TITRE I

de l'état anormal de la repression en matière de crimes capitaux sous le rapport de la condition de l'exemplarité.

La publicité des exécutions capitales a été prescrite par le Code pénal de 1810 comme condition en principe de Texemplarité ; mais au temps présent, dans plusieurs Etats de la République américaine et de l'Europe, cette publicit«é a été supprimée comme incompatible avec Tétat nprmal de la répression.

Il s'agit, dans cette première partie, d'exposer et d'apprécier les raisons qui doivent déterminer la France à reconnaître l'incompatibilité de la publicité des exécutions capitales avec la condition de l'exemplarité qu'exige l'efficacité de la répression.

Tel est l'objet des deux paragraphes suivants.

Les progrès à l'étranger de la suppression de la publicité des exécutions capitales et ses ajournements en France.

Mouvement progressif de cette reforme à. Tétranger. — Ma pétition en France, au Sénat de l'empire, du 26 mars 1867. — Ajournement du rapport & près de trois ans. — Mémorable discussion du 29 décembre 1869. — Projet de loi préparé sous le dernier ministère de M. Dufaùre, repris et déposé par son successeur M. le garde des sceaux Le Royer à la Chambre des députés, le 20 mars 1879. — Proposition de loi de M. le sénateur Bardoux, déposée le 10 juin 1884.

s La législation criminelle, dans la marche progressive de ses perfectionnements, porte souvent l'empreinte de l'impulsion civilisatrice de la France.

C'est la France qui, par l'influence de ses encyclopé-

(listes, assez peu initiés du reste aux principes de la réforme de la législation Criminelle, a inspiré à Beccarîa la pensée de ce livre célèbre où, si les principes fondamentaux de l'abolition de la peine de la mort ne se rencontrent pas encore, se trouve du moins le j)oint de départ mémorable de cette réforme.

C'est la France qui, à la fin du xviii* siècle, a introduit pour la première fois, au sein des assemblées législatives, la discussion de la suppression de l'échafaud.

C'est elle encore qui, dans notre siècle, après un silence de vingt-cinq années en Europe sur la question de la peine de mort, a rappelé par l'influence de la société de la morale chrétienne, l'esprit d'examen sur la légitimité et l'efficacité de cette peine, et a dirigé le mouvement abolitionniste dans cette voie prudente et féconde de la réforme pénitentiaire, où il se conformait à la fois aux meilleures conditions de son succès et aux véritables aspirations de notre civilisation.

Enfin, c'est le gouvernement français qui, par cette belle création du compte-rendu (1) statistique de l'administration de la justice criminelle dont les pays étrangers n'ont pu qu'imiter, naais jamais surpasser la remarquable et consciencieuse exécution, venait inaugurer en 1825 dans la codification pénale, sur le mouvement de la criminalité, la

(1) Voir ma lettre adressée le 31 août 1882 à M. le Président de PAcadémie des Sciences morales et politiques, et insérée dans le Compte- Rendu des séances et travaux de VAcadémie^ où est signalée Pimportance du document publié par le ministère de la Justice sous le titre de la Justice en France de 1826 à 1880, Cette lettre cite les deux hommes d'une renommée si bien méritée en Europe, parmi les statisticiens, auxquels est due l'organisation administrative et scientifique des statistiques

criminelle, civile et commerciale, au ministère de la Justice, MM. Arondeau et Yvemès. L'Académie des Sciences leur a décerné successivement le prix de statistique criminelle en 1856, et de statistique civile et commerciale en 1877,

méthode d'observation dont le flambeau n'avait pas éclairé les appréciations des siècles précédents.

On doit bien avouer toutefois que le génie civilisateur de la France s'attarde parfois dans la marche du progrès humanitaire. La question de la suppression delà publicité des exécutions capitales en est un exemple. Cette question en effet, résolue chez tant de peuples de l'Europe et des Etats- Unis, attend encore en France sa solution, quoique pourtant on voie se renouveler les scènes scandaleuses qui ont motivé à Tétranger la suppression de la publicité de ces exécutions.

Je citerai Tautorité des précédents.

L'honneur de l'initiative en matière de la suppression de la publicité des exécutions capitales appartient aux Etats- Unis où, à partir de 1825, les Etats de New-York, de Massachussets, de Pensylvanie, d'Ohio, de Maryland, et plusieurs autres Etats septentrionaux prescrivirent successivement que les arrêts de condamnations à mort seraient exécutés dans rintériour d'une prison, ou dans une enceinte fermée, en présence d'un certain nombre de magistrats et de témoins appelés à constater l'exécution et à signer le procès- verbal qui est ensuite publié par les journaux.

