RETRAITES

[167] Des CaisM* d'éparfne tTiat I1M et depois 4847. Dm lois dn 9 Juin 4885, dn 23 Juin 1845 « des décreu da 7 Juillet et du II noveabre 4848; de la loi du S mai 1880.

— [408] Des Caisses de secoors mntnels.-- [469] De la loi éa 15 jnillet 4880.— [470] D« décret da 16 mars 4882. — [4 74] Système anglais kor les sociétés de secovrs muiaels.

— [ITtJ Des caisses de retraiies. — [473] Do système préférable.

[167] L'épargne est pour l'ouvrier le fruit des habitudes d'ordre, d'économie et de prévoyance que tous les bons gouvernements se font un devoir de propager.

L'épargne est l'accomplissement d'un devoir : Allez à la fourmi, dit l'Écriture au paresseux, et voyez comme elle ramasse dans l'été de quoi subsister dans les autres saisons^.

11 faut donner à l'ouvrier le moyen d'obéir à ce précepte et de se former ainsi par ses économies successives un petit capital qu'il puisse employer selon ses convenances, soit à se créer un modeste établissement, soit à faire face à une dépense urgente, imprévue. La Caisse d'épargne dispose l'ouvrier à une conduite régulière, elle lui permet d'arriver à la propriété, et de puiser en quelque sorte dans le contact de la terre la force extraordinaire qu'elle communiquait au géant de la fable. Le livret de la Caisse d'é-

* Proverb.y 80.

pargne est comme un talisman contre rémeote et k désordre; c'est un lien qui rattache l' ouvrier à sa famille, à sa commune, à son pays, à tous ses d^ voirs.

Autrefois chaque corps d'état avait sa Caisse d'épargne, qui fut supprimée par les lois abolitives des corporations. Un décret impérial du 12 juillet 4807 excepta de cette suppression les Caisses de secours, de charité et d'épargne, indépendantes des anciennes caisses de maîtrises, et les réunit à l'actif des bureaia de bienfaisance. Mais toute trace de rancienne institution avait disparu quand une association de citoyens éminents, spontanément réunis dans une pensée de bien public, la fit revivre en 1817*. Ses progrès furent d'abord peu sensibles; les sommes déposées ne pouvant être employées qu'en achat de rentes sur l'État, les hommes qui, par leur fortune et par leur position sociale , auraient pu concourir avec succès à la formation de nouveaux établissements, hésitaient, dans l'appréhension d'une baisse de fonds publics, à engager leur responsabilité, sinon pécuniaire, au moins morale. L'ordonnance du 3 juin 1829, en autorisant le placement des dépôts au trésor public et en assurant par là même leur remboursement intégral, fit cesser toutes les hésitations. En moins de cinq années, 55 nouvelles caisses furent autorisées, et au 31 décembre 1884 le montant des fonds déposés s'élevait à 37,015,042 fr.

Les Caisses d'épargne furent érigées en institution publique par la loi du 9 juin 1835, qui les obligea de

^ Exposé des motifs, par le ministre des finances, de la loi du 22 juin 18A5.

se faire autoriser par ordonnance du roi rendue dans la forme des règlements d'administration publique, et à verser leurs fonds en compte courant au trésor public sous un intérêt de A pour 100. L'impulsion donnée par cette loi, qui Gxa à 300 fr. par semaine et à 3,000 fr. en total le maximum des dépôts, fut si vigoureuse que le nombre des caisses s'élevait , en 1836, à 227, ayant en dépôt 96,576,861 fr. Ce mouvement fut ralenti par la loi du 22 juin 18A5, qui abaissa à 1,600 fr. le maximum des versements de chaque déposant, et à 2,000 fr. le maximum des livrets. Toutefois, et malgré une réduction approximativement évaluée à 100 millions S la situation de [a Caisse des dépôts et consignations envers les Caisses d'épargne constatait au profit de ces dernières, au 24 février 1848, un actif de 365,087,717 fr. 32 cent. *.

Cette somme énorme, que les lois de 1835 et de 1845 n'avaient songé à protéger que contre une crise commerciale et financière, faillit à être compromise par une révolution politique qui ébranla l'ordre social jusque dans ses fondements. Un décret du 7 mars 1848 éleva à 5 pour 100 le taux de l'intérêt des dépôts et en proclama l'inviolabilité; mais, dès le surlendemain, 9 mars, un nouveau décret suspendit les remboursements en espèces, ou du moins les limitaà 100 fr. * pour chaque livret, et offrit le payement du surplus, moitié en bons du Trésor, à quatre et six mois, moitié en rentes 5 pour 100 au pair de 100 fr. Ce commencement de banqueroute, quoique réduisant au déses-

< Rapport de M. Delessert, du 33 août 1840. — * Rapport da mi* nistre des finances au Gouyernement provisoire, du 0 mars 1841.

poir une foule immense de pauvres et honnêtes oqvriers, ne donna cependant Heu à aucun désordre, et l'on put juger par l'attitude calme et résignée des déposants, au milieu de T effervescence des atelier> nationaux et des cohortes du Luxembourg, quel abîme sépare les adeptes du socialisme et les travailleurs rangés et économes des Caisses d'épargne. Les décrets du 7 juillet et du 21 novembre 1848 et la loi du 3 mai 1850 ont réparé jusqu'à un certain point le mal causé par le décret du 7 mars, et l'État, à défaut d'argent, s'est liquidé en inscriptions de rentes envers tous les déposants.

Tant de secousses, tant de périls couronnés par la conversion obligatoire, quand elle n'aurait dû être que facultative, ne parvinrent pas à ruiner l'institution des Caisses d'épargne, tant il y a en elle de vitalité et de force. Au plus fort même des crises politiques les plus redoutables, les recettes de la caisse de Paris n'ont jamais été entièrement interrompues. Elles ont subi dans le cours de l'année 1848 de nombreuses oscillations; mais depuis l'année 1849 elles ont été toujours en progrès*. Il en a été de môme à Lyon, à Bordeaux, à Rouen, à Nantes, à Reims, au Havre, à Amiens, à Metz, à Marseille, à Lille, etc.

Ainsi la question des Caisses d'épargne est souverainement jugée. C'est assurément l'un des moyens les plus propres à faire cesser la perturbation que le socialisme a jetée dans les classes ouvrières ; mais

' La Caisse d^épargne de Paris a reçu en 1869, 15,665,296 f.; en 1850 25,678,692 fr.; en 1851, 25,305,636 Tm et dans les cinq premiers mois de 1852, 16,370,210 fr. Les remboursements sont tantôt la moitié, tantôt le tiers des sommes versées, et le 1*' juin 1852 la Caisse dcTait à 186,011 déposants, 66,109,607 fr.

l'épargne individuelle doit , pour produire tous ses eiïets, être combinée avec un bon système de secours mutuels et de retraites.

[168] Le pécule de la Caisse d'épargne offre des avantages, sans doute, par la mobilité de son mode de placement, mais il est par là même sujet à être dissipé. Le meilleur moyen de le garantir contre les folles dépenses et les caprices du déposant , c'est de le rattacher par le double lien de la prévoyance et de la chanté aux œuvres de secours mutuels.

