacité de son remplacement par la transportation.

Dangereuse inefficacité du recours & la transportation pour réagir contre la progression des commutations de la pùne de mort. -^ Aggravation de Fétat anormal de la répression , par la loi de 1854 sur la transportation, sous le rapport des deux conditions de Tintimidation de la graduation pénale. — Les deux circonstances qui fayorisèrept Tadoption de la loi de 1854. — Loi du 25 décembre 1880 sur la répression des crimes commis dans Tintérieur des prisons pour obtenir Tenvoi dans la NouYeUe-Galédonie. -<^ Rappel de mon opposition à la transportation depuis 1826. -^ Confirmation de mes préyisions. — Le récent projet de loi sur la transportation des récidivistes.-^ Indications de la statistique sur l'évaluation de l'élément transportable.

Des deux causes principales de l'état anormal de la répression, la première provenant de la progression des

commutations de la peine de mort a été assez complètement exposée pour me dispenser d'y revenir. Je n'ai donc à m'occuper dans ce paragraphe que de la constatation de la seconde cause.

La répression, affaiblie par la progression des commutations qui faisait perdre de jour en jour à la peine de mort l'intimidation qu'elle avait pu devoir antérieurement à la certitude de son application, éprouvait l'impérieux besoin de recourir à l'énergique exécution d'une peine nouvelle. D'autre part il fallait donner satisfaction au sentiment populaire à l'égard des assassins qui n'avaient dû leur commutation par le jury qu'à la déclaration de circonstances atténuantes dont l'admission blessait souvent l'opinion publique. Il fallait encore la rigoureuse exécution d'une peine sévère que réclamait la répression dans la sphère des commutations de la peine de mort.

C'était une bien malheureuse inspiration que le recours à la transportation pour donner à la répression l'intimidation que la transportation ne pouvait avoir en remplacement de celle que la peine de mort n'avait plus. C'était pour la répression une aggravation sous le rapport de son inefficacité et sous un autre rapport même encore, celui de la graduation pénale.

Ici quelques développements sont nécessaires.

Par suite du discrédit dans lequel était tombée la transportation en Angleterre, qui l'avait abolie à la suite d'une regrettable expérience, la loi votée en 1854 n'aurait vraisemblablement pas obtenu la sanction législative sans deux circonstances qui en favorisèrent l'adoption. L'une, c'est que la suppression des bagnes était depuis si longtemps et si vivement réclamée par l'opinion publique, qu'on était plus préoccupé des avantages de cette suppression que des inconvénients du moyen proposé pour la réaliser ; l'autre, c'est que parmi les adversaires de l'établissement perma-

nent de la transportation pénale, beaucoup, et j'étais moimême du nombre, en admettaient l'établissement transitoire pour débarrasser lé plus promptement possible nos arsenaux maritimes de l'immoral et dangereux séjour des forçats. Cette loi de 1854 n'était ainsi qu'une loi de transition.

J'ai toujours été partisan de la suppression des bagnes ; mais le système que j'ai proposé à cet égard dans un écrit publié en 1840 sous le titre : Des moyens et des conditions d'une réforme répressive et pénitentiaire en France, différait complètement de celui sanctionné par la loi du 30 mai 1854 sur la transportation à la Nouvelle-Calédonie des condamnés aux travaux forcés.

Lorsque l'Académie des sciences morales et politiques fut appelée à discuter dans les deux séances des 29 janvier et 5 février 1853, le système de cette loi, avant qu'il eût été l'objet des délibérations du Parlement, j'en signalai les graves inconvénients en prédisant que la transportation pénale allait devenir en France, pour l'imagination aventureuse des condamnés et en raison des avantages qui leur étaient offerts, ce qu'elle avait été en Angleterre, un appât à commettre le crime, au lieu d'un châtiment pour le prévenir et le réprimer. Mes prévisions ne se sont malheureusement que trop réalisées.

La peine de la transportation, au lieu de l'intimidation, a inspiré une telle attraction aux malfaiteurs que ceux condamnés à la réclusion, troisième degré de l'échelle pénale, ont commis des crimes pour obtenir le bénéfice de monter au second, et qu'il a fallu par la loi du 25 décembre 1880 les condamner à subir dans les prisons, la peine des crimes qu'ils y avaient commis dans leurs aspirations à la transportation à la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est donc pas cette peine de la transportation dont on a fait une prime d'encouragement au crime, qui peut être appelée à remplacer

la peine de mort dans la sphère des commutations dont elle est l'objet.

Ainsi la loi de 1854 a ajouté pour la répression à Taggravation de TinefiScacité sous le rapport de l'intimidation , celle du bouleversement de réchelle pénale sous le rapport de la graduation, en donnant à la peine supérieure du second degré, la préférence sur la peine inférieure du troisième. Entre la peine supérieure de la transportation et la peine inférieure de la réclusion, ce n'est pas la seconde, mais la première qui est la peine préférable et la peine préférée par les condamnés, même au prix d'un crime pour y parvenir. Ainsi le sytème de la transportation a substitué l'attraction dans l'ordre pénal à l'intimidation. Quel bouleversement .dans l'ordre des idées et des faits ! Une peine a pour but d'empêcher de commettre des crimes, et la transportation a pour effet contraire de faire commettre le crime pour obtenir son application. Tel est l'état anormal et alarmant pour la sécurité publique et privée auquel l'imprévoyance du législateur de 1854 a réduit la justice en France en matière criminelle.