Deux petits États d'Allemagne, le duché de Saxe-Altembourg et la principauté de Schwarzbourg-Sandershausen, furent les premiers eti Europe à imiter l'exemple donné par plusieurs des États de l'Union américaine. Bientôt la Prusse, après quelques hésitations sous l'impression des fâcheux effets des exécutions publiques et des judicieuses critiques du savant criminaliste Abbegg, introduisit cette innovation dans le projet de Code pénal de 1847, et la sanctionna définitivement dans le Code pénal de 1861.

Il était facile de prévoir que cette décision de la Prusse exercerait une influence considérable sur les autres États de l'Allemagne. Aussi son exemple fùt-il successivement suivi

par la ville libre de Hambourg, le grand duché de Bade, les royaumes de Saxe et de Wurtemberg.

Enfin, la Bavière elle-même adopta cette mesure par l'art. 15 de son Code pénal de 1861. Mais afin de ne pas violenter les sentiments de plusieurs personnes qui, même parmi les magistrats, répugnaient à l'obligation d'assister à l'exécution des arrêts de la justice, cet article porte : que cette obligation n'existe ni pour les personnes convoquées par le chef de la commune, ni pour les remplaçants désignés par la commission judiciaire, et que leur absence n'empêche pas l'exécution de la peine.

Au sein du grand conseil de Berne, il fut décidé en 1864, i une majorité de 110 voix sur 162 votants, que les exécutions capitales auraient lieu dans une enceinte dont l'accès serait interdit au public.

En 1865, dans le royaume d'Italie, le ministère de la justice proposa au nom du gouvernement, à la Chambre des députés, la suppression de la publicité des exécutions capitales.

En Angleterre, trois commissions d'enquête ont été successivement saisies en 1846, 1856 et 1865 de l'étude de cette -question. Les conclusions de la dernière de ces commissions pour la suppression des exécutions publiques ont servi de base au bill soumis en 1866 à la sanction du Parlement.

Tandis que cette réforme poursuivait son mouvement progressif en Europe et aux États-Unis, ses ajournements se prolongeaient en France où la presse quotidienne et périodique n'omettait pas pourtant à chaque exécution capitale d'en signaler la funeste influence sur les mœurs du peuple.

La promulgation en 1866 du bill qui supprimait en Angleterre les exécutions publiques me parut le moment favorable d'appeler l'attention du Sénat de l'Empire sur l'opportunité pour la France de réaliser enfin à i'exemple des

nations les plus civilisées la suppression de la publicité des exécutions capitales.

Près de trois années s'écoulèrent avant que ma pétition, publiée et distribuée à tous les membres du Sénat, le 26 mars 1867, devint enfin l'objet du rapport de la commission chargée de son examen et de la mémorable discussion du Sénat, le 29 décembre 1869. A la suite de cette discussion, ma demande appuyée par plusieurs sénateurs et vivement combattue par le conseiller d'État,commissaire du gouvernement, et surtout par M. Baroche lui-même, garde des sceaux, fut repoussée malgré l'éloquent rapport de M. de Mentque, au nom de la commission sénatoriale qui concluait en faveur du renvoi de la pétition au ministre de la justice.

Un meilleur sort semblait réservé à ma conclusion dans la Chambre élective où, dès les premiers mois de 1870, M. le député Steenackers la renouvelait par voie d'initiative parlementaire avec Tappui du gouvernement. La guerre vint malheureusement entraver les espérances qu'on avait conçues, mais sans les détruire.

M. Dufaure, pendant son dernier ministère, institua une commission pour la suppression de la publicité des exécutions capitales, qui s'inspira des idées repoussées par le Sénat de 1866 et accueillies par le Corps législatif dès les premiers mois de 1870. Le projet de loi préparé par M. Dufaure fut repris par l'honorable M. Le Royer, devenu garde des sceaux, qui le déposa à la séance du 20 mars 1877 sur le bureau de la Chambre des députés.

Depuis six ans que ce dépôt a eu lieu, ce projet de loi n'a été l'objet d'aucun rapport et aucune commission n'en a été saisie. Un membre éminent du Sénat, M. Bardoux, après avoir constaté ce singulier oubli, a été heureusement inspiré en usant de son initiative parlementaire pour mettre enfin un terme aux regrettables hésitations en France sur l'opportunité de supprimer la publicité des

^ Inexécutions capitales. Son projet de loi, déposé à la séance du Sénat du 10 juin, est précédé d'un remarquable exposé des motifs. La proposition de supprimer l'exécution publique des condamnés à mort est un vœu qui nous est commun, mais qui doit être considéré séparément sous le rapport moral et sous le rapport pénal.

La suppression des exécutions publiques considérée sous le rapport moral et soits le rapport pénal.

Accord des criminalistes sous le rapport moral pour la suppression des exécutions publiques. — Divergences sur la question de rexemplaritë.<— Opinion de M. Baroche, garde des sceaux, pour le maintien de la publicité. — Proposition de loi du 5 juillet 1884, au Sénat, par M. Edouard Charton, pour la suppression deTarticle 12 du Code pénal.