Ces œuvres, que T instinct conservateur de la classe ouvrière a multipliées spontanément, sont préférables aux spéculations de la prévoyance individuelle et même aux œuvres de charité. Les secours accordés par les sociétés mutuelles ne sont point des aumônes versées dans la main de l'indigent; ce sont des droits acquis aux membres de ces sociétés en vertu d'un contrat qui fait de chacun d'eux un obligeant et un obligé.

Chacune de ces associations est une famille qui réunit en commun le fruit de ses labeurs pour pouvoir s'entr' aider mutuellement; ce sont des frères qui tendent les bras à leur frères. Pas de pitié dans leur empressement, pas de honte pour celui qui reçoit , quelle que soit la différence des positions ; tous sentent que la fortune est inconstante : celui qui ne reçoit pas aujourd'hui peut recevoir demain. Les droits sont tous égaux; nuUeautre différence que celle des malheurs ; celui qui se trouve favorisé par la fortune peut s'en voir abandonné ; alors ses droits sont incontestables, et ce qu'il a fait pour ses frères doit être fait pour lui. . . Celui qui reçoit ne reçoit rien de personne, c'est sa propriété qu'on lui remet, c'est son

poir une foule immense de pauvres et honnêtes ouvriers, ne donna cependant lieu à aucun désordre, et l'on put juger par l'attitude calme et résignée ries déposants, au milieu de l'effervescence des ateliers nationaux et des cohortes du Luxembourg, quel abîme sépare ks adeptes du socialisme et les travailleurs rangés et économes des Caisses d'épargne. Les décrets du 7 juillet et du 21 novembre 1848 et la loi du 5 mai 1850 ont réparé jusqu'à un certain point le mal causé par le décret du 7 mars, et l'État, à défaut d'argent, s'est liquidé en inscriptions de rentes envers tous les déposants.

Tant de secousses, tant de périls couronnés par la conversion obligatoire, quand elle n'aurait du être q\K fuiJillatiie, ne parvinrent pas à ruiner l'instimtion des Caisses d'épargne, tant il y a en elle de vitalité et de force. Au plus fort même des crises poliliques les plus redoutables, les recettes de la caisse de Paris n'ont jamais été entièrement interrompues. Elles ont subi dans le cours de l'année lSi8 de nombreuses oscillations; mais depuis l'année ISftï) elles ont élé toujours en progrés'. 11 en a été de même à Lyon, à Bordeaux, à Rouen, à Nantes, à Reims, au Havre, à Amiens, c\ Metz, à Marseille, à Lille, etc.

Ainsi la question des Caisses d'épargne est souverainement jugée. C'est assurément l'un des moyens les plus propres à faire cesser la pcrturbalion que le socialisme a jetée dans les classes ouvrières ; mais

< La Caisse d'ùiiartme ilc Paris a icçu en 18S0, 1 5,/i4 j,SO<i f.; en 1 s:.0 35,678,603 fr.; CLi I8âl, 35,305, ila/i f.; cl ilans Ips cinn premiers nuis de tgj3. 16.370,210 Cr. Les rt'nibDurscmeiils sonl laTiiât la moiii^,

i 186,011 déposants, i6, 109,607 fr.

l'épargne individuelle doit , pour produire tous ses effets , être combinée avec un bon système de secours mutuels et de retraites.

[168] Le pécule de la Caisse d'épargne offre des avantages, sans doute, par la mobilité de son mode de placement, mais il est par là même sujet à être dissipé. Le meilleur moyen de le garantir contre les folles dépenses et les caprices du déposant, c'est de le rattacher par le double lien de la prévoyance et de la chanté aux œuvres de secours mutuels.

Ces œuvres, queTinstinct conservateur de la classe ouvrière a multipliées spontanément, sont préférables aux spéculations de la prévoyance individuelle et même aux œuvres de charité. Les secours accordés par les sociétés mutuelles ne sont point des aumônes versées dans la main de l'indigent; ce sont des droits acquis aux membres de ces sociétés en vertu d'un contrat qui fait de chacun d'eux un obligeant et un obligé.

Chacune de ces associations est une famille qui réunit en commun le fruit de ses labeurs pour pouvoir s'entr'aider mutuellement; ce sont des frères qui tendent les bras à leur frères. Pas de pitié dans leur empressement, pas de honte pour celui qui reçoit , quelle que soit la différence des positions ; tous sentent que la fortune est inconstante : celui qui ne reçoit pas aujourd'hui peut recevoir demain. Les droits sont tous égaux; nulle autre différence que celle des malheurs ; celui qui se trouve favorisé par la fortune peut s'en voir abandonné ; alors ses droits sont incontestables, et ce qu'il a fait pour ses frères doit être fait pour lui. . . Celui qui reçoit ne reçoit rien de personne, c'est sa propriété qu'on lui remet, c'est son

bien qu'il dépense ; il ne doit aucun remercieHient:k contrat est réciproque *.

Les ouvriers ont compris tout ce qu'il y a d'utile et d'honorable pour eux dans ce systëaie de secours , et les associations mutuelles se sont multipliées sans que l'autorité s'en mêlât. 11 en existe en ce momeot plus de deux cent cinquante à Paris . réunissant environ vingt-cinq mille ouvriers. L'enquête provoqirie par l'Assemblée constituante en a révélé environ trois mille dispersées sur toute la surface du territoire , notamment dans les grands centres de population manufacturière. Les formes de ces sociétés varient selon les mœurs , selon les habitudes, ici puremeot industrielles, là empreintes d'un caractère moral et quelquefois religieux ; ici formées entre ouvriers de professions diverses , là entre membres d'un même corps d'état. Quelques-unes joignent au puissant ressort de la mutualité le secours d'associés à titre de patronage , qui , en aidant de leur coopération les ouvrière dont ils épousent et défendent les intérêts, n'entendent exercer sur eux aucune protection orgueilleuse , aucune domination , et n'ont d'autre mobile que la pratique de la charité. La plupart de ces sociétés garantissent à chacun de leurs membres , outre un subside en cas d'accident ou de maladie , une pension pour sa vieillesse , un secours à sa veuve, et, ce qui préoccupe beaucoup l'ouvrier, un convoi décent. Un très-petit nombre a usé de la faculté accordée par l'art. 6 de la loi de 1835 de confondre ses fonds avec ceux des Caisses d'épargne ; elles tiennent

* Préambule delà Société des Gantiers de Lyon. (Durrieu et Rocbi, t. I, p. 180.)

en général à garder et à administrer elles-mêmes leor petit trésor. Plusieurs d'entre elles ont fait homolo?guer leurs statuts par le conseil d'Iltat et se sont constituées en sociétés anonymes.