Mon opposition à la transportation pénale est de date bien ancienne puisqu'elle remonte à la publication de mon ouvrage sur le système pénal publié en 1827, et si elle a été depuis si persévérante, c'est qu'elle était puisée dans les lumières de l'expérimentation dont les résultats véri^ diques n'ont fait que la confirmer. Je souligne ce mot véri-dique parce que, tandis que se publiaient en Angleterre, à partir de 1826, les documents authentiques sur la transpor- ^tion en Australie, elle n'était connue en France que par les récits romanesques de Botany-Bay.

On me permettra de constater l'origine historique de ma conviction sur la transportation pénale, par une citation textuelle extraite de l'introduction du premier volume de mon ouvrage sur la Théorie de l'emprisonnementy publié en 1836 :

« En 1826 et 1827, c'était Tépoque où l'éloquence de « Mackinstoch au sein du Parlement anglais puisait dans « le rapport officiel de M. Bigge, inspecteur général des « établissements de colonisation pénale dans l'Australie^ « l'accablante argumentation qui avait si complètement « discrédité en Angleterre le système de la transportation ; « mais ce fut aussi l'époque où 41 conseils généraux en « France émettaient le vœu d'une colonisation pénale mo- « tivé sur le merveilleux succès de Botany-Bay.

« L'année suivante. M» de Barbé-Marbois démontra dans « une brochure que les conseils généraux votaient dans « l'ignorance du système anglais dont ils proposaient l'imi* « tation. Aussi dans les années qui suivirent 1828, les con«- « seils généraux devinrent aussi sobres de vœux en faveur « de la colonisation pénale, qu'ils en avaient été prodigues 4c auparavant.

« Ce fut aussi à cette époque (Moniteur du 22 mai 1826) « que la commission du budget renouvelait le vœu tendant « à ce que le gouvernement prît lune mesure semblable à « celle dont l'Angleterre avait fait une si heureuse épreuve « dans son établissement de Botany-Bay. J'ai déjà signalé 4c dans le système pénal publié en 1827, ces deux rapports « successifs qui prouvent combien en France, même quel- « quefois au sein des conseils de la nation, une erreur peut « être facilement admise ou une vérité rejetée sans examen « sérieux. »

Mes prévisions et appréciations sur le système de la transportation pénale qui datent de 1827, confirmées successivement par les documents officiels et par l'abandon définitif de ce système de la part du gouvernement anglais, ont-elles été infirmées par les résultats en France de la loi de 1854? J'en appelle à cet égard aux témoignages historiques et statistiques que contient ce mémoire. Ce système

paraît pourtant en France aspirer à renaître de ses cendres, comme le phénix, ainsi que l'atteste le récent projet de loi de transportation ou de relégation des récidivistes que j'ai combattu dès son début (1), et qui pourra peut-être être voté, mais ne sera jamais exécuté, parcequ'il est inexécutable. Le système de la transportation qui appartient à la politique du débarras estlogiqne quand il envoie les condamnés à l'autre extrémité du globe. Mais il en est autrement du système de l'emprisonnement répressif et pénitentiaire qui est au nombre des réformes de la politique civilisatrice. De récents et affligeants exemples dans la Nouvelle-Calédonie, stgnalés par la presse en France (2) et à l'étranger, et pris par le gouvernement en sérieuse et sévère considération, ne démontrent que trop cette vérité en face des désordres qu'il était si facile de prévoir et qu'il devient aujourd'hui si difficile de prévenir.

Au résumé, il y a trois politiques :

La politique militante, en dehors de laquelle je vis depuis de bien longues années ;

(1) Dans ma lettre du 14 octobrd 1882 à M. Fallières, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi de transportation et de relégation des récidivistes, lettre publiée par la presse française et étrangère, je disais : a C'est parmi les condamnés à un an et moins, imprudemment « exonérés de la pénalité de la récidive, qu'elle prend une énorme « extension contre laquelle il y a urgence de réagir. Mais la transpor- « tation pénale peut-elle en être le moyen? La transportation, pour € laquelle les grands criminels ont une prédilection qu'il a fallu < s'efEorcer de combattre par une loi récente, produira-t-elle sur les c petits délinquants l'effet opposé? Serait-il logique de le tenter? « Serait-il prudent de l'espérer ? Il me semble que c'est ailleurs qu'il « faut chercher l'intimidation répressive qui doit produire l'efficacité a désirable. >

(2) Voir notamment la correspondance publiée dans son numéro du 8 mai 1884 par Le Temps, l'un des journaux les plus accrédités.

