CHAPITRE VIII

DE l'uNITERSALITÉ DE LA BEPRÉSENTATION COimUIlALE.

PRINCIPE d'Égalité et de concorde

{49] La rcprtentotlM uiTOTteUc, eanelèrt •MmiM4«l**rva«lHtiMcoa««Ml«, faroriM Im IdéM d'éfaliti tXé» eoacorte Mire IcaelMMS 4e eito/n*.— [50] La déaecraUc oom- ■naaJa cat UMrrtctir é» la déMocratia politi^«a al v« fraia poar la daapatiaaM. [il] Ella éUit rmaacfdc par TaBClni droit public fraaçata, at l*rat a!^|o«rd*hBi aaaora par pnaqM t««lM toi Mttoaa da Ttaropa. — [31] SyalèMa ditara da l'aïaaaMéa aoMtk«aoU, da respire, da la raaiawatioa. da la aaoMrcliie da JuiUat et d« faavaraaarat ptéaMaatlal.^ [SS] HinmiU da doa»er poar kaaa as toltafa aBifaratl coauisMl la droit do allé, at dTtaBauiricalcr tooa kt dloyooa da la

[hff] L'un des caractères essentiels de la commune, c'est l'universalité de ses éléments. L'association qui se forme spontanément entre les habitants d'un même lieu pour satisfaire et régler les besoins et les rapports nés de la vie commune, aspire à attirer dans son sein tous ceux qui participent à ces besoins et à ces rapports. Moins il reste d'éléments exclus de la représentation communale, plus cette représentation est parfaite.

Sous la forme du patriciat, comme sous la forme féodale, la commune a été troublée par l'esprit de révolte des éléments exclus de la vie publique contre la domination du maître. Tel a été dans lantiquité le municipe italien et grec, composé de clients et d'esclaves asservis au patricien. Telle a été, dans le moyen âge, la commune féodale, composée de serfs assujettis au baron. Les clients du municipe antique, les serfs des communes du moyen âge ont secoué le joug ^, et

« Thieirt, Utires sur nutoire de France ; Sishonoi, Histoire da Frmçaiê ; Ratkoiiabd, Histoire du droii mMieipat, etc.

dès lors une force merveilleuse s'est répandue dans tous les membres du corps politique. Les corporations religieuses, scientifiques, Industrielles ont réuni dans leur sein tous les éléments de la cité; et dans chacune d'elles, comme dans le corps communal formé de leur ensemble, la libre élection des administrateurs par tous les intéressés, et l'autonomie dans la gestion des intérêts, sont devenues le double principe de la vie publique *.

De là l'égalité entre les divers éléments de la cité. Tous les concitoyens sentent, en effet, d'une manière égale les besoins et les rapports nés de la vie com mune, et désirent également tirer avantage de l'association formée pour les satisfaire et pour les régler. Ce n'est pas là l'égalité politique et sociale qui se rapporte à la formation du gouvernement, à la distribution des richesses et à l'exercice des droits de citoyen : c'est l'égalité relative à l'objet spécial de l'association communale, et qui consiste dans la jouissance donnée à chacun des avantages de l'association, selon le mode conforme à sa position ; c'est l'égalité en vertu de laquelle le chef de l'État lui-même contribue aux charges et participe aux avantages de la commune proportionnellement à sa richesse, et

f)rofite comme tous les autres des institutions d'édiité, d'éducation, d'hygiène, etc. Que, si un être privilégié dans la jouissance des avantages locaux, s'introduit dans la commune, il ne peut y exercer son action sans contredire la nature intrinsèque et substantielle des choses. Alors na!t une lutte intestine ;

^ Voy, les autorités citées dans le Traité de r administration inté- Heure de fa France^ 1. 1, p. 64, et dans les Lois municipaies de f Italie , de tAUemagne, de ia Suiue, de$ ÈtatM'lMis, etc., etc.

et si Tégalité relatire n'est pas rétablie, rassociation ne vit plua que d'nne vie faible et imparfaite, et est toujours en péril de mort. G*est ce qui s'est vu dans les États où, depuis la cbute de rÉmpire, les sei* gneurs ont réduit les habitants des communes en servage ou en vasselage, tandis que dans ceux où les seigneurs ont été contraints à transiger et à laisser aux communes leur indépendance intérieure, la vie locale s'est fortifiée, et est devenue pour toutes les classes un principe de paix, de bien-être et de moralité.