[169] La loi du 15 juillet 1860 a scrupuleusement respecté le régime libre et divers des associations qui ne demandent pas à être érigées en établissements d'utilité publique. « La base fondamentale de T institution , a dit le rapporteur de la commission de r Assemblée législative , c'est la liberté tout entière :,. liberté dans les formes de l'association , dans le nombre , dans l'origine , la profession , l'âge , le sexe« des associés , dans les règles mêmes de l'administration , les distributions des secoui*s, l'emploi des fonds, la quotité des cotisations , l'intervention des patrons ou des associés charitables. La loi ne peut riep ordonner, elle ne peut que protéger. »

Toutefois le gouvernement a été autorisé à dissoudre les sociétés libres , le conseil d'État entendii, dans le cas de gestion frauduleuse , ou si elles sortaient de leurs conditions de sociétés mutuelles de l^ienfaisance. Cette restriction unique au principe de liberté était nécessaire pour empêcher que les sociétés de secours mutuels ne devinssent des foyers de coalitions industrielles ou d'agitations révolutionnaires. Danger réalisé à diverses époques , soit en Angleterre, surtout avant le bill de 1827, soit en France, lors de l'insurrection, en 183A,desmutuelliste8 et des ferrandiniers de Lyon, et dans quelques autres circonstances , dont une récente.

La loi ne s'en est pas tenue là ; elle a réglé les conditions auxquelles une société de secours mutuels peut être érigée en personne civile»

1* Ces sociétés doivent avoir pour but d'assurer dfô secours temporaires aux sociétaires malades , blessés ou infirmes, et de pourvoir aux frais funéraires des sociétaires. Elles ne peuvent promettre de pension de retraite aux sociétaires (art. 2) .

On a pensé avec raison que les sociétés de secours mutuels manquaient des connaissances nécesssùres pour proportionner les tarifs des pensions des vieillards avec les chances de la mortalité ; qu'elles n'étaient pas en général assez nombreuses pour que ces chances fussent fixées d'une manière régulière et voisine de la certitude ; qu'on ne pouvait d'ailleurs trouver que dans la garantie de l'État une protection suffisante contre la dilapidation des deniers , et qu'en effet on avait vu plusieurs associations mutuelles réduites, par les conséquences de leur désordre administratif, à l'impossibilité de servir les pensions promises par leurs statuts et à la nécessité de se liquider.

2* Ces sociétés sont placées sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire et son adjoint ont toujours le droit d'assister à toute séance; lorsqu'ils y assistent, ils les président; les président et vice-président sontnommés par l'association (art.4.) On a eu raison de penser que la centralisation dans les mains du gouvernement du droit de nommer les présidents et de diriger les travaux des sociétés de secours mutuels blesserait sans utilité le sentiment d'indépendance qui en est en quelque sorte la vie, et que le surveillant et le garde le plus éclairé et le plus respecté qu'on puisse donner à ces associations locales, c'est l'autorité du conseil municipal et du maire, qui doivent au besoin fournir aux frais de b pommune les locaux , les livrets et registres néces^

saires à T administration et à la comptabilité (art. 8).

3* L'approbation des statuts des sociétés érigées en personnes civiles et des modifications à ces statuts a été réservée au gouvernement (art. 7, 10, 11). Il devait en être ainsi.

S'il ne s'agissait de réglementer que des sociétés afférentes à des intérêts purement privés, on pourrait se demander si, à raison de l'extrême faveur dont elles doivent être entourées et de la rapide impulsion qu'il serait utile de leur imprimer, il ne conviendrait pas de déroger à la législation actuelle, et de substituer les autorités locales au chef de l'État et à son conseil, soit pour l'érection en personnes civiles, soit pour la dissolution des associations de secours mutuels.

Mais il s'agit de transformer des associations privées en établissements d'utilité publique, en personnes civiles, capables d'acquérir à titre soit onéreux, soit gratuit.

Or, il faut bien se garder de confondre une association privée de plusieurs personnes avec cette union légale qui forme un corps et qui constitue un établissement d'utilité publique.

Dans le contrat de société, ceux qui y sont engagés conservent leurs droits personnels sur la part qui leur appartient dans l'objet de l'association ; ils peuvent en disposer librement ; ils ont le droit de provoquer la dissolution de la société sous les conditions créées par les lois.

Mais s'il s'agit d'un établissement d'utilité publique, d'un corps légalement érigé eu personne civile, il en est tout autrement : chaque membre du corps n'a aucun droit comme particulier; il ne peut point disposer à son profit des choses appartenant au corps. Ces

choses appartiennent non aux associéSt mais au corps^ à la personne morale.

De là cette diflérence importante , et admise par toutes les législations, tant en France qu'à l'étranger, qu'une société se forme par le consentement des parties, et que si, dans quelques-unes d'entre elles, dans la société anonyme , par exemple , rautorité publique intervient, c'est uniquement pour exercer une surveillance dans l'intérêt des tiers et de l'ordre public;

Tandis que T érection d'une réunion de citoyens en un corps , en une personne civile , a toujours été considérée comme un des attributs essentiels , sinon de Tautorité souveraine» au moins du pouvoir exécutif.

C'est une chose grave, en effet, que d'ériger au sein d'un État des réunions de citoyens investies d'une existence propre et autorisées à acquérir et à posséder perpétuellement. On s'est beaucoup récrié , à une autre époque, contre les privilèges des corporations et contre les abus de la main-morte. 11 ne faut pas faire revivre ces abus; mais il ne faut pas non plus Isdsser les classes ouvrières dans l'état d'individualisme qui est pour elles une cause de misère et de démoralisation. Pour développer ce qu'il y a d'utile et pour éloigner ce qu'il peut y avoir de dangereux dansla liberté d'association, des garanties sont indispensables.

C'est au pouvoir exécutif , gardien suprême de l'ordre public , à veiller à ce que ces garanties soient uniformes pour toutes les parties du territoire.

« Mais, dit-on , le préfet est aussi dans un degré subordonné, l'agent du pouvoir exécutif. Le droit d'ériger en personne civile une réunion de citoyens peut donc lui être délégué sous la surveillance du chef de l'État et de ses ministres. L'unité gouvernementale

n'en souffrira pas, et la rapide expédition des affaires y gagnera. »

Ce système de délégation ne nous parait ni admissible en droit ni utile en fait.

Il n'est pas un publicîste , ancien ou moderne , français ou étranger , qui ne reconnaisse que le droit de créer des corporations dans un État est un des attributs essentiels du gouvernement qui ne peuvent être communiqués à des fonctionnaires subordonnés.

En Angleterre, dit Blackstone*, le consentementdu roi est absolumentnécessairepourrérection d'une corporation quelconque... Le roi donne son consentement soit par un acte du parlement , soit par une charte. Il institue les corporations par les mots : creamus^ erigimus, fnndamus , tncorporamus, ou autres semblables.

Puffendorf s'explique de même dans le chapitre de son livre* intitulé : De la constitution essentielle d'un Etat. « Les corps subordonnés, qui n'ont été formés que depuis l'établissement des sociétés civiles, peuvent être, dît-il, divisés en publics et particuliers. Les corps publics ne peuvent être établis que par autorité du souverain. »

Tous les jurisconsultes français' exigent des lettrespatentes pour la fondation des corps.

Un système contraire pourrait introduire, dans les mesures d'ordre et de police qui doivent protéger toutes les réunions d'hommes et les empêcher de dégénérer en foyers de sédition, une diversité dangereuse. Tel préfet autoriserait ce que tel autre voudrait proscrire ; ce qui serait licite ici ne le serait pas ailleurs.