La politique du débarras qui, ne procédant que par expédients, n'est pas scientifique, et dont je ne m'occupe pas par ce motif ;

Enfin il y a une troisième politique qui, n'étant basée que sur des principes, est vraiment scientifique, et qui est la politique civilisatrice.

La transportation des condamnés n'appartient, comme je l'ai souvent dit et démontré, qu'à la politique du débarras qui use de cet expédient dans la croyance erronée qu'elle n'aura plus à s'en occuper ni à en souffrir, du moment où elle les a rejetés à plusieurs mille lieues de la métropole.

La transportation des condamnés ne peut se rattacher à la politique civilisatrice, ni à titre de colonisation, ni à titre de réforme répressive et pénitentiaire.

En ce qui concerne la colonisation, ce n'est pas avec l'élément impur des vieilles sociétés qu'on peut créer les sociétés nouvelles par l'eff'et du transport et de l'éloignement, car ce ne saurait être en ensemençant de mauvaise graine qu'une bonne récolte se prépare. Ajouterai-je qu'une colonisation de condamnés soit des deux sexes, soit de l'un ou l'autre seulement, est un danger d'immoralité aussi grave dans les deux cas.

Quant à la réforme répressive et pénitentiaire, la trans- * portation, d'abord en ce qui concerne^la répression, est tellement dépourvue, comme on l'a vu, d'eflScacité, en raison des avantages qui y sont attachés et qui modifient si profondément les conditions de la captivité, qu'elle substitue, pour les condamnés, à leur point de vue comparé, l'attraction à l'intimidation.

En ce qui concerne la question pénitentiaire ou de l'amendement, le bon sens pratique n'indique-t-il pas que c'est sur le continent de la France que la discipliné répressive et pénitentiaire doit trouver ses meilleures garanties de surveillance et d'application, et que plus on augmente au delà des mers les distances des établissements qui lui

sont consacrés, plus on entrave les conditions et les possi* bilités de Texecution .

C'est aux sociétés de patronage des libérés qu'il faudrait selon moi, laisser l'utilité à retirer de la transportation en y recourant individuellement. La transportation est une institution d'assistance et non derépression. Parmi les libérés repentants auxquels par des circonstances personnelles ou accidentelles le séjour dans la mère-patrie devient un grave obstacle à la persévérance de leur amendement, la transportation, avec la discrétion nécessaire, les appelle dans un autre milieu où peut se réaliser le retour à la probité. C'est par un discret usage de la transportation qu'on faciliterait à des libérés revenus à des sentiments honnêtes, la réhabilitation, dont les formalités demandent à être modifiées sous le rapport des exigences d'une publicité compromettante dont elles sont aujourd'hui légalement entourées.

Au reste, je conçois aisément la prédilection des condamnés pour cette peine en raison des conditions dans lesquelles elle leur est appliquée. Mais ce que j'ai peine à concevoir, c'est que cette peine inspire encore en France la confiance de l'engouement dans son eflScacité répressive 'et pénitentiaire, malgré les échecs décisifs de l'expérience qui en ont déterminé l'abandon par l'Angleterre, et malgré la perturbation qu'elle a déjà jetée dans la graduation de notre système pénal au grand préjudice des exigenoes morales et légales de la répression.

Ce paragraphe confirme, comme on le voit, ce que j'ai dit dans le préambule du titre III, que l'aggravation de l'état anormal de la répression par rapport aux deux conditions essentielles de l'intimidation et de la graduation de la pénalité était spéciale à la France et que la cause principale en devait être imputée à la loi de mai 1854 sur la transportation dans la Nouvelle-Calédonie.

En voyant l'Angleterre abandonner au nom des exigences

— Al —

légitimes de la répression, le système de la transportation, dont elle avait expérimenté les funestes résultats, les puissances maritimes de l'Europe ont considéré que les lumières de Texpérimentation anglaise devaient servir de leçon au présent et à l'avenir. Une seule, la France, dédaignant les conseils de la sagesse pratique, est entrée témérairement dans cette voie dangereuse dont l'Angleterre venait prudemment de sortir, et déjà elle expie sa témérité par les crimes commis dans les prisons pour obtenir la transportation à la Nouvelle-Calédonie et par la perturbation qu'elle a jetée dans le Code pénal sous le rapport de l'intimidation et de la graduation.

Après avoir indiqué la faute commise par l'adoption en principe de la transportation, je ne passerai pas à l'examen critiqi^e de l'application que cette peine a reçue dans les établissements de la Nouvelle-Calédonie, sous le rapport de leur organisation et de leur régime disciplinaire. Je craindrais d'en dire trop ou pas assez, mais je demanderai au moins que par respect pour la vérité historique et scientifique, et par égard pour la réforme répressive et péniten- . tiaire, on ce9se d'honorer ces établissements du nom de colonie pénitentiaire.

Je ne crois pas devoir m'étendre davantage sur l'inefficacité de la transportation pénale, après avoir appelé déjà sur ce sujet l'attention de l'Académie dans plusieurs comniunications soumises à son appréciation (1). Je donnerai toutefois quelques indications de la statistique sur l'évaluation de l'élément transportable, car les dispositions impé-

(1) Voir :

Observations sur l'établissement permanent en Angleterre de la déportation, et sur Tutilité en France de son établissement transitoire. Séances de TAeadémie des 29 janvier et 5 février 1853.

