Des recours ouverts devant les tribunaux et le Conseil

d'Etat contre les actes de.palice de l'autorité militaire. 40. Troisième effet de l'élas.de. siège : campétence des con- .seils. de guerre à l’égard.des non-militaires. Organisation des conseils de guerre..................... 41. Compétence. des conseils de guerre pendant l'état de siège. Compétence ratione loci, personæ, maleriæ.... 42. Compétence ratione temporis. Règle de la rétroactivité.. ANR ER EE EEE EEE ET ER ES ETES EST ETES 43. Procédure devant les conseils de guerre, pénalités, voies de FECOUS. « essssssnesesssesesesesos eee 44. Effets de la levée de’ l’état de siège................