jj

En Suëde, en Bel^ue et en Hollande, c'est la captivité perpétuelle qui est appelée à remplacer la peine de mort dans les cas de commutation, d'abolition de fait, ou d'abolition de droit. Mais cette captivité se subit successivement sous le régime cellulaire et sous celui de la vie en comcommun, et la durée plus ou moins prolongée du premier régime est jusqu'à dix ans/ en Belgique, pour descendre à cinq ans en Hollande et n'être que d'un an en Suède.

Il y a là une grave inconséquence que j'ai déjà signalée dans mon mémoire (1) car ainsi que l'a déclaré avec raison le prince Oscar dans son livre sur les Prisons et les Peines^ la condition qu'impose au législateur l'abolition de la peine de mort, c'est de mettre le coupable d'homicide prémédité hors d'état de nuire comme garantie essentielle contre la récidive. L'assassin s'est mis hors de la loi sociale, comme je l'ai déjà dit (2), et dans les trois États précités, l'on n'étend même pas à toute la durée de la captivité perpétuelle la prolongation de l'emprisonnement cellulaire qui est le régime seulement de la séparation de détenu à détenu.

Il y a deux responsabilités qu'il ne faut pas confondre, l'une est celle du législateur qui, placé en face de l'acte, doit au nom de la justice de répression prononcer la peine qu'exigent sa gravité et le péril de sa récidive ; l'autre est celle du chef de TEtat qui, placé en face du coupable dans le cours de la peine qu'il subit est chargé de réconcilier au besoin la répression avec l'humanité au nom de la justice de clémence et de commutation, car, dans son exercice, la clémence, comme la répression, doit avoir sa justice.

En ce quiconcerne la théorie de l'emprisonnement; je crois devoir rappeler préalablement et sommairement celle (et la seule qui du reste existe encore) que j'ai publiée

(1) Titre IV § II, III, et conclusion.

(2) Voir note finale A. régime de PMlacMphie»

en 1S36 s^vac la^ cinq degrés dont ell^ jia cpoapoae/ aâiii 4e faciliter Tappréciation des adhésions et des dissentijaents^

Au premier degré, degré préventif, l'emprisonnement in^ diyiduel applicable aux détenus ayant jugement, n'^^t pour objet q,ue de prévenir révasion et le contact des réçlrdivistest en conservant au détenu sa per^onnitUté \. en un mot, séparation, seulement de détenir à détenu^ avec faculté de communication avec les parents et les amis, sous la réserve des prescriptions de Tinstruction judiciaire*

Au second degré, degré répressif, système cellulaire pour empêcher la corruption mutuelle de condamné à, condamné, basé sur le principe de rintimidation applicable aux petits délinquants dont la condamnation n*excède pas la durée d'un an ; travail obligatoire, et interdiction des visites du dehors et de la correspondance, aiitrement qu'à titre exceptionnel et rémunératoire.

Au troisième degré, l'emprisonnement répressif et pénitentiaire dont la durée minima est de deux ans, et comme la durée maxima du degré de l'emprisonnement rép^^essif est d'un an, il s'ensuit qu'entre ces deux degrés d'emprisonnement il n'y a pas de condamnation à subir^ afin de bien étaWîr la ligne profonde de démarcation qui le$ sépare (l).

Ce troisième degré répressif et pénitentiaire appliqué

aux condamnations à long terme, est basé sur l'étroite alliance des deux principjes de l'intimidation et de l'amendement préventit de la récidiveir wec le système çellulairo de n.uit dans des étabUssements dwt l'effectif norma^l n'ewè^^ pas le maximum de 400,

L'organisation de ce système comprend au début le régime cellulaire de trois à six mois pour empêcher le mé-

(1) La durée d'Un an de remprîsonnement individuel équivaut d'ailleurs, dans ma théorie, pour le réginie lépr^saif, ^4^^^ f «M© i'-^mi^î- Bonnement en commun.

Il 7/

lange des moralités et permettre d étudier les éléments de leur classement. Vient ensuite le régime dé la yie et du travail en commun sous la discipline du silence avec le triage des moralités, au moyen d'iine bompiabuité morale des Bons et mauvais pointer, jpoixr soumettre ce triage des moralités k iiri blassemënt féprèssi^ èi femùnëra^ôire,

renouveiàolé par semesire, en trois quarxiérs : le premier d épreuve, le second d espérance pour ceux dont la conduite au quartier d'épreuve permet [a'eii concevoir; lé troisième, dit quartier d'exception, poiir lés pervers récalcitrants. Ce quartier d'exception est pourvu dé cellules dé punition où lé détenu peut aii besoin être mis aux fers, suivant les dispositions réglementaires.

ciiàque (iétenù, à rexpiraîion dé son âé^ôûif sous le régime cellulaire auquel il a été soiiiriis â son entrée pendani trois â SIX mois, est admis au quartier d'épreuve â'où, selon sa conduite bonne ou mauvaise, il passé au quartier d'espéràncé ou â celui d'exception.

On voit que chez le détenu, reffort de l'amélioration est toujours sximulé par les deux grands mobiles de la crainte et rfe l'espérance, suivant le témoignage de l'épreuve. Après que sa conduite a été ainsi éprouvée â la prison, ma tÈéofîe admet ï'èpréuve jusqii'aù selin dé la société ellemême. î)u quartier d'espérance, le détenu peut aspirer â la libération conditionnelle qu'il voit, selon sa conduite, se proianger jusqu'au terme de sa libération définitive \ ou au contraire, s'interrompre par la réinxégràtion à là prison, il y és^ alor4 soumis comme â féntree précédente au régime cellulaire, et de là au quartier d'épreuve ou au quartier d'exception selon la graVité d^ sa situation', car ï\ lié peut plus a^îr'eir au qtrwtiei^ qui poiHe' le titre d- uiie' espérance qtï'iï a' tï^oïn^éè:

La thêbWè'tfe pètft^ dotfc àffméttre qtîe la! clémence' à titre rémun'éfatoii'e fesse grâce' entière éii immédiate. Là clé^ mence ne doit procéder que graduellement et avec le con-

trôle de l'épreuve par des réductions successives mais révocables, au cas que le condamné démente ses antécédents par sa mauvaise conduite. Si, au contraire, par sa persévérance> il mérite sa libération, elle lui est accordée mais toujours sous le contrôle de l'épreuve. Ce n'est qu'une libération conditionnelle, ainsi que je l'ai déjà dit.

Personne, comme on lé voit, ne saurait être plus favorable que moi au principe d'épreuves successives auxquelles les condamnés doivent être soumis, principe sur lequel repose le système progressif, puisqu'il avait été indiqué par ma théorie de l'emprisonnement (1) longtemps avant que M. Crofton en eût fait la base de l'essai d'application pratique dont il a été en Irlande le célèbre promoteur.