La transportation pénale à rpccaeion de Touvrage de M. Michaux,

ratives de la loi de 1854 ne s'appliquent pas aux condamnés aux travaux forcés de tout âge et de tout sexe.

Le législateur de 1854 était si loin de prévoir la préférence qu'obtiendrait de la part des condamnés la peine de la transporta tion sur celle de la réclusion, et la perturbation qui en résulterait dans la graduation pénale, qu'il accordait par son article 5 la faveur de la peine de la réclusion aux condamnés sexagénaires. L'obligation de la transportation qu'il avait prescrite pour les hommes, il ne crut pas devoir l'étendre aux femmes et se borna à en laisser la faculté au gouvernement qui a eu la sagesse d'en user si rarement qu'on peut la considérer comme tombée en désuétude.

Le tableau annexe statistique C dis comprenant les huit années de 1873 à 1880 permet d'évaluer pendant cette période l'élément transportable. On peut à l'aide de ce tableau C Ms se rendre compte, sur les 2,628 accusés de crimes capitaux reconnus coupables, du nombre approximatif de ceux destinés à la transportation. J'élimine d'abord de ce Itotal les femmes qui ont été en très petit nombre l'objet de la transportation, et après cette soustraction il ne reste ainsi que le nombre des hommes, 1260.

directeur des colonies, sur Tétude de la question des peines, séance du 10 mars 1877.

Opinions de M. Lucas développées à la séance du 24 janvier 1878 du Conseil supérieur des prisons sur les mesures répressives de la récidive, et particulièrement sur celle de la transportation pénale.

La transportation pénale ou la politique du débarras. Rapport verbal à l'occasion de la notice publiée par le ministère de la marine sur la Guyane française et la Nouvelle-Calédonie. Séance du 16 février 1878.

Lettre à M. le ministre de l'intérieur sur le projet de loi relatif à la transportation (14 octobre 1882).

Rapport verbal sur la Récidive et le projet de relégation des récidivistes à l'occasion de l'écrit de M. F. Desportes (3 mars 1883).

Ce chiffre 1260 se décompose ainsi :

Reconnus coupables avec circonstances atténuantes. 1082 Condamnés à mort 178

Exécutés 67

Reste pour la transportation 1193

sauf les sexagénaires.

Ces 1193 condamnés reconnus coupables de crimes capitaux avec ou sans circonstances atténuantes, y compris les sexagénaires dont le chiffre m'est inconnu, se répartissent ainsi :

Parricide 46

Assassinat 713

* Empoisonnement . 35

Infanticide , 46

Incendie d'édifice habité 353

Peut-on laisser ces cargaisons de parricides, d'assassins, d'empoisonneurs, d'incendiaires, continuer à faire voile vers la Nouvelle-Calédonie pour y subir la peine de leur prédilection, la peine préférée à celle à laquelle sont soumis les condamnés à plus d'un an dans les maisons centrales. N'y a-t-il pas urgence d'une peine nouvelle pour donner à l'état anormal de la répression l'intimidation que la peine de mort n'a plus et que celle de la transportation ne peut avoir, et pour rétablir dans la codification pénale sa graduation essentielle.

Nécessité d'une nouvelle peine et désignation de cette peine

nouvelle.

Nécessité motivée d*une nouvelle peine. — Dësignatioa du eonflnement solitaire. •*«• Les cachots de Spielbetg en remplacement de la peine de morte ** Le cachot obscur proposé par Lepelletier Saint Fargeau au nom de l'Assemblée nationale en 1791. — Indication du confinement solitaire. — Rappel de la proposition de constructions à Belle-Ile-en- Mer pour son application. — Renseignements complémentaires sur cette peine aux § I et II du titre IV.

S'il est une chose qui me semble bien démontrée par tout ce qui précède, c'est la nécessité d'une peine nouvelle en remplacement de la transportation pour les cas de commutation de la peine de mort tant que l'échafaud sera maintenu, et en remplacement de la peine de mort ellemême à l'époque de la probabilité de sa suppression que le mouvement abolitionniste rend assez prochaine. Mais quelle pourrait être cette peine? Celle du confinement solitaire,

Si je ne prétends pas introduire la philanthropie dans Tordre pénal, je ne veux pas non plus y faire entrer l'inhumanité. La peine du confinement solitaire que j'ai proposée dès 1827 pour les coupables de parricide ou d'homicide prémédité ne ressemble en rien à celle qui s'infligeait sous Marie-Thérèse aux condamnés qu'on n'envoyait plus à l'échafaud, mais qu'on enterrait pour ainsi dire tout vivants dans ces cabanons souterrains ;du Spîelberg où l'air pénétrait peu, où la lumière ne pénétrait pas, où ils étaient enchaînés au mur sans avoir même un peu de paille pour se coucher et ne recevant leur nourriture que par un guichet comme ces bêtes féroces auxquelles on jette les aliments à travers leurs barreaux sans oser les approcher.

