DOCUMENTS ANNEXES

lo Pétition du 24 octobre 1884 au Sénat, relative à la suppression des exécutions publiques des condamnés & mort.

et à Turgence de Tëlaboration d*un nouveau code pénal pour remédier à Tëtat anormal en France, de la répression en matière de crimes capitaux 140

29 Rapport sur cette pétition fait par M. le Sénateur Leguen, au nom de la 7^ Commission des pétitions. (Session extraordinaire de 1884.) ,. . . 147

30 Mes prévisions sur la question de Tabolition de la peine de mort et le mouvement abolitionniste. Lettre de décembre 1827^ de M. Ch. Lucas, avocat à la Cour d'Appel de Paris , à V auteur du concours ouvert à Genève en faveur de Va" holition de la peine de mort, (Extrait du Recueil des publications diverses de M. le Comte de Sellon, sur la peine de

mort. 1827, 1833.) 150

40 Relevé de mes ouvrages et de mes publications principales, depuis 1827 jusqu'à ce jour, ayant pour objet de stimuler Talliance des deux réformes relatives & Vabolition de la peine de m,ort, et à la théorie de l'emprisonnement préventif, répressif et pénitentiaire, et de constater et seconder, ensemble et séparément, le développement progressif de ces deux réformes 155

Note finale A 167

Le système de Philadelphie et la note récapitulative sur la réclusion solitaire, résultant de l'ensemble de cette publication. La peine de mort et la réclusion solitaire considérées au point de vue {Préventif de la récidive d'assassinat. Motifs de ma persévérance à proposer en 1885, comme je Pavais fait en 1827 et 1830, la peine de la réclusion solitaire en remplacement de celle de mort.

Note finale B 170

Sur la pétition adressée au Sénat, le 26 mars 1867, pour la suppression de l'exécution publique des condamnés a mort.

Note finale C 171

Les deux votes contradictoires du Parlement fédéral de la confédération de l'Allemagne du nord, l'un dul®' mars 1870, pour la suppression de la peine de mort, et l'autre, aux séances des 22 et 23 mai de la même année, pour son maintien.

Note finale D 172

Projet de loi présenté par l'honorable sénateur M. Bardoux, pour la suppression de la publicité des exécutions capitales.

Orléans. — Imp. Colas^ Paal GitARDOT, s'.

DE L'ÉTAT ANORMAL DE LA RÉPRESSION EN MATIÈRE DE GRIMES CAPITAUX ET DES MOYENS D*Y REMÉDIER

Par M. Charles Lucas, membre de l'Institut.

Compte-rendu par M. Coi«iac.

Le Gouvernement et le Parlement s'occupent beaucoup en ce moment, en France, de la répression du mouvement progressif du délit et de sa récidive ainsi que l'atteste notamment la loi sur les récidivistes promulguée le 28 mai 1885 et promptement suivie du décret du 4 juin qui nomme les membres de la commission chargée de préparer le projet de règlement d'administration publique à soumettre aux délibérations du Conseil d'État pour l'exécution de cette loi.

Cette préoccupation de la répression du délit est comme, Ta dit M. Lucas, fort louable sans doute, mais à son point de vue exclusif, elle suppose que, du côté du mouvement du crime le besoin ne s'en fait pas sentir, autrement elle serait peu logique, car la répression du crime intéresse Tordre social à un degré encore plus élevé que la répression du délit.

Or les récits journaliers de la presse accusent dans le mouvement du crime une aggravation dont s'alarme l'opinion publique, et qui ne doit pas paraître au Gouvernement et au Parlement une quantité négligeable. On dira qu'on a fait une loi en 1854' pour appliquer la transportation à la répression du crime; mais c'est la dangereuse inefficacité de cette loi qui compromet aujourd'hui la sécurité sociale, ainsi que Ta démontré M. Charles Lucas dans un mémoire lu à l'Académie des sciences morales et politiques aux séances des 18 août, 22 septembre, 21 octobre, 8 décembre et 31 décembre 1884, et qui est aujourd'hui un livre que vient de publier le libraire P6done-Lauriel sous le titre de VEtat anormal de la répression en matières de crimes capitaux et des moyens (Ty remédier.

L'auteur a fait précéder la publication de ce mémoire d'une Introduction contenant l'exposé de ce que devrait être à notre époque l'état normal de la répression et le desideratum de son perfectionnement par l'avènement de Temprisonnement préventif, répressif et pénitentiaire dans la codification pénale des sociétés modernes. Il y a ajouté plusieurs tableaux statj^jiaues s];ir Je