Le concours de tous les citoyens dans la représentation communale est une garantie nécessaire de la satisfaction donnée à tous les intérêts. Le fief et le patriciat ont une représentation de seigneurs : leurs assemblées sont la sanction de la domination des forts sur les faibles. Les communes ont une représentation populaire : leurs assemblées sont la sanction de l'égalité civile entre toutes les classes de citoyens.

[60] Loin d'offrir des dangers au point de vue gouvernemental, la démocratie communale est le correctif le plus énergique de la démocratie politique, en même temps que le frein le plus puissant du despotisme. Deux publicistes, l'un Suisse, l'autre Italien, en font la remarque de deux points de vue opposés : « Si les formes démocratiques peuvent être appliquées quelque part sans inconvénient et sans danger, c'est dans le gouvernement des communes, dit H. Cherbuliez ^ Les intérêts locaux sont de ceux que les masses comprennent. Les questions que ces intérêts font naître sont en général de celles que le peuple est

A De la démocratie e» Suiae^ 1. 1, p. 315.

capable de traiter, parce qu'il en connaît les éléments, et parce que la solution qu'elles reçoivent doit avoir une influence imnaédiate sur son bien-être. D'ailleurs, cette solution devant toujours se rattacher à des principes généraux posés par les lois de TÉtat, il ne s'agit guère pour la commune que de sanctionner l'application qui a été faite de ces lois, d'après les besoins de la localité, par les autorités communales. Enfin, l'élection de ces autorités étant faite par un collège unique, peut toujours être l'expression vraie de la majorité. Il n'y a point lieu ici à ce fractionnement de Télection, qui a pour effet de vicier le système représentatif dans son principe , et de faire du suffrage universel une déception. La démocratie s'introduitelle dans le gouvernement de l'État même, j'y vois un motif de plus pour désirer qu'elle soit, et surtout qu'elle ait été auparavant dans les communes : car le gouvernement des intérêts locaux devient alors comme une école préparatoire où le peuple se forme à Texercice de la souveraineté, s'accoutume aux formes et aux garanties dont cet exercice doit-être entouré, apprend enfin à connaître, soit ses propres intérêts, soit les hommes qui sont capables de le représenter dans la législation de l'État. »

<( Il est beau, dit Ricci >, de voir dans les gouvernements absolus, où se sont maintenues les franchises municipales, le despotisme le plus effréné, contraint de s'incliner devant les magistratures locales ; il est beau de voir la vie publique, disparue du corps politique, se concentrer dans le municipe, où noblesse,

* Del municipio etmiideraio tome Mnità ekmeniare délia eivilà è délia natione italiana.

clergé et peuple, doctes et ignorants, institutions et coutumes, passé et présent, tout enfin concourt à un seul but, à fermer l'accès du sanctuaire populaire et naUonal au despotisme administratif et à la domination étrangère, qui règne dans les régions supérieures

de l'atmosphère sociale Ces offices publics, dont

l'exercice suscite tant de mesquines ambitions, rattachent à la terre natale les grands qui, sans ce lien, auraient probablement émigré. Ces vanités et ces antipathies municipales, qui opposent quelquefois aux bonnes choses un obstacle invincible, résistent victorieusement aux abus de l'administration générale et tempèrent le despotisme. Cet esprit étroit de localité, maudit trop souvent sous le nom de municipalisme, oppose la force d'inertie de la cité entière à la violence de l'État, dont les actes les plus monstrueux produisent des maux partiels et passagers, mais laissent inaltérable la substance de la civilisation. »

Ainsi les abus des constitutions politiques les plus opposées peuvent être également tempérés par la démocratie communale. Monarchiques ou républicaines, toutes les formes de gouvernement trouvent les mêmes avantages dans le concours de tous les citoyens à l'administration de leurs intérêts locaux.

[51] Aussi, dèslespremiers siècles de notre histoire, l'universalité de la représentation a-t-elle constitué l'essence des franchises communales.