M. Vischers qui, à la suite d'une visite au Spielberg, a tracé cet effrayant récit, ajoute que celui qui résista le plus longtemps à cet affreux supplice, succomba au bout de dix mois. Je me hâte de dire qu'il ne faut pas imputer à la maison des Hapsbourgs qui se signala au xviii* siècle par son esprit progressif et éclairé pour le perfectionnement de la législation criminelle, ces cruautés révoltantes que Marie-Thérèse n'avait pas ordonnées et qu'on lui laissa toujours ignorer.

De la maison d'Autriche, je passe à l'Assemblée nationale où, en 1791, Lepelletier Saint Fargeau, après avoir déclaré au nom des deux comités de constitution et de législation qu'il avait fallu rechercher et trouver une peine nouvelle assez effrayante pour remplacer un châtiment aussi redoutable que celui de l'échafaud, propose à l'Assemblée « que le condamné, privé de la vue du ciel et de la « lumière, soit jeté dans un cachot obscur, voué à une 4c entière solitude ; que son corps et ses membres soient « chargés de fers, et qu'on ne lui fournisse pour sa nour- « riture et son repos que l'absolu nécessaire : du pain, de

< l'eau, de la paille. » Puis, voyant l'émotion de l'Assemblée : « Nous avons donc, dit-il, une peine répressive pire

< que la mort la plus cruelle si rien n'en adoucissait les « rigueurs »; et le principal adoucissement qu'il propose c'est de fixer à douze ans le minimum et à vingt-quatre le maximum de sa durée.

Singulière inconséquence ! Ces hommes, et c'étaient les plus distingués, car les deux comités de constitution et de législaj;ion renfermaient l'élite de l'Assemblée nationale, ces hommes, dis-je, qui avaient tant de fois crié anathème à l'ancien régime et à ses pénalités barbares, venaient au nom d'une réforme de civilisation, froidement proposer l'adoption de l'une de ces tortures dont le nom seul avait tant de fois soulevé leurs imprécations.

Il y a loin de là pour le parricide et pour l'assassin à

renvoi à la Nouvelle-Calédonie, et il s'agit d'éviter ces deux excès opposés.

La peine que je propose pour restituer à la répression Tefflcacité de l'intimidation et de la graduation pénale, présente sous le nom de confinement solitaire^ le triple châtiment de la captivité perpétuelle, de l'isolement et du remords, sans la prohibition de l'occupation manuelle et intellectuelle et sans la privation dans la limite réglementaire, de la visite du directeur, du médecin, de l'aumônier et du gardien de service. Je n'inscris pas toutefois sur la porte de la cellule comme dans l'enfer du Dante, ainsi que je le dirai dans le § 2 du quatrième titre : « Laissez l'espérance, vous qui entrez ici, » puisqu'il s'agit d'une justice qui ne doit pas être seulement répressive, mais pénitentiaire.

Telle est la peine du confinement solitaire à laquelle est acquise l'adhésion de plusieurs criminalistes autorisés et qui a même commencé à s'introduire dans l'ère nouvelle de la codification pénale.

Ce n'est pas pour la première fois qu'après avoir constaté dans ma pétition précitée au Sénat de 1867 les conditions préalables à l'abolition de la peine de mort en France et l'urgence de les remplir, j'ai démontré en attendant leur réalisation la nécessité d'édicter la peine du confinement solitaire pour atténuer l'état anormal de la répression. La gravité de cette situation me détermina à signaler à l'Académie, en mai 1877, dans un rapport verbal, la dangereuse inefficacité de la peine de la transportation pour la progression des cas de commutation où elle était appelée à remplacer la peine de mort. Je crois devoir rappeler l'extrait' suivant de ce rapport qu'inséra la Revue critique de légis^ lation et que reproduisirent plusieurs organes de la presse quotidienne en signalant à l'attention publique le moyen que je conseillais pour sortir d'une situation aussi anormale.

« Je présenterai une observation qui m'est suggérée par

« un fait récent dont s'est émue l'opinion publique et dont

< je parlerai sans manquer au respect que l'on doit à l'auto- « rite delà chose jugée. Il s'agit d'un accusé qui, après avoir « été déclaré coupable de plusieurs crimes et, entre autres, € d'un homicide prémédité, fut, par suite de l'admission de

< circonstances atténuantes, condamné à la peine des tra- € vaux forcés à perpétuité.

« On n'a pu oublier que, dans une récente communica- « tion à l'Académie, j'ai constaté la tendance progressive des

< condamnés à préférer à la peine de la réclusion celle des « travaux forcés, depuis surtout que cette dernière avait « été transformée en transportation pénale à la Nouvelle- « Calédonie. Ainsi, la peine à laquelle Moyaux, puisqu'il faut «le nommer, a été condamné, est celle qui, contrairement « à la graduation de l'échelle du Code pénal, est préférée par « les condamnés à la peine inférieure de la réclusion.