4 Lois anglaises, ch. xvui, t. H, p. 273. — » DroU de la nature et des gens, liv. Vil, ch. ii. -— » Nouveau Derizart et Mebliw, Répertoire ? * Corps et communautés.

L'autorité, chargée de veiller au mainden de Tordre public , y perdrait son prestige et sa force,

Y aurait-il, d'ailleurs, plus de lumières, plus d'activité dans les bureaux des préfectures que dans les comités du conseil d'État ? Quant aux lumières, assoréofientnon; et quanta l'expédition des affaires, od peut critiquer sans doute les lenteurs habituelles da conseil d'État, mais le moyen d'y remédier c'est d'alléger le conseil d'État de l'examen des affaires d'intérêt privé ; celles qui tiennent à l'ordre public ne trouveront nulle part plus de compétence et plus de lumières, et ne serontjugées plus rapidement et mieui.

Est-ce à direqu'en obligeant de soumettre au conseil d'État les statuts des associations de secours qui veulent être érigées en personnes civiles, on entend jeterforcémentdans le môme moule les statuts de toutes ces associations ?

Non, ce serait exagérer les effets de rinter\'entioD de l'État dans les associations érigées en personnes civiles que d'uniformiser non-seulement les mesures d'ordre et de police, mais encore les mesures d'administration intérieure.

Nous ne saurions donc adopter le système qui consisterait à créer un ensemble d'associations officielles régies par un même règlement rédigé par le conseil d'État, solidaires les unes des autres, et dont cbcique membre , considéré comme affilié à chacune d'elles, pourrait, sur la production de son livret, réclamer, partout où il trouverait une association existante, des secours en cas de maladies ou d'accidents.

Les associations nationales et fraternelles nous paraissent offrir plus d'un danger.

Veut-on les fondre en une seule et vaste société,

non-seulement régie par les mêmes règlements, mais n'ayant qu'une même caisse, une même comptabilité; on se met sur une mauvaise pente, celle du communisme. En matière de secours mutuels les associations locales ont seules des chances de succès ; c'est ce que la Société d'agriculture de Toulouse a fort bien compris et expliqué.

« Les caisses de secours mutuels, dit-elle, doivent, pour prospérer, être formées entre des personnes qui ont entre elles des liens réciproques ; il faut que le désintéressement les administre et que la confiance les alimente. Elles peuvent réussir entre les membres d'un même compagnonnage ou d'une même association pieuse d'ouvriers ou d'artisans, parce que, par leur réception dans ces diverses sociétés, les membres contractent entre eux les obligations d'un dévoûment mutuel qui , sous une forme ou une autre, rappelle l'union des âmes, la charité ou la fraternité chrétienne, principe fécond en sacrifices et gravé par le Créateur au fond du cœur de l'homme. »

Croirait-on obvier à tout inconvénient en fondant des caisses diverses, des comptabilités diverses, mais liées entre elles par un système de solidarité qui leur permettrait de se faire réciproquement des emprunts non remboursables.

Nullement; on méconnaîtrait par-là le véritable caractère des associations de secours mutuels; on transformerait en associations de pure bienfaisance des contrats essentiellements commutatifs.

Et puis où est donc le grand intérêt d'offrir à un ouvrier le moyen de toucher ailleurs que dans sa commune les secours auxquels il a droit?

Les habitudes nomades développées dans la classe

ouvrière par le mouvement industriel de Tépgque, surtout depuis rétablissement des chemins de fer^pe doivent pas être encouragées aveuglément et avec ey ces. Tout le monde se plaint que les campagnes se dépeuplent, et que, tandis que les bras manquent à l'agriculture, des masses d'ouvriers de plus en pluâ considérables s entassent dans les grandes villes, où leur agglomération ofTre des dangers de plus d'un genre. Ce serait un mauvais moyen d'arrêter celte émigration, et rencorpbremeut qui en résulte, que d'autoriser les ouvriers à trouver partout où ils porteraient leurs pas une caisse de secours mutuels offerte à leurs exigences.

A la vérité, ces dangers", dont nous avons vu un terrible exemple dans les ateliers nationaux, seraient beaucoup atténués par la restriction des secours aux cas d'accident ou de maladie ; mais ils n'en existeraient pas moins dans une certaine mesure.

11 faut se préoccuper, sans doute, de la pensée d'affecter, aux ouvriers qui voyagent pour acquérir les connaissances nécessaires à leur métier, dej^ secours sur place ; mais ce n'est pas dans les caisses de secours mutuels organisées dans chaque commune pour les domiciliés, c'est dans une bonne organisation des établissements de bienfaisance , qu'on trouvera le moyen de pourvoir à ce besoin.

[170] Le décret du 26 mars 1852 a porté une grave atteinte aux principes fondameniaux de la loi de 1850. Ce n'est plus, désormais, le principe de liberté qui doit être l'âme des sociétés de secours mutuels, c'est surtout l'action du pouvoir. Une société de secours mutuels doit être créée par les soins du maire et du curé dans chacune des communes où l'utilité en a

été recopnue. C'est le préfet qui déclare Vuti^té i^près avoir pris l'avis du conseil municipal. Le président de la société est nommé par le gouvernement. Les statuts, qui doivent être approuvés par le ministre de rintérieur dans le département de ]a Seine et par le préfet dans les autres départeqients « règlent le taux des cotisations individuelles d'apr^ les tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par ]e gouvernement. Les modifications apportées par une société ^ ses statuts doivent être approuvées par le préfet, qui peut au^i suspendre ou dissoudre les sociétés approuvées pour une mauvaise gestion, ineipécution de leurs statuts ou violation des dispositions légales qui les concernent. En cas de dissolution, on restitue aux membres rest£^nts le ipon tant des versements respectifs, déduction faite des dépenses. Les fonds restés libres après cette restitution 9ont partagés entre les sociétés di^ même genre ou les éti^li^^emeuts de bienfaisance situés dans la commune, et, s il n'y en a pas, entre les sociétés approuvées du même département, proportionnellement à leurs membres. De grands avantages sont assurés auji^ sociétés appj'ouvées, en comparaison de ceuii; dont jouissent les sociétés libres. Elles peuvent prendre des immeubles à bail, posséder des objets mobiliers, et faire tous les actes se rapportant à l'exercice des droits qui leur sont conférés. Elles peuvent recevoir, avec l'autorisation du préfet, des dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 fr., et, avec l'autorisation du gouvernement, des dons et legs d'une valeur supérieure. Les communes sont tenues de leur fgmnir gratuitement les locaux nécessaires pour leurs réunions, ainsi que les livres et registre ppur l'administratioa et la comp-

— àOO —

tabilité. En cas d'insuffisance des charges municipaks, cette charge revient au département.