Les Capitulaires * font foi de l'intervention du peuple dans l'élection des magistrats municipaux. La plupart des villes du Midi possédaient, même avant

i Cap/tuiaire de Dagohert (630). art. 41. — Capituiaire de Charlema$me (809), art. 22. — ÇapituJaire de Louis Je Débonnaire (820). — CapilMlaire de Ckarlts le Chauve {Sn),

rétablissement de la monarchie, cette prérogative qui leur était reconnue sous la domination romaine ; et les villes nouvellement fondées, par exemple, Montauban, bâtie au milieu du XII* siècle, furent investies du droit d* élire leurs consuls par les chartes de fondation ^

De la fin du XVII* siècle jusqu'au milieu du XVIII*, survint une série d*édits' qui créèrent, dans des vues fiscales, des offices de maires.

La plupart des Parlements des pays d'État firent à ce sujet des remontrances énergiques. « Il est incompatible, disait le Parlement de Provence, il répugne aux premières idées de la raison, qu'une nation conserve le droit de pourvoir à son administration municipale, et qu'elle perde la faculté d'élire ses administrateurs.

« Ces facultés utiles au bien commun, reste de la liberté qui traça le plan des premières sociétés politiques, ont été maintenues dans les différents âges et les différentes révolutions du monde.

« Et à ne consulter d'ailleurs que le droit naturel, qui commande aux souverains et aux sujets, aux législateurs et à ceux qui reçoivent des lois, des sociétés qui s'assemblent pour délibérer, qui ont des intérêts communs à ménager, des finances à régir, des domaines à faire valoir, des fournitures à avancer, à liquider et à répéter, des dettes à payer et des créances à exiger, qui plaident, qui transigent, doivent avoir nécessairement la faculté de préposer des citoyens

* Foy, Raynouard, Hist. du droit municipal, t. II, p. 177 à 2C0; Pa- QVET, Inst, comm.y t. II, chap. i, p. 183. — > Édita d*août 1G92, — mai 1702, — décembre 1706, — octobre 1707, — septembre 171/i, — Juin 1717, — août 1723, — nov. 1733.

dignes de la confiance publîqne à nne adminiiitraticni qui /ait le salut de tous, et d'où dépend en partie la fortune de chaque famille, n

Turgot reconnut la justesse de ces griefs^ et, par les édits d'août 176A, et mai 1765, il rendit aux habitants le droit d'élire leurs maires ; mais Tédit de septembre 1771 rétablit les oiBces municipanx.

[62] L'Assemblée constituante fit revivre à son tour, par la loi du lA septembre 1789, le principe de l'élection des maires et des conseillers municipaux. Ce régime fut maintenu, sauf quelques modifications secondaires, jusqu'à la Constitution de l'an rm, qui mit dans la main du gouvernement tontes les fonctions municipales, sans mentionner même pour mémoire les droits des habitants des communes.

Des idées plus libérales ne commencèrent à se faire jour que vers la fin de la Restauration. Le projet de conciliation présenté en 1829, par M. de Martignac, succomba malheureusement sous une coalition formidable.

Le principe électif n'a été appliqué aux conseils municipaux que par la loi du 22 mars 1831. La nomination des maires est restée , même depuis cette loi , dans les mains du gouvernement. On a pensé qu'un fonctionnaire, investi du double caractère d'administrateur de la cité et d'agent du gouvernement, devait rester dans la dépendance du ministre de l'intérieur.

Trois systèmes ont été mis en présence dans l'assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi sur l'administration intérieure de la France.

Les uns voulaient que tous les maires fussent nommés par le ministre ou par le piiéfet , selon l'impor-

tance dé là commune. Ils se fondaient sur ce que ces électeurs, sans passion, désintéressés, ou mus par le seul intérêt du pouvoir, devaient faire des choix plus convenables que des assemblées agitées par F intrigue et par l'ambition. Un* est pas possible, disaient-ils, que des magistrats élus par la multitude ou par des conseils municipaux issus, eux-mêmes, du suffrage universel et direct, répriment l'esprit révolutionnaire avec autant de vigueur que des agents qui tiennent du gouvernement leur existence et leurs fonctions. D'autres, fidèles aux traditions du vieux droit public de l'Europe, demandaient l'application pure et simple du principe de l'élection aux maires comme aux membres des conseils municipaux , dans les villes comme dans les campagnes.

D'autres distinguaient entre les communes rurales et les communes urbaines; ils admettaient Vélection dans les premières , mais quant aux secondes , ils prétendaient que les attributions du maire étant complexes, et ne pouvant pas être divisées, il devait, en sa qualité d'agent du pouvoir central dans les villes où cette qualité impose de grandes obligations, être nommé par le ministre , son supérieur dans la hiérarchie gouvernementale.