Sous le rapport moral, M. le sénateur Bardoux développe dans sa proposition de suppression de la publicité des exécutions capitales, la même idée que j'exprimais dans l'épigraphe de ma pétition au Sénat de l'Empire, ainsi conçue : « Au moment où la France fait de si grands sacrifices pour « moraliser le peuple par l'instruction primaire, ce serait « une singulière inconséquence de maintenir les exécutions « publiques qui dégradent son caractère et pervertissent

< ses mœurs. »

L'honorable sénateur, dans son exposé, ne donne malheureusement qu'une description trop véridique des scènes scandaleuses qui enlèvent à la justice son caractère de grandeur et de haute moralité sociale : « Tantôt, c'est la « fanfaronnade du condamné qui s'efforce au moment de « mourir défaire preuve de courage; tantôt, c'est l'attitude

< de la foule elle-même, manifestant par des applaudisse- « ments, par des plaisanteries, sa grossièreté et son cynisme; « tantôt, c'est l'impression plus triste encore produite par « une lutte désespérée engagée avec l'exécuteur par le con-

>< damné; tantôt enfin, quoique ce soit plus rare, c'est la « maladresse de l'exécuteur lui-même, a^rgravant la spuf- « france et effaçant ain^i dans le public le sentiment du res« < pectdela.loi. »

On connaît la récente et mémorable circulaire de M. le Ministre de Tlntérieur qui, judicieux interprète de la loi de 1850, a prohibé le sanglant spectacle des courses de taureaux. Comment pourrait-on tolérer en France la prolongation de la publicité de l'exécution des condamnés à mort,' donnée au peuple en spectacle avec les scènes scandaleuses qu'on vient de décrire, à l'époque où sont prohibées les exhibitions du meurtre des animaux, prohibition qui, comme te dit le Ministre, ne s'inspire pas d'un sentimentalisme exagéré, mais d'un légitime souci de la dignité et des mœurs publiques.

Sous le rapport moral, le vœu de la suppression des exécutions.publîques ne peut guère trouver de contradieteors. Mais il n'en est pas de même sous le rapport pénal.

Ici se produit une question fort controversée, celle de savoir si la suppression de la publicité des exécutions capitales doit affermir ou affaiblir les conditions du maintien de la peine de mort. 11 y a sur la peine de mort deux écoles opposées, l'une qui aspire à son abolition, c'est l'école abo^ litionniste ; l'autre qui en veut la conservation, c'est l'écQle anti-abolitionniste. Ces deux écoles comptent des hommes d'une grande valeur dont les convictions commandent un égal respect à ceux 'qui ne les partagent pas.

Dans ma pétition de 1867, au Sénat de l'Empire, après avoir reconnu la nécessité de la suppression deS' exécutions publiques sous le rapport moral, c'est en me plaçant sans le rapport pénal au point de vue du développement graduel du mouvement abolitionniste, que j^ai hautement affirmé que c'était évidemment enlever à la peine de mort une des conditions essentielles à l'efiîcacité des peines, celle de l'exemplariié qu'elle arait eue sous d'autres mœurs au en d!autres

temps. ,ï*ai donc vu làîtin nouveau symptôme de la date plus ou moins rapprochée- de son abolition, et l'école • aboi itionniste ne saurait avoir d'autre opinion. Mais dans Técole anti-abolitîonniste au contraire, la suppression de la publicité di9s exécutions capitales donne lieu à des appréciations bien diûéreiïtes. Tandis que1!tt. 'le sénateur ©ardoux considère dans son projet de loi la suppression de la publicité des exécutions capitales comme une condition nécessaire au maintien de la peine de mort, M. Baroohe, garde des sceau:x, éprouvait le sentiment opposé dans la mémorable discussion du 29 décembre 1869, concernant ma pétition précitée, et l'exprimait en ces termes :

« M. Lucas, il ne le dissimule pas, veut et poursuit Tabo- « lition de lapeine dé mort; Je ne l'en blâme pas, sa persiste tance esttrès honorable ; mais il faut examiner en face « cette opinion avant de faire bon accueil aux moyens qui, « dans la pensée de Tauteur, doivent amener ce résul- « tat. »

