DOCUMENTS ANNEXES

Pétition relative à la suppression des exécutions publiques des condamnés à mort, ei à l'urgence de l'élaboration d'un nouveau code pénal pour remédier à Vétat anormal en France de la répression en matière de crimes capitaux.

24 octobre 1884.

Messienrs les Sénateurs,

La pétition que j'ai l'honneur de soumettre à Tappréciation de vq<x9 haute Assemblée a un double objet, dont Tun est la suppression des exécutions publiques des condamnés à mort, et l'autre, l'urgence de l'élaboration et de la promulgation d'un nouveau code pénal pour remédier à l'état anormal en France de la répression en matière de crimes capitaux.

De ces deux objets, quelque important que soit le premier c'est le second qui est 4 mas yeux le priniCÎpal et le plus urgent, On doit vive** ment se préoccuper de la gravité de l'état anormal en France de la répression en matières de crimes capitaux, et on ne saurait méconnaître que l'une des causes qui ont concouru à le produire, est dans les lois successives qui sont VjeQues isolément modifier plusieurs articles du code pénal et qui en ont aiz^i détruit rhomx)généité, commie on le verra dans la seconde partie de cette pétition où je démontre la nécessité de l'élaboration d'un nouveau code pénal.

Suppression des exécutions publiques des

condamnés à mort.

Un exemplaire imprimé ci-joint de la pétition que j'eus l'honneur d'adresser le 26 mars 1867 au Sénat de cette époque et qui fut Tobjet d'une mémorable discussion insérée dans le Moniteur du 90 décembre 1869, me dispense de rappeler les précédents qui ne permettent plus à la France déjà trop attardée, d'hésiter à entrer dans une voie où elle a été devancée par plusieurs nations des deux côtés de l'Atlantique.

Le renvoi de ma pétition au Ministre de la Justice, proposé par le rapport de la commission sénatoriale, combattu par le Ministre de la Justice lui-même, M. Baroche, fut rejeté par le vpte du Sénat. Un meilleur sort semblait réservé à ma conclusion dans la chambre élective, où dès les premiers mois de 1870, M. le député Steenakers la renouvelait par voie d'initiative parlementaire avec l'appui du gouvernement. La guerre vint malheureusement entraver les espérances qu'on avait conçues, mais sans les détruire.

M. Dufaure, pendant son dernier ministère, institua, pour la suppression de la publicité des exécutions capitales, une commission qui s'inspira des idées repoussées par le Sénat de 1869, et accueillies par le Corps législatif dès les premiers mois de 1870. Le projet de loi préparé par l'honorable M. Dufaure fut repris par l'honorable M. Le Royer, devenu garde des sceaux, qui le déposa à la séance du 20 mars 1879 sur le bureau de la Chambre des députés.

Depuis six ans que ce dépôt avait eu lieu, ce projet de loi n'avait été l'objet d'aucun rapport^ et aucune commission n'en avait été saisie. Un membre éminent du Sénat, M. Bardoux, après avoir constaté ce singulier oubli, a été heureusement inspiré en usant de son initiative parlementaire pour mettre enfin un terme aux regrettables hésitations en France sur l'opportunité de supprimer la publicité des exécutions capitales. Son projet de loi, déposé à la séance du Sénat du 10 juin (1) est précédé d'un remarquable exposé des motifs.

La proposition de supprimer Texécution publique des condamnés à

(1) Lhonorable sénateur M. Edouard Charton a déposé subséquemment le 5 juillet, une proposition tendant éi l'abrogation de l'article 12 du code pénal.

mort est un vœu qui nous est commun, mais qui doit être considéré séparément sous le rapport moral et sous le rapport pénal.

Sous le rapport moral, la proposition de M. le sénateur Bardoux do suppression de la publicité des exécutions capitales est fondée sur la même idée que j'exprimais dans l'épigraphe de ma pétition au Sénat de l'Empire, ainsi conçu : € Au moment où la France fait de si grands sacrifices pour moraliser le peuple par Tinstruction primaire, ce serait une singulière inconséquence de maintenir les exécutions publiques qui dégradent son caractère et pervertissent ses mœurs. »

L'honorable - sénateur, dans son intéressant exposé des motifs, ne donne malheureusement qu'une description trop véridique des scènes scandaleuses qui, comme il le dit si bien, enlèvent à la justice son caractère de grandeur et de haute moralité sociale. Je crois qu'au point de vue moral qui est décisif, la suppression de la publicité des exécu tions capitales ne doit pas trouver de contradicteurs.