Au quatrième degré sont les établissements spéciaux, soit agricoles, soit industriels, et de préférence agricoles, affectés aux jeunes détenus sous un régime répressif et pénitentiaire de la vie et du travail en commun.

Au cinquième degré enfin, est l'application du régime cellulaire aux voitures destinées au service du transfèrerement des détenus entre les différents établissements.

Au premier et au second degré, la théorie n'a trouvé que les adhésions de l'imitation pratique. Au quatrième degré les rares réclamations de l'application du régime cellulaire aux jeunes détenus sont tombées dans un complet discrédit. Les créations d'établissements spéciaux pour les jeunes détenus ont partout réussi en Suède, en Belgique et en Hollande. En France, la guerre franco-allemande et les événements qui l'ont suivie ont bouleversé l'ensemble des colo-

(1) < On trouve le germe et le principe de cette méthode dans Pauvrage de M. Charles Lucas sur la théorie de rempriêonnement bien avant que sir Walter Crofton n^eût commencé en Irlande Texpérience dont le retentissement a été si grand, d (Rapport sur V enquête pénitentiaire de la eommisiion parlementaire, par M. le vicomte d'Haussonville, t. VI, 1874, p. 234.)

nies agricoles publiques et privées. Mais les documents officiels et notamment les comptes rendus de l'administration de la justice criminelle attestent les bons résultats qui étaient acquis à plusieurs de celles qui ont alors disparu. D'ailleurs, parmi celles jencore existantes, il en est qui continuent ces bons résultats, et Mettray maintient sa belle administration et conserve en Europe sa grande renommée^ Enfin la transformation de la colonie du Val d'Yèvré, de colonie privée en colonie publique, par la loi du 30 décembre 1880, atteste dans Texposé des motifs le succès obtenu pendant trente-trois ans sous le triple rapport économique, moral et agricole par Tefficacité de Tapplicatlon aux jeunes détenus d'une bonne organisation disciplinaire de la vie et du travail en commun.

Quant au cinquième degré, celui des transfërements, la question du moyen de supprimer la corruption mutuelle des détenus dans les transfërements, et surtout le hideux système de la chaîne des forçats qui traversaient la France pour se rendre aux trois bagnes de Brest, de Toulon et de Rochefort, paraissait à la fois la plus urgente et la plus difficile à résoudre. Lorsque je soumis à M. de Rémusat la proposition d'opérer tous les transfërements par des voitures cellulaires qui conduiraient en poste les transférés à leur destination, le spirituel ministre me répondit eh souriant un peu ironiquement : « L'idée est singulière de faire voyager en poste les forçats comme les inspecteurs généraux. » Mais après avoir entendu mes développements, il reconnut que cette idée était simple et pratique et même économique en permettant la suppression des maisons de gîte et de dépôt.* Ce transfèrement cellulaire n'a trouvé en France et à l'étranger que des approbateurs et des imitateurs.

— îpt —

Suite du précédent. — Le régime répressif et pénitentiaire dans Temprisonnementen commun.*^ Ses lacunes en Suède. -«L'obstacle en Belgique du lystèinê cellulaire ft son déieeloppement*

La troisième degré, celui de reD&ppifionnement répresèôt fA pénitentiairëi Cfit le sâul doxrt la théorie ait soulevé une polémique» mais polémiqua vire et prolocigée, entre tes partisans et les adversaires de l'application die TeAiprisonh^ oemeaii indiividuel aux. condamnés à long terme. Dieu me garde de réveiller cette polémique arrivée à la période die aon apaisement. Mais j -ai dû rappeler d'une manièFe som-^ maire et bien incomplète, du reste, le résumé de ma théorie relatîive!^ k Femprisonnement répressif et pénitentiidre, parcei qu'au lieu de^^dire ce qu'elle est, on la représente trop gé&éiiralemeiait pour ce qu'elle n'est pas. Cela s'expliquie quand on songe que la publication de eette théorie remonte à ]8S6v. qu'elle M asaez promptement épuisée, eft qu'en rai*mn des trois volumes qui en centienja^at le^ dàveloppe* xàents, je n'ai pu trouver le temps» nécessiairei eu sa réimpresh sion. Biien des erreursïâê acoit; ainsi accréditées,, et il s'ensuit qu'il arrive; trop aeu^ent qu'involontairem^aii élites ei^ dé-*- BA«lurée et; méconnue.

Parui lea parfiisa&s âe re^iteiiâion de l'emp^isottuemeirt individuel aux oondamnésT à long terme, qui t^iui sont bien intentiofinési, il en est de ma) informés^ Tantôt on réparé^ sente le degré répiressif et pénitentiaire de ma théorie, comme nmitation d'Auburfli,^ tandâs qu^il e^ la réfutation de^ce système brutal, qui n'^ d'autre oiiginaiitè que Tem^ ploi desi ehâtiméH't& cor{k()FelS( et. drenrtla discipline ne respectait guère plus que la cellule de Philadelphie, l'initiative, répreuve et l'effort de l'amendement. Tantôt on assimile mon système répressif et pénitentiaire à celui des maisons centrales de réclusion, c'est-à-dire au système de la pro-

misculté aggravée par t'excés^ dô raggloWétatimi, «afldls qu'au cowtrfiiirô il en eàt lé cOTt^ècHit pair lé ttiàixiiÈti A de400 imposé à l'effectif de la population et par* le fonctioûrieinent du triage des moriàlités et du classement répressif et rémunératoire.

Au reste, ce qui dais dans la vite po^Wmique^ sottle^ée

par lia question du' système applie^abl'e aust oondaMné&f à long

terme, a fy/msè la discussion dans tout son céurs, <fé^

qu'au lieu dé la renfermer entre les détix systèmes ùq Fetia-

prisonnement individuel et celui de^ la vie et du travail en

commun, on a substitué un faux term^ de comï>arââséik'. Le

régime d^ la promisewité des condamnés à long- terme, et

celui de leur agglomération excessive sont deux impossi^

bilités à tine^ réformfe répressive et pénitentiaire. Ge n'est

pas lai réunionî de eès deux impossibilités, telle Qu'elle se

produit dans nos maisons centrâtes de réclusion, qui peut

servir de termes de comparaison au système cellulaire. C'est

ailleurs qu'il faut le prendre : c'est dans le degi*é' répressif

et pénitentiaire de ta tMorie de remprisoûnéïuent, tel qtie

je rai rappelée La^ question .véritable ddît désoi^mais i^

poser ainsii e<^ m^ plùâ se déplacer. Lé système dèsr âï^itoâs

centrales' ne doit jamais être employé comme sytiionime du

système normal de ^emprisonnement en commun dont ir

est la négation. Si l'on> continue à dicter à un faux point

de vue, on ne pourra jamais s'entendre.