Puis, à Uégard des arguments invoqués à l'appui de la suppression des- exécutions publiques, il ajoute :« Je main- < tiens que tous les arguments vont contre la peine de mort, « car si l'exécution de la peine de mort est un scandale, « comment qualifier une législation qui conserve cette « peine? Si la peine de mort a été conservée, c'est à cause « de l'exemplarité, de l'effet produit par l'exécution de cette « peine. Quoi! la société maintiendra le droit qu'elle a et « qu'elle croit devoir conserver de frapper de mort celui qui « a frappé de mort son semblable, et elle se cachera pour « exécuter son arrêt! Il faut qull y ait publicité précisé- « ment au nom même de tous les intérêts que M. le rapporte teur a exposés; il faut qu'il' y ait publicité pour que la loi « n'ait pas l'air de se cacher lorsqu'elle fait exécuter ses « arrêts; il faut qu'ily ait^publicité, parce que si le malheur « yeut qu'iru' grand coupable placé dans je ne sais quelle «situation, éoit frappé par ia justice, on ne puisse dire,

« comme on Ta dit quelquefois, qu'il n'y a pas eu d'exécu- « tion, qu'il y a eu substitution d'un cadavre à un autre, « bien entendu. Le doute ne peut être permis.

« En définitive, il faut comparer l'avantage, l'intérêt « moral, légal, qu'il y a à maintenir l'exécution publique de < la peine de mort, au scandale qui quelquefois pourra se « produire.

« Quant à moi, je ne crains pas de l'avouer, je suis parti- « san du maintien de la peine de mort, et c'est pour cela que « je demande le maintien del'exécution telle qu'elle existe. »

On voit qu'à l'égard du discrédit dont la suppression de la publicité devait frapper le maintien de la peine de mort, l'appréciation de M. Baroche était la même que la mienne et que la conclusion seule se trouvait bien différente.

Il est une considération qu'on ne doit pas omettre : en transportant l'échafaud de la place publique dans une cour intérieure de la prison, on ne supprime^pàs réellement, mais on restreint seulement la publicité de l'exécution. Il faut à cette exécution restreinte une assistance, des témoins pour la constater et en signer le procès-verbal. Or, où va-t-on choisir et désigner ces témoins ? Parmi la portion la plus éclairée de la société, parmi les hommes auxquels le sanglant spectacle d'une exécution capitale inspire la plus profonde aversion.

Notre savant confrère, M. Edouard Charton, vivement ému de cette considération, a fait le 5 juillet, sous l'inspiration d'un sentiment élevé, le dépôt au Sénat dont il est membre, d'une proposition tendant à l'abrogation de l'article 12 du Code pénal, portant que tout condamné à mort aura la tête tranchée. Il est sympathique à la proposition de M. Bardoux: « mais si le Parlement, dit-il dans son exposé des motifs, « vote cette sage proposition, continuera-t-on à mutiler les « corps des condamnés devant les personnes que leurs fonc- € tiens rendraient les témoins obligés de l'exécution des « sentences de mort ? S'il faut que les condamnés meurent,

« est-il indispensable qu'on tranche leurs têtes ? Ne peut-

«on infliger la mort par un procédé moins barbare?

« Pour ce que l'on peut substituer au mode de supplice ac- « tuel, on n'a qu'à interroger la science: elle est prête à « indiquer un moyen de destruction de la vie, aussi sûr que « la décapitation, plus prompt et moins cruel. »

Quant à moi, adversaire depuis plus d'un demi-siècle de la peine de mort, je ne commettrai pas l'inconséquence de rechercher un nouveau moyen d'exécution. Je continuerai à demander aux sciences morales de mettre le coupable d'homicide prémédité hors d'état de nuire en lui imposant dans le confinement cellulaire le triple châtiment de la captivité, de l'isolement et du remords.

Au résumé donc, la suppression de la publicité des exécutions capitales, est, sous le rapport moral, je le répète, un vœu commun et urgent à réaliser,- qu'attestent la proposition récente de Fhonorable M. Bardoux au Sénat actuel, et ma pétition précédente au Sénat de 1867. Mais sous le rapport pénal, je crois avec M. Baroche qu'on doit plutôt considérer cette suppression comme un acheminement inévitable vers l'abolition de la peine de mort qu'un argument à l'appui de son maintien.

Je crois être ainsi autorisé à conclure que la réalisation progressive de cette réforme en Europe et aux Etats-Unis, est un heureux symptôme en faveur du mouvement abolitionniste, puisque cette suppression enlève à la peine de mort l'exemplarité sur laquçUe le législateur avait compté et qui est l'une des conditions essentielles de la répression. Une peine dont l'exécution publique est qualifiée par M. le sénateur Bardoux, un scandale à supprimer, ne peut aspirer à un long avenir dans la marche de la civilisation (1).

(1) J'ai cru devoir renouveler par une pétition adressée au Sénat actuel, le 24 octobre 1884, la conclusion de ma pétition précédente de 18G7, mais en y ajoutant le vœu plus important encore de l'urgente élaboration d'un nouveau code pénal (v. titre iv de ce mémoire).

TITRE II. De l'état anormal de la répression en i^tiere i^ csaiES

CAPITAUX sous LE RAPPORT DE LA CONIUTION DE LA CEI^TXTUDE DE l'exécution.

