Cas” d’une prorogation ou d’une dissolution de Ja

Chambre des députés. Décret d'état de siège.........

31. Effets de la ratification ou du défaut de ratification des

"Chambres . 7. 7 LU DOS.

33.. De. la déclaration d'état de siège en Algérie sos. ... 34.. Levée.de l’état. de siège......................... 35. Promulgation et publication de la déclaration et de

da levée de l’état de siège.................. de