La Suède, la Belgique et la Hollande ont donné la sanciion de Fapplicatton pratique aux quatredegrés de la théorie dfe l'emprisonnement relatifs* à l'enippisonnement préventif, à Temprisonnement répressif, aux ètablisBements i^péeiîimx affectés aux jeunes détenus- et enfin au service des transfèrements cellulaires.

La Suède, loin d'appliquer pair son Code de 1864;. lé régime celiulaiFeaux condamnés à long iBvmey&ûA borné^la' durée à un^ an. Ainsi limité à' un^ an et f)x!À au début dé^l^^ captiviité, le ré^giaàe oelMaô^re' était tthe sage^ p^éa;i9^tion

pour ^npêcher à rentrée à la prison le mélange des moralités. Mais il aurait fallu ensuite en opérer le triage et organiser un classement répressif et rémunératoire afin de stimuler Teffort de l'amendement et le contrôle de répreuve. H y a là une bien regrettable lacune.

L^ Belgique, dont le nouveau Gode pénal avait été rédigé pour l'application du régime en commun aux condamnés à long terme, s'était activement occupée non seulement du régime cellulaire par rapport aux deux degrés préventif et répressif de l'emprisonnement, mais encore de l'application du régime en commun aux établissements spéciaux affectés aux jeunes détenus sous le nom de maisons de réforme.

Il n*y a pas en Belgique de loi qui, comme celle en France du 5 août 1850, ait déterminé les principes de l'organisation des établissements spéciaux consacrés aux jeunes détenus. Cette organisation a eu lieu par règlements et arrêtés administratifs avec une sollicitude active et persévérante, et avec un succès généralement reconnu. On obtient le contrôle de l'épreuve et l'effort de l'amendement par un classement répressif et rémunératoire qui fonctionne avec ef9cacité dans les trois maisons de réforme et qui conduit les plus méritants à la libération conditionnelle. Les jeunes détenus délibérés conditionnellement sont réintégrés en cas d'inconduite. Les réintégrations pour ce motif sont fort rares.

On devait naturellement être porté à croire que la réussite de cet emprisonnement en commun en déterminerait avec les mesures complémentaires l'extension aux condamnés adultes. Mais je ne suis pas fort surpris qu'il en ait été autrement, et que sans aucune révision du Code pénal, la Belgique ait décrété par la loi du 4 mars 1870 que les condamnés aux travaux forcés à la réclusion et à l'emprisonnement seraient soumis au régime de la séparation, en indiquant dans ce cas les proportions dans lesquelles seront

réduites les peines prononcées par les tribunaux, et en ajoutant que les condamnés aux travaux forcés à perpétuité ne pourraient être contraints à subir le régime de la séparation que pendant les dix premières années de leur captivité.

En élevant à grands frais la prison cellulaire de Louvain pour 592 cellules, la Belgique avait commis la faute de se jeter dans une agglomération excessive de population et, par l'affectation de la maison de Gand aux condamnés en matière criminelle, elle avait un excédant de contenance pour ses besoins. L'élément correctionnel réclamait seul quelques constructions, et notamment celle d'une maison centrale à Bruxelles. La loi du 4 mars 1870 n'avait ainsi qu'à déclarer et subir le fait accompli.

J'admire la fermeté avec laquelle la Belgique a maintenu depuis 21 ans l'abolition de fait de la peine de mort, qu'il serait temps du reste de convertir en abolition de droit. J'éprouve la plus vive sympathie pour ses institutions d'assistance et de prévoyance et pour son persévérant dévouement aux maisons de réforme qu'elle a consacrées avec succès aux jeunes détenus. Mais mon assentiment sympathique s'arrête devant l'application qu'elle a faite du régime cellulaire aux condamnés à long terme dans le but d'arriver à l'emprisonnement répressif et pénitentiaire, irréalisable par une pareille voie.

On ne peut faire ou refaire l'éducation de l'homme qu'avec la sociabilité qui est la loi de sa nature. On ne peut réaliser un régime répressif et pénitentiaire qu'avec le contrôle de répreuve, l'effort de l'amendement et la mise en action des deux grands mobiles répressif et rémunératoire de la crainte et de l'espérance. Rien de tout cela n'est possible avec le régime cellulaire. Comment l'épreuve sans le régime en commun? Comment l'effort de l'amendement sans le classement répressif et rémunératoire ? Comment le classement répressif et rémunératoire sans la vie en commun où

Ton peut bien et mal faire ? Or, avec la cellule, c'est l'im- T^ùissancé de bien et mal faire. Le régime en commun que f on veut suppirimer comme obstacle au régime pénitentiaire, è'est sa condition essentielle.

Le coupable, à Tepoque de sa libération, ne doit pas passer de l'isolement de la cellule à l'isolement dans la société, mais à la vie sociale où il faut lutter contre tant de tentations^ d*ëntraînëmehts et d'écueils. On doit donc aguerrir le coupable à la résistance et le soumettre aux épreuves de la vie en commun qu'il doit retrouver à sa sortie de la captivité. Or si la vie cellulaire Ta condamné à l'impuissance de bien ou mal faire, à l'époque de sa libération, vous

n'envoyez aux cçmbats qui l'attendent dans la vie sociale qu'un soldat désarmé.

La réforme enBelgi(jue, se bornant par l'application du régime cellulaire, à empêcher la corruption mutuelle et à produire l'intimidation, îie constitue qu'fine réforme répressive.' Le nom de réforme répressive et pénitentiaire ne peut lui appartenir, parce qu'elle n'agit pas avec la force collective des deux principes de l'intimidation et de l'amendement.

La Belgique a compté dans l'inspection générale, l'administraiion supérieure et dans la direction de ses institutions de repression, des hommes d'un mérite distingué parmi lesquels on àoi'É particulièrement citer M. Edouard Ducpetiaux, M. Berden et M. Stevens^ cet habile ijraticien que la variété dé ses aptitudes a fait'appeler successivement à la direction de la prïion cellulaire deLouvairi, à l'organisation perfectionnée au régime en commun à la maison de réforme de Saint-Hubert, et qui s occupe en ce moment de Tinstallation de la maison centrale de correction de Saint-Gilles dont le fonctionnement doit commencer dans le s premiers jours de mai. Le nombre dés cellules de cette prison est de 612. Il est à Louvaih, comme on Ta déjà dit, de 592. On voit qu'en Belgique on ne s'est pas renferme dans le maximum hor-

irr.t

ne se croit pas l'obligation ç.ériçuae de s'occuper indiyidu^lemejat de çbaqi;^^ détçi^u, Iç régime de la sépars^tion. oturde g^^i garantit Vwdrç pialié^içl pai;it paraître atténuer V\jx(fff}xy^]^\^xii d'un çffeçtiiÇ a^orijoal de. popula^tion. Afaisf lorsque Iç Direçi^en^r v^^t çonscieaci^usempnt. s'^cquitti^j: ^, Tçgarçl d^e chaque détei;i,u inçliYidi;Lelleïpent des devoirs, qua sa f onction. li^ ifljpps^Qb c'est alors que le régime çaU{i^5^ira ei^ réduisant le Direclieur à. rimçp^sibilité de les remplir p^f l'effet du chiffra exçessijf de la,poç,ul£ttion, Qîitraîne les plu^ gr^yçs iflçou,vçi;i,i^nts.