Des dissidences plus graves encore et plus nombreuses avaient éclaté dans le sein de l'assemblée nationale , au sujet du vote universel. Les uns le voulaient uniforme pour toutes les élections, les autres multiple et varié. Ceux-ci le demandaient universel, et sans autre limite que les incapacités et les indignités légales ; ceux-là exigeaient comme garantie la qualité de citoyen attestée par le domicile, le payement d'une contribution personnelle , ou d'une prestation

en natare , et la résidence plus on moins longue dans un même lieu.

La loi du 7 juillet 1852 a appliqué aux élections locales le suffrage universel, direct, individuel, tel qu'il était établi pour les élections au corps législatif ( art. S ), mais a mis les maires et les adjoints dans la dépendance la plus absolue du gouvernement, qui a le droit de les nommer, même en dehors du conseil municipal, et peut les révoquer, ad nutum (art. 7).

Il y a dans ce système , à notre avis , deux graves périls :

1* Des conseils électifs et des maires nommés par le pouvoir, même en dehors de leur sein , peuvent se trouver en état permanent d'antagonisme , ou de dépendance servile. Mieux aurait valu , ce nous semble , une composition homogène, fût-elle un retour pur et simple à la législation de l'an viii ;

2* Le suffrage universel , sans la condition du droit de cité , et sans autre garantie que les incapacités et les indignités appliquées aux élections pour le corps législatif, nous parait être aussi l'exagération d'un principe juste et légitime en soi.

Le concours des citoyens à l'action électorale est limité dans tous les états du monde, et l'a été dans tous les siècles , sauf de rares exceptions. Ici règne le droit de cité, là le cens électoral, ailleurs la faculté du recrutement donnée aux assemblées élues, ailleurs, eoân , le partage du corps électoral en sections organisées de manière à protéger la propriété contre les usurpations de la multitude ^ Toutes ces restric-

• Fof. l'Appendice au Troiié de radminUtration intérieure de ta A«M»,t. Il,p.l77.

lions au suffrage universel sont des garanties sociales données à ceux qui possèdent contre ceux qui ne possèdent pas.

Dans les états les plus démocratiques , en Suisse et aux États-Unis , par exemple , le suffrage universel , cette expression radicale de la souveraineté populaire, varie d'état à état, de canton à canton, de ville à ville S et malgré ces restrictions, et malgré le long usage qu'en ont fait les populations , le suffrage universel a eu, surtout dans les élections politiques, des conséquences souvent funestes.

En France , les abus du suffrage universel sont plus redoutables encore qu'en Suisse et aux États-Unis.

Exercé dans les villes par des tourbes d'ouvriers nomades , dans les campagnes par des paysans exposés par leur ignorance à toutes les illusions d'un socialisme sauvage, il nous conduirait fatalement tôt ou tard à l'ochlocratie. L'individualisme , cette plaie de notre civilisation, est devenu, par sa combinaison avec le suffrage universel, un immense danger pour Tordre et pour la société.

Le rétablissement de l'harmonie entre les classes de la société française, trop longtemps divisées par des querelles de parti, est pour elles aujourd'hui une question de vie ou de mort. Il ne s'agit pas seulement de plus ou moins d'influence, il s'agit d'être ou de n'être pas. To be or not to bel telle est la terrible formule inscrite en traits de feu sur tous les murs de Paris. Vout-on voir encore la démagogie et le communisme donner au monde le spectacle de leurs sublimes horreurs? Veut-on exposer encore la capitale

* Loi» municipales de la Suis$e et des Étals-Unis^iniroducMoûy p. x à zi«

lu monde civilisé à être réduite en cendres par des hordes de barbares accourus de tous les points de l'Europe ? On n'a qu'à persévérer dans le système idministratif et politique d'où sont sortis, sous l'égide iu socialisme , les ateliers nationaux et l'armée des insurgés de Juin.