Une remise des deux tiers sur le droit municipal perçu pour les frais funéraires leur est accordée partout où ce droit est établi. Tous les actes qui les concernent sont exempts des droits de timbre et d'enregistrement Les diplômes délivrés à chaque membre participe^ (les membres honoraires n'y ont pas droit) servent de passeport et de livret. Les fonds qui dépassent 3,000fr. sont versés à la Caisse des consignations quand la société est de plus de cent membres. Si le nombre est inférieur, il suffit d'un excédant de 1,000 fr. Le taux de l'intérêt est de â 1/2 p. 100. Les sociétés de secours mutuels approuvées peuvent faire aux Cusees d'épargne des dépôts de fonds égaux à la totalité de ceux qui seraient permis au profit de chaque associé individuellement. Elles peuvent aussi verser dans la Caisse des retraites, au nom de leurs membres actifs, les fonds restés disponibles à la fin de chaque année.

Pour compléter ces encouragements, le décret de 1852 étend les avantages des sociétés approuvées aux sociétés de secours mutuels déclarées établissements d'utilité publique en vertu de la loi de 1850, et aux sociétés actuellement existantes ou qui se formeront à l'avenir en soumettant leurs statuts à l'approbatiou du préfet.

Une commission supérieure de dbc membres, nommée par le gouvernement, est chargée de provoquer et d'encourager la fondation et le développement des sociétés de secours mutuels approuvées par le gouvernement. Elle n'a aucune action sur les sociétés libres, qui s'administrent comme elles l'entendent, mais sans aucun des avantages énumérés plus haut.

— àoi —

Entre le système de liberté établi par la loi de 1850 et le système de centralisation formé par le décret de 1852 l'avenir prononcera. Nous rappellerons seulement ici, à titre d'exemple, le système anglais, qui a maintenu peut-être avec quelque exagération le caractère libre et local des sociétés de secours mutuels, tout en accordant certains avantages aux sociétés enregistrées.

[171] Au nombre des institutions anglaises qui appartiennent à la prévoyance, les sociétés de secours mutuels, sous le titre de sociétés d'amis {friendly schcieties) , occupent le premier rang. 11 y en a de deux espèces : celle des sociétés enregistrées par le gouvernement , et celle des sociétés qui ne le sont pas. Ces dernières sont assez nombreuses et possèdent des capitaux assez considérables. La société des odd fellows appartient à cette catégorie ; elle se divise en branches et contient plus de deux cent mille membres. Les sociétés non enregistrées n'ont aucun moyen légal de poursuivre leurs membres et ceux-ci n'ont aucune action contre elles. Les sociétés enregistrées sont les seules régulièrement constituées ; l'État leur accorde de grands avantages ; elles peuvent placer leurs fonds aux Caisses d'épargne, qui leur servent l'intérêt alloué par celles-ci, ou remettre leurs dépôts quand ils sont considérables au bureau de la dette publique, qui leur sert un intérêt de 8 liv. 16 sb. 1/2 p. 100, ou 3 13/16 p. 100.

« Ces sociétés étaient, au 20 novembre 18/i8, au nombre de 10,503, comprenant près de deux millions de membres. Elles possédaient à cette même époque, dans les Caisses d'épargne, 50,092,329 fr., et directement entre les mains des commissaires, pour la ré-

duction de la dette publique, S2,00l,OA2 fr. 60 c., bu une somme totale de 82,894,271 fr. 60 c, placés directement ou indirectement sur l'État, sans compter les autres placements qu'elles aVaient ailleurs.

Les sociétés d'amis ont le droit de s'établir poor divers buts ; elles accordent des secours en cas de itiàladie, des sommes fixes au décès pour les veaves et les héritiers, des pensions pour les membre^ âgés, des dots jpour les enfants. 11 n'esl pas d'éVéutaalité à laquelle les sociétés d'amis ne cherchent à pourvoir; et, il faut le dire, ces institutions hiutuelled se prêtent admirablement, selon les circonstances et le temps, aux besoins les plus divers. 11 est arrivé, par exemjde, lors de la disette de 1845, qu'une société d'amis s'esi établie en Angleterre pour acheter eh commun du blé et faire fabriquer du pain. L'avantage qu elle offrait consistait dans la différence tentre le prix dû blé acheté par grandies ihasses et celui du blé acheté en détail. Ces sociétés, constituant des fonds communs pour des achats de première nécessité, ne sont pa* rares. Il y en a qui s'établissent l'hiver pour acheter le bois de chauffage, lis charbon, etc. ; maiô la pliipan des sociétés d'ainis ont principalement pour objet des sebours en caî5 de iilaladie, des sotnmes payables à la mort, et souvent des pensions aux vieillards. Dans celles qui constituent des pensions, on peut souscrire pour des àecours seulement ou pour des pensions, ou pour ces deux objets. La société {print-ru tiers) des graveurs sur bois de Glasgow, par exemple, n'accorde que des secours en cas de Inaladie et une somme à h mort, et pas de pensions. Celle Provident inàtiiution de Birminphafn, qui est considérable, accdrde aussi dés pensibnâ.

Il y â des sociétés qui admettent pl*esque sans distinction toutes les professions : elles sont les plus nombreuses ; cependant presque toutes excluent certains métiers dangereux ou répùlés peu honnêtes, comme les peintres, les mine'urâ, cehaines classes de marchands de vin.

D'autres sont spéciales à certaines professions. Il y en a à Londres pour des merciers, pour des tisserands, p6\iv des gardes de chemins de fer. Les sociétés spéciales sbht nombreuses dans les grands centres de population *.

En général, celles des comtés, qui sont plutôt des associations de bienfaisance que des associations mutueUesde secours, admettent la {plupart des professions.

11 y a des sociétés d'amis composées exclusiveinent de feniràes. Il y en a une à Liverpool. Une autre a été établie à Ayr, sous le titre de Catrine femalc friendly Society. KUes réussissent peu. l)ans les sociétés des comtés, les femmes sont généralement admises eh payant dans certaines circonstances dés contributions un peu plus élevées.

Un grand nombre de sociétés d'ainîs comprennent des membres honoraires et sont placées soiis le patronage de quelques personnes considérables. Parmi celles qui appartiennent à cette catégorie se trouvent celles des Essex countin/, qui possèdent près de sept mille membres, celles de Wôrceslershire , qui en à près de trois niîllé et que protège spécialement la reine douairière, celle de Gloucestershire^ et celle de Hampshire, pairbhée par le duc dé Wellington.

* Voir le détail ou dans un rapport à la Chambre des communes de 18^2, ou dans les Annalet de la Charité (5* et (5« livrais, de IS^O) ; De la Charité privée et officielle à Londres*

11 existe une pleine liberté pour les citoyens de former leurs associations par localités et par professions, et de les constituer indépendamment de tout patronage ou autrement.

La grande difficulté pour les sociétés d'amis comme pour les sociétés de secours mutuels, c'est d'établir des contributions suffisantes pour que chaque membre jouisse des avantages qui lui sont promis, pour que quelques-uns n'absorbent pas la part des autres; ce qui arrive inévitablement lorsque dans les contributions on ne tient compte ni de la différence des âges, ni de celle des sexes , ni de celle des localités et des professions.