A,ij résume, la théorie dç reinprisoniijen?,en.t en Belgique ne s;çst élQvçç. ^u degré spiijitu^iste ou pénitautiaire, c'^st-. à-dire i^ l'aj;qenden;ent, que d^ns. les. maisons de réforme affectées, ^uxjevi^.Qsdéten^u^. ^ouftla disciplina- du régime en commun. Quant aux ^^utrç.s établissements de répression, elle n'çst gijôre allé^ a,u delà du degré matérialiste de U séparatipi^ ipura.le 4,Ç Retenu à, détenu, pour empêcher le mélange 4ç.s iûOî;alit^s, sans aborder la solution, du problème du triage de ce3 ippr£|.lités ç|ir le contrôle d^e l'épreuve, l'effort de l'afngii}lsçaepj;.et le..cl3.s?empAt répr^^mf et i;émunératoire sous 1^? (^eus; gr^mds^ naobiles de la çraintp et de l'espérance.

Le Code pénal hollandais de 1881 et la transformation de Tancien système p^éçs^l p^rl9, théorie de r emprisonnement appeléa seule à régir la codificaffQnjqpip^erfif de 1^ Ifgislatipn.crimii^eUe.

J!a,r,rxve maji^tenant à la^ HoUande et, au développement daps ce royaume de l'aJUianca essentielle, des deux réformes relatives. è^ l'abolitlQn.de.la peine dp mort et à.la théorie de Temprisonnement répressif et pénilieipjtiaira dans la codirection p,4na}e. l^e qpde hpllaudi^s d^n^ 3 n^a^s, 188]L a» r^aliçé à cQt ^g^ij'd.un^prjoçij'èç.si cpn?idéî:a)^lft,qîU,;iLme {içm,bla q^;Q^,

doit attacher à ce code Timportance d'un événement dans les annales de la législation criminelle.

Je ne voudrais pas, en parlant ainsi, paraître suspect de partialité en faveur de ce code qui, par l'abolition de droit de la peine de mort, par la suppression des peines afflictives et infamantes, par la substitution des deux peines principales de l'emprisonnement et de l'amende à tout l'échaffaudage des pénalités du Code de 1810, a réalisé dans une si large proportion mes anciennes et persévérantes aspirations. La place de l'éloge n'exclut pas dans mes appréciations celle de l'examen critique, et je m'en réfère à cet égard à mon rapport sur la publication de ce Code, présenté à l'Académie des Sciences morales et politiques le 12 mars 1881, et inséré dans le compte rendu de ses travaux.

J'ajouterai qu'on ne saurait trop louer la Hollande, puissance maritime et en possession de plusieurs importantes colonies, de n'avoir pas, comme la France, compromis l'état normal de la répression par le recours à la transportation. Le législateur hollandais, éclairé par l'expérience anglaise dont il n'avait pas la témérité de méconnaître l'autorité, savait que ce n'était pas aux expédients de la, politique du débarras, mais aux principes de la politique civilisatrice qu'il faut demander les garanties normales de la répression.

Le Code pénal hollandais est déjà devenu l'objet de sérieuses appréciations tant sur la forme que sur le fond des choses. Le savant criminaliste italien Brusa le cite comme un modèle sous le rapport de la 'forme. Il ne me semble pourtant pas sous ce rapport irréprochable. La lecture de ce code sans aucun exposé de motifs et qui ne donne aucune définition^ devient fatigante pour l'esprit oblige de rechercher en lui-même les motifs et les définitions qui ne se trouvent pas dans ce code.

Le Code pénal hollandais fixe à cinq ans le maximum de la durée du régime cellulaire que la loi du 4 mars 1870 en

Belgique élève à dix ans. Ce Code se montre ainsi moins confiant que la loi belge dans le régime de la séparation cellulaire, mais sa confiance va encore beaucoup trop loin.

L'application, en effet, du régime de la séparation aux condamnés à long terme, ainsi que je Tai démontré dans le paragraphe précédent, est Tobstacle à la réforme répressive et pénitentiaire au lieu d'en être le moyen. Cette prolongation à cinq ans de la durée de l'isolement cellulaire est la faute la plus grave qu'ait commise ce code ; car elle est de nature à entraver le fonctionnement de la théorie de l'emprisonnement et à la mettre dans l'impuissance de s'élever au degré répressif et pénitentiaire.

11 importe toutefois de remarquer que l'application de la durée du régime cellulaire est subordonnée au pouvoir arbitraire que ce Code laisse au juge et qui a été justement critiqué dans le remarquable discours sur le Code pénal hollandais que M. l'avocat général Chevrier a prononcé à la séance du 4 novembre 1884 devant la Cour de cassation. € La règle universellement admise, dit M. Chevrier, est de laisser le juge se mouvoir librement entre deux limites dont l'une est posée à son indulgence, l'autre à sa sévérité, toutes deux indispensables ; d'un côté, il est arrêté par le maximum légal, et de l'autre par le minimum, dont le système des circonstances atténuantes n'est en définitive qu'une extension. » La suppression du minimum, écrivait Rossi, serait encore plus funeste peut-être pour Tordre public que celle du maximum, et c'est pourtant cette suppression du minimum dont le législateur hollandais a entaché son Code par une aspiration trop accentuée à l'originalité. « Soit un assassin, dit M. Chevrier, condamné à un jour d'emprisonnement, le Code pénal hollandais ne sera pas violé. »

Une autre suppression que celle du minimum me paraît bien regrettable, ainsi que je l'ai déjà exprimé dans mon rapport du 12 mars 1881 sur le Code pénal hollandais, c'est la suppression de la division des actes coupables en crimes

et délits, ions canfondas désorinats bous le met unique de^ délit

Autre ohose e&t de modifier la nature des peines ; atitr^ chose est de changer le sens des mots appelés à oaraotériser la distinction et la graviié des actes coupables auxquels les peines s'appliquent. Il ne faut pas atténuer Thorreur qxte le» crime inspire et doit inspirer en lui ©tant le nom qui le désigne à la réprobation publique. 11 serait dangereux de toucher au vocabulaire actuel qui, dans le langage pénal comme dans le; langage populaire, a longtemps consacré par l'usage les mots qui quaMent et auxquels se discerae. la gravité des atteintes k la sécurité publique et privée. Autres temps, autres moeurs, et Beccaria ne publierait plus aujourd'hui sous te titre : Des éélit& et: de* peine^j le livre qui a immortalisé SîOn nom ; il sentirait qu'à aotre époque la codiflcatioa pénale doit apprendre au peuple à discerner ce qu'il ne doit pas confondre, et qu'il ne faut pas le laisser sans boussole sur la mer orageuse de la vie socialô.