« Comme je n'ai pas puisé ma persévérante conviction « relative à l'abolition de la peine de mort, dans les inspira- «tions d'un sentimentalisme philanthropique, mais dans des « considérations qui tendent à ne jamais sacrifier à l'intérêt « du progrès humanitaire celui de l'ordre social et de la € sécurité publique et privée, je vois dans le fait précité le « danger d'une situation à laquelle il est urgent de remédier.

Ce que je proposais, en attendant le jour de l'abolition en France de la peine de mort, c'était d'édicter que les condamnés à mort pour parricide et homicide prémédité dont la condamnation aurait été commuée, subiraient à perpétuité la peine du confinement solitaire et que cette peine pourrait même être appliquée, à perpétuité ou à temps, aux accusés reconnus coupables de parricide et d'homicide prémédité avec circonstances atténuantes. Je demandais qu'on élevât sans retard à Belle-Ile-en- Mer des constructions appropriées à cette destination, et en attendant leur achèvement que ces condamnés subissent leurs condamnations dans les quartiers

cellulaires des maisons centrales. Au lieu de la construction relative à rétablissement du confinement solitaire que je proposais d'établir à Belle-Ile-en-Mer, on a préféré la création d'une colonie de jeunes détenus ayant pour objet de fournir des mousses à la marine. Cette préférence me paraît bien regrettable en face de la gravite de la situation anormale que j'avais signalée et de l'urgence d'y remédier. J'aurai occasion de revenir dans les § 1 et 2 du quatrième titre avec tous les développements nécessaires sur la peine du confinement solitaire.

Le mouvement abolitionniste relatif à la peine de mort, — Son origine. — Sa raison d'être. — Abolition de droit et de fait en matière de droit commun. — Abolition de droit en matière politique.

n n*est pas né de rinitiative individuelle mais de la civilisation européenne. — Alternative de rendre à la peine de mort la certitude de son exécution ou de Tabolir. — Impossibilité de faire rétrograder le progrès humanitaire. — Nécessité du mouvement abolitionniste dans la marche de la civilisation européenne. -^ Les trois étapes. — L'abolition de jure en matière de droit commun et de droit politique. -^ L^abolition de facto en matière de droit commun.

Le mouvement relatif à l'abolition de la peine de mort, généralement désigné sous le nom de mouvement aboli" iionniste^ a une origine impersonnelle. Il ne faut pas eh rechercher l'auteur, car personne ne l'a fait. Il obéit à la loi qui régit la durée des institutions humaines qui n'ont pas le privilège de l'éternité. Elles se développent avec les besoins, avec les idées, avec les mœurs qui les ont fait naître, et disparaissent avec les besoins, les idées, les mœurs d'une autre époque (1).

(1) M. Ch. Lucas a faît^ depuis sa nomination à Tlnstitut, en mars 1836, des communications successives qui avaient pour objet de

La peine de mort, ainsi que le démontre ce mémoire, a fait son temps; son maintien est dans le nôtre, uu anachromisme qui indique pour le mouvement abolitionniste sa raison d'être.

Le témoignage de la statistique constate dans les précédents paragraphes de ce mémoire que Texécution de la peine de mort qui, dans un temps, était la règle, est devenue aujourd'hui Texception, et une exception fort restreinte qui, chaque jour, se restreint davantage encore. Le maintien prolongé de la peine de mort devient une impossibilité en raison de la progression des commutations de cette peine publiquement inexécutable et généralement inexécutée. Un pareil état de choses crée à la justice sociale une situation incompatible avec les exigences de la répression en matière de crimes capitaux. La justice sociale ne peut faire en efîet de la répression qu'avec une peine qui remplisse la condition essentielle de la certitude de son application. Vouloir qu'il en soit autrement, c'est lui demander l'impossible.

De deux choses l'une, ou il faut rendre à la peine de mort la condition primitive de la certitude de son exécution, ou il faut l'abolir. C'est l'alternative qui s'est imposée à la civilisation européenne. Comme la diminution graduelle des exécutions était le résultat du développement progressif de cette civilisation, on a compris qu'il n'était pas possible de la faire rétrograder, et c'est ainsi qu'a dû se produire le mouvement abolitionniste.

On voit dans le tableau statistique C que sur 2,628 accu-

coiistûtêt et Bècofider le développemeflt progressif de l'abolition de la peine de mort, insérées dans le compte rendu des séances et travaux de TAcadéitiie qui remonte à 1842. On peut ainsi suivre la marche du mouvement abolitionniste dans la colleotion du compte rendu, en consultant la table des matières qui contient Tindication de ces communications successives.

ses de crimes capitaux reconnus coupables pendant les huit années de 1873 à 1880, le jury en a exonéré 92 sur 100 de la condamnation à mort par Tadmission des circonstances atténuantes dont il ne s'est ainsi abstenu qu'à regard de 8 7o- Comment espérer que le jury pourrait changer ses proportions en n'accordant qu'à 8 7o au' lieu de 92 o/^ l'admission des circonstances atténuantes.