L'affranchissement des communes peut, jusqu'à un certain point, metti*e obstacle au retour d'un si grand danger. Des corps municipaux issus de la libre élec* dou des habitants, soumis à des réunions périodiques, autorisés en outre à s'assembler toutes les fois qu'ils te jugeront convenable, investis par les lois des ressources nécessaires au développement de l'agriculture, ie l'industrie, des travaux publics, des institutions ie prévoyance, de bienfaisance et de répression , ces ^rps municipaux peuvent, au point de vueadminisratif , faire pour les classes laborieuses ce qu'on detanderait vainement à l'État et à son budget , et demir, au point de vue politique , une sorte d'exutoire »ur les passions subversives.

Les conditions à l'aide desquelles ce résultat peut e obtenu, il ne faut plus les chercher aujourd'hui is le cens électoral. La timocratie, quel qu'en fût aux, établirait entre les privilégiés et les proléîs une lutte qui tournerait toujours au despotisme \ombre. Ce sont des garanties morales , des garànle domicile , des garanties de travail qui peuvent s corriger les vices du suffrage universel. st pourquoi , tout en respectant le principe du ce universel, il est nécessaire de l'organiser. X principes fondamentaux doivent présidera >rganisation : !• l'élection doit être faite dans mune, et autant que possible par ordres et

corporations. 2* Nul ne doit être admis à voter s'il ne justifie d'un droit de cité qui garantisse son intérêt à la conservation de l'ordre.

Le premier de ces principes, imprudemment méconnu par l'Assemblée Constituante, et incom.plètement admis, non-seulement par l'Assemblée Législative, mais encore par la loi de 1852, suppose une organisation préalable des classes ouvrières , qui est subordonnée elle-même au rétablissement des franchises municipales. Cette organisation est une nécessité sociale. Les classes ouvrières, laissées à l'état d'individualisme, sont réduites à l'alternative d*ètre les instruments serviles ou de l'anarchie ou du despotisme.

Quant au droit de cité, il est momentanément relégué parmi les souvenirs historiques, mais il doit redevenir une réalité du présent.

Le droit de cité est l'essence même de la vie municipale.

La famille communale n'a sans donte pas, au même degré que la famille naturelle, le droit d'interdire l'accès des étrangers dans son sein. Membre de TÉtat, elle ne peut exercer ce droit que sous le contrôle du gouvernement; mais, tout en respectant le droit de libre établissement de la part des compatriotes, et même des étrangers, elle peut, elle doit exiger de ceux qui viennent participer à l'exercice des droits communaux , les garanties nécessaires pour assurer l'ordre , la paix , la moralité des populations. A Athènes, le droit de cité n'était accordé que par le suffrage de six mille personnes , et pour services signalés rendus à la république. Rome , dans ses beaux jours , était avare du droit de cité , et ce fut lorsque

Caracalla , dans des vues fiscales plus qu'humanitaires , eut prodigué ce droit à tous les habitants de l'empire, que sa décadence se précipita.

A Venise , le titre de citoyen a paru si recommandable , qu'on a estimé faire honneur aux rois et aux princes en le leur conférant *. Toute Thistoire de la Suisse se résume , en quelque sorte , dans les révolutions de son droit de bourgeoisie. C'est pour le conserver que les paysans et les bourgeois se sont armés contre les seigneurs , et ont établi , sur les ruines de la féodalité vaincue, leurs républiques fédératives. En Angleterre, le droit de faire partie d'une corporation municipale ne s'obtient qu'après trois ans d'inscription sur le rôle de la taxe des pauvres. En Allemagne,ce droit est octroyé par le magistrat, c'est-à-dire par le conseil exécutif de la commune, avec l'approbation préalable de l'assemblée, communale. Quant aux Etats-Unis, immense patrie offerte aux émigrantsde tout l'univers, en même temps que pays modèle des libertés communales, les conditions du droit de cité consistent à nêtre ni légalement assisté, ni en tutelle; à avoir demeuré, pendant le temps fixé par la loi , et qui varie selon les lieux ; à avoir payé , pendant les deux ans qui ont précédé l'élection , une taxe d'état ou de comté, si on n'en a été dispensé; et c'est aux officiers des villes , sans aucun recours possible devant les tribunaux , à juger si ces conditions ont été ou non accomplies *.

Avant la révolution de 1789, les droits de bour-

« Baoqdet, Droit d aubaine, part. !'•, chap. ii. — ^ Voy les Lois mifnicipalet de In Snisse el de» ÉtaU-Unis, p. 192 ; le Traité de tadminit^ Ira/km intérieure de ta France, U I, p. M. et V Appendice, t II, p. 337.

geoUie^ de commune, de mimicipe, n'étaient aussi accordés en France qu'à certaines conditions *. L'Assemblée constituante enveloppa tous ces droits dans la proscription de tout ce qui de près ou de loin tenait à la féodalité ; mais plus tard le droit de cité fut rétabli et soumis à quelques conditions.