Le vocabulaire du nouveau Code s'expose à jeter parmi le peuple la confusion dans les intelligences^, le trouble dans les consciences qui peuvent être portées à croire^ que le crime qui n'existe. plus de nom a: cessé d'exister défait, du moins avec la gravité qu'on y attachait et dont on a tempéré l'exagération par une qualification plus adoudje. N'est-ce* pas aller beaucoup trop loin que de ne vouloir plus que- le même moti, celui de délits pour qualifier le^ forfait d'un Troppmann et le petit larcin d'un adroit filou».

J'sgouterai que ce n'est pas seulement au point de vue pénal et au point de vue moraU mais, au* poimt de vue même scientifique qu'il y a lieu de regretter cette innovation. Le besoin de recourir aux lumières de la statistique devient, à notre époque chaque jour plus impérieux en générali, etf en. particulier pour les études, du mouviement des atteintes à rordr<e social, sous Jeirappopt de lapei'pétrâtion et de i la récidive dQs actes coup^ji^les que la sécurité pu-

Wihpi^ et prîTée im^oM aal gmiTëntements te deVoii!de prévenir et de réprimer.

De là les BtatlBtique» judieiaires qni se {oublient daas la plupart des payig civilisés et qui en sont les statistiques nà^ tionales« Mais le but auquel on aspire pour le progrès scien^ tiâque serait la création d'une statistique internationale qui ne deviendrait réalisable que pax* Uunîâoation des cadres dés statistiques et des législations ded divers p^tyâ. Pourra-t-on parvenir à eettô unification ? C'est le seeret de Favenir. Mai» &n doit au moins s'en rappraober par le progrès: du présent* Or la divisîtoii des acted coupables en crimes» et délits favorise ce progrès dans uii grand nombre de statistiques judiciaires. On y éprouve avee raison le besoin de ne ptas laisser dans la confusion toutes le» atteîntei» à la siéouritéi sociale appartenanit à des degrés si différents de culpabilité et qu'il convient de diviser au moins en deux classes indiquant l'unOi le degré supérieur de leur gravité sous le nom de crime t et l'autre le degré inférieur souâ le nom de déHt

Cettedi^vision est un grand secours pour le statisticien qui noitàjximent danSf se$ études* de la récidive peut constater si elle ^ pi?oduit( dans u^ seâs d'âgg3?av;^ion de erime à crime et de délit à crime ; ou au contraire dans un sens d'atténuation de crime à délit et de délit à délit. Le législateur hollandais vient donc imposer à la plupart des statistiques publiées so^asletitre del'Mministrmtiùfiâela Jmtîee ertmi-^' nette la suppression de ce mot proscrit de ôrime portr y substituer celui de délit II vient de plus bouleverser dans plusieurs États européens le cadre de la statistique qu'il fallait au contraire s'effarcer de généraliser conformément aux ai3pirati£>ns d^ la science* à la* statistique internationale^

Pui^Uxe 1^ Gode bollân4^ris. n'est pas encore en vigueur^ il serait^, clésirable qu'on en. ioii disEjparaître avant cette mise en» vigu^ii^K quelqiues. innovations regrettables qui déparent la bel ensembles dd ce code./

La date de son entrée en vigueur n'est pas encore fixée et le sera probablement pour le 1" janVier 1886 ou au plus tard dans le cours de ladite année. L'extension considérable que ce code donnait à la peine de l'eraprisonnement exigeait nécessairement la création de nouveaux établissements et le temps de les construire.^

Le code prescrivait par son article 22 deux lois préalables à sa mise en vigueur : Tune relative à la désignation des établissements consacrés à Temprisonnement, présentée le 19 janvier 1882, a été votée le 3 janvier 1884 ; l'autre, posant les principes de l'organisation et de l'administration des prisons, a été présentée aux Chambres 1 e 27 mars 1884, mais n'a pas encore acquis force de loi. Je n'ai pris connaissance ni de la première ni de la seconde, encore en projet non voté. Je remarque toutefois que les principes d'organisation et d'administration des prisons posés par l'article 22 du code et en conformité desquels cette organisation devait avoir lieu, mentionnent celui de la division par classes, ce qui semble indiquer que le législateur a voulu consacrer sous ce rapport le triage des moralités et leur classement répressif et rémunératoire qui se rattache au degré répressif et pénitentiaire de la théorie de l'emprisonnement.

Le nouveau Code pénal italien. —Importance d'une consécration par un grand État tel que Tltalie de Talliance des deux réformes relatives & Tabolition de la peine de mort et à la théorie de Temprisonnement ré pressif et pénitentiaire.

11 importait beaucoup au mouvement abolitionniste qu'une grande puissance européenne vînt donner par la suppression de la peine de mort une imposante consécration à cette réforme civilisatrice. Dans ma lettre du 31 juillet 1867 à Mittermaïer, insérée au compte rendu des séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques,

sur La marche présumée de r abolition de la peine, de mort dans les divers États de l'Europe, c'est sur la Confédéré tion de rAUemagne du Nord que s'était portée mon espérance. Le Parlement fédéral la réalisa par son vote du !•' mars 1870 à la majorité de 37 voix. Mais malheureusement il se déjugea le 22 mai de la même année en troisième et dernière lecture du projet de Code pénal fédéral, à la majorité de 8 voix (1). C'est sur l'Italie que se portent maintenant à cet égard, parmi les grands États de l'Europe, les espérances du monde civilisé.

Mes nombreuses communications à rinstitut de France sur les remarquables travaux de la codification pénale en Italie et mon récent rapport notamment du 26 janvier 1884 qui contient le résumé historique de cette codification me dispensent d'y revenir.