La certitude de rexécntion d'une peine est pour refBcacité de la répression la condition de son état normal. La peine de mort, devenue aujourd'hui publiquement inexécutable et si souvent inexécutée, impose à la répression, par la progression des commutations dont elle est l'objet, l'état anormal que je vais démontrer dans ce deuxième titre parle témoignage historique et par celui de la statistique.

De Vinefficaciié de la répression en matière de cripies^ oorpiiauœ y provenant de la progression des commutations de la peine de mort et de Vezeepiton de jour en jour plus

restreifUe de son exéctdion. — Point de vue historique.

Réveil en 1814 des id^es libérales et réformatrices. — L^antique prérogatiTe dès BoaTerains en matiâre da grâce et de commutation. <— >^La compétence moderne du jury par Tad mission dea oirconsiances atténuantes.

Lorsque le législateur du Code pénal de 1810, qui était loin de porter l'empreinte de l'esprit progressif et humanitaire, plaça la peine de mort au premier degré de son échelle pénale, c'était avec Tintention qu'elle vint y remplir conanae les autres peines, par la certitude de son exécution, la condition de Tefficacité qu'il en attendait.

Le législateur s'était abstenu d'étendre au juiy, en pareille matière la disposition relative à Tadmission des circonstances atténuantes, du reste si restreinte par la rédaction de l'art. 463 du Code pénal à cette époque ; et la seule voie ouverte à la commutation de la condamnation capitale, était, comme pour toutes les autres peines, le recours à la clémence du souverain. Dans les premières années de la publication du Code pénal de 1810, l'exécution

dé^â f>eî«é dé* Mm M dfétic la^ rë'glH^elf 1* cbrtttilrtértloii l'eiception. Oii se demandei*â ôomm^ht PélceptioA est devenue aujourd'hui la règle, ainsi que je le démontrerai par les témoignages de la statistique dans le paragraphe isuivant.

Wi^ ftîrt là date du réverl eii France et même en Europe des idées fibé^alw et réformatrices, et la réfottàe jénalé était au noml;^çe de celtes que i^éclainaît l'esprit du temps, ^n vit se reproduire dans l'es livres des cfiminalistes et des pùblicistes les discussions qu'avait soulevées dans le siècle précédent la question de la peine de mort. Un double concours ouvert à Paris et â Genève, vint même en 1826, par un appel aux criminalistes de l'Europe, stimuler la liberté d'examen sur l'efficacité et la légitimité de cette peine.

Cette situation dut nécessairement en France et en Europe impressionner vivement l'esprit et troubler même ^la conscience des souverains et chefs d'État qui s'inquiétèrent de leur responsabilité et éprouvèrent à signer un awêt de mort une aversion qui les honore. Cette aversion eut une grande influence sur le nombre progressif des commutations que l'administration de la justice criminelle vint généralement apporter aux condamnations à mort, dans tous les États de l'Europe et par conséquent en France.

Mais un autre fait vint accroître en France, dans une proportion plus considérable, les commutations de la peine de mort, ce fut la disposition qui appela en 1832 le jurj à se prononcer sur l'admission des circonstances atténuantes en matière d^accusations capitales. Le législateur avait entendu que le jnry n'eut à s'occuper dans ses appréciations que de la nature du crime et de la culpabilité, et non de celle de la peine; mais le jury agissant trop fréquemment en sens opposé, se fit de l'admission des circonstances atténuantes un moyen de commutation de la peine de mort.

Quand il s'agit des peines privatives de la liberté, le jury ne se préoccupe que de déclarer la culpabilité, et une fois qu'il Ta déclarée en son âme et conscience, la possibilité

d'une erreur judiciaire ne se présente guère à son esprit, rassuré d'ailleurs par la réparabilité de la peine prononcée. Mais quand il est question de la peine de mort à laquelle se rattachent, outre la préoccupation de Tirréparabilité, les opinions divergentes sur l'efficacité et sur la légitimité même de son application, le jury doit nécessairement plus ou moins les refléter, et ce n'est pas seulement la question de la culpabilité, mais celle de la peine prononcée qui préoccupe son esprit et qui inquiète sa conscience.

Au moment du tirage au sort pour la formation du jury, il y a du côté de la nature de la peine, dans ce trouble des consciences, une chance de commutation pour l'accusé d'assassinat. De là, ces acquittements scandaleux, ces admissions de circonstances atténuantes, qui blessent la conscience publique. Au point de vue pénal, social et moral, il y a là un péril dont la statistique nous aidera à dégager la gravité.

Point de vue statistique. — Double origine des commuta^ iions par le jury, et par les souverains et chefs d'État. — Progression des commutations par le jury.