L'article 2 de la constitution de l'an VIII reconnaissait pour citoyen français tout homme qui, né en France et âgé de vingt-cinq ans , s'était fait inscrire sur le registre civique de son canton. L'article 6 ne lui permettait cependant l'exercice des droits de cité dans un arrondissement communal que lorsqu'il y avait acquis domicile par une année de résidence , et ne l'avait pas perdu par une année d'absence. La charte de 181 â, celle de 1830, les constitutions de 1848 et de 1852 n'ont rien changé à ce principe. La loi électorale du 8 février 1849, remise en vigueur par le décret du 2 février 1852, s'est contentée d'une résidence de six mois dans la commune pour autoriser tout Français, âgé de vingt et un ans et jouissant de ses droits civils et politiques, à participer aux élections politiques. Pour prendre part aux élections communales, pour jouir du droit de cité, il faudrait quelque chose de plus.

* La plupart des statuts des villes obligeaient les bourgeois d'y résider et d*y travailler. Le bourgeois, hors de la commune dont il était membre, était considéré comme un forain, sinon comme un manant. Les communes du midi, aussi bien que celles du nord de la France, jalouses de conserver leur population, chargeaient d'un impôt spécial, sous des noms divers, les biens dos émigrants. La commune de Nîmes percevait le droit do trcizain sur les domiciliés et les non-domiciliés qui aliénaient leur dernière maison. Le statut d'Arras élevait le droit de houtehors jusqu'au quart des immeubles et à la moitié des meubles et rentes. (Améd^e Heiuiequr, de$ Causes qui produi' sent C encombrement de population dans fes vit/es.)

Les conditions que nous proposons sont les sniyantes :

1* Comme l'exigeait la constitution de Tan VIII, une année de résidence dans la commune ;

2* Le payement de la contribution personnelle ;

3* L'immatriculation dans les registres d'un corps d'état , et , à défaut , si l'ouvrier ?eat trarailler seul , dans les registres de la police ;

&* Enfin l'approbation du conseil municipal.

[52 bis.'] Ceci nous amène à indiquer une lacune législative qu'il est important de cond>ler sous peine de voir, dans un temps donné, le suffrage universel tourné comme une machine de guerre contre la société ; nous voulons parler de la statistique et de l'immatriculation.

Le recensement des populations, la classification, la statistique des professions, sont les premières conditions d'une bonne police. Sans remonter à l'antiquité, où l'ofiice des censeurs a joué un si grand rôle, il suffira de rappeler, à titre d'exemple, le livre des métiers composé au XIII' siècle par Etienne Boileau et les états rédigés par les intendants des provinces sur l'ordre de Louis XIV, et abrégés par le comte de BoulainviUiers , véritables modèles de statistique descriptive. Ces précieux documents, ces moyens d'information sur l'état de la production et sur la répartition du travail, disparurent presque avec l'organisation corporative des arts et métiers. Toutefois, le décret de février 1776, qui abolit les jurandes, obligeait tout citoyen qui voulait entreprendre un commerce ou une industrie quelconque de déclarer son intention et d'inscrire ses nom , prénoms et domicile , sur un registre tenu à cet effet par le lieutenant-général de police ; il enjoignait en même temps à chaque entre-

preneur d'ouvrage de tenir état des compagnons et ouvriers qu'il employait, et de mettre cette statistique à la disposition du lieutenant-général. Turgot expliquait ainsi, dans le préambule de Tédit, ces sages dispositions : « En assurant au commerce et à Tin- « dustrie l'entière liberté et la pleine concurrence « dont ils doivent jouir, nous prendrons les mesures « que la conservation de Tordre public exige pour que a ceux qui pratiquent les différents négoces , arts et « métiers, soient connus et constitués en même temps « sous la protection et la discipline de la police. »

Necker suivit l'exemple de Turgot. L'édit du 28 août 1776 , qui , tout en créant de nouveau six corps de marchands et quarante-quatre communautés d*arts et métiers, maintint la liberté de certains genres d'industrie, soumit ceux qui exerçaient les professions syndiquées à se faire inscrire sur les livres de leurs communautés respectives, et ceux qui exerçaient les métiers libres à se faire inscrire sur le registre établi par Turgot et confié au lieutenant-général de la police.