Le nouveau projet de code pénal italien est, en Europe, un desideratum des criminalistes qui en espèrent l'adoption par la Chambre des députés, sous le ministère actuel au Département de la Justice de l'éminent jurisconsulte M. Pessina. C'est sur la proposition de ce ministre que. le nombre des membres de la Commission d'examen a été porté à 21 (2), afin d'activer son travail et de permetti;e d'en choisir les membres sur tous les bancs de la Chambre, parmi les hommes les plus compétents, sans distinction de nuances politiques, pour imprimer au travail de cette Commission l'empreinte

(1) Voir note finale C

(2) La Commission s'est constituée le 3 février 1886, en nommant : l'hon. Crispi, président; Thon. Tajani, vice -président, et secrétaires les bon. Chimirri et Nocito. Comme rapporteur, elle a fait choix de Phon. Zanardelli, auquel cet honneur devait appartenir comme auteur du projet de code pénal déposé 4 la Chambre des députés par son honorable successeur M. SaveUi. Les autres membres de la Commission sont : MM. Barrazzuoli, Çillia, Cuccia, Curcio, Fili-Astolfone, Mangano, Pelosini, Ferraciu, Indelli, de Maria,. Fortis, Giuriati, Marcora, Parpaglia, Vastarini Cresi et Villa.

eibliisîi'e d*iihé œmfë cîVilîsaiHcé et Û'iA ^H^êh iuiriànitâirè.

Ce sét*â tn jour itiêmorafelè t)ô'ûr là èiiriUSàiîdlï de ritàlîë et de rÉut^ôpe î^uè fcelùi dii fcè #taïld Ètai i^éall^erà pâf ràdôptiofl de ce projet dé code ralliâncë des deui rêfétines^ relatives à Pabolitioiï de la pëiiïë de mort et â l'eiiiirt^ifeonriémeiit pi^éVentîf, répressif et péUitetitiaire dknfe là cfodiflcatioil pénale à nôftrè époque. Ces deux i^éforndfeë^ëi'oirt rhonnetir delà civilisâtibil européenne, cat elles y Viettlidtit inaugurer dans l'histoire de là législatiôrl èrliliinèlte Vhi^e noutellé dé là philo^opWe spirîtualiste (lui, comme Je Tai déjà dré, ne ttte tll l'âmé ni le corps, t)out constituer â notre époque Tétat liôl-toal de là répression.

ï'atit-lï, ainsi qu'on semblé le croire, que ce jotft*' né soi* pas encore rapproché? On ne saurait Xvcf^ ïoûet l'éièéliënte interitîoil qui â in^pîi^^ê ï'accrôissemeht du tioinbre dès niëtnbteS de là commissiotlif d'^éxameri du projet du code pénal. Mais en élargissant le cercle desJ o'i)inions disâldèiiteS au point de tué pénal, fâut-iï craindre qu'où né à*expo^é à YèfitMl dé là co'nfusîoiï au lieu de pat*venî* à i'àvàntaée de la côùcrïiâtiôn ?

Il y à èù Italie; (^ùe' j'appette ïà téii'ré élassî4ué' de là lég'îsîâtîtfiî clrfttiiriéHé, ïktd d'éiriîn'eiiitè^ jùriscôlistfftéK d'tirté valeui* â ïiêû ï)TëS égale* (itke îà peràtoinàHtd dféS 6i)înions' dissidentes doM y jcrùéi' pétft^^fe tfù tr'opêràtid fôlé. tè'S' criminalistes, à l'étranger, semblent commencer à moins espérer que l'Italie puisse réaliser la condition de l'homogénéité dans l'œuvre si laborieuse de sa codification pénale.

Quant à moi, ma confiance n'est pas ébranlée et j'espère toujours qu'on obtiendra des éminents jurisconsultes italiens lessaicprficesréoipi^oques qti'inipose à leiirâ opinions? dissi-deffte» ri«i^pérîeu!i besoin de l'unifrcation péftale, éoiorpléiûeût nécessaire de s'on ùûîfi^catioû politique et' qui xié s'é^t déjtf fait (i'ùé trôïi Mgtemi^sattendï'e.

» » » • XTT ; ■ • ■ ^ . • •

Nécessité d*un nouveau Code pénal en France démontrée par ma pétition au Sénat du 2^ octobre 1884 et reconnue par le rapport de la Commission sénatoriale des pétitions inséré à. VOfficieî du !«' mars 1885.

Le premier devoir qui m'était imposé, c'était celui de la lecture à l'Académie du mémoire qui fait l'objet de cette publication^ afin de recueillir avec u^e déférence empressée les observations de nature à modifier ou affermir les opinions qui y étaient développées. Mais du moment où ce mémoire signalait en France l'état anormal de la répression en matière de' crimes capitaux et les moyens d'y remédier, ce n'était plus un travail d'érudition uniquement destiné à la collection des mémoires de l'Académie. Il fallait appeler à la fois sur l'état anormal que je signalais et sur les moyens que je proposais pour y remédier, l'attention de l'opinion publique par voie de publicité et celle du parlement 6t du gouvernement par voie de pétition.

Ma pétition (1) adressée en 1867 au Sénat de cette époque était restreinte à la suppression des exécutions publiques des condamnés à mort; mais celle que j'ai soumise le 24 octobre 1884 aux délibérations du Sénat actuel avait une plus haute portée.

Je concluais en priant cette haute assemblée de vouloir bien prononcer le renvoi à M. le Ministre de la Justice de cette pétition, tendant: P à la suppression de la. publicité des exécutions capitales ; 2^ et principalement à l'urgente élaboration d'un nouveau Code pénal conforme aux besoins moraux de notre époque et aux progrès de la civilisation. Le rapport (2) de la 7* Commission (3) du Sénat (session ex-

(1) Voir aux fiofeajlîna^M.

(2) Voir ce rapport aux documenta ownexes.

(9) Cette Commission se composait de MM. de Parieu président, Leguen secrétaîre, Paulmier, d*Andeau, Scheurer-Eestcr, Léon Say, Qalloni distria, Michaux et Buffet.

traordinaire de 1884) sur ma pétition, publié par le /ournal officiel du l*' mars 1885, contient les deux décisions suivantes :

La première, exprimant : « le renvoi de la pétition à l'examen de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi présentée pai^ l'honorable M. Bardonx (1), déjà votée en première lecture; »

La seconde et la principale, faisant droit à ma demande de renvoi de ma pétition au Ministre de la Justîée, en motivant ce Renvoi sur l'état anormal de la répression que j'ai signalé, sur les légitimes préoccupations qu'il m'inspire et qui doivent éveiller la sollicitude du gouvernement.