Double origine et progression des commutations provenant en premier lieu des déclarations de circonstances atténuantes par le jury, et en second lieu des décisions des souverains et chefs d^Etat. •— - Commutations par le jury de la peine de mort en France, à Tégard des accusés de crimes capitaux reconnus coupables, mais avec admission de circonstances atténuantes.

Les commutations en matière capitale ont une double origine par rapport aux accusations et aux condamnations. Parmi ies accusés, ceux reconnus coupables par le jury le sont avec ou sans l'admission de circonstances atténuantes. Dans le premier cas, a lieu de plein droit la commutation de la peine de mort, et dans le second, la condamnation à cette peine.

Telle est la première origine des commutations qui résultent des admissions par le jury des circonstances atté-

nuantes en faveur des accusés de crimes capitaux qu'il a reconnus coupables, et c'est là, pour les commutations en matière capitale, l'élément le plus considérable.

La seconde origine provient des décisions des chefs d'État sur le pourvoi des condamnés qui sollicitent la commutation de la peine prononcée.

Il s'agit de demander aux comptes-rendus statistiques de l'administration de la justice criminelle en France, la constatation des commutations en malière capitale provenant de cette double origine. On ne saurait puiser à une meilleure source. Ce compte-rendu, dont la France a pris à son grand honneur l'initiative en 1825, est le plus complet et le plus estimé qui existe. L'autorité de son existence s'est accrue par la publication en 1882, sous l'administration de M. Humbert, ministre de la justice, du travail intitulé : La justice en France de 1826 à 1880, dû à l'habile directeur de la statistique criminelle, civile et commerciale au ministère de la justice, M. Yvernès. Ce travail a justifié sa grande renommée parmi les statisticiens de l'Europe.

Je m'occuperai d'abord des commutations de la peine de mort provenant de l'admission des circonstances atténuantes en faveur d'accusés de crimes capitaux reconnus coupables. Un tableau, pour les 11 périodes quinquennales écoulées de 1826 à 1880, du nombre réel des accusés de crimes capitaux reconnus coupables, mais avec l'admission de circonstances atténuantes, exigerait Un travail trop considérable de dépouillement de la volumineuse collection du compte-rendu statistique de l'administration de la justice criminelle.

Mais il n'est pas besoin d'embrasser un horizon si étendu. 11 suffit de consulter pour la période des huit années de 1873 à 1880 un tableau qui à raison de son importance sera souvent cité, c'est le tableau C placé à la fin de ce mémoire avec les autres tableaux annexes, et indiquant pour les cinq crimes capitaux : parricide, assassi-

Lêi titm^rë fèél ies âccuséd, 5,149;

Celui des àécûdés âéclai*és coupables, 2fi2É ;

Celui dés commtiéâ par* les déclarations du jufjr de circéii^tanceâ atténuantes les exonérant de la condamnation k mort, 2,429 ;

Dès condamnés à Môtt d^mnléi recdHiitt^ eo^tial^iés sans drconstances atténuante^, 199;

Des commués par leâchefs dé l'État, iSl ;

Des exécutés, ÔS.

Quant àui liombtés prôportiotiïiels pour réôséMftlé S^ dés Cinq criiûes capitaux, fl f*ésûlté de ce 'Éàbleail que Èat 100 aécusé^ ï*è(ionnusf coupables, 92 éoirt exonérés de la dondamnatiôn à mort eii raison de i'âdtnîssîoti pat*ïejui*y des circonstances atténuantei^ ; celui dés Condamnés â mort se réduit ainsi â 8, dont trois feulement âont exéciltés.

Quant à rènsemblé dès 55 années dont âo composent les 11 périodes quinquennales, il y a nécessairement une distiïictibïi à faire eiitre lès 48 atinées qui ont suivi la i*étisioiî du Code pénal en 1832 et les 7 années qui Font pi'écédée, puisque ia première appartient au régime dé l'admission des circoûstanceâ atténuantes en matière criminelle, et la seconde èni régÎÉhié ^ui reicluait.

Pôtit ptàcèàét à rexàmeii comparé de Ces deux régîmes dont rtiri eiclut et Tàutre admet les Circonstances atténuantes, 11 convient de prendi^e pour tèrtnes de comparaison la première des 11 périodes de 1826 à 1830 qui appartient entièrement âil premier régime, et les tiwsième et ofidèihe périodes dont l*une éèt la première de 1836 à lS4(), et l'autre la dernière de 1876 à 1880 appartenant Complètement ail second régime. Oi^, d'après le tableau A arinete dont je parlerai bientôt, le nombï*e t*éel des condamnations à mort est de 554 pour iâ première de ces trois périodes, celle du régime excluant les cilt^constancôs atténuantes, et pour les deux autres dé 197 et 127, ce qui établit pour lô deuxième rèuitùB une difiérencé d^ condamnations en

moins de 357 pour la période de 1836 à, 1840 et de 4J27 pour la période de 1876 à 1880.