Jusque dans ces derniers temps , la question des contributions n'a pas été heureusement résolue dans la pratique ; il n'y a pas de village en Angleterre où l'on ne rencontre un grand nombre d'individus qui ont été victimes des compagnies mal réglées. Celles qui ont été établies dans ces dernières années ont en général mieux déterminé leur système de contributions; mais, en examinant les différences des tarifs qui existent entre les sociétés pour de mêmes avantages, il n'est pas permis de douter que toutes ne satisferont pas à leur programme. Ordinairement les cotisations ne sont pas assez fortes, mais les nouvelles dispositions législatives adoptées par le parlement dans ces derniers temps auront pour effet de donner à l'avenir des bases de fixation de contribution plus certaines *. En effet, une loi du 23 janvier 1846 exige que chaque société d'amis adresse au gouvernement un rapport

*■ Voir le rapport de la commission des hautes et dernières enquêtes du Parlement.

quinquennal constatant pour chacune la profession de chaque membre, son âge, la localité de la société, le nombre de jours de maladies» la quantité de morts , le nombre des membres qui, par une cause ou une autre , sauf le cas de mort, abandonnent la société. En totalisant par année, pour les cinq années et pour chaque société, les âges, les professions, les maladies et les morts, on pourra déterminer la moyenne probable de la maladie selon les âges, les localités et les professions, ainsi que celle de la mortalité.

Cette loi exige aussi que les tarifs dé chaque société soient certifiés par un actuaire des compagnies d* assurance, en exercice depuis cinq ans à Londres, Dublin et Edimbourg. (Les actuaires sont les calculateurs des compagnies.)

Enfin, un bill a été proposé à la session dernière à la Chambre des communes, pour que les actuaires qui certifient les tables ou tarifs dont se servent les sociétés indiquent, pour les tables de chaque société : !• sur quelles données observées ou sur quels renseignements de maladie et de mortalité les tables sont construites; 2"* sur quelle supposition de taux d'intérêt que produiront les capitaux les tarifs sont établis ^.

En 1833, le gouvernement anglais a établi des annuités au profit des classes pauvres^ par l'intermédiaire des Caisses d'épargne et des sociétés paroissiales de bienfaisance. C'est un système plus complet encore que celui des caisses de retraites pour les ou-

^ « Dans un comité de la Chambre des communes de 1835, où la question des contributions fut examinée, il fut reconnu qu'il fallait au moins deux cents membres à one société pour que le système des probabilités sur lesquelles sont établiel les contributions pût recevoir une application qui ne dépendit pas complètement du hasard. »

triferà. lin individu peut s' adresser à là CSîséfe ïî pargne et demander, isoit pour une somuie quil pai en une seule fois, éoit pour des versem^erits successif une rente viagère irftttiédiàte qiié le gouvernement h sert au moment mftiiie, ou différée poiir une époqt que l'ouvrier lui-hiéme désigne. ïl peut obtenir égî léniient une rente pbiir tm certain terme tl'ahnàrs, in médiate ou différée. Ce sont les ctimMissaireis pour! réduction dé là dette publique qui accordent ou n fusent les demandes d'achats de rehtes, et qui 1( paient soit aux Caisses d'épargne , sbit aux $dciét< de bienfaisance, qui leâ remettent àUi acquërëiii^.

Dn peut acheter les rentes pour soi ou pour àûtm sur des têteâ de personnes âgées d'au thblns quinze an; Elles ne peuvent pas Être moindres pour Uii îndivîd de 120 fr., ni excéder 60D fr., aux termes de la l de 1844.

Les tarifs qui ont été adoptés poiir les pensioî sôht fondés sur des tdbles de la mortalité reconnu dans les tontines irlandaises, dans les tontines augla ses et parmi les rentiers ordinaires de l'État jusqti'e 1823. Le taux de l'inlérêt des versements est calcul à raison de 3 3/4 pour 100, ce qui est un intérêt fa vorable à la classe ouvrière relativement au taux d l'intérêt de l'argent dans le pays. Les femmes ma riéés ne pëiiveht obtenir des rentes des commissaire de la dette publique qu'avec l'autorisation de leur maris.

D'après les tarifs du gouvernement, pour avoi droit à une rente viagère ivimédiatc de 500 fr. à l'âg de 60 ans, il faut payer immédiatement 5,057 tr. 90 c. et une somme proportionbellement moindre pour de rentes d'un chiHrè inférieur.

Pour litie rente différée dé febÔ fr. , payable à 60 ans et achetée à 20 ans, il faut payer tiHé prime annuelle de 53 fr. 75 c. jusqu'à l'âge de la jouissance, ou en une seule fois la sômitiè de l,i57 fr. 5b c.

A la mort du rentier, l'héritier a droit à tin trimestre iife la rente.

Lorsque lés rentes différées ne sont pas échues, ou lorsqilfe par une cause quelconque l'acquéreur n'a pu continuer les versements, toutes les primés qu'il a payées lui sont peu de temps après remboursées.

Tel est le système de l'institution anglaise, qui favorise à la fois les élans de la bienfaisance pour tous les âges, pour tous les individus, et les constitutions personnelles des rentes, pour en jouir lorsque l'on veut.

Les annuités du gouvernement anglais n'ont pas encore réussi. Lès rentes viagères différées sont peu répandues ; il n'y a que celles à jouissance immédiate qui tendent à se populariser.

Depuis la fondation de 1* institution jusqu'au 16 juillet 1840, on n'a compté que 6,597 acquéreurs, dont 1,160 ont, en totalité, 596,035 fr. de rentes viagères différées, et dont 5,237 ont 2,è77,915 fr. 85 c. àè rentes immédiates.

On remarque que les ouvriers ne figurent presque pas parmi les acquéreurs.

On se rendra compte du peu de succès de cette i|istîtutîon, si l'on veut réfléchir qu'elle n'est fondée que depuis 1833, tandis que les sociétés d'amis, qui promettent à la fois des secours et des rentes, sont régularisées par les lois depuis 17Ô3, comptent près de deux millions de membres et absorbent la plupart des capitaux dé la classé ouyrîéôre. D'un autre côté,

il faut ajouter que les ouvriers, qui aiment dans ce pays à administrer eux-mêmes leurs économies, ne recherchent pas le patronage de l'État comme en France, et l'évitent même par un sentiment exagéré d'indépendance.

Considérées en dehors du système des annuités, dont quelques-unes profilent, les Caisses d'épargne anglaises {mvings banks) sont loin d'être aussi bien organisées que les nôtres. Cependant on ne trouve pas en Angleterre que la concentration des opérations dans une seule caisse dans les grands centres de population soit avantageuse, parce que dans les moments de crise les déposants, entrant par grandes masses dans la Caisse d'épargne et s'y rencontrant, peuvent communiquer une panique générale. Par la multiplicité des caisses, cet inconvénient semble évité.

Il a été établi, par un warrant (ordre du conseil) du 11 octobre 1843, des Caisses d'épargne spéciales militaires. Elles sont administrées militairement. La principale différence qui existe entre ces dernières et les autres consiste dans l'augmentation du taux de l'intérêt accordé par l'État aux caisses militaires. L'intérêt alloué aux Caisses d'épargne ordinaires par l'État est de 3 1/2 pour 100 ; les déposants doivent recevoir de celles-ci au moins 4 1/4 pour 100. La différence des allocations est pour les frais de l'administration des caisses.