Mais sous le rapport pénal se produisent deux interprétations diftérentes à donner à la suppression de cette publicité. II y a sur la peine de mort deux écoles opposées, l'une pour son maintien, l'autre pour son abolition. Ces deux écoles comptent des hommes d'une grande valeur dont les convictions commandent un égal respect à ceux qui ne les partagent pas.

Dans ma pétition de 1867 au Sénat de l'Empire, après avoir reconnu la nécessité de la suppression des exécutions publiques sous le rapport moral, c'est en me plaçant sous le rapport pénal au point de vue du développement graduel du mouvement abolitionniste, que j'ai affirmé que cette Muppression enlevait évidemment à la peine de mort une des conditions essentielles à l'efficacité des peines, celle de l'exemplarité qu'elle avait eue sous d'autres mœurs ou en d'autres temps.

Supprimer la publicité des exécutions capitales me semblait ainsi un acheminement à l'abolition de la peine de mort plutôt qu'un argument à l'appui de son maintien. C'est l'opinion que soutint M. le garde des sceaux Baroche dans la discussion précitée de décembre 1869, en lui donnant toutefois une conséquence bien différente de la nûenne. L'impartialité commande de citer en note l'opinion qu'exprima M. Baroche (1), mais en faisant toutefois remarquer qu'il atténue beaucoup la

(1) M. Baroche s'exprimait ainsi : « M. Lucas, il ne le dissimule pas, veut et poursuit Tabolition de la peine de mort: je ne l'en bl&me pas; sa per-

vérité historique lorsqu^il ne mentionne le scandale des exécutions capitales que comme pouvant quelquefois se produire, C*est la fréquence au contraire de ce scandale qui doit déterminer d'une manière décisive la suppression de la publicité des exécutions capitales que j'appelle de tous mes vœux.

XJrgenoe de rélaboratjon d'un nouveau code pénal pour remédier & l'état anormal en France de la répression en notatiére de crimes capitaux.

J*arrive maintenant au second objet de cette pétition. Quoiqu'il soit assurément le principal et le plus urgent, comme je Tai déjà dit, j'en parlerai brièvement par les raisons suivantes :

La Société générale des Prisons a publié dans le n* 6 de son Bulletin l'exposé des motifs de la proposition de loi de l'honorable M. Bardoux, en le faisant suivre de la lettre que j'ai adressée à l'éminent sénateur. Cette lettre assez étendue, puisqu'elle occupe vingt-cinq pages dans ce Bulletin, se rattache particulièrement au second objet de cette pétitipn, et le Bulletin n^ 6 qui est ci-joint me dispense de reproduire ici les développements qu'elle contient.

sistance et très honorable, mais il faut examiner en face cette opinion avant de faire bon accueil aux moyens qui, dans la pensée de Fauteur, doivent

amener ce résultat Je maintiens que tous les arguments vont contre la

peine de mort, car si Texécution de la peine de mort est un scandale, comment qualifier une législation qui conserve cette peine ? Si la peine de mort a été conservée, c^est & cause de Texemplarité, de Feffet produit par Texécution de cette peine. Quoi I la société maintiendra le droit qu'elle a et qu'elle croit devoir conserver, de frapper de mort celui qui a frappé de mort son semblable, et elle se cachera pour exécuter son arrêt 1 II faut qu'il y ait publicité, précisément au nom môme de tous les intérêts que M. le rapporteur a exposés ; il faut qu'il y ait publicité pour que la loi n'ait pas l'air de se cacher lorsqu'elle fait exécuter ses arrêts ; il faut qu'il y ait publicité parce que si le malheur veut qu'un grand coupable, placé dans je ne sais quelle situation, soit frappé parla justice, on ne puisse dire, comme on l'a dit quelquefois, qu'il n'y a pas eu d'exécution, qu'il y a eu substitution d'un cadavre & un autre. Le doute ne peut être permis.

« En définitive, il faut comparer l'avantage, l'intérêt moral, légal, qu'il y a t maintenir l'exécution publique de la peine de mort au scandale qui quelqttefois pourra se produire, »