Il est juste de faire observer que la révision du Code pénal en 1832 n'avait pas eu seulement pour objet d'introduire l'admission de circonstances atténuantes en matière criminelle, mais encore de réduire le nombre des crimes que ce Code punissait de la peine de mort. Ainsi, sous le régime du Code de 1810, tout incendie était puni de mort, tandis que cette peine ne s'applique plus qu'à l'incendie d'une maison habitée ou de voitures et wagons contenant des personnes. Ainsi encore la revision de 1832 supprime la peine de moipt pour le crime de fabrication de fausse mon-.naie, et pour le vpl avec les cinq circonstances aggra-^ vanter.

Pour le cas de récidive, dans le Code pénal de 1810, tout individu qui, ayant été condamné pour crime, commettait un second crime passible des travaux forcés à perpétuité était puni de mort. Depuis la loi de 1832, la peine de mort n'est applicable que dans le cas où l'individu a été con-^ damné la première fois aux travaux forcés à perpétuité.

En ipatière politique, la peine de mort à été abolie par le décret du 26 février 1848 et par l'art. 5 de la Constitution du 4 novembre de la même année, et remplacée par la déportation dans une enceinte fortifiée aux termes de la loi du 6 juin 1850, art. V (l).

Ces diverses abolitions partielles de la peine de mort concernaient généralement des crimes auxquels son applic^ition devenait de jour en jour plus rare. Elles ne peuvent avoir ainsi influé d'une manière notable sur la diminution considérable dos condamnations à mort qui

(1) La loi du 10 juin 1853 punit de la peine du parricide l'attentat contre Ifi ^e ou contre la personne de Tempereur. (Voir Code pénal, art. 86 et 87). L'article 87 punit de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée l'attentat dont le but est, soit de détruire ou de changer le gouvernement ou Tordre de successibilité au trône, soit d'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité souveraine.

doit être imputée pour là plus grande part à la fréquence des admissions par le jury des circonstances atténuantes en faveur des accusés reconnus coupables de crimes capitaux. Pour faciliter du reste les appréciations de Texamen comparé, je croîs devoir produire le relevé suivant des crimes dont les auteurs ont été condamnés à mort de 1826 à 1832 et do 1833 à 1880, avec l'indication des moyennes annuelles.

Parricide

iseassinat ....

empoisonnement.

Incendie ....

Infanticide

de fonctionnaire

Meurtre

accompagné d'un aulre crime ou d'un délit

Séquestration avec tortures corporelles Fausse monnaie (fabrication de) . • .

Crimes politiques

Vol (cinq circonstances aggravantes).

Récidive .

Attentat contre la vie de TEmpereur.

Total. . .

Ririmt

Ant«riear

i826Tl832

Rifime

poitêrieur

1833ri880

MOTIIHl iHHÏÏSLLE

Régime

antérUor

Régimt

poiùritoi

Ce tableau constate, par les chiffres moyens annuels, jusqu'à quel point, le nombre des condamnations à mort en toute matière a diminué, et atteste par conséquent l'extension que le jury a donnée aux commutations de la peine de mort par l'admission des circonstances atténuantes en faveur des accusés de crimes capitaux qu'il avait reconnus coupables.

Au résumé, le relevé que donne ce paragraphe pour les huit années de 1873 à 1880, des accusés de crimes capitaux du nombre de ces accusés reconnus coupables, et de la proportion sur ces derniers de 92 0/0 exonérés de la peine de mort par l'admission des circonstances atténuantes, et 8 0/0 seulement condamnés à mort, suffirait pour démontrer jusqu'à quel point le jury arrive aux commutations de la peine de mort par les circonstances [atténuantes. Mais à cette proportion qui embrassait en totalité les cinq crimes capitaux du parricide, de l'assassinat ou homicide prénîlédité, de l'empoisonnement, de l'infanticide et de l'incendié de lieux habités, j'ai voulu ajouter de plus la proportion spéciale à chacun de ces crimes.

Le travail considérable de dépouillement qu'il eût fallu pour étendre aux 55 années écoulées de 1826 à 1880 le relevé précité des 8 années de 1873 à 1880, ne permettait même pas de le tenter. Mais dans le tableau A comprenant pour les onze périodes quinquennales écoulées de 1826 à 1880 le nombre réel des condamnations à mort, des commutations et des exécutions, ainsi que le nombre propor^ tionnel, j'ai présenté les utiles indications à y puiser pour apprécier l'influence considérable que le jury avait exercée par les circonstances atténuantes sur la diminution des condamnations à mort. J'ai facilité cette appréciation par l'examen comparé du nombre de ces condamnations sous le régime antérieur à l'introduction des circonstance? atténuantes en 1832, et le régime postérieur.