L'édit du 19 décembre 1776, qui institua un syndic et un adjoint dans chacune des professions déclarées libres, soumit ce syndic à la tenue d'un livre où furent portés tous ceux qui figuraient sur le registre général du lieutenant de police.

Enfin , les lettres-patentes du roi , du 8 septembre 1781, enregistrées au parlement le 8 janvier 1782, touchant la police des manufactures , assujettirent tous les ouvriers à se faire inscrire au greffe de la police , dès leur arrivée dans la localité où ils voulaient travailler.

La loi du 22 juillet 1791 combla jusqu'à un certain point la lacune qu'avait produite dans l'organisation

des travailleurs la suppression des corps de métiers , en ordonnant aux corps municipaux , dans les villes et les campagnes, de faire constater Tétat des habitants, leurs nom, âge, lieu de naissance, dernier domicile, profession, métier et autres moyens de subsistance. Les personnes qui n'indiquaient aucun moyen de subsistance devaient désigner des répondants parmi les citoyens domiciliés dans la municipalité. Quant à ceux qui ne pouvaient ou ne voulaient pas satisfaire aux injonctions de la loi, ils étaient rangés dans les trois catégories suivantes : gens sans aveu , gens suspects , gens mal intentionnés. Ceux qui, étant en état de travailler, n'avaient ni moyens de subsistance , ni métier, ni répondants, composaient la classe des gens sans aveu. Ceux qui refusaient toute déclaration étaient inscrits, sous leur signalement et demeure, avec la note de gens suspects. Ceux qui étaient convaincus d'avoir fait de fausses déclarations étaient réputés gens mal intentionnés ^

> Cette loi consacre des principes d'une étemelle sagesse. On la retrouve chez tous les peuples de l'antiquité et du moyen âge.

KoQS lisons dans l'histoire qu un oracle avait ordonné à Lycurgue de diviser le peuple en tribus. On devait conclure de cet ordre, dit M. de Pastoret (Histoire générale de la législation)^ qu'une division semblable n'existait pas avant ce légittlateur. Toutefois, quoi qu'on ait dit ou Plutarque ou l'oracle, elle existait depuis plusieurs siècles à Lacédémonft. Elle existait aussi à Aihènes, où Selon avait dit : « Que ehacum déclare tous les ans au gouvernement des provinces de quoi il vit ; qui ne le fera pas ou qui vivra d'un commerce Ulégitimesera condamné à mort. Ces lois venaient de l'Egypte, berceau de la civilisation de l'Occident. Là, dit le sage Rolliu {Histoire ancienne, livre I, chap. i), il n'était pas pennis d'être inutile à l'État; chaque particulier était tenu d'inscrire son nom et sa demeure dans un registre public qui demeurait dans les mains des magistrats, d'y marquer sa profession et d'y déclarer d'où il tirait de quoi vivre; si l'on énonçait faux, la peine de mort s'ensuivait.

Rome fut aussi, dès les premières années de sa fondation, partagée en

La loi da 22 juillet 1791 n'a jamais été exécutée selon l'esprit dans lequel elle avait été conçue.

La Convention était , il est vrai , une terrible statisticienne , mais elle n'opérait que dans des vues fiscales ou militaires, non dans un intérêt d'organisation et de protection.

On trouve dans la législation de l'Empire un commencement d'organisation industrielle. La loi du 22 germinal an XI pose le principe du livret dont tout ouvrier, travaillant en qualité de compagnon ou de garçon, est astreint à se pourvoir. Les décrets du 18 mars 1806 et du 11 juin 1809 instituent des conseils de prud'hommes et les obligent de tenir un registre

