IM

Cette lettre déclare toutefois que les renseiguements qu'elle renferme sont fort insuffisants et qu'un mémoire inédit dont la lecture à TAcadémie des sciences morales et politiques est inachevée pourra seule donner à Tépoque de son impression les développements complets et pertinents sur les causes de Tétat anormal en France de la répression en matière de crimes capitaux et sur les moyens d*y remédier. J'éprouve ainsi le profond regret, Messieurs les Sénateurs, de ne pouvoir soumettre imnftédiatement à votre appréciation les principaux moyens qui me semblent appelés à remédier à l'état anormal de la répression, et notamment la nécessité d'une loi qui édicterait la peine du confinement solitaire pour les cas de commutation de la condamnation à mort prononcée contre les assassins sans circonstances atténuantes.

Il serait grand temps dans Fîntérêt de Tordre social d'élever à Belle- Ile-en-Mer ou autres lieux, des constructions appropriées à la réclusion solitaire, afin de ne plus envoyer à la Nouvelle-Calédonie ces assassins qui vont y subir la peine de leur prédilection, ainsi que l'atteste la loi du 25 décembre 1880 sur les crimes commis dans les prisons pour obtenir la transportatîon.

S'il est un moyen toutefois assez présent à la pensée pour qu'il y ait moins à démontrer l'utilité que l'urgence d'y recourir, c'est assurément l'élaboration d'un nouveau code pénal. Dès 1831, la nécessité d'élaborer un nouveau code pénal avait été reconnue et l'on avait commencé même à se mettre à l'œuvre. Mais on voulait avant tout purger le code pénal de 1810 de la marque, du carcan et de la mutilation du parricide. La prudence conseilla de plus, en raison du temps qu'exigerait le travail d'élaboration, de considérer ce code comme un édifice en ruines qu'il fallait étayer sans retard. De là la loi de révision du 28 avril 1832. Elle ne fut pas une renonciation à la promulgation d'un nouveau code, mais une facilité qu'on voulait donner à la maturité de son élaboration. Malheureusement, au lieu de ce seul procédé norpaal qu'il y eut à suivre, on continua le système des étais, et il n'est plus possible, d'y persévérer aujourd'hui, car il n'y a plus rien k étayer du code même revisé de 1810 qui ne tient plus debout.

Il y a dans l'existence du code pénal de 1810 deux époques distinctes à considérer, l'une depuis sa promulgation jusqu'à la révision de 1832, et l'autre depuis cette révision jusqu'à ce jour.

A la première époque, ce code, au moment oh. il fut promulgué, était loin de réaliser le progrès de civilisation qui avait valu au code civil sa

grande renommée. Ce code était cruel, et en plnsietiw parties, rétrtv* grade, mais au moins il était logique et méthodique. H remplissait à son point de vue les quatre conditions de Texemplarité, de la certitude de l'exécution, de Tintimidation et de la graduation :

L'exemplarité, par la publicité des exécutions capitales ;

La certitude de l'exécution, par le nombre des exécuteurs de un par département, et à son début par l'erécution capitale qui était la règle et qui est aujourd'hui l'exception ;

L'intimidation et la graduation par l'ensemble et la concordance du système dont la peine de mort est la clef de voûte et qui avait pour complément de l'échafaud, la mutilation du parricide, le carcan et la marque. L'erreur de la révision de 1832 fut de s'attacher à humaniser ce code, et elle n'aboutit qu'à le détruire, parce que, en raison de Pbomogénéité de son ensemble et de la cohésion de ses diverses parties, on ne pouvait et on ne devait que le remplacer. Aussi que reste-t-il de ce code ravisé de 1832 et de toutes ces lois successivement superposées à la rédaction de ce code qui ne pouvait se les assimiler ? Ce qui reste, c'est le cahos de dispositions incohérentes, sans concordance entre elles, sans homogénéité par suite des replâtrages successifs et notamment celui de la loi de 1854 (1) sur la transportation, loi qui a achevé d'ôter à ce code son homogénéité, et a détruit la graduation de son échelle pénale, en aggravant l'inefficacité de l'intimidation dont la peine de mort était déjà dépourvue par la progression des commutations.

n n'y a pas à gémir assurément sur ce que le code pénal de 1810 soit tombé en ruine, mais ce qu'il y a à regretter, c'est que depuis le code pénal revisé la répression en matière de crimes capitaux soit aujourd'hui dans un état tellement anormal que les quatre conditions qui constituent son efficacité : certitude d'exécution, exemplarité, intimidation et graduation pénale, ce code 'revisé ne peut plus en réaliser aucune. Ce qui est enfin profondément regrettable, c'est que tandis que parmi les divers Etats de l'Europe, où le code de 1810 s'était introduit, la Belgique, la Prusse, la Hollande l'ont remplacé par de nouveaux

(1) L'honorable M. Bardoux,enm'exprimantle grand intérêt aveclequel il avait lu la lettre que je lui avais adressée par la yole de rimpression, a roccasion de sa proposition de loi sur la suppression de la publicité des exécutions capitales, ajoute que « c'est sans doute un point très grave que » rineffîcacité de la peine appelée par voie de commutation a remplacer la » peine de mort, et que la graduation del'échelle pénale en est bouleversée.»

codes perfectionnés, on ne se préoccupe même pas en France de Pélaboration du système nouveau de codification que réclament les besoins moraux de notre époque. Il y a là pour la France une fâcheuse situation qui compromet au dedans la garantie de l'ordre social ^ et au dehors llionnenr de sa civilisation.

Conclusion

La conclusion que j'ai l'honneur de soumettre respectueusement, Messieurs les Sénateurs, à votre appréciation, c'est qu'il plaise à votre haute Assemblée de vouloir bien prononcer le renvoi à M. le Ministre de la Justice de cette pétition, tendant :

1^ A la suppression de la publicité des exécutions capitales ;

2* A l'urgente élaboration d'un nouveau code pénal conforme aux besoins moraux de notre époque et aux progrès de la civilisation.

Veuillez agréer, Messieurs les Sénateurs; l'hommage de mon profond respect.

Ch. LUCAS

Membre de VlmUtat de France et de rimtitut de droit intemationaL