Bnfin, j*ai Toaln donner encore une nouvelle facilité à ces appréciations par le relevé des moyennes annuelles des crimes dont les auteurs ont été condamnés à mort de 1826 à 1832 sous le régime antérieur aux circonstances atténuantes, et de 1833 à 1880, sous le régime postérieur.

Suite du précédent. — Progression des commutations par

les chefs d'Élat.

Progression des commutations de la peine de mort par les souverains et chefs d*État & Fégard des accuses de crimes capitaux, condamnés k oette peine comme reconnus coupables sans circonstances atténuantes. Témoignages statistiques des tableaux années A. B. G. Relevé de Texer»* cice du droit de commutation et de grâce 'pendant les différents régimes sous lesquels la France a vécu depuis 1826.

J*ai donné les indications de la statistique qui constataient la progression des commutations de la peine de mort par' le jury à regard des accusés de crimes capitaux reconnus coupables, mais avec Tadmission de circonstances atténuantes; je dois actuellement produire le témoigna^ de la statistique sur la progression d^ commutations de la peine de mort par les souverains et chefs d'État, en vertu de leur droit de grâce, à regard des accusés de crimes capitaux condaonnés à cette peine comme reconnus coupables sans circonstances atténuantes.

J'ai dit précédemment, en ce qui concerne l'exercice du droit de grâce par ies souverains et cheïs d'État, à l'égard des condamnés à mort, que Texécution de la condamnation avait d'abord été la rê»gle, et la commutation l'exoeption ; mais qu'aujourd'hui c'était l'exécution qui était devenue l'exception, et la commutation la règle. C'est ce que la statistique atteste. Si la publication du compte-réndu istatistique de la justice criminelle en France remontait & 1811, on y verrait quie la peine de mort si prodiguéB dans ce Code qui consacrait la mutilation du parricide, le carcan ^ la

cc^itud^ 4e Texécution.

On remarque en effet, que malgré le prog]t^ 4u temps, l^ première pôrio(|e quinq^uennale.du eojBipte-rendu etâtistjyqjUie â^ 1^ jystiûe eriinvneU^Ae 1829 à 1880, récuse la pyor p.Qrtion de ,65 exécutions s\ir ;Lpo condamnations ^ mort,

U^ tablieâai a^ne;s;e A indique pour chacune des U périodes quinquennales écoulées de 1826 à 1880, le nombre réel des condain^ations à mort, des exécutions, des commutatiQns^ le nombre proportionnel des exécutions et des cpmmvrtatiions. Je <croi$ d^oir citer ici les chiffres de la prppof j4<>n sur IQO copdamnatioins k mort dj^s eisécu^tlofi^ et des ço^ijiutaitictns.

Proportion Proportion

#11 eKecutioni. 4tl comnsu^ipti*

Première période, 1826 à 1830 65 0/6 35 0,0

Onzième — 1876 à 1880 26 0/0 74 0/0

On Toit qu*ainsi que je Tai dit, la commutation a cessé d'être l'exception pour devenir la règle.

J'eii fournirai une nouvelle confirmation d^ns le tableau suivait où le droit de. grâce et de commutation des condamnations prononcées, .^ui appartient exclusivement au Chef de V^E^Sii^ est envisagé à un autre point de vue, celui -de se rendre cpmpte de son exercice pendant les différents régimes sous lesi^uels la France a vécu depuis 1826.

Condtm-

jiations fxéeatUni. CobiiiiuUobs.

à mort.

1826 à 1830. Hestauration 554 354 (64 0/0) 300 (36 0/0)

1831 à 1 847.,Monarctie de Juiyet . 881 564 CW 0/0) 317 <36 .0/0)

1848 à 1862.,RépubUque 231 .141 (61 0/0) 90 (39 0/0)

1853 à 1870. Empire 689 321(54 0/0) 268(46 0/0)

1871 à 1880. Républiflue 272 107 (39 0/0) 165 (61 0/0)

A ce tiUbleau annexe A gni xsoQQeniid îles condamna/tions 1 Uifiéine xle moi^;, les eKéooiioiiâ ^t les commuiaitioiia en

général, j'ai ajouté le tableau annexe B qui présente dans le même cadre, les indications spéciales à Tassassinat ou homicide prémédité.

Abolie généralement soit de droit, soit de fait, dans plusieurs États, la peine de mort suit dans les autres une abolition graduelle dont le dernier point d'arrêt est l'assassinat ou homicide prémédité. Ce point se recommande donc à l'attention spéciale, d'autant qu'il facilite à cet égard l'étude comparée de la statistique internationale.

On voit par le tableau B que le crime d'homicide prémédité est entraîné lui-même dans le grand courant des commutations de la peine de mort en France. Il suffit de mettre ici en regard pour les onze périodes quinquennales, la proportion pour chacune sur cent condamnations à mort, des exécutions et des commutations.