Dans les caisses d^Exeter et de Dcvon les membres ecclésiastiques reçoivent à titre de correspondants les épargnes qu'ils envoient à la caisse. ' Des espèces de Caisses d'épargne nouvelles, appelées Penny-Banks (ou banques d'un sou), reçoivent tous les soirs des dépôts dont le minimum est fixé à

l penny (10 c). Les remboursements ont lieu après in an , et les fonds placés soit aux Caisses d'épargne, ^oit aux fonds publics, sont bonifiés aux déposants.

11 y avait dans la Penny-Bank de Grennock, le Lô août 1850, plus de 27,000 fr. appartenant aux classes laborieuses.

Par rétablissement de ces banques aucune fraction ie l'épargne de l'ouvrier ne reste improductive.

Une institution très-répandue dans la classe ouvrière est celle de Buildings socieiies. Des ouvriers se réunissent en assez grand nombre, fixent également entre eux des contributions mensuelles ou hebdomadaires, placent les premiers capitaux, et lorsque les fonds placés sont suffisants pour acheter une maison ou une petite pièce de terre, ils le font. On tire au sort celui qui obtiendra le premier la maison ou la terre ; celui à qui le sort a été favorable paie à la société l'intérêt de la somme qui lui a été avancée pour l'achat, en même temps qu'il continue à verser sa cotisation comme les autres membres jusqu'à ce que chacun ait obtenu une maison ou une terre. On peut se faire une idée par cette combinaison du génie de l'association mêlé à la prévoyance chez nos voisins.

Les Provident funds sont des caisses de prévoyance qui sont en général provoquées par les sociétés charitables qui les subventionnent.

11 y en a plusieurs dans divers districts de Londres, qui ont été établies par l'association pour la diminution de la misère dans la métropole.

Si on ajoute aux institutions que je viens d'indiquer les compagnies d'assurances à primes fixes ou mutuelles, qui ont pris des proportions immenses dans ce pays, et dans lesquelles aussi les populations labo--

rieuses vont placer leurs économies, on aura on expose général assez complet des principales institutions d'épargne ou de prévoyance individuelle ou collecm! en Angleterre.

Le système anglais revêt, on le voit, une graink diversité de formes. Il est régi au fond par les deoi grands principes de lil)erté et d'association sôUdaiR qui nous paraissent devoir concourir à la solution de toutes les questions d'organisation des classes ouvrières ; il ne manque aux institutioiis anglaises qu'us lien central qui les relie dans une imposante unité.

En France, où la centralisation et Tindividualisme sont aii contraire exagérés, nous devons surtout noos préoccuper du double principe de liberté et d'association, sanction nécessaire du précepte sublime qui oblige les hommes de s'aimer et de s'entr'aider.

En effet, sans la liberté de se réunir selon les convenances de leurs membres et de régler à leur grêle choix des personnes, le taux des contributions, fadministration des deniers, les sociétés d'amis perdraient le caractère de spontanéité qui est leur principe de vie. Mais aussi, sans le secours de la solidarité réciproque, et sans îa surveillance de l'État pour la moralité du régime et pour la solidité des placements, ces sociétés pourraient devenir des pièges pour U classe ouvrière plutôt que des moyens de protection,

[172] On ne doit pas s'étonner que, dans Tétai actuel des chos'es, les sociétés de secours mutuels* dépourvues des moyens nécessaires pour calculer avec précision les chances de mortalité, trop peu nombreuses pour donner une large base à ces calculs incaj)ables d'exercer une surveillance minutieuse et d'offrir des garanties puissantes, n'aient qu imparf&i-

tetnent rethpli la mission àes tusses dé retraites, ei aient iriênie trouvé dans l'adjonction de cette tâche une cause de ruine et de dissolution. On ne doit pas s'étonner qu'en présence de ces essais infructueux les esprits, suivant la pente qiiî leur est si familière en Fi^rlce, aient cherché dans l'intervention de l'Etat des moyens d'action plus ptiissants, des ressources plus étendues, des procédés àdriiinistrâlifa mollis dispendieux et ihoitlâ conipliqùës que dans lés compagnies parttculiërëâ. Aussi, toiit fen accordant «n médiocre intérêt aii développement des sociétés de secours mutuels, s'est-bn surtout préoccupé de la création d'une caisse générale de relraitë sous la âir-eciCon et sous la gûraMîe de l'État. Les ouvrière n'ont pas S'eulâ applaudi à cette pensée ; leâ manufaC' turiers s'y sont associés avec empressement, et se sont nîSnië prolidncés avec ardeur en faveur d'un système de i^tebuês obligatoires auxquelles ils ont offert de conc'ôuHr avec les ouvriers, à l'effet de former aii bout d'un certain nombre d'années te capital nécessaire au service des pensions.

Toutefois, en France comme en Angleterre, la retenue obligatoire a obtenu peu de succès; on y a vu avec raison l'empreinte du socialisme. Soumettre liîi ouvrier, dont le salaire est peut-être insuffisant , à sacrifier à un avenir incertain les nécessités du présent, c'est attaquer la propriété à son berceau ; c'est ramenei- l'ouvrier au servage, moins la certitude de vivre qu'il trouvait dans la protection féodale; c'est, sous le pirétexte de le forcer à la prévoyance, attenter à sa liberté, à sa dignité ; c'est tarir en lui touleô lés sources dé l'émulatioii et du progtès.

Lft conlribiilion dû t>àiron est une coraçènsaitlQu.

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illusoire; il s'en dédommage par rabaissement da salaire, et l'ouvrier perd de tous les côtés. 11 faudra d'ailleurs qu'un impôt de plusieurs centaines de millions soit prélevé annuellement. Ces fonds versés daDS les caisses de l'État arriveront, à l'aide des intérêts capitalisés, à un chiffre fabuleux-, et le fisc, traosformé en une pompe aspirante, épuisera toutes les bouises et tarira les sources du travail.

On dit que sans une retenue obligatoire on ne fera rien, que le but des caisses de retraites sera manqué comme il l'a été en Angleterre et en Belgique, où l'on a reculé devant le principe de l'obligation I

L'expérience prouve le contraire, car après deui ans à peine la Caisse des retraites possède déjà 12 millions et reçoit en ce moment environ 30,000 fr. par jour.

Mieux vaudrait au surplus ne rien faire que de faire des choses dangereuses. Etd'ailleurs comment mettre en pratique la retenue obligatoire ? Quel sera le percepteur assez habile, assez avisé, pour aller chaque semaine exercer l'ouvrier récalcitrant ? Comment s' assurera- t-il du salaire et parviendra- t-il à s'en emparer? Et si, à grand renfort de moyens inquisitoriaux, il parvient à l'atteindre dans les usines, les manufactures, coniment le saisira-t-il dans l'ouvrier en chambre, dans l'ouvrier nomade? Le système de la retenue obligatoire est impossible.