Je ne prétends pas assurément que parmi ces déclarations de circonstances atténuantes, plusieurs ne soient admissibles, mais leur chiffre est trop excessif pour ne pas en imputer un certain nombre à la répugnance qu'éprouve le jury à prononcer des condamnations à mort. Pourtant le nombre des exécutions s'éloigne beaucoup de celui des condamnations à mort, car les cJiefs de l'État qui, comme on l'a vu, partagent cette répugnance du jury, usent largement à leur tour de la commutation dans l'exercice de leur droit de grâce.

Comment demander à ces chefs d'État qui, sous l'influence de leurs lumières et de leurs sentiments élevés, sont entrés dans ce grand courant de civilisation, de réagir aujourd'hui contre son irrésistible développement en relevant le chiffre d'une seule exécution en 1881 à celui de 72 qu'il atteignait en 1826, et en ramenant à un par chaque département, comme en 1810, le nombre des exécuteurs réduit aujourd'hui à un seul pour la France entière.

Si l'origine du mouvement abolitionniste est dû au progrès de la civilisation, on ne saurait du moins méconnaître qu'il appartenait à la compétence des criminalistes de prendre l'initiative de sa direction afin de lui éviter les imprudences et les témérités. C'était leur commun devoir et je me suis efforcé d'y concourir dans la faible mesure de mes forces, depuis 1826, avec une persévérante activité. L'intervention de la compétence des criminalistes a rendu au mouvement abolitionniste le service qu'il devait en attendre. Ce progrès humanitaire s'est développé jusqu'à

ce jour avec un ordre remarquable et trop peu remarqué qu'il importe de signaler. Le mouvement abolitionniste ne procède pas en effet avec la violence et la confusion de l'action révolutionnaire. Il y a eu dans sa marche trois étapes qu'on y retrouve avec une régularité assez habituelle. La première, celle du début, est l'abolition graduelle ; la seconde est l'abolition générale de fait ; la troisième, l'abolition générale de droit. Il convient d'énumérer d'abord dans l'ordre chronologique les États dans lesquels il est déjà parvenu à cette dernière qui est le couronnement des deux précédentes.

Pour ce qui concerne les abolitions de droit, la première à mentionner est celle du Code pénal en Toscane, du 20 juin 1853, où un décret du gouvernement provisoire d'avril 1859 ayant force et loi, consacre l'abolition de la peine de mort. Rien ne saurait mieux justifier cette abolition que le nouveau projet de Code pénal italien qui en propose l'extension à tout le royaume d'Italie.

Depuis la promulgation du règlement organique de la Valachie et de la Moldavie, c'est-à-dire depuis 1832, la peine de mort n'avait jamais été appliquée en Valachie, et une seule exécution avait eu lieu vers 1844 en Moldavie, lorsqu'en 1865 cette peine disparut de la législation pénale de la Roumanie. S. Exe. M. Phérékyde, ministre plénipotentiaire de la Roumanie en France auquel je dois cette information, a cru devoir y ajouter (1) : « Les résultats de « cette réforme ont été si satisfaisants que personne, en « Roumanie, n'a songé à demander le rétablissement de la « peine capitale. »

Le duché de Nassau vivait en pleine sécurité sous le régime de l'abolition de la peine de mort lorsqu'après Sadowa, en 1866, cette réforme y fut supprimée par l'annexion de ce duché à la Prusse par suite du traité de

(1) Lettre du 7 août 1884.

Prague, du 23 août 1866, qui avait compris ce duché de Nassau au nombre des États annexés à la Prusse (1).

Le royaume de Saxe qui avait aboli Téchafaud en 1868, et trois autres États de la confédération du nord de l'Allemagne, les duchés d'Oldenbourg, d'Anhalt et la ville libre de Brème qui avaient déjà antérieurement opéré cette abolition, poursuivaient avec un intérêt sympathique rheureux essai de cette réforme lorsqu'il fut supprimé en 1871 par le nouveau Code pénal qui imposait l'unification pénale et par conséquent le rétablissement de la peine de mort à tous les États de cette confédération (2). C'était une grave atteinte au progrès de la civilisation dont ces États avaient à subir l'injustice sans qu'on pût leur en faire encourir la responsabilité.

L'abolition de la peine de mort en Portugal, avec le concours des pouvoirs publics par la loi du 1*' juillet 1867, ne pouvait être taxée de témérité lorsqu'elle s'appuyait dans le passé sur l'expérience de la suppression de fait de l'écha* faud pendant plus de vingt années confirmée par celle des dix-sept années écoulées depuis.

Ce n'étfitit pas non plus une témérité de la part de la Hollande lorsqu'après une expérience de l'abolition de fait également de plus de vingt années, elle supprimait la peine de mort par la loi du 17 septembre 1870 que confirmait le nouveau Code pénal du 3 mars 1881.

Quant à l'abolition générale de la peine de mort en

(1) Ces Etats étaient les suivants : le Hanovre, la ïlesse électorale, le duclué de Nassau, la ville libre de Francfort, et les duchés Danois.