M. le Ministre de la Justice a mis un grand empressement à exprimer au Sénat son adhésion à la suppression dé la publicité des exécutions capitales. J'ose espérer que sui* la seconde question, alors qu'il s'agit de remédier à l'état anormal de la répression, M. le ministre ne se montrera pas moins favorable à l'urgence d'instituer une commission composée des hommes que leur compétence spéciale, leur esprit progressif et pratique désignent à sa confiance pour l'élaboration d'un nouveau Code pénal. C'est une initiative bien honorable à prendre, et je crois que l'initiative gouvernementale est préférable à Tinitiative parlenien*taire pour ce grand labeur qui demande l'esprit de suite et un ensemble dé renseignements que rAdmihistratioki seule possède.

îl ne faut pas pourtant croire que ce soit un travail dô t rop longue haleine. Ce qui doit demander le plus de temps, ce n'est pas le travail d'élaboration par une commission. La Prusse en offre un exemple. Le Moniteur prïtssieny^oxLTnsil officiel, annonçait que la Commission des jurisconsultes de l'Allemagne du Nord qui s'était réunie à Berlin le !•' octobre 1869 pour discuter le projet de Code pénal, sous la

(l)yoir note fmale D.

fêlidi'tâ^îôïïs que lûî avait adressée le Çnançelîer fédéral le

^r^sîdëSce du iïinis^re dé la iusticé^ avait' terminé aés tra- Vàùx à ià âîi de déceint)re, àîhsi ç[uè i^attestaiï là lettre de fêlidi'tâ^îons que 1 Ôy dècémlii^e 18é9.

iktaîs les ïéïiteurâ de là codiflca^ion proviennent de lâ.prplongjation des débats parlementaires. Là.est'la cfiflÈÎcùrie dont fes pùtociSiés éi^ lés fcrîmînalisfes, ainsi que je 1 ai drt aàns rijôn mémoire, cïïercKeht la solution.

Autr9 néofssité pus presBaHM èiuBbré d^tUB loi ipëélAllB éfl l«id]^«d«llKttm

de Tapplication de lartraa8portatio'xi42kns'le8 cas ér eomniAM^tioa de )a

peine de inopi* -r Mesure transitaire a cet é^ard. UrgencjB du .concours des hommes compétents dans le gouvernement, dans

le {>àHéiîièni éi daiis Fé pays poiir lé rétablissement de i*état normal dé

U i^pi^é^ti.

JSn attendant que la France, à Texemple de l'Angleterre, renonce au fi^neste s$rstëme de la transportai op dan^ lequel $^e a eu rimprûdence de s*engager en 1854, il ,est u^e nécessité pjius pressante encore que celle même d'un nouveau Code piénai, c'est la nécessité d'une loi spéciale ayant pour objet de remplacer par la réclusion solitaire à perpétuité ou à temps (1), l'application de la transportation aux cou|>ablefi de crimes capitaux dans les cas de commutation de la pein.e de mort.

jRar suite- de 1a dangereuse inefiSicacité de la transpQrt9.tion q^i aggraye le mal auquel elle devait remédier^ l'état anor- ;m^l 4^ \^ ;répression réclame en matière de crimes capitaux Jia suppression immédiate de la transportation à laquelle les condamnés aspirent. Il faut reconnaître en effet que \^ transportatioH n'est répressive qu'à l'égard des moins pervers en brisant les liens de famille qui les retiennent encore à la mère-patrie. Les constructions nécessaires à l'exécu-

(ly Vour noies ^nàlèê.

tion de cette loi spéciale exigeraient yraisemblablement • trois à quatre années : on ne pourrait ainsi obtenir la suppression immédiate de la transportation en matière de crimes capitaux à partir du !•' janvier 1886 que par une mesure transitoire, et c'est cette mesure transitoire qull s'agit d'indiquer.

Je n'ai jamais visité l'île de Ré, ni par conséquent l'établissement affecté au dépôt des condamnés aux travaux forcés qui y attendent leur transportation à la Nouvelle- Calédonie ou à la Gruyane. Cet établissement ne m'est connu que par les renseignements que contient la statistique pénitentiaire publiée par le Ministre de l'Intérieur. Ce ne fut qu'en 1873 que l'on décida que les condamnés à la déportation déposés dans la citadelle Saint- Martin de Ré seraient évacués sur le fort de Quelern, et que les locaux qu'ils occupaient seraient laissés par le département de la guerre à la disposition de celui de l'intérieur, pour servir au dépôt des condamnés aux travaux forcés. Cette évacuation eut lieu au mois de septembre. Le premier convoi de condamnés arriva au dépôt le 24 décembre 1873. Le rapport de la statistique mentionne les dépenses qu'il y eut à faire pour approprier à cette destination nouvelle la forteresse qui ne put offrir des locaux suflîsants pour la complète organisation de tous les services.

D'après le dernier volume de la statistique pénitentiaire publiée en 1883, et relatif à Tannée 1880, le nombre des transportés pendant cette année 1880 s'était élevé à 728, dont 40 à la Guyane et 688 à la Nouvelle-Calédonie. Sur ces 688, 388 partirent le 12 avril sur le Navarin, et 300 sur la Loire le 25 septembre. Parmi les 728 transportés, le nombre des condamnés pour crimes capitaux était : parricide, 5 ; assassinat, 124 ; empoisonnement, 1 ; infanticides 5; incendie (1) de lieux habités, 56. Total 191.

(1) La Btatîstique porte les transportés pour crime d^mceodie au ponpibre

On voit qu'on ne peut songer à laisser au dépôt de Saint- Martin de Ré pendant trois à quatre années les condamnés pour crimes capitaux auxquels une loi spéciale aurait supprime l'application de la transportation. Il faut donc recourir à une autre mesure.

Parmi les maisons centrales de force et de réclusion pourvues d'un quartier cellulaire, la loi transitoire en affecterait une en remplacement de la transportation en matière de crimes capitaux. Le quartier cellulaire de cette maison centrale serait particulièrement consacré aux accusés de l'un des crimes capitaux précités qui, reconnus coupables sans admission de circonstances atténuantes par le jury, auraient été l'objet de commutation.

Un règlement d'administration publique déterminerait le régime disciplinaire applicable à cette maison de force et de réclusion. Les condamnés renfermés dans cette maison centrale qu'il y aurait lieu d'évacuer comme aôectée au remplacement de la transportation, seraient répartis entre les diverses autres maisons centrales, et si cette répartition devait entraîner quelque encombrement, on éviterait cet inconvénient par une utile mesure d'administration que j'ai souvent recommandée avec la constante approbation du Conseil des Inspecteurs généraux des prisons et établissements pénitentiaires, que j'avais l'honneur de présider.

Je rappellerai cette mesure en quelques mots.