Ce système une fois appliqué aux pensions de retraites, on proposerait d'ailleurs de l'étendre aux secours mutuels, et l'on irait bientôt jusqu'à rendre obligatoire la contribution des communes, des départements. C'est ce qu'avaient fait deux membres de r Assembléeconstituante. L'un (M. Waldeck-Rousseau)

demandait que les communes, les départements et rÉtat fussent obligés à une contribution régulière au profit des caisses de prévoyance: c'était introduire la taxe des pauvres par les sociétés d'amis.

L'autre (M. Rouveure) proposait de frapper les patrons (ceux qui font travailler l'ouvrier) d'une contribution obligatoire au profit des sociétés de secours mutuels : c'était intervenir d'une manière directe dans la réglementation des salaires, et s'exposer à compromettre les intérêts de l'ouvrier lui-même, sur qui le patron n'aurait pas manqué de reprendre ce qu'il'aurait été obligé de porter à la caisse des secours mutuels.

Toutes ces idées, empreintes, à l'insu peut-être de leurs auteurs, de tendances socialistes, ont heureusement échoué; le comité du travail de l'Assemblée constituante, les deux commissions nommées par l'Assemblée législative, et l'Assemblée elle-même, par la loi de 1850, se sont accordées à les condamner et à proscrire le principe soit de retenue, soit de contribution obligatoire, même au profit des caisses de retraites. Nous craignons que ce principe ne finisse par prévaloir, grâce à la persévérance des tendances socialistes.

[173] Nous désirons aussi pour les sociétés de secours mutuels un régime plus libéral que celui du décret du 26 mars 1852.

Les sociétés de secours mutuels doivent se constituer spontanément , librement ; elles doivent rédiger ellesmêmes leurs statuts et règlements, et administrer de leurs propres mains leurs intérêts particuliers. On ne peut pas plus leur interdire que leur enjoindre de se confondre avec les corps de métiers ou de se recruter

-au —

dans dès professions diverses. C'est à elles à fixer b portée et la limite du pouvoir disciplinaire de leurs administrateurs, l'étendue des opérations, le nombre des membres, le chiffre des contributions, lé mode de placement et d'affectaiiôn à tel ou à tel usage du montant des dépôts ; elles doivent noriiînér leurs dâé- ■ gués , visiter leurs malades, gérer leurs iaJUaires. La i lifiôindre atteinte à l'indépendance, qiii est si cbèire ani Ouvriers , les désalTectionnerait d'une institution utik et courrait risque dfe la compromettre dans l'avenir.

Toutefois , il est à désirer que les autorités locales et le pouvoir central interviennent, à titre de simple persuasion, pour les éclairer, les moraliser, les encourager, les aider.

Dans le système que nous préférerions, un registre ouvert dans chaque commune recevrait les statuts des sociétés déjà existantes. Une commission, formée au chef-lieu de chaque canton et nommée par l'assemblée cantonale, devrait recueillir et coordonner les statuts communiqués aux communes et les transmettre au conseil général, qui les adresserait à l'administration centrale.

Celle-ci , après avoir recueilli de tous les points du territoire les documents statistiques et les projets ue règlement, après les avoir fait contrôler par des économistes, des légistes, des mathématiciens, présenterait des statuts modèles à l'émulation des sociétés. A l'égard de celles qui voudraient rester à l'état d'associations libres et privées, elle agiràil; par voie de simple persuasion , et les engagerait , sans les y contraindre , à entrer dans une voie qui leur oifriràit des avantages qu'elles rie rencontreraient pas ailleurs. Elle aiderait, par la publication des moyens les plus'propres

à les faire prospérer, à U prop^ation des associations mutuelles ; elle les MUldplieraît bon-seulement ^ans les villes et dans les grands celltrés manufacturiers, mais encore dans les campagnes, bû l'enquête ordonnée par r Assebablé'e cddsttt'uahtë a appris qu'elles étaient presque entièrement intonnues.

Que si les associatioiis libres voulaient se faire ériger en personnes ciViles capables d'acquérir et ile posséder, cette transformation ne pourrait être opérée que par le gouvernement.

Une fois constitilé'es en êtres itibraut, ert personnes collectives, les associations d'amis pourraient correspondre entré elles ainsi iju' avec les administrations publiques, et MiiUiplier par là leiirs ressources et leurs moyens d'action.

Ainsi le imontant des dépôts resterait dans ta caisse particulière jusqu'àun certain chiffre; mais aii delà il serait, si lés statuts le permettaient , versé dans les caisses de l'État, el converti soit en une somme perpétuellement exigible, soit en une rente viagère immédiate, soit en une retlte payable àii dëcés, soit même en sommes ou en pensions réversibles sur la têie des veuves ou des enfants.

Les caisses diverses étant ainsi reliées les unes aux autres se prêteraient un mutuel appui. Les administrateurs des sociétés pourraient se servir tantôt des caisses d'épargne, tantôt des bons du trésor, tantôt des rentes dé l'État; quelquefois ils feraient des placements hypothécaires dans le département, ce qui aiderait à l'extirpation de l'usure.

Ces institutions pourraient même être transformées en baliques locales, et auginenter par le dèyeloppenlent du crédit là richesse du pays ou elles

seraient établies; pour coordonner toutes ces oeuvres^B suffirait de statistiques bien faites et de tables rédigées par d* habiles mathématiciens.

Le danger, qui n a été que trop clairement révélé par les épreuves qu*out subies les Caisses d*épar^e, et qu'aggraverait, dans des proportions énormes, U multiplication de ces caisses et de celles de secours mutuels et de retraites, serait fort atténué par des corps d'arts et métiers et des associations de banques, d'assurances, de secours mutuels, qui ne manqueraient pas de se grouper autour d'eux. L'affluence des capitaux dans les caisses publiques n'aurait plus alors le caractère aveugle et désordonné des dépôts individuels qui suivirent la publication de la loi de 1835, et qui nécessitèrent la réduction faite par la loi de 1845 du maximum des livrets. Chaque société, obligée de garantir à ses membres les dépôts faits dans ses mains, ne se dessaisirait qu'à bonnes enseignes, et seulement de l'excédant qui aurait été fixé par les statuts comme dépassant les bornes de sa propre solvabilité. Les garanties se multiplieraient en faveur du déposant et se prêteraient un appui réciproque. La caisse des secours mutuels fournirait les sommes nécessaires aux frais d'établissement et aux cas imprévus ; la Caisse des retraites assurerait, sous la garantie de l'État, des pensions qu'elle paierait soit aux déposants eux-mêmes , soit aux associations de secours mutuels, qui les distribueraient à leurs membres, d'après leurs statuts particuliers.

Dans ce système, la contribution forcée des communes et de l'État ne serait plus nécessaire. Sous la pression du puissant ressort de la mutualité, et grâce à la coordination d'associations libres inspirées à la

fois par Tintérèt et par la charité , les dépôts se multiplieraient, les placements deviendraient de plus en plus fructueux et solides, et l'ouvrier pourrait terminer, à Tabri de la misère, une vie sujette, sans doute, à de bien rudes épreuves, mais exempte, du moins, des horreurs de la misère et de l'abandon.

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