(2) Cette confédération comprenait : la Prusse, le royai;me de Saxe, Saxe-Weimar, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Saxe-Méiningen, les grands duchés d'Oldenbourg et de Mecklembourg, de Hesse- Darmstadt, les duchés et principautés de Brunswick, Anhalt-Schwarzbourg, Waldeck, Reuss, Schaumbourg- Lippe, les villes libres de Lubeck, Brème et Hambourg.

Suisse, que prononça Tart. 65 de la Constitution ^de 1874, je n'ai jamais approuvé cet article 65 dont la révision fut demandée en 1878. Le message fédéral constate que la Suisse était déjà entrée spontanément avant la Constitution de 1874 dans la voie du mouvement abolitionniste. Il indique, en effet, qu'au moment de l'adoption de la Constitution, sur les vingt-deux cantons dont se compose la confédération helvétique, il n'y avait eu depuis vingt-trois ans aucune exécution capitale dans quatorze d'entre eux. Il ajoute que six cantons avaient déjà pris l'initiative de la suppression légale de l'échafaud.

Mais c'était un procédé peu correct que de placer la déclaration en principe de l'abolition de la peine de mort dans une constitution qui avait pour objet l'organisation politique du pays. C'était de plus un procédé bien brusque que celui d'interrompre le mouvement abolitionniste dans les cantons, au lieu de le laisser y suivre son développement progressif et régulier qui offrait assurément le plus de chance de stabilité.

L'abolition de la peine de mort n'était dans l'art. 65 qu'un prétexte pour enlever aux cantons leur liberté législative et le but réel de la suppression de cet article a été de la leur rendre. 11 n'y a pas eu, de la part des cantons, réaction contre la suppression de la peine de mort, mais contre celle de leur liberté législative. On n'a, du reste, à signaler aucune exécution à mort depuis l'abolition de Tarticle 65 de la Constitution de 1874.

Je n'en dirai pas davantage sur cette question de l'abolition de la peine de mort en Suisse à laquelle j'ai consacré d'assez longs développements dans mon rapport à la séance de l'Académie du 31 mai 1879, inséré dans le compte-rendu de ses travaux,

Ainsi donc, depuis la date récente de son point de départ qui ne remonte qu'à 1859, le mouvement abolitionniste occupe déjà une place remarquable dans l'histoire de

la'civilisation européenne sous le rapport de Tabolition de droit.

Si dans le mouvement abolitionniste la France a été devancée par plusieurs États européens en matière de droit commun, elle a pris du moins Tinitiative en proclamant par le décret du 26 février 1848 et par Tarticle 5 de la Constitution du 4 novembre de la même année, l'abolition de la peine de mort en matière politique.

Il importe toutefois de rappeler que tandis que la Constitution du 4 novembre 1848 maintient la peine de mort en droit commun, en la supprimant en matière politique, Lepelletier saint Fargeau, dans son rapport en 1791, au nom des deux comités de constitution et de législation de l'Assemblée nationale, conservait au contraire l'échafaud en matière politique pour ne le supprimer qu'en droit commun.

Quelques-uns des criminalistes appelés à dresser dans le xviii* et le XIX** siècle la liste des abolitionnistes n'ont considéré comme tels que les partisans de l'abolition absolue de la peine de mort. On ne voit ainsi figurer sur leurs listes ni pour le xviii* siècle le nom de Beccaria qui avait admis en matière politique la peine de mort qu'il combattait en droit commun, ni pour le xix* siècle, M. Guizot, éloquent adversaire au contraire en matière politique de la peine de mort dont il demeurait le partisan en droit commun (1).

(1) Dans une lettre qui accompagnait Tenvoi de la réimpression de son écrit sur Tabolition de la peine de mort en matière politique, M. Guizot m'exprimait, avec peu de développements du reste, les motifs de son opinion persévérante pour le maintien de la peine de mort en droit commun sans en puiser aucun dans l'étude de la statistique criminelle. On a souvent plaidé en faveur de Beccaria la circonstance atténuante qu'il n'avait pu avoir à son époque pour Téclairer, le flambeau de la statistique criminelle qui joue un trop grand rôle dans l'appréciation de Tefficacité des peines pour être considérée comme une quantité négligeable.

J*ai toujours conseillé au mouvement abolitionniste de rester fidèle à la cause de la suppression absolue de Téchafaud afin de ne pas s'exposer aux contradictions que je viens de rappeler. C'est toujours une bonne et louable intention que celle de chercher à épargner le sang humain, mais c'est une étrange illusion que de croire que tant que le droit commun maintiendra l'échafaud, les partis politiques aux jours des éruptions du volcan révolutionnaire ne s'en feront pas une arme pour se décimer entre eux.

Quant à l'abolition de fait en matière de droit commun, le tableau D annexe en constate l'importance lorsqu'on y voit qu'il n'y a eu aucune exécution en Belgique depuis 1864, en Italie depuis 1876, aucune en Prusse de 1870 à 1880. Il est probable que l'abolition de droit se réalisera prochainement en Italie qui l'a proposée par le nouveau projet de code pénal, en Belgique qui y est autorisée par une expérience de plus de vingt années de l'abolition de fait.