Il y a, comme on le sait, deux degrés bien différents dans la théorie de l'emprisonnement, le degré répressif qui repose sur le principe d'intimidation, et le degré répressif et pénitentiaire qui exige l'alliance et l'action collective des

de 86, mais sans distinguer ceux condamnés pour le cas d*inoendie de maisons habitées qui constitue le crime capital. Comme le nombre des accusés d'incendie de maisons habitées reconnus coupables a été d'après le compte rendu de la justice criminelle de 56 en 1880, c'est ce chifEre qu'il y a lieu de compreQdre dans les transportés pour crimes capitaux.

de^x principes de rintimidation et de rameiid^i|n<!?ji,t. JUa principe répressif qui s'adresse aux dflit^ pu il n'^ ps^s à combattre dans l'agent une perversité inviétêrée, ppcède par voie d'intimidation qui n'exige pas une captivité pror longée. Mais il en est autrement pour J^ç degr^ f 4preçs4f et pénitentiafre^ parce (j[u'il n'e^j; p^s seji^i.eBîi.efft ^pp^e^é ^ intimideir^ maiff" à copibattre et déraciEier p%r r^aCtfon de l?i discipline et du /;ejnps des habitiides yigmm ^t- Rvm^^W^^ plus ou moins prçfondément enr?tcinées.

La réfprme répressive et p^nitentiai^^^e Q^i uijie QrtAç>pé(jijbô qui 4emande Vaide du temps ^t c'est poijir ç^la q»p le^ pr,^r ticiens spnt assez généralement d'accor4 ^ exigea pour §3durée le minimum de deux ans çoraiiîp çondjtjiQç de s.oçi efficacité. Les prisoiis départenientaj/e^ ne j^enferpxe^t actuellement que les condamnés jusqu'à ijfli an. Ef^ é^n^açjt la limite jusqu'aux condamnés à moins de deux 3.ps^ qp délivrerait ces maisons centrales d'un élémeijt en quelque sprte nomade qui sous aucun rapport n's^ le tpmp,? de s'y acclimater^ et que la disciplina ne ppuj; s'?iç^in;i.iler. Q^ serait un service pour les jçnaispijs centr^tles profite^bl© W?^ prisons dép^rtement^leç eUe^-mêpaes ppijr lesqi^plles \^ bri|èveté de3 séjours est un grave obst3.c)ie ^ Torgapi^atipp du travail. Aussi cette mesure a-t-elle été souvent sollir citée p^r des administrations départenj^ift^l,^? qui pijt besoin de trouver dans l'organisation diji travail^ V^ï\^ 49^ meilleures g^f^nties de la discipline.

Quant ^ la crainte d'encoipbrer les prispiis d^papj;emèiftale3, il y a deux raisons q|ii me paraissent }',écartej: : jg

dir^ ^>fiP^^, î!®?^î?^?P?^? au chef-lieu de pWsi.eijy^ 4fP»F*^ ments, de bâtiments trop étendus où des locaux restent vacants. J'ajouterai qu'aux termes de la loi du 5 juin 1875, }'emprts<yûn^mi6nt individuel est le régime légal des prisons départementales. Or, au point de vue répressif, les peines suivies isôus 1^ régiijip de l'emprisonnémept indiyiduel doivent être soumises à une réduction dans leur durée que

1^ Jioi de 1875 porte ^ nn quart. Dans d'autres p^s elle e^t fixée à ui^ tiers et même à moitié. Je crois la réduction d'i;in qujart insuffisante, et pu voit dans tous les cas que l'emprisonnement individuel doit entraîner une réduction notable du nombre des journées de présence dans les prisons départementales. On sait du reste que dans ma théorie l'échelle de la durée a pour l'empriso^jQ^ment répressif le maximum d'un an ; pour l'emprisonnement répressif et pénitentiaire le minimum 40 ddu$ â^s, et qu^ je .considère iin ^^ d'pjcQr prisonnemént indmduel comme .équivalant à deux ans d'emprisonnement en commun.

Depuis bien des années, je vis en dehors de la politique militante pour ne me livrer exclusivement qu'aux études de la politique civilisatrice et humanitaire. (Test à ce point de vue que je me suis placé dans cette publication et qu'il me semble que commencée par la constatation de l'état anormal de la répression en matière de crimes capitaux, elle devait se terminer par le vœu de l'urgent et commun accord des hommes compétents dans le Gouvernement, dans le Parlement et dans le Pays, à l'effet de concourir au rétablissement de rétat normal de la répression, sinon par les moyens que j'ai indiqués, au moins par ceux que leur suggéreront leurs lumières et les besoins moraux de la situation présente.

Il est sans doute une grave question appartenant à la marche progressive de la civilisation, celle de la peine de mort, qui sans être appelée à faire directement l'objet de cette publication, a dû nécessairement comme je l'ai déjà dit, y occuper une grande place. Je me suis attaché -à i^especter scrupuleusement dans ce mémoire et l'introduction qui le précède, les convictions diôérentes qui divisent les meilleurs esprits sur l'opportunité du maintien ou de la suppression de cette peine. C'est le législateur qui doit avoir à se prononcer à cet égard dans le nouveau Code pénal, et le rétablissement de l'état normal de la répression doit

obtenir, indistinctement Je concours des partisans et des adversaires de l'abolition de la peine de mort, puisq[u'il ne s'agit que du remplacement de la transportation dans les cas de commutation de la peine de mort.

Obserraiion finale. Uëgalitë devant la loi pénale et Tuniformité de son application. Obstacle insurmontable de remprisonnèmexit indiriduel à cet[égard dans les condamnations à long terme.

La répression considérée, comme elle Ta été dans cette introduction, au point de vue de la théorie de l'emprisonnement présente une anomalie trop grave pour n'en pas faire l'objet d'une observation finale qui, heureusement, ne concerne pas la France, mais seulement quelques États de l'Europe, particulièrement la Belgique.

Il est une règle consacrée par la législation criminelle, c'est que la nature de la peine permette l'uniformité de son application, afin de ne pas violer le principe fondamental de l'égalité devant la loi jpénale. Cette condition s'impose à la nature de la peine au double point de vue de sa légitimité et de son efficacité.

Au nombre des reproches qu'on peut adresser au Code pénal'de 1810, ne se rencontre pas du moins celui d'avoir omis de respecter cette règle fondamentale.

En ce qui concerne les femmesy la peine de la captivité temporaire y reçoit à tous ses degrés l'uniformité de son application. Quant aux hommes, si pour les condamnés aux travaux forcés se produit une exception relative aux sexagénaires, c'est que les travaux extérieurs excèdent les forces de cet âge; et sans les exonérer du travail forcé, la loi y substitue seulement au travail extérieur celui des ateliers intérieurs des maisons centrales de réclusion. Rien de plus rationnel.