trois ordres par Nums Pompilius, qui eut recours, comme le remarque Btackstone, à l'institution des corps, afin de réunir les partis nés de^ deui factions rivales des Sabins et des Romains. Sorvius Tullius organisa les ordres créés par Numa; Taïquiu Je Superbe les aboiii dans rimérêt de ia tyrannie; la république les rétablit après rexpulsion des rois. Les citoyens romains étaient divisés de quatre manitTes : par tribus, par cens, par races et par ordres. 11 y avait des trib js urbaines et des tribus rustiques. Chaque tribu était divisée en dix curies. Quant à la distinction par cens, il y avait cinq classes de censitaires et une classe de prolétaires. La division par races distinguait, chez les pratri« dens, les nobles anciens et les nobles nouveaux; clx'z les plébéiens, les ingénus et les affranchis. liinfin, dans la division par ordrrs, on distinguait cinq classes : les financiers (thbuni œrarii)^ les scribes {scriing), les marchands eu gros {mercateres)^ les artisans ou gens de métiers (ûriijicet)t les appariteurs des uiagistrats {accensi, interprètes^ prœconesy Nctorti, viateres); enfin, le menu peuple ou gens de bras {turba firtnsis). Ces classifications multipliées étaii-nt le principe de la hiérarchie sociale qui a fait pendant tant de siècles ia force et la gloire de la République romaine; et il n*est personne qui ne sache que la magistrature des censeurs, qui avaient à Rome toute-puissance sur les ordres, mais sur les ordres seulement, et dont tout le pouvoir consistait à nommer et à dégrader les sénateurs et les chevaliers, à transférer les citoyens d'une tribu dans une autre, à les priver du droit de suffrage, que celte magistrature a été le principal mobile de la grandeur des Romains.

exact du nombre des métiers existants et du nombre d'ouvriers de tous genres employés dans la fabrique. Napoléon répétait souvent : a II n'est pas de gouvernement, si craint et si admiré qu'il soit, que la faim ne puisse mettre en danger. » Il demanda, en 181S, au préfet de police , M. Pasquier, un travail détaillé sur les ouvriers de Paris. Ce travail a été fait , mais ne se rapporte qu'à la capitale. Le bureau de statistique, attaché au ministère de l'intérieur, a produit des documents précieux sur Tétat de la production agricole et industrielle ; mais M. Moreau de Jonnës a été contraint d'avouer que la statistique française n'avait pu parvenir à connaître ni Tage, ni la profession des travailleurs.

Un décret du 28 juillet 1862 a voulu combler cette lacune, en créant une commission permanente de statistique au chef-lieu de chaque canton, dont les membres doivent être nommés par le préfet (art. 1 et 2) . Chaque commission sera chargée de remplir et de tenir à jour pour les communes de la circonscription cantonale , deux tableaux dressés par le ministre de rintérieur, de Tagriculture et du commerce. Ces deux tableaux contiendront une série de questions : le premier sur les faits statistiques dont il importe que le gouvernement ait la connaissance annuelle ; le second sur ceux qui , par leur nature , ne peuvent être recueillis que tous les cinq ans (art. 9). Les travaux des commissions cantonales doivent être contrôlés par les chambres consultatives d'agriculture et de commerce (art. 13) ; elles doivent être recueillies et centralisées d'abord dans les bureaux de la préfecture, puis dans ceux du ministère de l'intérieur. (Art. 17 et suivants.)

L'expérience apprendra si l'initiative des travaux de statistique de la part du ministre de Tintérieur et de ses agents est de nature à leur imprimer une impulsion efficace. Nous préférerions pour notre part les demander à l'action spontanée de communes libres.

Dans le système municipal tel que nous le concevons, on créerait dans chaque commune un bureau de statistique et d'immatriculation dont les registres seraient ouverts aux aspirants au droit de ci lé.

Ceux-là seuls seraient admis à voter dans la commune qui , après avoir fait la déclaration de leur naissance, de leur profession , de leurs moyens d'existence , auraient été reconnus dignes d'obtenir le droit de bourgeoisie. Pas plus qu'en Prusse on n'exigerait le paiement d'un cens autre que la contribution personnelle : le citoyen pauvre mais honnête recevrait le titre de bourgeois ; mais le repris de justice , le vagabond, le mendiant, seraient écartés de l'urne électorale par le conseil municipal , qui conférerait le droit de cité, sauf recours au conseil général.

Ainsi serait éloigné le péril que recèlent aujourd'hui dans leur sein ces masses d'ouvriers sans feu ni lieu , appelés par le seul fait de leur présence dans une commune à y devenir électeurs et éligibles , et à disposer ainsi d'intérêts qui leur sont tout à fait étrangers.

Le suffrage universel cesserait d'être un dangereux mensonge, et deviendrait une vérité et un principe de conservation.

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